Compte-Rendu - Conseil municipal du 27012025

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 27012025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 27012025)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Santé, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.

Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme JUSTE, Mme BILLARD, Mme ALLART, M. CARNET, M. CHESNE, M. COMPAGNON, M. GAINCHE, M. JACQUET, M. PIERRIER, M. SIX.

Absents excusés : Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à M. PÉTRI, Mme BÉCU ayant donné pouvoir à Mme BILLARD,

Mme DUPONT ayant donné pouvoir à Mme JUSTE,

Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON,

Mme CLOUET ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

M. GUILLOT,.

Absents : Mme PETITON, M. PAQUET-HEURTEVENT, M. BORDAS, Mme SILINE, Mme BERNARD.

Secrétaire de séance : M. JACQUET.

Nombre de Conseillers :

+ Enexercice : 23

+ Présents: 12

+ Votants: 17

Date de convocation : 21/01/2025

Date d'affichage : 21/01/2025

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2024

> Aucune remarque n'étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents où représentés.

1 — FINANCES : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2024

L'affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte administratif qui doit intervenir avant le 30 juin de l'année N. Le cadre budgétaire et comptable applicable à la commune permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du compte administratif. On parle alors de reprise anticipée du résultat.

Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l'exercice N. Par la suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitifs qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du compte administratif. M. le Maire propose de voter le budget primitif 2025 avec reprise anticipée du résultat 2024. Dans le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la Commune, à savoir le projet de compte administratif de la commune et le projet de compte de gestion du comptable public.

Le document certifié par le comptable public constate les résultats de clôture suivants :

- un excédent de 2 321 738,45 € en section de fonctionnement,

- un excédent d'exécution de 301 624,45 € en section d'investissement.De plus, les restes à réaliser en section d'investissement s'élèvent à :

- 715 230 € en dépenses,

- 80 000 € en recettes.

Ils laissent donc apparaître un solde déficitaire de 635 230 €.

Le résultat 2024 doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement,

c'est-à-dire l'addition de l'excédent d'exécution de cette section et le solde de restes à réaliser, soit un total de 333 605,55 €.

Une fois ce besoin de financement couvert par une affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement, il reste de ce dernier un reliquat de 1 988 132,90 € qui correspond au résultat net de clôture 2024.

Il est proposé d'affecter l'intégralité du résultat en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5,

CONSIDERANT le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d'un montant de 2 321 738,45 €,

CONSIDERANT le résultat excédentaire de la section d'investissement d’un montant de 301 624,45 €,

CONSIDERANT les restes à réaliser en section d'investissement, arrêtés à 715 230 € en dépenses et à 80 000 € en recettes, soit un solde déficitaire de 635 230 €,

CONSIDERANT la volonté de la commune de procéder à la reprise anticipée du résultat 2024 sur l'exercice 2025 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,

VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 20 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 :

Le résultat 2024 est constaté ainsi, de manière anticipée :

-_ résultat de fonctionnement cumulé : 2 321 738,45 €,

-__ résultat de clôture d'investissement : 301 624,45 €,

- solde des restes à réaliser : - 635 230 €.

Soit un résultat net de clôture de 1 988 132,90 €.

ARTICLE 2 :

Le résultat 2024 exposé ci-dessus est affecté de manière anticipée sur l'exercice 2025 selon les inscriptions figurant au budget primitif 2025. À ce titre, une inscription de 333 605,55 € est prévue au budget primitif 2025, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

Le solde, en recette de fonctionnement (ligne 002) pour 1 988 132,90 €.

ARTICLE 3 :

Prend acte que le montant repris de manière anticipée en dépenses d'investissement « 001 — Solde d'exécution positif reporté » s'élève à 301 624,45 €.

ARTICLE 4 :

Prend acte que les restes à réaliser à reprendre en section d'investissement s'élèvent à 715 230 € en dépenses et à 80 000 € en recettes, soit un solde déficitaire de 635 230 €.

ARTICLE 5 :

Prend acte que cette reprise anticipée des résultats 2024 et leur affectation sur l'exercice 2025 ne deviendront définitives après l'approbation du compte administratif 2024 et l'adoption d'une délibération spécifique d'affectation définitive des résultats 2024 sur l'exercice 2025.

