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Conseil Municipal - del assujetissement EP AC Jarnac TVA V2 contrat010116
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del assujetissement EP AC Jarnac TVA V2 contrat010116)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Humanitaire,
ASSUJETTISSEMENT DES SERVICES D’EAU POTABLE ET
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA TVA
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière, afin de la rendre compatible avec les règles européennes en la matière.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la règle a été modifiée. Désormais, lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisé est constitutive d’une activité économique imposable (Bulletin officiel des impôts : BOI- TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801).
Ce nouveau dispositif s’applique obligatoirement pour tous les services délégués dont le contrat est signé à compter du 1er janvier 2014 et de manière facultative pour les collectivités dont le contrat est en cours au 1er janvier 2014.
En conséquence, les services doivent être assujettis à la TVA.
Monsieur le Maire rappelle que des nouveaux contrats de délégation prendront effet à compter du 1er janvier 2016. De ce fait, ce dispositif devra, alors, s’appliquer.
Monsieur le Maire propose d’assujettir les services à compter du 1er janvier 2016.
A compter de la date d’assujettissement des services à la TVA (1er janvier 2016), les budgets seront des budgets hors taxe ; la TVA étant gérée par le comptable sur des comptes de classe 4.
Des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires sur lesquelles figureront les montants de TVA collectée, les montants de TVA déductible et les montants de TVA afférente aux livraisons à soi-même devront être établies. Le délégataire reversera, quant à lui, la part de la redevance de la collectivité grevée d’une TVA au taux normal.
Monsieur le Maire indique donc qu’il convient de délibérer avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux contrats et de saisir le service Impôt des entreprises.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
d’assujettir à la TVA les budgets eau potable et assainissement collectif avec effet au 1er janvier 2016,
d’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale,