Procès Verbal - PV2025 5 du 10.09.2025

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Procès Verbal - PV2025 5 du 10.09.2025 Document publié le Mercredi 10 septembre 2025 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2025 5 du 10.09.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE REMELFING

PROCES-VERBAL

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025

Nombre de Conseillers

- en EXErCICE 15

- présents 12

- votants 14

- pouvoirs 2

Date de convocation : 05 septembre 2025

Date d’affichage : 0S septembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix septembre dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de REMELFING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Monsieur BOURING Hubert, Maire.

Il fait signer la feuille de présence.

Présents: SCHMIT Daniel, ROTH Lucile, BRANSTETT Pascal, JACOB Martine, FRANCOIS Sandrine,

SCHROEDER Stéphane, DE ZORZI Amanda, RAYMOND Benoît, JUNG Bernard, MALLICK-HODY Nadine,

WEBER François

Procurations :

M. NONN Alex a donné procuration à Mme ROTH Lucile

M. SCHROEDER Stéphane a donné procuration à M. SCHMIT Daniel

Absent excusé :

M. LOHMANN Etienne

Monsieur le Maire donne lecture des procurations.

Le quorum étant atteint avec 12 présents, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire lit l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025

3. Modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU

4. CASC : Pacte financier et fiscal : avenant à la convention

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, M. BRANSTETT Pascal comme secrétaire de séance, assisté de Mme ABELS Manuella.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07 JUILLET 2025

Monsieur le Maire lit les différents points du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025.

Nous n’avons pas eu de remarques et sans observations séance tenante, Monsieur le Maire soumet le procès-verbal au vote.

Après lecture du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025, le Conseil Municipal l’adopte.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

3. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Monsieur le Maire prend la parole. Le PLU doit être modifié pour le projet de construction de logements pour adultes autistes (tri partie : Commune, SCH et SESSAD).

Le règlement actuel de la zone 1 AU autorise seulement l’aménagement d'ensemble de la zone. Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire une zone 1 AUa autorisant l’aménagement coup par coup.

Les différentes réponses que nous avons réceptionnées qui ont donné un avis favorable sont :

- Ministères Territoires Ecologie Logement

- la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat

- le Département de la Moselle

- la Chambre d’Agriculture

- la DDT n’a pas répondu — donc avis réputé favorable.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2019 approuvant le plan local d’urbanisme, Vu l’arrêté du maire en date du 24 avril 2025 engageant la modification simplifiée du PLU, Vu le projet de modification simplifiée du PLU,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, en application des dispositions de l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, de préciser les modalités selon lesquelles le dossier comprenant le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé des motifs et le cas échéant les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Après en avoir délibéré,

Décide de retenir les modalités suivantes de mise à disposition du public :

- Le projet de modification simplifiée du PLU, l'exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public en mairie pour une durée d’un mois, du 29/09/2025 au 31/10/2025, aux jours et heures habituels d'ouverture.

- Pendant cette durée, un registre sera ouvert en mairie afin de recueillir les observations du public. - Un avis concernant la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU sera affiché en mairie et aux autres endroits habituels d’affichage sur le ban communal ainsi que sur le site internet de la mairie, dans le journal « Le Républicain Lorrain » au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Charge le Maire de la mise en œuvre de ces modalités.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention4. CASC : PACTE FINANCIER ET FISCAL : AVENANT A LA CONVENTION

Monsieur le Maire prend la parole.

Par délibération en date du 28/02/2022, la commune a approuvé le pacte financier et fiscal de territoire adopté lors du Conseil communautaire du 25 novembre 2021.

Afin de pouvoir produire ses effets, le pacte financier et fiscal de territoire doit être décliné sous forme de convention adapté à chaque situation communale et reprenant les grands principes fixés dans le pacte.

Un avenant à la convention, adopté lors du Conseil Communautaire de la CASC en date du 4 juillet 2024, a été

approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 20 août 2024.

Une nouvelle convention nous est parvenue afin de préciser les modalités d'application du partage de la taxe d'aménagement au sein des zones d’activités communautaires, le maintien de la clause de sauvegarde et l’ajout d’une nouvelle clause de sauvegarde dans le calcul du partage de la taxe foncière sur le périmètre d’intérêt communautaire.

Après discussion, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de reversement de produits de fiscalité sur le périmètre d’intérêt communautaire.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DECISIONS PRISES AU TITRE DES DELEGATIONS DU MAIRE

CONSEIL DU 10 SEPTEMBRE 2025

Situation du bien

Propriétaire

Acquéreur

Montant :

Situation du bien

Propriétaire

Acquéreur

Montant :

Situation du bien

Propriétaire

Acquéreur

Montant :

Situation du bien

Propriétaire

Acquéreur

Montant :

Situation du bien

Propriétaire

Acquéreur

Montant :

: Section 6, parcelle 166/96 — 63 rue de Nancy

: Mme KELLER Frieda Berthe

: M. GOTTWALLES Mathieu et Mme KOENIGSECKER Marion

: 90 000,00 € dont 4 000,00 € de mobilier

: Section 6, parcelles 142 et 143 — 76 rue de Nancy

: Epoux HELLERINGER Serge — CORTESE Carmelina

: Epoux WASEMÜLLER Alexander et KRASNOGORTSEVA Vita : 323 000,00 €

: Section 10, parcelle 344/8 — 31 rue de Siltzheim

: SCI KARAYER (M. KARAYER Metin)

: Mme SIMON Véronique

: 165 000,00 €

: Section 1, parcelle 172 — 6 rue de Sarreguemines

: JG HOFFMANN

: M. LAME-FERNANDEZ Anthony

: 135 000,00 € dont 11 000,00 € de mobilier

: Section 1, parcelles 91/69 et 172 —- 6 rue de Sarreguemines

: JG HOFFMANN — M HOFFMANN Joris

: GYS IMMO

: 140 000,00 €Situation du bien : Section 10, parcelle 344/8 — 31 rue de Siltzheim Propriétaire : SCI KARAYER (M. KARAYER Metin)

Acquéreur : M. KEMPF Cédric et Mme DORSCHNER Marie Céline Montant : : 189 000,00 €

Situation du bien : Section 3, parcelles 212/21 et 213/21 — 8 rue du 8è" Zouaves Propriétaire : M. DAUSEND Michael

Acquéreur : M. RAJKOVIC Jérémy

Montant : : 75 000,00 €

Etaient à l’ordre du jour les points suivants :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025

Modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU CASC : Pacte financier et fiscal : avenant à la convention rBhRE

Monsieur le Maire déclare la session close. La séance est levée à 19 H 30.

Le secrétaire de séance, Le Maire, BRANSTETT Pascal BOURING Hubert