Vote : Unanimité2 — FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-1 et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du 27 janvier 2025 relative à la reprise anticipée des résultats 2024,

VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 20 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif 2025 de la Commune détaillé par chapitre conformément aux tableaux ci-dessous :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 553 720,00 | 002 Excédent antérieur reporté 1 988 132,90

012 Charges de personnel 994 200,00 | 013 Atténuation de charges 9 000,10

014 Atténuation de produits 372 000,00 |70 Produits des services 244 300,00

os ni la section 597 500,00 | 73 Impôts et taxes 118 700,00

042 Transfert entre sections 26 726,00 | 731 Fiscalité locale 1 636 000,00

65 Autres charges de gestion courante 238 900,00 | 74 Dotations, subventions 258 900,00

66 Charges financières 10 616,00 | 75 Autres produits de gestion courante 850,00

67 Charges spécifiques 1 000,00 | 76 Produits financiers 1 300,00

68 Dotations aux amortissements 400,00|77 Produits exceptionnels 0,00

TOTAL DEPENSES 2 795 062,00 | TOTAL RECETTES 4 257 183,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

16 Emprunts et dettes 46 326,00 | 001 Excédent antérieur reporté 301 624,45

20 Immobilisations incorporelles 154 000,00 e. men es là Section: de 597 500,00

204 Subventions d'équipement 15 000,00 | 040 Transfert entre sections 26 726,00

21 Immobilisations corporelles 1 519 730,00 | 10 Dotations, fonds divers et réserves 388 605,55

13 Subventions d'investissement 407 000,00

27 Autres immobilisations financières 13 600,00

TOTAL DEPENSES 1 735 056 ,00 | TOTAL RECETTES 1735 056,00

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Vote : Unanimité

3 — FINANCES — IMPOTS LOCAUX : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2025

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le Département du Calvados, ce taux pour l'année 2020 s'élevait à 22,10 %. Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Commune est donc égal à 44,94 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la Commune, soit 22,84 % et du taux 2020 du Département, soit 22,10 %.Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des Communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

M. le Maire propose donc de reconduire en 2025 les niveaux votés par la Commune en 2024, à savoir 44,94 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 34,52 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il est également proposé de reconduire en 2025 le niveau du taux de taxe d'habitation, à savoir 12,21 %.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1639 À du Code Général des Impôts,

VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 20 janvier

2025,

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur le taux des contributions locales pour 2025,

CONSIDERANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'appliquer, pour l'année 2025, les taux suivants aux impôts directs locaux :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,94 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,52 %,

- taxe d'habitation : 12,21 % (ce taux s’appliquera aux seules cotisations payées par les propriétaires (ou usufruitiers) de résidences secondaires),

PRECISE que le produit fiscal correspondant sera inscrit à l’article 73111 du budget de l'exercice,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Vote : Unanimité

4 — PETITE ENFANCE — STRUCTURE D'ACCUEIL LA FARANDOLE : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La crèche La Farandole est un Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), géré par la Commune.

Il fonctionne conformément aux dispositions du décret n° 2000-762 du 1° août 2000, modifié, et du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

A ce titre, et concernant le règlement de fonctionnement de ces établissements, l'article R2324-30 du CSP prévoit que :

« Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service ». Ce règlement permet d'assurer un cadre légal de fonctionnement auprès des familles et des organismes institutionnels de tutelle tels que la Caisse d'Allocations Familiales et le Conseil Départemental (Protection Maternelle et Infantile).

Afin d'ajuster le règlement intérieur à l'évolution des modalités de fonctionnement de la structure, il est donc proposé de modifier ce document et de valider, en particulier :

- le plancher défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

- les modalités de facturation des repas décommandés hors délai,

- les modalités de calcul de la mensualisation des contrats,

- la désignation d'une nouvelle personne pour assurer la continuité de direction.Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le décret n° 2021-1131 du 31 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2024 portant modification du règlement de fonctionnement de l'établissement de la petite enfance La Farandole,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement de la crèche La Farandole suite aux évolutions contextuelles,

CONSIDERANT le projet de règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche La Farandole tel qu'annexé à la présente délibération,

AUTORISE M. le Maire à signer le règlement ainsi modifié et tout document afférent.

Vote : UnanimitéLA FARANDOLE

2 place de la Mairie

14280 SAINT CONTEST

tel : 02.31.53.96.05

Mail : farandole@mairie-saint-contest.frTable des matières

1) Préambule inner 3

2) Le gestionnaire ie 3

3) L'établissement 3

Identité ii iinennnnnennnnnnnnnnns 3

MISSION ii iiiirernenineinreseeerreineannes 3

Attribution des places nes 3

4) L'encadrement

La direction iii

Analyses dés DratiQuéS ssmrmrmnmnmrmmanmmEannmmannvenemenenne 5

5) Les modalités d'admission et d'accueil... 6

Modalités d'accueil...

Période d'adaptation sn

Suivi et protection médicale de l'enfant

L'accueil d'enfant en situation de handicap

6) Contractualisation, Tarification et Facturation

La contractualisation scsi

La tarification

La mensualisation

LA TACTUFATION sssrrsrmennnnnenernvnnenanmannnnennnannnnenninnannen

7) Révision du contrat, dénonciation, exclusion

Conditions de révision du contrat...

Modalités de dénonciation du contrat...

Motifs d'XCIUSION...... ii iineennnnennnLa crèche municipale LA FARANDOLE est un établissement d'accueil du

jeune enfant (EAJE) recevant de manière collective, régulière,

occasionnelle et en urgence des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans.

Cet établissement fonctionne conformément :

* aux dispositions des Décrets N° 2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre I! du Code de la Santé Publique,

N° 2207-230 du 20 février 2007 et N° 2010-613 du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles

+ à la lettre circulaire CAF PSU N° 2014-009 du 26 mars 2014 et aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations

Familiales, notifiées dans le guide PSU mode d'emploi, toute modification étant applicable.

+ aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

2 L e e

La crèche municipale LA FARANDOLE est gérée par la Commune de Saint-Contest, sous la responsabilité du Maire.

Dénomination du Gestionnaire de l'équipement : COMMUNE DE SAINT-CONTEST

Statut : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Adresse du siège social : PLACE DE LA MAIRIE 14280 ST CONTEST

Téléphone : 02.31.44.56.1 E-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr

Police d'assurance : 01001192M

3. L'éi bli

Dénomination de l'établissement : CRECHE MUNICIPALE LA FARANDOLE

Adresse : 2 PLACE DE LA MAIRIE 14280 ST CONTEST

Téléphone : 02.31.53.96.05 E-mail : farandole@mairie-saint-contest.fr

Identité

La crèche municipale LA FARANDOLE assure pendant la journée un accueil collectif, régulier, occasionnel et d'urgence,

d'enfants âgés de 10 semaines à 6 ans. Dans des locaux accueillants et fonctionnels.

LA FARANDOLE est un lieu qui constitue un repère important pour l'enfant et sa famille.

Mission

Elle a pour mission : * De veiller à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif,

cognitif et social des enfants qui sont confiés.

* De contribuer aussi à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale, à la

participation des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de

pauvreté ou précarité.

* De mettre en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant un handicap

ou atteints de maladie(s) chronique(s).

* De favoriser la conciliation par les parents de jeunes enfants de leur temps de vie familiale,

professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d'emploi et engagées dans

un parcours d'insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales. 3La crèche «La Farandole» est agréé par la PMI pour 16 places d'accueil régulier, induant : * la possibilité d'accueil

occasionnel + 1 place pour de l'accueil d'urgence et + 1 place d'accueil d'enfant de parents engagés dans un parcours

d'insertion sociale et professionnelle. En référence, à l'article D.214-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

A noter que l'agrément est baissé à 12 places durant chaque période de vacances scolaires.

Afin de correspondre aux besoins d'un maximum de parents, elle est ouverte 5 jours par semaine (du lundi au vendredi)

de 08h00 à 18h00 toute l'année hormis le pont de l'Ascension, les 3 premières semaines d'août et une semaine entre Noël

et le jour de l'An (les dates exactes sont précisées chaque année en amont par voie d'affichage et sur le calendrier du contrat d'accueil).

* L'accueil est contractuel : les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une durée de 12 mois

maximum (en 2 parties).

* Tout contrat est révisable en cours d'année si des modifications significatives interviennent, tant à la demande des

parents qu'à celle de la directrice de la structure.

+ La structure est ouverte en priorité aux familles de la commune de Saint-Contest ainsi qu'aux enfants en situation de

handicap(s).

Attribution des places

Une commission d'attribution a lieu chaque année en mars. Elle est composée d'élus municipaux et de la directrice de la

Farandole. Les places sont attribuées d'après la liste d'attente et selon les critères suivants : 1) habitants de St Contest - 2) demande de garde à temps plein en terme de jour et d'horaires d'utilisation - 3) et suivant l'ordre d'inscription sur la liste d'attente,

L'encadrement garanti un rapport d'un professionnel pour 6 enfants conformément du décret n°2021-1131 du 30 août 2021. Il

est assuré par des personnes qualifiées conformément aux textes en vigueur.

Ainsi l'équipe se compose de : * 1 directrice Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d'état * 1 Auxiliaire de Puériculture

diplômées d'état - 3 Animatrices titulaires du CAP Petite Enfance dont 1 à 50% - et en renfort 2 personnes à temps partiel.

La direction

Nom : JULIANT Prénom : VALERIE Qualification : Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d'État

Ses fonctions sont les suivantes :

“Garantir un accueil de qualité des enfants confiés par une prise en charge globale de tous leurs besoins

“Stimuler et coordonner au quotidien l'action éducative de l'équipe.

“Assurer la gestion administrative

-Assurer l'encaissement des participations des familles

“Assurer toute information sur le fonctionnement de l'établissement

“Elaborer le projet d'établissement en lien avec l'équipe d'encadrement ainsi que le règlement de fonctionnement

*Organiser la continuité de la fonction de directionEnvers les familles :

*Organiser l'accueil des familles et participer aux décisions d'admission et de répartition des enfants dans les groupes

*Garantir la qualité de l'accueil et la qualité de la relation des familles avec l'équipement *Garantir la participation des parents à la vie de la structure

“Veiller à la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et médicaux

“Signer le contrat d'accueil régulier avec les familles

La directrice exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, participe à sa formation individuelle et collective, gère les

congés et l'application de l'emploi du temps du personnel.

Elle veille également au respect des règles d'encadrement des enfants. Elle encadre les stagiaires éventuels.

Modalités de continuité de la fonction de direction

Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, en l'absence de la directrice de l'établissement, la continuité de

direction est assurée par la personne la plus qualifiée de la structure soit Annie DESDEVISES diplômée Auxiliaire de

Puériculture. (En cas d'absence de ces 2 personnes, la délégation sera donnée à la personne la plus diplômée présente ce

jour-là.)

Elle assure la continuité du rôle de directrice mentionné ci-dessus, en restant en étroite relation avec le gestionnaire. Elle

gère les questions courantes et notamment la gestion du planning des enfants, du respect des protocoles établis et des

ressources humaines. (Cf. Protocole Continuité de direction).

Analyse des pratiques

L'équipe d'encadrement bénéficie d'heures d'Analyse des Pratiques Professionnelles depuis janvier 2023 conformément au

n°2021-1131 du 30 août 2021. Il a été convenu d'effectuer 6 heures annuelles animées par Madame Virginie MONTEMBAULT

Animatrice de Groupe d'Analyse de Pratiques diplômée.

Les 6 heures annuelles sont complétées par une séance de 2h pour l'ensemble de l'équipe de la Farandole, animée par

Madame Blandine De Goussencourt Psychomotricienne intervenante extérieure.Un dossier d'inscription est constitué avec différentes autorisations à remplir. Il est mis à jour annuellement ou en cas de

modification de la situation familiale.

Il sera demandé de fournir les pièces suivantes :

© Une photocopie du livret de famille

© Une photocopie des vaccinations obligatoires et maladies infantiles (à renouveler)

© Un certificat médical délivré par le médecin de l'enfant datant de moins de 2 mois et attestant de l'absence de toute

contrindication à la collectivité. Produit au plus tard dans les 15 jours de l'inscription (arrivée).

© Les différentes autorisations parentales fournies à signer.

9 Une ordonnance médicale précisant le protocole de soin à apporter en cas d'affection chronique,

© Les ordonnances pour l'administration de Paracétamol Doliprane® en cas de fière et/ou douleur, pour l'administration

de Dolodent® ou Camilia® en cas de poussées dentaire douloureuse, pour l'administration d'Arnica Montana® (granules)

et/ou application d'Hémoclar® en cas d'hématome important et pour l'application de la pâte à l'eau protectrice

OXYPLASTINE® en cas d'érythème fessier.

