Déliberation - AT 25 23 DECISION

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Déliberation - AT 25 23 DECISION Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 25 23 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, NOMENCLATURE : 2-2

. REFUS D'AUTORISATION

vile delens DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

Sylvain ROBERT OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT ire de L dCi DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION d'Agglomération de Lens-Liévin ET DE L'HABITATION

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

ARRETE N° 2025 - _|}=S

LIVREE PAR LE MAI NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500023 déposée le 02/04/2025, par la SCI LA METRISE, représentée par Monsieur Vasile MAGUREAN, domiciliée au 18 rue des Nympheas - 93420 VILLEPINTE, ayant pour objet des travaux d'aménagement de bureaux dans un local existant, sis à LENS, 9 rue de Tunis.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 27/05/2025,

Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 19/05/2025,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction

ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet ne respecte pas les articles 10 et 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l’Habitation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 -— Les travaux d'aménagement de bureaux dans un local existant sis à Lens, 9 rue de Tunis, tel que présenté dans le dossier annexé au présent arrêté sont REFUSES.

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/2ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 3 -— Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie.

Fait à LENS, ls =9 jy 2025

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjointe déléguée à l'urbanisme réglementaire,

Laure MEPHU NGUIFO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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