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Déliberation - D 2024.H.04 protocole solincite
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.H.04 protocole solincite)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20241021-DELIB_2024_H_O4-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE —
N° 2024 H 04 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 21 octobre 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 23 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 15 octobre 2024
s'est réuni le Lundi 21 octobre 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, PERALI Valérie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud ne prend pas part au vote
FIGUES Fatima, BLANCHARD Stéphane, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, ROQUES
Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT Jérémie,
FRANCIS Stéphane.
Pouvoirs : de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de BLANCHARD Stéphane à NOSMAS Karen,
de FIGUEIRA Muriel à DUBRANA Didier, de ROQUES Loréline à CARDOIT Pairick, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
H.04
Protocole d'accord transactionnel entre la commune
de Marmande et l'Association SOLINCITE
Depuis 2010, Val de Garonne Agglomération coordonne le projet de pêle solidaire Maraicher
Bio sur Un terrain agricole de 14 hectares {certifiés Agriculture Biologique depuis mars 2014)
situées Route de Patras à Marmande.
Trois activités sont proposées sur site: la production agricole avec la création d'une
couveuse agricole, l'insertion au travers de l'activité maraichère, et la formation.
Par convention, la commune met à disposition gratuitement de Val de Garonne
Agglomération, des terrains agricoles cadastrées EH 0181, EH 0063, EH 0178, EH 0176, EH 0180,
EH 0183, pour une superficie totale de 75 519 m°. Envoyé en préfecture le 24/10/2024
2 A Reçu.en préfecture le 24/10/2024 Délibération 2024.H.04 SIG Publié le
ID : 047-214701575-20241021-DELIB_2024_H_O4-DE
Afin de pérenniser cet équipement et d'optimiser son fonctionnement Val de Garonne
Agglomération a voté lors de son conseil communautaire du 26 septembre 2024, l'acquisition
des dites parcelles.
La commune de Marmande voit un intérêt majeur à soutenir le développement de l'outil
qu'est la Couveuse agricole de Val de Garonne et a donc accepté de céder ses parcelles à
Val de Garonne Agglomération.
Dans le cadre de cette mise à disposition, la parcelle EH 183 d'une superficie de 13788 m°,
avait fait l'objet d'un contrat de prêt à usage entre Val de Garonne Agglomération et
l'association SOLINCITE.
La commune de Marmande avait souhaité favoriser des actions d'insertion en donnant une
fonction sociale et pédagogique à l'ensemble du site et à ce titre, l'association SOLINCITE
avait intégré la démarche pour la mise en œuvre d'actions d'insertion et de qualification en
lien avec l'activité agricole de la future couveuse.
Dans cette démarche, l'association SOLINCITE avait déposé et obtenu un permis de
construire en 2016 afin de construire un bâtiment agricole sur ladite parcelle.
Ce bâtiment dispose d'une superficie de 137.8 m°?.
Dans le cadre de la cession des terrains à Val de Garonne agglomération, l'association
SOLINCITE ne peut pas céder directement son bâtiment dans la mesure où il a été construit
sur un terrain appartenant à la commune de Marmande.
La commune de Marmande souhaite conserver l'ouvrage. Aussi, elle s'est engagée à céder
l'ensemble des terrains avec la construction à Val de Garonne Agglomération.
Dans ce contexte, la Commune de Marmande et l'association se sont rapprochées et après
discussions et concessions réciproques ont décidé de transiger en signant le présent accord
transactionnel, suivant les modalités décrites ci-dessous, en application de l'article 2044 du
Code civil, qui dispose :
«La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,
terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit »
Le montant de la transaction entre la Commune de Marmande et l'Association SOLINCITE est
arrêtée à la somme globale, forfaitaire et définitive de 65 000 £ {soixante-cinq mille euros).
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de valider le protocole d'accord
transactionnel ci-joint et d'adopter la délibération suivante : Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Délibération 2024.H.0: Reçuen préfecture le 24/10/2024
Publié le S L C
ID : 047-214701575-20241021-DELIB_2024_H_O4-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Approuve le protocole d'accord transactionnel conclu entre la commune de
Marmande et l'association SOLINCITE
Précise que la somme globale forfaitaire et définitive versée à l'association SOLINCITE s'élève à 65 000 €
Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier
Votants : 30 - Abstention : 00 - Exprimés : 30
Contre : 00 Pour : 30 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 21 octobre 2024
La secrétaire de séance Le Maire de Marmande Maud CARUHEL Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le24/4o [224 et de sa transmission au contrôle de légalité le.24./40 {4024
La Secrétaire de séance