© Le numéro de sécurité sociale dont dépend l'enfant,

© Le numéro d'allocataire CAF, (en vigueur dans le Calvados) ou la photocopie de l'avis d'imposition N-2, (pour les non-

allocataires C.A.F) ou une attestation MSA

© La photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

9 Les coordonnées de travail des 2 parents (adresse et téléphone) et des personnes à contacter en cas d'urgence.

9 Une attestation d'assurance responsabilité civile (comportant le nom et le prénom de l'enfant).

En cas de divorce, une copie du jugement spécifiant que l'enfant est à la charge et sous l'autorité parentale du parent.

Modalités d'accueil

Le port de bijoux est strictement interdit pour des raisons de sécurité (ingurgitations, blessures) et nous déclinons

toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol.

La structure est ouverte du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Conformément à la Lettre Circulaire CAF PSU 2014-009, les

enfants sont accueillis en fonction du besoin des parents sur ces horaires d'ouverture.

Pour des raisons d'organisation et de respect du rythme des enfants, les enfants sont accueillis le matin entre 8h00 et

9h00, ils doivent arriver propres (couche de la nuit changée), habillés et ayant terminé leur 1er repas. Le soir, les départs

s'effectuent entre 16h00 et 18h00.

Prévoir un sac personnel au nom de l'enfant contenant :

- une tenue de rechange complète adaptée à la taille et à la saison

- un chapeau et lunettes de soleil (le cas échéant)

- systématiquement le doudou et/ou la suce à ranger aux emplacements prévus dans la salle de vie.

- 1 biberon qui restera sur place pour les bébés au biberon

- pour les enfants marcheurs, une paire de bottes de pluie qui resteront sur place

Conformément aux décrets 2007-203 du 20 février 2007 et 2010-613 du 7 juin 2010 ainsi qu'à la circulaire CAF PSU n° 2014-009

du 26 mars 2014 l'alimentation, les couches et produits d'hygiène corporelle sont fournis par la structure gracieusement. Le

lait en poudre fourni par la crèche est de la Marque Guigoz®. Les biberons sont reconstitués avec de l'eau de source

Cristalline®. Si les parents préfèrent une autre marque de lait et/ou d'eau cela restera à fournir. Il faudra prévoir aussi le

nombre de dosettes de lait en poudre nécessaires pour la journée + 1 dosette supplémentaire. Préciser la préférence pour

le mode de réchauffage. 6Toute absence doit être signalée dans les plus brefs délais, avant 9h00 et pour les absences connues au moins 72h à

l'avance (annulation repas). Toute annulation hors délai fera l'objet d'une facturation du repas au tarif en vigueur (variable

selon le type de repas : bébé, moyen, grand).

Arrivée le matin : Il faut tenir compte du temps de transmissions (facturable comme temps d'accueil). Donc le pointage

s'effectue en entrant dans la salle de vie. Soit une entrée au plus tard à 8h45. Après 9h00, l'équipe se laisse le droit de

refuser l'accès à l'établissement (porte d'entrée fermée à clé).

Départ en fin de journée : L'enfant ne sera remis qu'à ses parents ou à une personne majeure autorisée par écrit et munie

d'une pièce d'identité après information de la crèche par les parents.

Les premiers départs autorisés s'effectuent à partir de 16h00. Personne ne peut pénétrer avant 16h00. Il faut tenir compte

du temps de transmissions (facturable comme temps d'accueil). Donc le pointage s'effectue en sortant de la salle de vie.

Soit une sortie au plus tôt à 16h15. Tous les enfants doivent avoir impérativement quitté les lieux pour 18h00.

Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent êtres scrupuleusement respectés, ceci pour une bonne organisation de la

crèche, le bien-être des enfants mais aussi pour des raisons de sécurité et notamment d'assurance.

Après 18h00, et en cas de retard des parents, sans possibilité de les joindre, ni une tierce personne (famille ou proches

dont les coordonnées auront été communiquées à l'établissement lors de l'inscription), le commissariat de police sera

alerté en vue d'une prise en charge de l'enfant.

Un protocole de sûreté a été mis en place et doit être respecté par les familles (Cf Protocole de sûreté). Il stipule que

l'accès aux locaux est interdit aux accompagnateurs.

