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Déliberation - DEL19 2026 09 28 Echange de terrain Coet Riallan tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL19 2026 09 28 Echange de terrain Coet Riallan tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le 06/10/2026 ID : 056-215601014-20260930-DEL1920260928-DE
Fa
Echange de terrains Coët Riallan
LANGUIDIC
me
URL
RE
CAR PLIMRENE
mme
DEL19_2026_09_28 En exercice
: 29
Présents :
24
Votants :
28
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil
municipal de la
Commune de Languidic s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme LE DREAN, Maire. Présents : LE DRÉAN Jérôme, DU PRÉMORVAN Erika, EVANO Thomas, LE TEXIER Jennifer, AVRY Laurent, HERON Carole, LE STRAT Didier, EVANNO Sophie, MOUTON Serge, LE BEL Audrey,
BOCQUILLON
Olivier,
CONGRATEL
Aline,
LE
GAL
Claude,
DINASQUET Carolyn,
CONNAN
LE
QUÈERE
Mélanie,
HEURTEBIZE
Stanislas,
LE
RUYET
Brigitte,
BERTHAULT
Tiffany, COËFFIC Sébastien, LANNEZ Sabine, BLANCHET Hervé, MALRY Cécile, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick. Absents excusés :
DE COUESBOUC Régis, CONAN Benjamin, DIARD Florent, AUGUEUX
Sylvie, DUVAL Laurent. Pouvoirs :
Régis DE COUESBOUC donne pouvoir à Carolyn
DINASQUET,
Florent DIARD
donne
pouvoir
à
Erika
DU
PRÉMORVAN,
Sylvie
AUGUEUX
donne
pouvoir
à Jérôme
LE
DRÉAN, Laurent DUVAL donne pouvoir à Patrick LE GAL. Le secrétariat a été assuré par : AVRY Laurent. Rapporteur :
Monsieur Laurent AVRY
2 L'Adjoint au Maire informe l'assemblée : Monsieur Christian, riverain du chemin rural n°335, a demandé la cession d'une portion de 18 m2 de celui-ci. Pour rappel, une enquête publique a eu lieu du 26 avril au 10 mai 2024 qui a
donné lieu à
une délibération en date du
23 septembre 2024 de cette portion de
chemin
rural
en
faveur
de
Madame
Marie
Anne,
maman
de
Monsieur
Christian,
sans
prévision d'ayant droit. Monsieur Christian propose en échange la cession à la commune d'une portion de 38m2 de la parcelle YC n°53 lui appartenant. L'article L161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'échange de chemin rural sans enquête publique mais avec une mise à disposition du dossier en mairie pendant un
mois. Au vu de l'intérêt de la continuité publique viaire, il est souhaitable de
régulariser la situation via ledit échange. Il est rappelé qu'aucun bail, droits ou servitude ne grève la portion de terrain faisant l'objet d'un échange avec à la commune. Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié
le
06/10/2026
ID
: 056-215601014-20260930-DEL1920260928-DE
L'avis
des
domaines
établi
la
valeur
vénale
de
la
portion
du
chemin
rural
n°335
d'une
superficie
de
18m?
à
63
€
avec
une
marge
d'appréciation
de
10%.
Il
est
possible
de
déroger
à
cette
marge
pour
des
motifs
explicite
d'intérêt
général.
En
l'espèce,
les
usagers
du
chemin
rural
passent
sur
la
propriété
de
M.
Christian.
Il
est
donc
impératif,
pour
régulariser
la
situation,
d'acquérir
la
portion
de
la
parcelle
YC
n°53.
Au
vu des
estimations
anecdotiques
des
portions
concernées,
il
est
judicieux
de
procéder
à
un
échange
sans
soulte
afin
que
ne
reste
à
charge
des
parties
que
les frais
d'acte.
2
L'Adjoint
au
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
réaliser
un
échange
aux
conditions
de
la
loi
afin
de
conserver
la
continuité
de
ce
chemin
rural
selon
le
plan
joint.
Il
est
également
proposé
que
cet
échange
soit
réalisé
sans
soulte,
que
les
frais
d'acte
soient
répartis
entre
les
parties
pour
moitié
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
afférents
en
l'étude
de
Me
Boutet,
notaire
à
Languidic.
2
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L2121-29
;
Vu
les
dispositions
législatives
issues
de
la
loi
n°
2022-217 du
21
février
2022,
autorisant
l'échange
de
terrain
d'emprise
d’un
chemin
rural
qui
sont
codifiées
à
l'article
L
161-10-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
la
situation
du
chemin
rural
concerné
ainsi
que
l'état
des
lieux
qui
indique
que
le
chemin,
à
l'usage,
passe
sur
la
propriété
de
M.
Christian
;
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du 02 septembre
2026
:
Vu
le
courrier
de
M.
Christian
en
date
du
08
septembre
2026
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Travaux
—
Voirie
—
Urbanisme
—
Environnement
en
date
du
14
septembre
2026
;
Considérant
les
intérêts
de
la
commune
et
l'accessibilité
au
village
de
Coët
Riallan
;
2
DECIDE
d'organiser
un
échange
de
terrain
aux
conditions
de
la
loi,
afin
de
garantir
la
continuité
du
chemin
rural.
2
DECIDE
que
l'échange
se
fera
sans
soulte.
2
DÉCIDE
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
des
deux
parties
pour
moitié.
2 AUTORISE
M.
le
Maire
à
réaliser
le
dossier
et
la
procédure
ci-dessus
exposés
et
à
signer
les
actes
afférents
en
l'étude
de
Me
Boutet,
notaire à Languidic.
ADOPTÉ
: à
l'unanimité.
PJ
:
-
Projet
de
division
- Avis
des
domaines
Fait
à Languidic,
le
30 septembre
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
|
Laurent
AVRY
Jérôme
LE
DRÉAN