Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 14 SEPTEMBRE 2016
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 8 SEPTEMBRE 2015 c
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 NOVEMBRE 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 AOÛT 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 OCTOBRE 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB
—SEMA
DGFP
—DDFIP 11
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
6 SEPTEMBRE 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - SEPTEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 06 SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2023-008 du 5 septembre 2023 fixant le ban des vendanges pour le Muscat d’Alexandrie B en vue de la production d’A.O.C. « Grand Roussillon » et « Muscat de Rivesaltes » - ZONE 2………………1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0138 du 4 septembre 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0197 du 22 septembre 2017 et portant prescriptions spécifiques aux Voies Navigables de France (VNF) sur la valeur de débit minimal (débit réservé) à maintenir à aval immédiat du seuil de
VILLEDUBERT………………………………………………………………………2
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 1 er septembre 2023 de la Responsable du Pôle Unifié de Contrôle
Narbonne, Mme Catherine FERRANDIZ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à :
- Mme Murielle CHOULET ]
- Mme Lise DARANDOVAS ]
- M. Thierry GAVADA ] Inspecteurs
- Mme Laura JUNG ]
- Mme Drissia EL KHAMKHOUMI ]
- M. Stéphane JARRY ] Contrôleur……………………………….6
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-179 du 4 septembre 2023 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises SASU :
- M. Alexandre HAMAIDE, président de la SASU « Narbonne Pithos » à
NARBONNE………………………………………………………………………...7 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2023-008
fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B en vue de la production d’A.O.C. "Grand Roussillon" et "Muscat de Rivesaltes"- ZONE 2
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article D 645-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à la fixation du ban des vendanges ;
Vu les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation « Grand Roussillon », 30/11/2011 de l'appellation « Muscat de Rivesaltes » et du 14/06/2023 de l’appellation « Rivesaltes » ;
Vu l’avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernés ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-87 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à M.Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer et l’Aude ;
Vu la décision N° DDTM-MAJSP-2023-16 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ;
ARRÊTE
Article 1er : Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B en vue de la production d’AOC "Grand Roussillon" et "Muscat de Rivesaltes" est fixé impérativement au 06/09/2023 pour les communes suivantes :
- ZONE 2 : Paziols, Tuchan.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le 06/09/2023 perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au I de l’Article D 645-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 05 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service Agriculture,
Forêt, Eau, Biodiversité
Jocelyn Vié
1 É Direction Départementale des PRÉFET épe
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0138 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-
2017-0197 du 22 septembre 2017 et portant prescriptions spécifiques aux Voies Navigables de
France (VNF) sur la valeur de débit minimal (débit réservé) à maintenir à l'aval immédiat du
seuil de Villedubert
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021, portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant la
liste des cours d’eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable du
COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;
Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à
l'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant à
définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
Vu l'instruction ministérielle du 22 mars 1943 relatif aux demandes d'extension ou d'attribution de
prises d’eau sur le canal du Midi ;
Vu le règlement du 3 avril 1951 relatif à la section du canal du Midi comprise entre l'écluse du
Fresquel et l'écluse de Fonserannes ;
1/4 2 Vu l'accusé de déclaration d'existence n° 11-2010-00236 en date du 30 septembre 2011, délivré à
Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0197 du 22 septembre 2017 portant prescriptions
spécifiques sur la valeur de débit minimal à maintenir à laval immédiat du seuil de Villedubert ;
Vu les remarques formulées le 11 août 2023 par les Voies Navigables de France (VNF) sur le projet
d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis le 24 juillet 2023, conformément à
l'article R.181-40 du code de l’environnement ;
Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil de Villedubert doit répondre
aux prescriptions définies à l'article L.214-18 du code de l'environnement, pour intégrer les
connaissances actuelles en matière de besoin et pour maintenir un bon état des cours d'eau au sens
de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau ;
Considérant que le débit réservé à délivrer en permanence et directement à l'aval du seuil de
Villedubert contribue à garantir la vie aquatique et à participer à la résorption du déficit quantitatif
constaté sur le bassin versant de l'Aude ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique exécutés par la société
Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° DDTM-
SEMA-2023-0121, permettent de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et de
garantir le respect du débit réservé (2 900 [/s), contribuant au bon état des milieux naturels,
conformément aux articles L.211-1 et L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0197
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0197 du 22 septembre 2017 portant prescriptions
spécifiques sur la valeur de débit minimal à maintenir à l'aval immédiat du seuil de Villedubert
(pétitionnaire : VNF) est abrogé.
ARTICLE 2: Valeur du débit réservé (débit minimal)
Le débit à maintenir dans la rivière Aude, immédiatement en aval du seuil de la prise d'eau de
Villedubert permettant l'alimentation du canal du Midi, ne devra pas être inférieur :
— à 2 900 l/s (correspondant au 1/10° de la valeur du module interannuel), soit le « débit réservé »,
— ou au débit du cours d’eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur. En
conséquence, si le débit à l’'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à 2 900 L/s, c’est l'intégralité
de celui-ci qui est laissé au cours d’eau.
Le maintien de ce débit réservé dans le lit du cours d’eau, à l'aval immédiat du seuil, en tout temps et
dans la limite du débit entrant observé à l’amont de la prise d'eau, doit être collégialement respecté
par la centrale hydro-électrique de Villedubert (société ICHE) et par Voies Navigables de France
(VNF).
Il existe au droit du site un prélèvement pour l'alimentation du canal du Midi, dont le débit maximum
prélevé est de 1,50 m°/s (1 500 l/s), que la centrale hydro-électrique de Villedubert doit respecter.
