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Arrêté - D 2024.H.05 Annexe
Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - D 2024.H.05 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Industrie,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5 décembre 2016
Vous avez bien voulu demander l'avis du Service des Domaines sur la valeur d'un immeuble :
1. appartenant à la Commune de Marmande ;
2. situé Route de Patras, 47200 MARMANDE ;
3. consistant en : une emprise foncière en nature de terres agricoles (parcelles EH 181 176 178 63 180) et un bâtiment à usage professionnel (parcelle EH 183).
Je vous informe que compte tenu des caractéristiques du bien et de l'état actuel du marché immobilier, sa valeur peut être estimée 158 000 €, détaillée comme suit :
Par ailleurs, il vous est accordé une marge de négociation de 10 %.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
24 Rue François de Sourdis BP 908
33060 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 90 50 30
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Elodie FAVRE
Courriel : elodie.favre@dgfip.finances.gouv.fr
Responsable du service : Frédéric BRAU
Nos réf : 2023-47157-64373 DS 13532708
Vos réf :
BORDEAUX, le 07/09/2023
Val de Garonne Agglomération
N° 7300-SD
(septembre 2016)
Commune parcelle adresse superficie Emprise à acquérir Valeur totale Marmande EH 181 Prentigarde 41477 34712 1 34712 EH 176 Cheytis 251 251 1 251 EH 178 Prentigarde 1031 1031 1 1031 EH 63 Cante-Lauzete 13719 13719 1 13719 EH 180 Prentigarde 5253 5253 1 5253 EH 183 Cheytis 13788 13788 / 0
138 650 89700
partie non bâtie 13650 1 13650 Total superficie 75519 68754 158316
Valeur
unitaire
partie bâtie sur
assiette foncière de
1700 m² d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Elodie FAVRE
Inspecteur des Finances publiques
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