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Déliberation - tampon tdt DM2024 021
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DM2024 021)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024
4 Publié le S L O7
GIVORS
ID : 069-216900910-20240822-DM2024_021-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DH 7 TT T TO TT T7 TH T TT TT TO TT TT
Direction Secteur Développement Urbain
Urbanisme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2024_021
OBJET : DECISION MUNICIPALE PORTANT SUR UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A LA MISSION LOCALE RHONE SUD
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2022 donnant délégation conformément au texte susvisé, notamment la décision de conclusion et de révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la disponibilité des locaux situés au sein de la Maison des Services Publics France Services,
Considérant que la Mission Local Rhône Sud a sollicité la mairie aux fins de devenir locataire des locaux situés au sein de la Maison des Services Publics France Services située 6 rue Jacques Prévert 69700 Givors,
DÉCIDE
Article 1 : Une convention de mise à disposition de locaux composés d’une salle de réunion de 80 m², d’une salle de rangement de 13 m², de tables et de chaises, situés à la Maison des Services Publics France Services, 6 rue Jacques Prévert 69700 Givors, est établie entre la commune et la Mission Locale Rhône Sud.
Cette convention est consentie pour une durée de 1 an non renouvelable tacitement. La Mission Locale Rhône Sud devra avant l’arrivée à terme de la présente décision en faire la demande par courrier à la mairie de Givors.
Cette mission à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du conseil municipal.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/,
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024
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GIVORS
ID : 069-216900910-20240822-DM2024_021-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le jeudi 22 août 2024,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024
4 Publié le S L OT
GIVORS
ID : 069-216900910-20240822-DM2024 021-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAL
Maison de l'Emploi et des Services Publics
ENTRE
La Commune de Givors, sise 1 place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par Monsieur le maire, Mohamed Boudijellaba, agissant en vertu de la délibération en date du 12 janvier 2022,
Ci- après dénommée "la commune de Givors",
D'une part,
ET
L'association « Mission Locale Rhône Sud » dont le siège se trouve à la MESP, 6 Rue Jacques Prévert, 69700 Givors, représentée par son président Foued Rahmouni. Ci- après dénommée « l'occupant »,
D'autre part,
Préambule :
La Mission Locale Rhône Sud est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
La Mission Locale Rhône Sud a pour mission de contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
Au regard du projet de l'association, la ville de Givors considérant que celui-ci relève bien de l'intérêt général, et qu'il est en cohérence avec son projet municipal en matière de développement des activités d'insertion à l'emploi pour les jeunes de moins de 25 ans, attribue à La Mission Locale Rhône Sud une subvention d'un montant de 115 000€ ainsi qu'une aide en nature sous la forme d'une mise à disposition de local, pour aider au développement du projet de l'association.
IL EST ARRÊTE CE QUI SUIT
Article : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des
locaux, par la Ville à l'association «Mission Locale Rhône Sud».
Article 2 : Mise à disposition
La ville de Givors met à disposition à compter de la date de signature de la présente
convention des locaux situés à la MESP.
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024
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GIVORS
ID : 069-216900910-20240822-DM2024 021-AU
Le 4 1dra effet à compter du 1° janvier 2024 et après signature des 2 | HISTOIRE ET D'AVENIR , . . parties. Elle est signée pour une durée de 1 an et ne donne pas droit à un renouvellement
tacite. L'occupant doit avant l'arrivée à terme de la présente convention, en faire la demande
par courrier à la mairie de Givors.
L'occupant accepte en l'état les locaux qui se composent comme suit :
: une salle de réunion de 80 m°
- tables, chaises.
- 1 salle de rangement de 13 m°
Dans le cadre de projets construits en partenariat avec la Ville et en fonction de ce qui sera arrêté au moment de la définition du projet, la mobilisation de personnel communal et la mise en œuvre technique pourra être assurée par la Ville.
L'occupant s'est proposé d'installer à sa charge une connexion WIFI.
Article 3 : Conditions financières
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Obligations des parties
La Mission Locale Rhône Sud s'est engagée à libérer des créneaux pour l'Utilisation de la salle de réunion à raison de trois demi-journées par semaine : principalement les jeudis et lundis, pour permettre aux services de la Métropole de poursuivre leurs actions collectives.
Les services de la Métropole ont été associés dans l'organisation de ce nouveau planning.
L'occupant s'engage à :
- maintenir les lieux et les équipements en parfait état. Il est tenu personnellement responsable de toute dégradation résultant de l'occupation et de l'usage des locaux,
- respecter les créneaux et les horaires définis,
- ne pas conclure de prêts où de sous locations,
- respecter la destination de la salle mise à disposition,
- respecter le règlement intérieur de la salle ainsi que les règles d'usages des locaux mis à disposition de l'association. Le règlement intérieur est annexé à la présente convention.
De son côté, la commune s'engage à avoir transmis les consignes générales de sécurité ainsi que les dispositions à prendre en cas d'incident.
La commune dispose de la possibilité de vérifier à tout moment que les conditions d'utilisation des locaux sont bien respectées.
Article 5 : Responsabilité
Les activités développées par l'occupant et leur gestion restent sous son entière responsabilité.
La Ville ne met pas de personnel à disposition de l'association.
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GIVORS
ID : 069-216900910-20240822-DM2024 021-AU
L eee ouicroreer ave Un Cas rechercher la responsabilité de la ville de Givors en cas d'accident où d'incident de toute nature que ce soit pour des faits survenus durant les
horaires de la mise à disposition. La responsabilité de la ville de Givors ne pourra être
engagée que pour des défauts des installations du matériel ou une faute de service de son personnel.
Article 6 : Etat des lieux
A l'expiration de la présente convention, l'occupant devra libérer les locaux et restituer l'intégralité des biens mis à disposition, le tout en bon état d'entretien et de propreté.
Article 7 : Caractère personnel de l'occupation
Toute cession des droits résultant de la présente convention, ou sous-location des lieux, est
interdite.
Article 8 : Travaux / entretien
L'occupant devra maintenir les lieux mis gracieusement à sa disposition, en bon état d'entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée des présentes, sous sa seule responsabilité.
Les travaux de maintenance ordinaire seront à la charge de la commune.
Article 9 : Assurances
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, vol et incendie. || devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du règlement des primes correspondantes.
Article 10 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois, suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet pendant un mois.
Article 12 : Règlement des litiges
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application où de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative de règlement amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de 1 mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Givors, en deux exemplaires, le 12 juillet 2024
Mairie de Givors Mission Locale Rhône Sud
Mohamed Boudijellaba Foued Rahmouni Maire Président
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Ville de Givors