La période d'adaptation

L'accueil est progressif et se réalise sur une période d'adaptation dont la durée est évaluée en fonction de chaque enfant

et la disponibilité des parents. La 1ère séance s'effectue avec le parent, la seconde 1/4 d'h seul, puis la 3è durant 1/2h seul

et ainsi de suite en progressant régulièrement. L'adaptation est facturée à compter de la première 2 heure effectuée.

Suivi et protection médicale de l'enfant

Lors de l'inscription, les responsables légaux signent une autorisation afin qu'en cas d'accident ou de maladie, les autorités

médicales compétentes puissent faire transporter l'enfant dans les structures adaptées.

Un enfant présentant des signes évidents de maladie ne pourra être accueilli sans l'accord explicite du médecin ; il ne sera réintégré qu'après avis médical et avec l'accord de la directrice.

Tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée peut être rendu à la famille. Celle-ci doit consulter

son médecin traitant et avertir la directrice du diagnostic.En application de l'article R. 2111-1.-1. du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, l'équipe d'encadrement est autorisée à

administrer des médicaments aux enfants pris en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou

représentants légaux.

Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux

vérifications suivantes :

1° Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical;

2° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces

soins ou traitements médicaux ;

3° Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants

légaux de l'enfant ; tout antibiotique devant être reconstitué sur place à la crèche par le parent devant le professionnel

4° Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance

médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription ;

5° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont préalablement expliqué au

professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.

Pour toute nouvelle ordonnance, une nouvelle autorisation parentale doit être signée.

Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :

- Le nom de l'enfant et du professionnel - La date et l'heure de l'acte - L'acte réalisé et le nom du professionnel l'ayant

réalisé - Le nom du médicament administré et la posologie.

En cas de fièvre survenue pendant l'accueil de l'enfant, les parents seront contactés expressément pour être informés de

l'état de leur enfant. Et il sera décidé ou non d'administrer du Doliprane Infantile (rose) ou de récupérer l'enfant selon la

situation jugée urgente ou non.

En cas d'érythème fessier, l'équipe utilise uniquement la pâte à l'eau protectrice OXYPLASTINE.

En application de l'article R2324-39 du Code de la santé publique (cf du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021), le gestionnaire a

nommé Mme Mathilde DETHAN Infirmière-Puéricultrice Diplômée d'Etat comme Référent Santé et Accueil Inclusif à

raison de 20h annuelles.

Ses missions :

» Informer, sensibiliser et conseiller l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en

situation de handicap ou atteints de maladie chronique

> Contribuer, en concertation avec la direction, à l'établissement des protocoles

» Présenter et expliquer aux professionnels les protocoles de la structure ; dont le protocole détaillant les conduites à tenir

et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation en danger pour l'enfant. Mais aussi le

protocole « administration des médicaments ».

» Mettre en œuvre les mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au

respect de leurs besoins.

> Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant

avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé,

» Aider et accompagner l'équipe dans la compréhension et la mise en œuvre des PAI

> Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels

» Procéder à un examen de l'enfant afin d'envisager une orientation médicale avec l'accord des titulaires de l'autorité

parentale

8Le référent Santé et Accueil Inclusif peut accéder au dossier médical de l'enfant avec l'accord du médecin de l'enfant

dans le cadre du PAI.

Ilinforme les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et

traitements médicaux mentionnés à l'article L2111-1 du Code de la Santé Publique le cas échéant, seront administrés à leur

enfant.

Le cas échéant, la crème solaire peut être fournie par la crèche (uniquement une crème hypoallergénique adaptée aux tout-

petits de la marque A-DERMA indice 50+)

L'accueil d'enfants en situation de handicap (PAI)

L'accueil des enfants présentant des troubles de la santé est possible, dans la mesure où il est compatible avec la vie en

collectivité. Un projet d'accueil individualisé en bonne et due forme devra être rédigé.

ILest possible, dans l'intérêt de l'enfant, que des professionnels paramédicaux extérieurs interviennent dans la structure afin de

prodiguer des soins spécifiques prévus par un protocole.

D'une capacité d'accueil de 16 places en journée continue, «La Farandole», agréée par la PMI, garantit une place pour les

enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle (RSA) et offre la possibilité d'une

place en «accueil d'urgence » au tarif plancher.

