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Déliberation - tampon tdt DM2024 018
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DM2024 018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20240719-DM2024_018-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DH 7 TT T TO TT T7 TH T TT TT TO TT TT
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2024_018
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL À L'ASSOCIATION ANTHOPHILA
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que la commune est propriétaire d’un local situé 7 rue Gabriel Péri à Givors et que l’association Anthophila l’a sollicitée afin que ce local lui soit mis à disposition conformément à son activité,
Considérant que ce projet relève bien de l’intérêt général et qu’il est en cohérence avec l’intérêt communal lié à l’éducation, la jeunesse et la petite enfance,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre à disposition de l’association Anthophila le local situé 7 rue Gabriel Péri conformément à la convention de mise à disposition ci-annexée.
Article 2 : D’accorder cette mise à disposition à titre gracieux.
Article 3 : De signer ladite convention de mise à disposition.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le vendredi 19 juillet 2024,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240719-DM2024_018-AU
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 23/07/2024
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A L'ASSOCIATION ANTHOPHILA
ANNEE 2024 - 2025
Entre,
La Commune de Givors, sise place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par son maire, Monsieur Mohamed
Boudjellaba, agissant en vertu de la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022,
Ci-après dénommée « la commune de Givors » ;
d’une part,
Et
L'Association « Anthophila», dont le siège se trouve dans les locaux du Relais Petite Enfance Les Abeilles 7 rue
Gabriel Péri, représentée par sa présidente, Madame Dorothée Matrat,
Ci-après dénommée « l’occupant », « Anthophila », « l'association »,
d’autre part,
Préambule :
« Anthophila » est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet principal
d'organiser des rencontres hebdomadaires pour les assistants maternels.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Occupation
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition temporaire et à titre purement
précaire par la commune à l'association Anthophila des locaux au RPE Les Abeilles à Givors, 7 rue Gabriel Péri et
aux créneaux précisés ci-dessous :
- Du lundi au vendredi en fonction de la disponibilité des locaux de 8h30 / 12H00.
Article 2 : Objet
Les objectifs principaux sont :
- organiser des rencontres hebdomadaires pour les assistants matemels dans un espace municipal dédié à la petite
enfance, pour des temps collectifs avec les enfants qu'elles accueillent, autour d'activités.
- faire intervenir ponctuellement des intervenants extérieurs afin d'animer différents ateliers.
- permettre : la diversification du travail des assistants maternels et une ouverture sur l'extérieur.
Article 3 : Destination
L'association Anthophila s'engage à utiliser exclusivement à usage de ses activités les locaux mis à disposition.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 4 : Mise à disposition
La présente convention est faite pour une durée de 12 mois à compter du 1°" septembre 2024 pour se terminer le 31
août 2025.
L'occupant bénéficie de l'usage de la salle d'activités, du coin cuisine, des sanitaires et de l'espace extérieur, pour y
tenir l'accueil des assistants maternels et des enfants qu'ils ont en garde. Il n’a pas d'accès au bureau administratif,
Au terme de cette année, un bilan sera établi en vue du renouvellement éventuel de la convention.
La convention ne donne pas droit à un renouvellement tacite, l'occupant doit avant l’arrivée à terme de la présente
convention, en faire la demande par courrier à la mairie de Givors.
L'association « Anthophila » déclare avoir connaissance de la précarité de la mise à disposition et accepte d'occuper
les lieux pour la durée de la présente convention, la commune pouvant pour tout motif reprendre la jouissance de son
local sans avoir à verser une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
En conséquence, l'association « Anthophila » ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions de toute autre
réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
Article 5 : Redevance
La mise à disposition du local est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Obligations des parties
L'occupant s'engage à :
- maintenir les lieux et les équipements en parfait état. || est tenu personnellement responsable de toute dégradation
résultant de l'occupation et de l'usage des locaux,
- ne pas conclure de prêts ou de sous locations,
- respecter la destination de la salle mise à disposition,
- avertir, à chaque utilisation des locaux, la responsable du RPE, la directrice du pêle petite enfance et le concierge
du groupe scolaire,
- prévoir le nettoyage des locaux après chaque utilisation en dehors du nettoyage fait par la ville,
- en cas de détérioration, l'association s'engage à remplacer le matériel (jeux, jouets) et mobilier.
