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Déliberation - DEL18 2026 09 28 Regularisation fonciere Coet Riallan tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 2026 09 28 Regularisation fonciere Coet Riallan tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le 06/10/2026 ID : 056-215601014-20260930-DEL1820260928-DE
là
Régularisation de situation foncière — Coët Riallan
LANGUIDIC
VILLE
DE
CULTURES
=
DEL18_2026_09_28 En exercice : 29 Présents :
24
Votants :
28
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal
de
la
Commune de Languidic s'est réuni au
lieu
habituel de ses séances, sous la
présidence de
Monsieur Jérôme LE DREAN, Maire. Présents : LE DRÉAN Jérôme, DU PRÉMORVAN Erika, EVANO Thomas, LE TEXIER Jennifer, AVRY Laurent,
HERON Carole,
LE STRAT Didier,
EVANNO Sophie,
MOUTON Serge,
LE BEL
Audrey,
BOCQUILLON
Olivier,
CONGRATEL
Aline,
LE
GAL
Claude,
DINASQUET
Carolyn,
CONNAN
LE
QUERE
Mélanie,
HEURTEBIZE
Stanislas,
LE
RUYET
Brigitte,
BERTHAULT
Tiffany, COËFFIC Sébastien, LANNEZ Sabine, BLANCHET Hervé, MALRY Cécile, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick. Absents excusés :
DE COUESBOUC Régis, CONAN
Benjamin,
DIARD Florent, AUGUEUX
Sylvie, DUVAL Laurent. Pouvoirs
:
Régis DE COUESBOUC donne
pouvoir à
Carolyn
DINASQUET,
Florent DIARD
donne
pouvoir
à
Erika
DU
PRÉMORVAN,
Sylvie
AUGUEUX
donne
pouvoir
à
Jérôme
LE
DREAN, Laurent DUVAL donne pouvoir à Patrick LE GAL. Le secrétariat a été assuré par : AVRY Laurent. Rapporteur :
Monsieur Laurent AVRY
2 L'Adjoint au Maire informe l'assemblée : La
parcelle YC n° 38 de 45M?2 apparait, au cadastre, au nom de la commune de Languidic.
Sur cette parcelle, attenante à la maison de M. Christian, a été construit un garage de 36m2 d'une hauteur de 3.2m de haut en bacs acier. M. Christian a demandé une analyse de titre à la SELARL NICOLAS ASSOCIES- Géomètre expert. Cette analyse a fait part en juillet 2025 d'une erreur qui aurait attribuée la parcelle à l'association foncière de remembrement puis cédée à titre gratuit à la commune en date du 17
octobre
2000.
Il
est
nécessaire
de
régulariser
la
situation
en
constatant
que
la
commune n'est pas propriétaire de cette parcelle. 2 L'Adjoint au Maire propose à
l'assemblée :
Il
est
proposé
de
constater que
la
parcelle YC
n°38
n'appartient
pas à
la
commune de
Languidic et de régulariser la situation foncière des propriétés concernées. Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le
06/10/2026
ID
: 056-215601014-20260930-DEL1820260928-DE
2
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
:
Vu
l'article
L.
2122-21
du
Code
général
des
collectivités territoriales
relatif
aux
attributions
du
maire,
notamment
en
matière
de
conservation
et
d'administration
des
propriétés
de
la
commune
et
d'exécution
des
décisions
du
conseil
municipal
;
Vu
l'analyse
de
titre
réalisé
par
SELARL
NICOLAS
ASSOCIES
en
date
du
8
juillet
2025,
relatif
à
la
parcelle
cadastrée
section
YC
n°
38
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Travaux
—
Urbanisme
en
date
du
14
septembre
2026
;
Considérant
qu'une
erreur
matérielle
a
conduit
à
considérer
la
parcelle
cadastrée
section
YC
n°
38
comme
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
de
Languidic
;
Considérant
que
les
vérifications
effectuées
auprès
de
NICOLAS
ASSOCIES
ont
permis
d'établir
que
la
commune
de
Languidic
n'est
pas
propriétaire
de
ladite
parcelle
;
Considérant,
dès
lors,
que
la
commune
ne
peut procéder
à
la
cession
de
la
parcelle
YC
38
en
qualité
de
propriétaire
;
Considérant
qu'il
convient
de
constater
officiellement
cette
erreur
matérielle
et
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
de
régulariser
la
situation
foncière
et
administrative
de
la
parcelle
; 2
DECIDE
de
constater
que
la
parcelle
cadastrée
section
YC
n°
38
a
été
considérée
à
tort
comme
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
de
Languidic.
D
CONSTATE
que
la
commune
de
Languidic
n'est
pas
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
YC
n°
38
et
qu'elle
ne
peut,
en
conséquence,
procéder
à
sa
cession. D
AUTORISE
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
afin
de
régulariser
la
situation
foncière
et
les
documents
administratifs
de
la
parcelle
cadastrée
section
YC
n°
38.
ADOPTÉ
:
à
l'unanimité.
PJ
: Analyse
de
titre
Fait
à
Languidic,
le
30
septembre
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurent
AVRY
Jérôme
LE
DRÉAN