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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 163 Spécial délégation de signature DRFIP
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 163 Spécial délégation de signature DRFIP)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Budget,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-163
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2018Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2018-09-13-001 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 3
45-2018-09-13-002 - Arrêté portant délégation de signature (6 pages) Page 5
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2018-09-13-001
Arrêté portant délégation de signature
Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-13-001 - Arrêté portant délégation de signature 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE RÉGIONAL
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Frank MORDACQ directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d’installation de M. Frank MORDACQ dans les fonctions de directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRETE
Article 1 – Délégation générale de signature, à l’exception des refus de visa, est donnée à :
1.1 – Mme Viviane SILO, administratrice civile, Expert de haut niveau, pour signer, seule ou concurremment avec moi :
- les actes et courriers relatifs au contrôle budgétaire concernant les autorités déconcentrées de l’État, les établissements publics, le contrôle économique et financier auquel sont assujettis les groupements d'intérêt public de la région ;
- tous les actes et courriers relatifs à la mise en œuvre de l'assistance au Recteur pour le contrôle des établissements d'enseignement supérieur de la région.
1.2 – M. Benoît MATHIAUD, inspecteur des finances publiques,
– M. Laurent BRUYERE, inspecteur des finances publiques,
pour signer les mêmes actes que ci-dessus, en cas d'absence ou d’empêchement du contrôleur budgétaire ou du directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Orléans, le 13/09/2018
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé Frank MORDACQ
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-13-001 - Arrêté portant délégation de signature 4DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2018-09-13-002
Arrêté portant délégation de signature
Délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion publique
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-13-002 - Arrêté portant délégation de signature 5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d’installation de M. Frank MORDACQ dans les fonctions de directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRETE
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations :
• les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics (comptables de la direction générale des finances publiques et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture) pris en application de l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 12 février 2015 ;
• les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux pris en application de l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 12 février 2015 ;
• la signature du compte annuel du comptable ;
• l'assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-13-002 - Arrêté portant délégation de signature 6Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Secteur Public local, Action et Expertise Économiques :
1.1 – Mme Luce ROPARS, administratrice des finances publiques ajointe, responsable de la division Secteur Public local, Action et Expertise Économiques :
1.1.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur d’activité ;
1.1.2. délégation de signature à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
1.1.3. délégation pour les autres divisions du Pôle Gestion Publique en cas d’absence ou d’empêchement du chef de division.
1.2. – M. Alain CANTO, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint du chef de division, délégation à l’effet de signer :
1.2.1. tous les actes de gestion de la division Secteur Public Local, Action et Expertise Économiques, en cas d’absence ou d’empêchement de son chef de division, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux sauf la délégation de signature à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
1.2.2. tous documents ou courriers ayant trait à la gestion du Secteur Public local.
1.3. en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Luce ROPARS, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux :
• M. Jean-Philippe LABORIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
• M. Joris LEPAPE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
• M. Éric AUBINEAU, inspecteur des finances publiques,
• M. Régis GAY, inspecteur des finances publiques,
délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou courriers ayant trait à la gestion du Secteur Public local ou de l’action et expertise économiques.
1.4. – Mme Irène TROUILLE, inspectrice des finances publiques, délégation à l’effet de signer toutes les correspondances courantes du secteur de l’action et expertise économiques.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-13-002 - Arrêté portant délégation de signature 71.5. en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Luce ROPARS, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux :
• Mme Agnès JACQUELIN, inspectrice des finances publiques,
délégation à l’effet de signer tous documents nécessaires au fonctionnement du secrétariat de la commission des chefs des Services Financiers de l’État et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
1.6. en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Luce ROPARS, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux :
• Mme Armelle SAGE, inspectrice des finances publiques,
• Mme Gwladys RENO, inspectrice des finances publiques,
• M. Jean-François FARINEAU, inspecteur des finances publiques,
• M. Jérôme MACHAIRE, inspecteur des finances publiques,
délégation à l’effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la gestion du Secteur Public local.
2. Division Opérations de l’État
2.1. – M. Nicolas GOUGET DE LANDRES, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division Opérations de l’État :
2.1.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur d’activité ;
2.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Gestion Publique en cas d’absence ou d’empêchement du chef de division.
2.2. – Mme Nathalie POULET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe du chef de division, délégation à l’effet de signer :
2.2.1. tous les actes de gestion de la division Opérations de l’État, en cas d’absence ou d’empêchement de son chef de division, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux et à l’exclusion des actes relatifs à l’autorité de certification ;
2.2.2. tous documents ou courriers ayant trait à la gestion du service centralisation comptable, du service bancaire et financier, du service recettes non fiscales et du secteur régies ;
2.2.3. les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
2.3. – Mme Anne-Hélène PASCO, inspectrice des finances publiques, chef du service centralisation comptable :
2.3.1 à l’effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion de son service,
2.3.2 et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie POULET, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, à l’effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-13-002 - Arrêté portant délégation de signature 82.4. – Mme Christine VALADON, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe et M. Olivier KUNTZ, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Hélène PASCO, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l’effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion du service centralisation comptable ainsi que les oppositions à paiement de dépenses et tout acte signifié par un huissier de justice.
