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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Mardi 3 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
03 AOÛT 2024
PREFECTURE
—CABINET/SSI
—DPPPAT/BEAT
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - SEPTEMBRE 2024
PUBLIÉ LE 03 AOÛT 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 2 septembre 2024 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2024-257 - M. Anthony BELLANTI, gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Fête foraine » le 4 septembre 2024 sur la commune de LIMOUX…………………………………….1
- n° CAB-SSI-2024-258 - M. André-Luc MONTAGNIER, gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à
NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Vide-grenier du Somail » sur la commune de SAINT-NAZAIRE-d’AUDE………………………3
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant refus de renouvellement de l’agrément de la protection de l’environnement au titre de
l’article L.141-1 du code de l’environnement de l’association
dénommée « Association pour la Nature de l’Aude » (APNA) à
NARBONNE………………………………………………………………………………………………………..5 PRÉFET ue us DE L'AUDE Direction des PRourites
nil Service de la sécurité intérieure Eee
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-257
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Limoux
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est
situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE0691 en date du 28 août 2024, accepté par la mairie de Limoux relatif aux
prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la
surveillance de la manifestation « Fête foraine » le 4 septembre 2024, sur la commune de
Limoux ;
VU la lettre du 31 août 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,
M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la
durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « HUGONOE SECURITE » pour les
missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte
professionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée
par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont
la garde lui est confiée lors de la manifestation « Fête foraine » le 4 septembre 2024, sur la
commune de Limoux.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la « Fête foraine» de Limoux selon les
plannings suivants :
- le mercredi 4 septembre 2024 de 13h00 à 22h00.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Limoux, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 2 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
2 E
PRÉFET DE L'AUDE | Direction des sécurités
sine Service de la sécurité intérieure Ferté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-258
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Saint-Nazaire d'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZI
de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis N° 2024080022 en date du 20 août 2024 produit par la société
«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le
cadre de la manifestation « Vide-grenier du Somail » le dimanche 8 septembre 2024, sur la
commune de Saint-Nazaire d'Aude ;
VU le courrier en date du 2 septembre 2024, par laquelle le gérant de la société
«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Vide-
grenier du Somail » sur la commune de Saint-Nazaire d'Aude ;
Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
3 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant
les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Vide-grenier du Somail » le
dimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation « Vide-grenier du Somail »
selon le planning suivant :
- le dimanche 8 septembre 2024 de 7h30 à 17h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Saint-Nazaire d'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 2 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
4 PRÉFET
DE L'AUDE
Lite Secrétariat général
Paré Direction du pilotage des politiques
Bureau de l’environnement et publiques et de l'appui territorial
de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus du renouvellement de l'agrément de la protection de l'environnement au
titre de l'article L141 du code de l'environnement de l'association dénommée
Association Pour la Nature de l‘Aude (APNA)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et R141-2 à R141-
20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral initial n°76 du 02 septembre 1983 du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 du préfet de l'Aude portant renouvellement d'agrément
au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association
dénommée « Société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon (SPN LR Comité de
l'Aude) devenue « Association Pour la Nature de l'Aude » (APNA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU la demande de renouvellement d'agrément dans le cadre géographique départemental,
reçue le 09 février 2024 présentée au titre de l'article L1411 du code de l’environnement par
« l'Association Pour la Nature de l'Aude » (APNA) ;
VU lavis du 25 mars 2024 de M. le directeur départemental des territoires et de la Mer;
VU l'avis du 17 avril 2024 émis par M. le procureur général près la Cour d'Appel de
Montpellier ;
VU l'avis du 19 juillet 2024 de M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement d'Occitanie ;
Considérant que l'Association dénommée « APNA » est régulièrement déclarée et qu'elle exerce
son activité depuis au moins trois ans, que son objet statutaire relève d'un des domaines cités dans
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09
Tél : 04.6810.27.00
pref.environnement@aude.gouv.fr
5 à l'article L1411 du codeje l'environnement et elle œuvre principalement pour la protection de
l'environnement dans un des domaines visé à l'article L'141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'Association Pour la Nature de l'Aude « APNA » a connu une baisse d'activité
significative sur les trois dernières années. Entre 2020 et 2022 il n'y a pas eu de réunions du conseil
d'administration, ni d'assemblée générale. Sa seule activité a été sa participation aux commissions
auxquelles elle siège. Les bulletins d'informations préalablement édités trois fois par an ne le sont
plus depuis 2021. Aucun site internet ne recense les informations et la veille réglementaire effectuée
permettant de la mettre à disposition du plus grand nombre.
Considérant que l'association « APNA» n'a pas respecté les conditions fondamentales et
cumulatives définissant les conditions d'obtention de l'agrément énoncées à l'article R:141-2 du
code de l'environnement (objet statutaire, la nature, la réalité, l'importance, le caractère public de
l’activité ainsi que le fonctionnement conforme à ses statuts et le nombre de leurs membres), sur
les trois dernières années ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet.
l'agrément de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental, au titre de
l'article L1411 du code de l'environnement de « l'Association Pour la Nature de l'Aude » (APNA)
dont le siège social est situé 21 rue des Colonnes - 11100 NARBONNE, est refusé.
ARTICLE2 : publicité.
Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l'association « l'Association Pour la Nature de
l'Aude » (APNA), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours.
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, le cas échéant par le biais de
l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwitelerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Exécution.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le procureur général près la Cour d'Appel de
Montpellier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie et la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le 28 août 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
6