2/4 3 ARTICLE 3 : Moyens d'analyses, de surveillance, d'entretien et de contrôle et autocontrôle
La prise d'eau de Villedubert, en rive gauche de l'Aude et à l'amont immédiat du seuil de Villedubert
est constituée notamment d'une vanne sectionnelle à fonctionnement automatique ou manuelle, qui
est gérée, en temps normal, par un automate. Cet automatisme régule le débit de prélèvement en
fonction d'une consigne maximale de prélèvement qui lui est intégrée, de la hauteur d'eau dans
l'Aude et de la hauteur d'eau dans le canal du midi. Cependant, il n'y a pas d’asservissement du
fonctionnement de l’automate au débit réservé de l'Aude au seuil de Villedubert (fixé à 2 900 l/s).
Le contrôle du débit réservé est réalisé au niveau du seuil de la centrale hydro-électrique de
Villedubert. La valeur retenue pour le débit réservé sera affichée par la société d'exploitation de
l'ICHE, à l'entrée de la prise d'eau de la centrale hydro-électrique de Villedubert, de façon permanente
et lisible pour tous les usagers du cours d'eau. La mise en place du dispositif de contrôle du débit
réservé et l'affichage de ce dernier ne sont pas à la charge de Voies Navigables de France.
Le maintien de ce débit réservé (dans la limite du débit entrant observé à l'amont du seuil) doit être
respecté en tout temps par le propriétaire de la centrale hydroélectrique de Villedubert et par Voies
Navigables de France (VNF) grâce à des règles de gestion et d'exploitation établies et
conventionnées collégialement entre eux pour les ouvrages de prélèvement de la prise d'eau et de la
centrale hydro-électrique de Villedubert.
La transmission des données hydrométriques entre la société d'exploitation de l'Indivision Centrale
Hydro-Electrique (ICHE) de Villedubert, soit Hydrowatt, et VNF ou inversement, est la condition
primordiale pour respecter collégialement les obligations respectives, aussi bien en période d'étiage
qu'en période de crue.
La convention de gestion et d'exploitation en vigueur est transmise à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude dès sa signature entre la société d'exploitation de l'Indivision
Centrale Hydro-Electrique (ICHE) de Villedubert et VNF.
ARTICLE 4 : Déclaration et intervention en cas d'incident ou d’accident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités, faisant l'objet de cet acte
administratif, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident
ou incident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier. Le pétitionnaire demeure
responsable des accidents, incidents ou dommages qui seraient la conséquence de son activité ou
de l'exécution de travaux.
ARTICLE 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de Ja police :d&:f’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent acte, dans les conditions fixées
par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute(s) pièce(s) utile(s) au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune de
Villedubert.
3/4 4 Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie de
Villedubert pendant une durée minimale d'1 mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 8 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :
— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
— soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Villedubert, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de
l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Villedubert.
À Carcassonne, le f} 4 SEP, 223
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer,
Vincent CLICHÉ?
4/4 5 EE =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ægalité
ÆFTraterriité
.e FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle Unifié de Contrôle Narbonne, Catherine Ferrandiz Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Arrête
Article 1
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
CHOULET Murielle Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DARANDOVAS Lise Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GAVALDA Thierry Inspecteur 15 000 € 15 000 €
JUNG Laura Inspectrice 15 000 € 15 000 €
EL KHAMKHOUMI Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Drissia
JARRY Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Narbonne le 01/09/2023
Soc) ‘3 FERRANDIZ
\
= -
C InspeceuñDivisionnaire
GE Frances FUBIIQUES
6 PRÉFET
DE L'AUDE . : Luz : 4
Liberté Direction de la légalité et de la citoyenneté
Fons Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Affaire suivie par :Nathalie Rougé
Tél. : 04 68 10 27 52
Courriel : nathalie.rouge@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-179 portant d'agrément d'un
domiciliataire d'entreprises SASU «Narbonne Pithos» à Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national et du Mérite,
Vu la directive (UE) 2015/849 modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20
mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 à
R.123-171;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de
l’article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale
des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier);
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Alexandre HAMAIDE, président
de la SASU « Narbonne Pithos », sise au 55 avenue Joseph Cugnot, 11 100 Narbonne;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
52 rue Jean Bringer - 11 836 Carcassonne CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude. gouv.fr
7 ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Alexandre HAMAIDE, dont la société est située 55 rue Joseph
Cugnot, 11100 Narbonne est agréée pour exercer l’activité de location et mise à
disposition de lieux de stockage pour particuliers et professionnels, notamment sous
forme de self stockage (y compris à caractère industriel ou agricole). La prestation de
services de domiciliation (notamment commerciale). La mise à disposition
d'installations de stationnement pour véhicules divers. La prestation de services et
conseils logistiques. La location de véhicules utilitaires et la vente de produits
d'emballage.
Article 2 : L'agrément préfectoral est délivré pour une durée de six ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-
166-2 du Code du commerce et toute création d'établissement secondaire par
l’entreprise de domiciliation, seront portés à la connaissance du Préfet, dans les
conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même Code.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la
préfecture de l'Aude dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5: Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles
précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6: Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en
œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme défini au chapitre 1er du titre VI du livre V du Code
monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée
au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier, 6 rue Pitot 34 063 Montpellier cedex 2 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Carcassonne.
Carcassonne, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et L ul pe”
Jason TOUILLIER
8