2.5. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Hélène PASCO, de Mme Christine VALADON et de M. Olivier KUNTZ, et sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux :
• Mme Nora CHERFOUH, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe,
• Mme Célestine KOBLAN, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe,
• Mme Nathalie DUCRETET, agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe,
• Mme Nadine BARROCA, contrôleuse principale des finances publiques,
• M. Olivier GENTY, agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe,
délégation à l’effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion du service centralisation comptable ainsi que les oppositions à paiement de dépenses et tout acte signifié par un huissier de justice.
2.6. – M. Marc CARRIER, agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe, délégation à l’effet de signer les déclarations de recettes.
2.7. – En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc CARRIER, et sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l’effet de signer les déclarations de recettes à :
• Mme Pascale TURBAN, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Christine VALADON, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe,
• Mme Sabine BAUDIER, contrôleuse des finances publiques de 2e classe,
• Mme Guylaine HUE, contrôleuse des finances publiques de 2e classe,
• M. Olivier GENTY, agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe.
2.8. – M. Gabin-Prince GABA, inspecteur des finances publiques, en charge du service bancaire et financier, délégation à l’effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion de son service et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie POULET, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l’effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
2.9. – M. David BARAT, contrôleur des finances publiques de 2e classe,
– M. Thierry BAGUR, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Guylaine HUE, contrôleuse des finances publiques de 2e classe,
– Mme Pascale TURBAN, contrôleuse principale des finances publiques,
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-13-002 - Arrêté portant délégation de signature 9délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie POULET et de M. Gabin-Prince GABA, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tout document ou courrier ayant trait à la gestion du service bancaire et financier ainsi que les oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier de justice.
2.10. – Mme Francine THOMAS, inspectrice des finances publiques, chef du service Recettes Non Fiscales, délégation à l’effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion de son service, dans la limite de 15 000 € en matière de délais ou d’actes de poursuites, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie POULET, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l’effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
2.11. – Mme Sylvie BEGUIN, contrôleuse principale des finances publiques, délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie POULET et de Mme Francine THOMAS, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tout document ou courrier ayant trait à la gestion du service Recettes Non Fiscales, dans la limite de 15 000 € en matière de délais ou d’actes de poursuites, et délégation à l’effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
2.12 – Mme Christine COUPECHOUX, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe, délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie POULET et de Mme Francine THOMAS, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tout document ou courrier ayant trait à la gestion du service Recettes Non Fiscales dans la limite de 10 000 € en matière de poursuites, et 1 500 € en matière de délai de paiement et, délégation à l’effet de signer les oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier de justice.
2.13. – Mme Monique FONTANA, inspectrice des finances publiques, Chargée de Relation Clientèle, titulaire par ailleurs de la délégation de M. Frank MORDACQ, préposée de la Caisse des Dépôts et Consignations du département du Loiret, délégation à l’effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion de son secteur et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabin-Prince GABA, de M. David BARAT, de M. Thierry BAGUR, tout document ayant trait à l'activité du service bancaire et financier, et délégation à effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice, les déclarations de recettes en espèces des consignations.
2.14. – M. Aurélien PIERRE, inspecteur des finances publiques,
– Mme Martine FRITSCH, inspectrice des finances publiques,
délégation à l’effet de signer, tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la Dépense de l’État, à la réception des oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier de justice.
2.15. en cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PIERRE et de Mme Martine FRITSCH et sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, reçoivent les mêmes délégations :
– M. Olivier JOANNET, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Céline JOBLIN, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-13-002 - Arrêté portant délégation de signature 102.16. à l’effet de signer, tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de l’Autorité de Certification et plus généralement à la mission de certification des dépenses cofinancées par les fonds structurels européens, ainsi qu’au suivi de ces fonds, et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie POULET, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l’effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice, à :
– Madame Violaine BODIN, inspectrice des finances publiques,
– Mme Sabine BAUDIER, contrôleuse des finances publiques de 2e classe.
3. Division Missions Domaniales
3.1. – Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division Missions Domaniales :
3.1.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur d’activité, hors pouvoirs obtenus par subdélégation préfectorale ;
3.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Gestion Publique en cas d’absence ou d’empêchement du chef de division.
3.2. Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle d'évaluation domaniale et du pôle gestion des patrimoines privés :
3.2.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne ses secteurs d’activité, hors pouvoirs obtenus par subdélégation préfectorale ;
3.2.2. en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure PERRAD, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux, délégation à l’effet de signer tous documents ou courriers visés au 3.1.1 du présent arrêté.
3.3. Pour ce qui a trait au service évaluations domaniales :
• Mme Laura JALLADEAU, inspectrice des finances publiques,
• M. Johan JOULIA, inspecteur des finances publiques,
• Mme Martine LE ROY, inspectrice des finances publiques,
• M. Laurent LESAGE, inspecteur des finances publiques,
• Mme Aurore PLATAT, inspectrice des finances publiques,
• Mme Pascale PROVOT, inspectrice des finances publiques,
délégation à l’effet de signer tous documents relatifs aux évaluations domaniales dans les limites exposées ci-après :
• 400 000 € pour les valeurs vénales ;
• 40 000 € pour les valeurs locatives, sauf s’il s’agit d’actualiser la valeur locative d’un bien en tenant compte de l’évolution d’un indice publié par l’Insee, auquel cas la délégation pourra s’exercer sans limitation de montant.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 13/09/2018
L’administrateur Général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé Frank MORDACQ
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-13-002 - Arrêté portant délégation de signature 11