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Arrêté - 83 2025 Arrete Municipal Temporaire Portant A.O.T. A.C.I.A. de Jarnac Noel 2025 Jarnac en Fete
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 11h23 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 83 2025 Arrete Municipal Temporaire Portant A.O.T. A.C.I.A. de Jarnac Noel 2025 Jarnac en Fete)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE Q Ç DE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
| COMMUNE DE JARNAC
ARNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
TEMPORAIRE
N°JARNAC/2025/PM/83
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
NOËL 2025
« JARNAC EN FÊTE »
« ASSOCIATION DES
COMMERÇANTS, INDUSTRIELS
ET ARTISANS DE JARNAC »
DU LUNDI 1: AU
MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025
Service Police Municipale
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre II, articles L.2212-1 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine public ;
VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine
public routier ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R.417-10 et L.325-2 et suivants ;
VU l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;
VU le Code de l'Urbanisme :
VU l'arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 2 précisant la règlementation en vigueur pour les lieux publics et accessibles au public ;
VU l'arrêté Préfectoral du 26 septembre 1985 modifié en avril 2002 portant règlement Sanitaire Départemental :
VU la demande écrite en date du 10 novembre 2025 émanant de Madame BENETEAU Carole, présidente de l'A.C.I.A. (Association des commerçants, industriels et artisans) de JARNAC, sollicitant dans le cadre des animations de NOËL 2025 « JARNAC EN FÊTE », une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, en vue de l'installation d'une patinoire ainsi que de 4 chalets ;
VU l'attestation d'assurance fournie par l'Association des commerçants, industriels et artisans de JARNAC couvrant les risques liés au déroulement de l'évènement :
VU l'état des lieux ;
CONSIDÉRANT que l'occupation et l’utilisation du domaine public sont soumises à la délivrance préalable d'un titre à cette fin et que son utilisation doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative du domaine public et dans définir les conditions ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ; |
Page 1 sur5 Our proposition du Chef de service de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Dans le cadre des animations de NOËL 2025 « JARNAC EN FÊTE », Madame BENETEAU Carole (bénéficiaire), présidente de l’A.C.I.A. (Association des commerçants, industriels et artisans) de JARNAC est autorisée à occuper temporairement le domaine public afin d’y faire installer 1 patinoire, 4 chalets (ayant chacun une emprise au sol de 16 m?) ainsi qu’un Tivoli (ayant une emprise au sol de 12m?).
Est également autorisé l'installation de plusieurs tables et chaises.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers.
Article 2 : Durée d'occupation
Le calendrier de montage / exploitation / démontage des installations s'établit comme prescrit :
INSTALLATION D'UNE PATINOIRE
MONTAGE : DU LUNDI 15 AU MARDI 16 DÉCEMBRE 2025
EXPLOITATION : DU VENDREDI 19 AU DIMANCHE 28 DÉCEMBRE 2025
DEMONTAGE : DU LUNDI 29 AU MARDI 30 DÉCEMBRE 2025
POINT D’'IMPLANTATION
La patinoire sera implantée sur le parking végétalisé de la place du Baloir, commune de JARNAC (16200).
INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Pour permettre l'installation de la patinoire dans de bonne condition, il convient de neutraliser des emplacements de stationnement qui seront réservés exclusivement aux installateurs véhiculés d'un camion de 20m3 et d'une remorque.
À cet effet, il convient de prescrire ce qui suit :
À COMPTER DE 06H00 (six heures), LE MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2025 ET CE JUSQU’À 20H00 (vingt heures), LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE TOUTES NATURES EST STRICTEMENT INTERDIT :
e Sur les deux emplacements de stationnement se trouvant face au n°2 rue Gabriel Péri, commune de JARNAC (16200) ;
e Ainsi que sur deux emplacements de stationnement se trouvant au droit du n°1 rue Gabriel Péri, commune de JARNAC (16200).
Cette interdiction sera délimitée et matérialisée par la mise en place de barrière de Police de type « VAUBAN » et de panneaux de signalisation sur pied « interdiction de stationner ».
L'interdiction de stationnement sera matérialisée par la mise en place de signalisation routière temporaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle.
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la Route.
Pour permettre la désinstallation de la patinoire dans de bonne condition, il convient de neutraliser des emplacements de stationnement qui seront réservés exclusivement aux employés véhiculés d'un camion de 20m3 et d'une remorque.
