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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marmande.
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Thèmes du document : Aviation, Logement, Humanitaire,
CONVENTION D’INTERVENTION RELATIVE A L’ÉLAGAGE ET L’ABATTAGE D’ARBRES AUX ABORDS DE L’AÉRODROME DE MARMANDE-VIRAZEIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame, Monsieur………………. propriétaire de la maison située au …………………………. d’une part :
Et
Monsieur Joël HOCQUELET, Maire de la Commune de MARMANDE, habilité par délibération du……………………………………n°……………………………… d’autre part :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la sécurité aérienne, du périmètre du PSA (plan de servitudes aéronautiques) et conformément aux obligations de la DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile) lors de l’Audit du mois de Juin 2021, il est nécessaire d’entretenir ou de supprimer les obstacles gênant les trouées de décollage et d’atterrissage des avions situées à l’extérieur de l’Aérodrome de Marmande-Virazeil.
Article 1 : Objet de l’intervention
La commune de Marmande procède à l’élagage des branches ou à l’abattage d’un ou de plusieurs arbre(s) qui gênent la circulation aérienne autour de l’Aérodrome de Marmande-Virazeil.
Article 2 : Engagement du tiers (propriétaire)
Le tiers s’engage à laisser le libre accès à sa propriété aux services municipaux et leur libérer tout l’espace nécessaire afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions. Le tiers devra faire son affaire personnelle de l’enlèvement des branches ou arbre(s) coupés.
Article 3 : Période d’exécution
La commune programmera et planifiera cette intervention à partir du 22 Octobre jusqu’à la fin de l’année 2024. Il informera au préalable le ou (la) propriétaire au moins deux semaines à l’avance.
Article 4 : Responsabilité-Recours
Le ou (la) propriétaire renonce à tout recours contre la Commune de Marmande au cas où un incident, accident surviendrait lors de cette intervention planifiée. Article 5 : Durée
Cette convention est valable pour une seule intervention
Fait en 2 exemplaires, à Marmande le ……………….. 2024
Le Maire de Marmande Le (la) Propriétaire Joël HOCQHELET
(Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » manuscrite « lu et approuvé »)