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Déliberation - tampon tdt DM2024 020
Déliberation - tampon tdt DM2024 004
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DM2024 004)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
L
éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240405-DM2024 004-AU
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2024_004
OBJET : ACCEPTATION D’UNE INDEMNITE DE SINISTRE – DEGAT DES EAUX RESTAURANT SCOLAIRE ECOLE LIAUTHAUD
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Considérant que le 15 novembre 2023, le restaurant scolaire de l’école Liauthaud a subi des dommages suite à un dégât des eaux,
Considérant que le sinistre a été déclaré le 17 novembre 2023 et qu’une expertise a eu lieu le 12 décembre 2023,
Considérant que la proposition d’indemnisation immédiate s’élève à 14 741,33 € TTC, déduction faite de la franchise de 1 500 €,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité immédiate proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes-Auvergne pour un montant de 14 741,33 € TTC.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le vendredi 05 avril 2024,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240405-DM2024 004-AU
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 05/04/2024
D 32 LL mEncct x*GRA99YO01030S Publié le GIVNOR E ID : 069-216900910-20240405-DM2024_004-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
— POUR NOUS CONTACTER:
Références à rappeler : 2023568298
E-mail : sinistresentcol@groupama-ra.com
Téléphone : 09 74 50 3401
N° client : 18446351
Courrier : COMMUNE DE GIVORS Groupama Rhône-Alpes Auvergne HOTEL DE VILLE Service Entreprises et Collectivités PLACE CAMILLE VALLIN TSA 10013 69701 GIVORS CEDEX 69252 LYON CEDEX 09
Lyon, le 02 avril 2024
Objet : Dégâts des eaux dans le restaurant LIAUTHAUD - 15/11/2023
Madame, Monsieur,
Je fais suite au dossier en référence pour lequel je viens de recevoir le rapport de notre
expert, du cabinet CET LYON.
L'indemnité contractuelle vous revenant a été fixée à 16710,72 €, conformément au décompte que vous trouverez ci-joint, et dont le règlement se décompose selon le détail ci- dessous :
REGLEMENT IMMEDIAT :
e Montant des dommages, vétusté déduite 16241,33 € + À déduire franchise 1500,00 € 14741,33 €
Vous recevrez prochainement un chèque de ce montant libellé à votre ordre.
Par ailleurs, afin que je procède à l'exercice d'un recours à l'encontre de l'assureur du tiers responsable, je vous remercie de m'adresser le marché de travaux initial avec la société IDEX ainsi que la facture ; si mes démarches aboutissement, je serai en mesure de vous adresser le règlement de la franchise.
REGLEMENT DIFFERE : 1969,39 €
Cette somme vous sera versée à réception, par nos services, d’une copie des factures de remise en état du bâtiment sinistré, qui doivent être au moins égale au montant des dommages vétusté déduite ci-dessus, et dans la limite du montant des réparations. Le délai de production de ces documents, pour que le règlement différé puisse être effectif, est de 2 ans à compter de la date du sinistre, soit jusqu'au 15/11/2025.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Marlyse RAMBAUD
04 72 85 53 39
Groupama Rhône-Alpes Auvergne = Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne — ou 1 Ue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 - > 5} ol 779 838 366 RCS Lyon - Emetteur des Certificats Mutualistes
Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S'LOT
ID : 063-216900910-20240405-DM2024 004-AU
DECOMPTE D INDEMNITE - dossier 2023568298
Vétusté émnité é é
Dommages TTC en % en € vétusté déduite récupérable
Dommages immobiliers
Remplacement éclairage 947,81 €| 25% 236,95 € 710,86 € 236,95 €,
Fourniture pose isolant plafond 2 088,00 €| 25% 522,00 € 1 566,00 € 522,00 €
Fourniture pose dalles 4 109,76 €| 25% 1027,44 € 3 082,32 € 1027,44 €
Fourntiure pose plafond BA 13 732,00 €| 25% 183,00 € 549,00 € 183,00 €
Mise en place échafaudage 2 295,00 € 2 295,00 €
Sous total 10 172,57 € 1 969,39 € 8 203,18 € 1 969,39 €
Frais annexes
Démolition déblaiement plafond 996,00 € 996,00 €
Evacuation déchets 16 et 17/11/2023 207,74 € 207,74 €
Nettoyage 600,00 € 600,00 €
Achat fournitures protection 183,60 € 183,60 €
Nettoyage canalisation 702,00 € 702,00 €
Vérification four cuisine 379,20 € 379,20 €
Transport scolaire du 6/11 au 22/12/2023 4 190,07 € 4 190,07 €
Perte restauration maternelle 550,54 € 550,54 € Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
S'LGT Publié le
4 4 ID : 069-216900910-20240405-DM2024 004-AU
Vétusté Indémnite VETUSTE Dommages TTC £ £ Ai 2 2 en % en € vétusté déduite | récupérable
Perte restauration élémentaire 116,42 € 116,42 €
Perte restauration adulte 112,58 € 112,58 €
Sous total 8 038,15 € 8 038,15 €
TOTAL GENERAL 18 210,72 € 1 969,39 € 16 241,33 € 1 969,39 €
à déduire franchise 1 500,00 €
indémnité immédiate 14 741,33 €
indémnité différée 1 969,39 €
Indémnité totale 16 710,72 €