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Document publié le Mercredi 6 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220706 205)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-205
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2022-07-06-00003 - Arrêté n° DDT-2022- 944 autorisant Monsieur
BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SERVOZ - PASSY (4
pages) Page 3
74-2022-07-06-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0945 autorisant Monsieur
GRANGE Jean-Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de MONTRIOND (4 pages) Page 8
74-2022-07-06-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0946 autorisant Monsieur
COMBREAS Loïc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de THORENS-LES-GLIERES (4 pages) Page 13
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-07-06-00003
Arrêté n° DDT-2022- 944 autorisant Monsieur
BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de
Pormenaz à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de SERVOZ - PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00003 - Arrêté n° DDT-2022- 944 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Ô 6 JUIL. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-O0944
autorisant Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de SERVOZ - PASSY
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 et n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0915 du 4 juillet 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 30/06/2022 par laquelle Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral
de Pormenaz sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00003 - Arrêté n° DDT-2022- 944 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 4 Considérant que Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en la mise en place de chiens de protection, de parcs électrifiés pour le regroupement nocturne et d'un gardiennage
renforcé ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BLONDAZ
Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante :
Considérant que le GP de Pormenaz regroupe les troupeaux de M. PISSARD-MANIGUET Francis, de M.
ORTOLLAND Sébastien, de M. BUTTOUDIN François, M. BLONDAZ Michel et de Mme MEYER-LAVIGNE
Frédérique.
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2022.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur les communes de SERVOZ et PASSY ;
* à proximité du troupeau de Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de SERVOZ et PASSY (Pormenaz) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00003 - Arrêté n° DDT-2022- 944 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 5 Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénomi(s) du détenteur, de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz informe la permanence de la
DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement
Pastoral de Pormenaz informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service
départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement
Pastoral de Pormenaz informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00003 - Arrêté n° DDT-2022- 944 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 6 Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur care des territoires, VE 4 adijpint,
4 / db
al
Raphaël GUILLET
|
?
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00003 - Arrêté n° DDT-2022- 944 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian - Groupement Pastoral de Pormenaz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-07-06-00005
Arrêté n° DDT-2022-0945 autorisant Monsieur
GRANGE Jean-Luc à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de MONTRIOND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0945 autorisant Monsieur GRANGE Jean-Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le 8 PRÉFET Direction départementale des territoires : DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 6 JUIL. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022- 0945
autorisant Monsieur GRANGE Jean-Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de
MONTRIOND
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 et n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0915 du 4 juillet 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 04/07/2022 par laquelle Monsieur GRANGE Jean-Luc sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de là protection de son troupeau contre la
prédation par le loup (Canis lupus);
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0945 autorisant Monsieur GRANGE Jean-Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le 9 Considérant que Monsieur GRANGE jean-Luc a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 762 du programme de
développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en la mise en place de parcs électrifiés et
d'une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur GRANGE
Jean-Luc par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur GRANGE Jean-Luc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup:
- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l’'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2022.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
° sur la commune de MONTRIOND ;
* à proximité du troupeau de Monsieur GRANGE Jean-Luc ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MONTRIOND ( Conti)
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0945 autorisant Monsieur GRANGE Jean-Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le 10 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
- les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur GRANGE Jean-Luc informe la permanence de ia DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GRANGE Jean-Luc informe
sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera
ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GRANGE Jean-Luc informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au ll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0945 autorisant Monsieur GRANGE Jean-Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le 11 Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
/ : {
Ladies Pour la directeur départe 1m des territoires, Le diracteur adijoi
|
Raphaël GUILLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0945 autorisant Monsieur GRANGE Jean-Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-07-06-00004
Arrêté n° DDT-2022-0946 autorisant Monsieur
COMBREAS Loïc à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de THORENS-LES-GLIERES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0946 autorisant Monsieur COMBREAS Loïc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le 13 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole iberté Énalsé
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 6 JUIL. 202?
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-69 46
autorisant Monsieur COMBREAS Loic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de
THORENS-LES-GLIERES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2: R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 et n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0915 du 4 juillet 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 03/07/2022 par laquelle Monsieur COMBREAS Loïc sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie. gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0946 autorisant Monsieur COMBREAS Loïc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le 14 Considérant que Monsieur COMBREAS Loïc a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de
développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant sur une partie du troupeau en la mise en
place de parcs électrifiés le jour et la nuit avec chiens de protection et surveillance du troupeau, et sur
une autre partie du troupeau, du gardiennage en journée avec un chien de protection et
regroupement en chèvrerie la nuit ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur
COMBREAS Loïc par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur COMBREAS Loïc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup:
* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l’État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2022.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
+ sur la commune de THORENS-LES-GLIERES :
* à proximité du troupeau de Monsieur COMBREAS Loic ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de THORENS-LES-GLIERES (Alpage Du
Loup) ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0946 autorisant Monsieur COMBREAS Loïc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le 15 Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. |
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ; |
«le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur COMBREAS Loïc informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur COMBREAS Loïc informe sans
délai là permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur COMBREAS Loic informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0946 autorisant Monsieur COMBREAS Loïc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le 16 Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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