Déliberation - AT 25 85 DECISION

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Déliberation - AT 25 85 DECISION Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 25 85 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

ARRETE N° 2026 - 20U

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500085 déposée le 20/11/2025, par la SAS ATMABEL, représentée par Monsieur Nabil BELLA, domiciliée au 29 rue de Brazza - Appt 117 - 62300 LENS, ayant pour objet des travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un commerce de restauration rapide sous l'enseigne « Crousty Game » au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant, sis à LENS, 89 boulevard Emile Basly.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 20/01/2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité en date du 18/12/2025, sur la demande d'autorisation de travaux,

Vu la demande de dérogation au titre de l'accessibilité, jointe à la demande d'autorisation de travaux,

Vu l'accord de l'autorité préfectorale en date du 18/12/2025 sur la demande de dérogation,

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l’Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/3ARRETE

ARTICLE 1 — La SAS ATMABEL représentée par Monsieur Nabil BELLA, domiciliée 29 rue de Brazza - Appt 117 - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 à procéder aux travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un commerce de restauration rapide sous l'enseigne « Crousty Game » au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant, sis à LENS, 89 boulevard Emile Basly, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

La demande de dérogation au titre de l'accessibilité est accordée par l'autorité préfectorale, conformément à l’article R.122-18 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

En outre, il conviendra de respecter les prescriptions et recommandations suivantes :

Prescription n° 1 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

Prescription n° 2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 8 : Élaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

Prescription n° 3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27:

Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers par tout moyen de communication conforme à l’article MS 70.

En atténuation de l'article MS 708a, ce dispositif d'alerte peut provenir du public ou d’un tiers si:

- La liaison vocale est de qualité et d'une bonne audibilité lors de la communication d'urgence,

- La fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, est d'une durée minimale d'1 heure.

Prescription n° 4 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4:

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants : -__ Les installations de chauffage ;

- Les installations de gaz combustibles et les appareils d'utilisation ; - Les installations électriques ;

- Les installations de cuisson destinées à la restauration ;

- Les moyens de secours contre l'incendie ;

- L'équipement d'alarme incendie.

Recommandation n°1 (liée à l'amélioration du niveau de sécurité), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 6:

Isoler l'établissement de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers, par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure. Une porte d'intercommunication peut être aménagée sous réserve d'être coupe-feu de degré 74 heure et munie de ferme porte. Les dispositions sont aggravées si une autre réglementation impose un degré d'isolement supérieur.

Recommandation n°2 (liée à l'amélioration du niveau de sécurité), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 13:

Respecter les dispositions en matière de comportement au feu des matériaux : - matériaux M4 en revêtements de sol fixe (ou DFL-S2)

- matériaux M2 en revêtements latéraux (ou C-S3, d0)

- matériaux M1 en revêtements de plafonds (ou B-S2, d0)

2/3pour les locaux et dégagements.

Recommandation n°3 (liée à l'amélioration du niveau de sécurité), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 13:

Respecter les dispositions en matière de comportement au feu des matériaux : - Éléments de décoration dans les locaux et dégagements : M2 ou C-S3, dO Interdire les tentures ou rideaux dans les dégagements.

ARTICLE 3 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

En outre, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : Le lavabo prévu dans le cabinet d'aisances devra être adapté aux PMR et présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Il devra être positionné de façon à disposer d'un espace d'usage frontal à l'équipement (espace de 0,80 m x 1,30 m libre de tout obstacle).

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 5 — Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux où hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 7 — Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le {2 FEV. 2026

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

7 Z A

44 AS

ne fégiementaire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Adjoint à l'urbani

3/3