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur ainsi que les règles d'usages des locaux mis à disposition de l'association. Le règlement intérieur est annexé à la présente convention.
De son côté, la commune s'engage à avoir transmis les consignes générales de sécurité ainsi que les dispositions à
prendre en cas d'incident.
La commune dispose de la possibilité de vérifier à tout moment que les conditions d'utilisation de ces locaux sont bien
respectées.
La commune s'engage à mettre à disposition de l'association les clés d'accès et un code d'alarme.
La commune ne fera pas payer de taxes.
Article 7 : Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie n'est réclamé.
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 8 : Assurance
L'association devra assurer les mobiliers et biens qui lui sont propres.
Elle s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable de son choix, sa responsabilité
civile pour l'ensemble des risques locatifs qu'il peut encourir du fait de son occupation, et notamment les risques
d'incendie, d'explosions, de dommages électriques, de dégâts des eaux, de vol, de bris de glace, de vandalisme.
L'association s'engage à fournir avant le début de la mise à disposition une telle attestation d'assurance.
L'association devra enfin déclarer au plus tard sous 48 h à l'assureur d'une part, à la ville de Givors d'autre part, tout
sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
L'association demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de
l'occupation des lieux loués.
Article 9 : Responsabilité
Les activités développées par l'occupant et leur gestion restent sous son entière responsabilité.
La ville ne met pas de personnel à disposition de l'association.
L'occupant ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la ville de Givors en cas d'accident ou d'incident
de toute nature que ce soit pour des faits survenus durant les horaires de la mise à disposition. La responsabilité de la
ville de Givors ne pourra être engagée que pour des défauts des installations du matériel ou une faute de service de
son personnel.
Lors de chaque créneau, au moins une des personnes parmi les suivantes sera en charge de la sécurité ainsi que
des clés et du code. || s'agit de mesdames Dorothée Matrat, Laurence Barrier, Émilie Martinet et Tiffany Brussa.
Article 10 : Caractère personnel de l’occupation
L'association doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
Elle s'interdit de céder ou sous-louer les lieux mis à sa disposition et ne pourra en aucun cas transférer ce droit
d'occupation à un tiers.
Article 11 : Etat des lieux
Les locaux et le matériel mis à disposition, font l'objet d'un inventaire signé par les deux parties, et sont détaillés en
annexe de la présente convention.
A l'expiration de la présente convention, l'occupant devra libérer les locaux et restituer l'intégralité des biens mis à
disposition, le tout en bon état d'entretien et de propreté.
Article 12 : Travaux / entretien
L'association devra maintenir, les lieux mis gracieusement à sa disposition, en bon état d'entretien, de bon
fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée des présentes, sous sa seule responsabilité.
Les travaux de maintenance ordinaire seront à la charge de la commune.
Article 13 : Congé
L'association reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien et à son
renouvellement.
Compte tenu du caractère par nature précaire de la convention, la ville de Givors se réserve le droit de la résilier à
tout moment et ce notamment, pour tout motif d'intérêt général, sous réserve de respecter un délai de préavis de un
mois.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, à l'initiative de l'occupant, sous réserve de respecter un
délai de préavis de (1) un mois.
Enfin, les parties pourront convenir d'un commun accord d'une résiliation anticipée du présent contrat.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans que l'énumération qui suit ne soit exhaustive ou limitative, il est précisé que la présente convention pourra être
résilié de plein droit par la ville de Givors par simple lettre recomm andée avec accusé de réception sous réserve d'un
délai de préavis de 3 mois, dans les cas suivants :
-__ décision de vendre ou reprendre le local,
-_ besoin du local pour nécessité de service,
- réalisation de travaux de rénovation ou de restructuration et ce notamment si celle-ci entraîne la démolition totale
ou partielle de l'immeuble objet de la convention,
- cession où transfert de la convention sans accord exprès de la ville de Givors,
- impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation
ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d'hygiène publique notamment,
- tout autre motif légitime et sérieux.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de
la convention, quel qu'en soit le motif.
Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer, sans délai, les lieux, objet des présentes.
Article 14 : Règlement des litiges
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la
présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative de règlement amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai d'un mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention pourra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Givors en trois exemplaires originaux, le
Pour l’association « Anthophila » Pour la commune
La présidente Le maire
Madame Dorothée Matrat Monsieur Mohamed Boudjellaba
Ville de Givors