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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 201 Spécial DRFIP
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 201 Spécial DRFIP)
Thèmes du document : Banque, Histoire et mémoire, Budget,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-201
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2018-09-25-004 - Convention délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS immo (3
pages) Page 3
45-2018-09-25-003 - Convention délégation DNID-PPR 907 cités adm (3 pages) Page 7
45-2018-10-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 11
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-09-28-005 - Arrêté n°18-48 du 28 septembre 2018 portant subdélégation de
signature aux agents du bureau zonal (3 pages) Page 14
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2018-09-25-004
Convention délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS
immo
Convention de délégation de gestion DRFIP45 - DNID
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-25-004 - Convention délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS immo 3Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 1er juin 2018 accordée par le directeur régional des finances publiques de la DRFiP du Centre Val de Loire et du Loiret au responsable du pôle gestion publique de la direction régionale du Centre Val de Loire et du Loiret
Entre la direction régionale du Centre Val de Loire et du Loiret, représentée par M. Franck POULET, directeur du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « ventes mobilières et patrimoines privés » : S'agissant des dépenses éligibles au programme 907, le délégant assure le pilotage des fonds dans la limite du plafond fixé par la DIE, responsable du programme, en liaison avec la DNID et le service facturier du pôle Csdom. Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
1
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-25-004 - Convention délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS immo 4- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l 'Etat »
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
I) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
II) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907, subdivision « ventes mobilières et patrimoine privé », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant du service « pôle GPP »,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
2
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-25-004 - Convention délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS immo 5Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à ORLEANS
Le 25/09/2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle Gestion Publique L'adjointe au DNID en charge des opérations
Franck POULET non comptables Administrateur des Finances publiques
Anne-Marie CHEVALIER
Le Préfet du Loiret Administratrice des Finances publiques
Jean-Marc FALCONE
3
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-25-004 - Convention délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS immo 6DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2018-09-25-003
Convention délégation DNID-PPR 907 cités adm
Convention de délégation entre la DRFIP 45 et la DNID
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-25-003 - Convention délégation DNID-PPR 907 cités adm 7Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de la délégation de signature du préfet du département du Loiret en date du 28 août 2017 en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité administrative de Coligny et d'émission des titres appelant les quotes-parts de participation de chacun des occupants de cette cité sur le compte de commerce « opérations commerciales des Domaines » (programme 907)
Entre la direction du Centre Val de Loire et du Loiret , représentée par Mme Nadine LE MANER, directrice du pôle Pilotage Ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités administratives »
S'agissant des dépenses éligibles au programme 907 (compte de commerce du Domaine), le délégant assure le pilotage et l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité sur son périmètre de compétences, et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité telles que définies aux
1
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-25-003 - Convention délégation DNID-PPR 907 cités adm 8instructions régissant la subdivision « gestion des cités administratives », éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
I) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier.
II) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907, subdivision « gestion des cités administratives », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité, de l'émission et de son suivi, des quotes-parts appelant le versement sur le compte « opérations commerciales des Domaines » de la participation des occupants à ces dépenses et de leur encaissement, de l'équilibre de trésorerie en fin d'année du compte auxiliaire qu'il tient pour la cité, d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
2
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-25-003 - Convention délégation DNID-PPR 907 cités adm 9Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à ORLEANS
Le 25/09/2018
Le délégant Le délégataire La Directrice du pôle Pilotage Ressources L'adjointe au DNID en charge des opérations
non comptables
Nadine LE MANER Anne-Marie CHEVALIER Administratrice des Finances publiques Administratrice des Finances publiques
Le Préfet du Loiret
Jean-Marc FALCONE
3
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-09-25-003 - Convention délégation DNID-PPR 907 cités adm 10DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2018-10-01-003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, aux agents du Service des
impôts des entreprises de PITHIVIERS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-10-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 11DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des Impôts des Entreprises de PITHIVIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à compter du 1/10/2018 :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-10-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 12Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