À cet effet, il convient de prescrire ce qui suit :
À COMPTER DE 06H00 (six heures), LE LUNDI 29 DÉCEMBRE 2025 ET CE JUSQU'AU MARDI 30 DÉCEMBRE 2025 20H00 (vingt heures), LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TOUTES NATURES EST STRICTEMENT INTERDIT :
e Sur les deux emplacements de stationnement se trouvant face au n°2 rue Gabriel Péri, commune de JARNAC (16200) ; |
Page 2 sur 5 e Ainsi que sur deux emplacements de stationnement se trouvant au droit du n°1 rue Gabriel Péri, commune de JARNAC (16200).
Cette interdiction sera délimitée et matérialisée par la mise en place de barrière de Police de type « VAUBAN » et de panneaux de signalisation sur pied « interdiction de stationner ».
L'interdiction de stationnement sera matérialisée par la mise en place de signalisation routière temporaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle.
INSTALLATION DE 4 CHALETS
CHALETS N°1 ET N°2
MONTAGE : LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025 |
EXPLOITATION : DU VENDREDI 19 AU DIMANCHE 28 DÉCEMBRE 2025
DEMONTAGE : DU LUNDI 29 AU MARDI 30 DÉCEMBRE 2025
POINT D’IMPLANTATION
Les deux chalets (d'une emprise au sol de 16m? chacun), seront implantés sur le parking végétalisé de la place du Baloir, (côté entrée parking) commune de JARNAC (16200).
CHALET N°3
MONTAGE : JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 |
EXPLOITATION : DU DIMANCHE 30 NOVEMBRE AU JEUDI 25 DÉCEMBRE 2025 DEMONTAGE : LUNDI 29 DÉCEMBRE 2025
POINT D'IMPLANTATION
Le chalet (d'une emprise au sol de 16m”), sera implanté zone piétonne, face au magasin de vêtements portant l’enseigne « SHOPPING DES PIPELETTES » situé au n° 6 place du Baloir, commune de JARNAC (16200).
TIVOLI
MONTAGE / EXPLOITATION / DÉMONTAGE : VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2025
POINT D'IMPLANTATION
Le Tivoli (d'une emprise au sol de 12m°), sera implanté zone piétonne, face au magasin de vêtements portant l'enseigne « SHOPPING DES PIPELETTES » situé au n° 6 place du Baloir, commune de JARNAC (16200).
CHALET N°4
MONTAGE : JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 |
EXPLOITATION : DU DIMANCHE 30 NOVEMBRE AU JEUDI 25 DÉCEMBRE 2025 DEMONTAGE : LUNDI 29 DÉCEMBRE 2025
POINT D'IMPLANTATION
Le chalet (d'une emprise au sol de 16m?), sera implanté zone piétonne, entre le fleuriste portant l'enseigne « ART BOUTIQUE » situé au n°3 Grand Rue et la « PHARMACIE DU CHÂTEAU » située au 9 place du Château, commune de JARNAC (16200).
L'ensemble des installations mentionnées supra ne devront en aucun cas occasionner de gêne pour l'accessibilité aux véhicules prioritaires par ailleurs ils ne devront également en aucun cas gêner la visibilité sur la voie publique ni représenter un quelconque danger, que ce soit pour les piétons ou pour les automobilistes.
Article 3 : Signalisation routière temporaire
Les dispositions du présent arrêté municipal relatif aux interdictions de stationnement prendront effet avec la mise en place de la signalisation routière temporaire réglementaire prévue à l'article 2 supra.
Page 3 sur 5 Article 4 : Conditions d'occupation
Cette autorisation est accordée sous réserve du non ancrage au sol, c'est-à-dire de façon à ce que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure ou toute autre modification, l'occupant doit effectuer une demande en mairie.
Article 5 : Responsabilité
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses OUVrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme, le Code de la Route ou toute autre règlementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 : Propreté, hygiène, sécurité
Le bénéficiaire est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 8 : Remise en état des lieux
Dés la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 9 : Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie (nécessité d'intérêt général, travaux effectués dans l'intérêt du domaine public) sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 10 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Page 4 sur5 Article 11 : Application
Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de JARNAC ainsi qu'au Centre d'incendie et de Secours de JARNAC.
COMMUNE DE JARNAC, le 19 novembre 2025
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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