AUVRAY Martine contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
LOFFREDO Béatrice contrôleur 10 000 € 10 000€ 3 mois 10 000 euros
MANCHE Ludivine contrôleur 10 000 € 10 000€ 3 mois 10 000 euros
VIALARD Christian contrôleur 10 000 € 10 000€ 3 mois 10 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 1er octobre 2018 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom NINONET Brigitte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Pithiviers, le 01 octobre 2018
Le responsable du Service des Impôts des Entreprises de Pithiviers
Signé : Isabelle GLOMERON
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-10-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 13Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-09-28-005
Arrêté n°18-48 du 28 septembre 2018 portant
subdélégation de signature aux agents du bureau zonal
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-09-28-005 - Arrêté n°18-48 du 28 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal 14SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST
Direction de l’Administration
Générale et des Finances
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes
Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION 18-48
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Service exécutant MI5PLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-45 du 17 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest et notamment son article 14 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
§ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
1. AUFFRET Sophie
2. AVELINE Cyril
3. BENETEAU Olivier
4. BENTAYEB Ghislaine
5. BERNABE Olivier
6. BERNARDIN Delphine
7. BESNARD Rozenn
8. BIDAL Gérald
9. BIDAULT Stéphanie
10. BLOUIN Corinne
11. BOTREL Florence
12. BOUCHERON Rémi
13. BOUEXEL Nathalie
14. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
15. BOUTROS Annie
16. BOUVIER Laëtitia
17. BRIZARD Igor
18. CADEC Ronan
19. CAIGNET Guillaume
20. CALVEZ Corinne
21. CAMALY Eliane
22. CARO Didier
23. CATOUILLARD Frédéric
24. CHENAYE Christelle
25. CHERRIER Isabelle
26. CHEVALLIER Jean-Michel
27. CHOCTEAU Michaël
28. COISY Edwige
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-09-28-005 - Arrêté n°18-48 du 28 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal 1529. CORPET Valérie
30. CORREA Sabrina
31. COURTEL Nathalie
32. CRESPIN (LEFORT) Laurence
33. DAGANAUD Olivier
34. DANIELOU Carole
35. DISSERBO Mélinda
36. DO-NASCIMENTO Fabienne
37. DOREE Marlène
38. DUBOIS Anne
39. DUCROS Yannick
40. DUPUY Véronique
41. EVEN Franck
42. FOURNIER Christelle
43. FUMAT David
44. GAC Valérie
45. GAIGNON Alan
46. GAUTIER Pascal
47. GERARD Benjamin
48. GIRAULT Cécile
49. GIRAULT Sébastien
50. GODAN Jean-Louis
51. GUENEUGUES Marie-Anne
52. GUERIN Jean-Michel
53. GUILLOU Olivier
54. HACHEMI Claudine
55. HELSENS Bernard
56. HERY Jeannine
57. HOCHET Isabelle
58. JANVIER Christophe
59. KACAR Huriye
60. KERAMBRUN Laure
61. KEROUASSE Philippe
62. LANCELOT Kristell
63. LAPOUSSINIERE Agathe
64. LAVENANT Solène
65. LE BRETON Alain
66. LE GALL Marie-Laure
67. LE HELLEY Eric
68. LE NY Christophe
69. LE ROUX Marie-Annick
70. LEFAUX Myriam
71. LEGROS Line
72. LEJAS Anne-Lyne
73. LERAY Annick
74. LEROY Stéphanie
75. LODS Fauzia
76. LY My
77. MANZI Daniel
78. MARSAULT Héléna
79. MAY Emmanuel
80. MENARD Marie
81. NICOLAS Fabienne
82. NJEM Noëmie
83. PAIS Régine
84. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
85. PERNY Sylvie
86. PESSEL Anne-Gaëlle
87. PIETTE Laurence
88. PICOUL Blandine
89. POIRIER Michel
90. POMMIER Loïc
91. PRODHOMME Christine
92. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
93. REPESSE Claire
94. RICE Frédéric
95. ROUX Philippe
96. RUELLOUX Mireille
97. SADOT Céline
98. SALAUN Emmanuelle
99. SALM Sylvie
100. SCHMITT Julien
101. SOUFFOY Colette
102. TOUCHARD Véronique
103. TRAULLE Fabienne
104. TRIGALLEZ Ophélie
105. TRILLARD Odile
§ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AUFFRET Sophie
2. AVELINE Cyril
3. BENETEAU Olivier
4. BENTAYEB Ghislaine
5. BERNABE Olivier
6. BERNARDIN Delphine
7. BIDAULT Stéphanie
8. BOTREL Florence
9. BOUCHERON Rémi
10. CAIGNET Guillaume
11. CAMALY Eliane
12. CARO Didier
13. CHARLOU Sophie
14. CHENAYE Christelle
15. CHERRIER Isabelle
16. CHEVALLIER Jean-Michel
17. COISY Edwige
18. CORPET Valérie
19. CORREA Sabrina
20. DANIELOU Carole
21. DO-NASCIMENTO Fabienne
22. DOREE Marlène
23. DUBOIS Anne
24. DUCROS Yannick
25. EVEN Franck
26. FUMAT David
27. GAIGNON Alan
28. GAUTIER Pascal
29. GERARD Benjamin
30. GIRAULT Sébastien
31. GUENEUGUES Marie-Anne
32. GUILLOU Olivier
33. HERY Jeannine
34. KACAR Huriye
35. KEROUASSE Philippe
36. LE NY Christophe
37. LANCELOT Kristell
38. LAVENANT Solène
39. LEBRETON Alain
40. LEFAUX Myriam
41. LEGROS Line
42. LERAY Annick
43. LODS Fauzia
44. MARSAULT Héléna
45. MAY Emmanuel
46. MENARD Marie
47. NJEM Noëmie
48. NICOLAS Fabienne
49. PAIS Régine
50. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
51. PICOUL Blandine
52. POMMIER Loïc
53. PRODHOMME Christine
54. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
55. REPESSE Claire
56. RICE Frédéric
57. SALAUN Emmanuelle
58. SALM Sylvie
59. SCHMITT Julien
60. SOUFFOY Colette
61. TOUCHARD Véronique
62. TRAULLE Fabienne
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-09-28-005 - Arrêté n°18-48 du 28 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal 16§ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - CARO Didier
3 - CHARLOU Sophie
4 – GAIGNON Alan
5 - GUENEUGUES Marie-Anne
6 - NJEM Noémie
7 - RICE Frédéric
Article 2 - La décision établie le 28 mars 2018 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-45 du 17 septembre 2018.
Fait à Rennes, le 28 septembre 2018
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31
La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SGAMI OUEST
Antoinette GAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-09-28-005 - Arrêté n°18-48 du 28 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal 17