La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, adapté à leurs besoins (Conformément à la

LC CAF PSU 2014-009)

La contractualisation

Pour les besoins d'accueil réguliers, correspondant à un rythme et une durée prévisible, un contrat d'accueil est

impérativement signé par le(s) parent(s)/responsable(s) légaux pour la durée de l'inscription à partir des besoins réels

exposés par la famille, la directrice de l'établissement aidant à la détermination de ces besoins

L'accueil est contractuel, les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une durée de 12 mois maximum en 2 contrats distincts (le 1er jusqu'au 31/12 et le 2nd jusqu'au 31/7; le mois d'août étant de l'accueil temporaire)

Tout contrat est révisable en cours d'année si des modifications significatives interviennent, tant à la demande des

parents qu'à celle de la directrice de la structure.

Le contrat d'accueil conclu avec les parents précise :

-les jours et temps de présence demandés par les parents : horaire par jour, nombre de jours par semaine, de mois dans

l'année et ce en fonction des disponibilités de l'établissement ;

- le montant de paiement de la famille ;

- les conditions selon lesquelles le contrat d'accueil peut être révisé ;

- les jours de congés des familles en dehors de la période de fermeture de la structure.

- l'accord de la famille à la participation de la Farandole à l'enquête statistiques FILOUE

Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune

enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les

subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à

la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la

structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF. 9La tarification

Le tarif horaire est calculé au moment de l'inscription de votre enfant via le service CDAP sur caf.fr (convention avec la

CAF) avec accord préalable de la famille. Il s'agit d'un service internet à caractère professionnel permettant de consulter

les éléments du dossier, nécessaires à l'exercice de la mission de la directrice. Cet accord dispense de fournir

l'attestation papier.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à

la consultation de ces informations. Dans ce cas, il vous appartient de fournir les informations nécessaires au traitement

de votre dossier, à savoir l'attestation CAF la plus récente faisant apparaître les ressources du foyer (année N-2).

Pour les familles affiliées à la MSA, faute d'attestation, il convient de remettre les originaux des derniers avis d'imposition

en vigueur du foyer pour copie.

En l'absence de l'attestation ou de l'autorisation d'accès à CDAP, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Vérifiez que votre dossier CAF soit à jour, même pour les familles ne bénéficiant pas de prestations allocations familiales,

le tarif appliqué en dépend.

Le tarif horaire est variable selon les revenus et la composition du foyer conformément au barème CNAF fixé chaque

année et révisé au Ter janvier. La participation des familles correspond à un taux d'effort modulable en fonction du

nombre d'enfants dans la famille, dans les limites d'un plancher et d'un plafond défini annuellement par la CNAF. Ils sont

communiqués chaque année par la CAF aux EAJE.

PLANCHER ET PLAFOND DES RESSOURCES Plancher Plafond

MENSUELLES 2023 801,00€ 7000,00 €

Famille de : 1 2 3 4à7 8 enfants

° enfant enfants enfants enfants et+

Revenu Revenu Revenu Revenu Revenu

Taux d'effort mensuel | mensuel mensuel mensuel mensuel

x x x x x par heure

sn 0,0619% | 0,0516% | 0,0413% | 0,0310% | 0,0206%

La participation de la CAF et/ou MSA intervient EN AMONT sur les tarifs de base.

Pour les familles ne fournissant pas de justificatifs de revenus c'est le tarif plafond qui sera appliqué. Pour les familles justifiant l'absence de revenus c'est le tarif plancher qui sera appliqué. La révision des tarifs intervient au 1er janvier de chaque année en fonction de la révision des barèmes CAF, Si votre situation venait à changer en cours de contrat (déménagement, naissance, ….), celui-ci sera révisé. Pour les enfants extérieurs à la Commune le tarif horaire est majoré de 10 %. 10Pour les familles avec un enfant en situation de handicap, (bénéficiaire de l'AEEH), dans la fratrie, la tarification

appliquée sera la tranche inférieure à celle correspondant aux ressources de la famille.

Pour les familles en accueil d'urgence, c'est le prix plancher qui est appliqué.

Pour les enfants en résidence alternée, un contrat est établi avec chacun des parents en fonction de leur

nouvelle situation familiale. Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages. En cas de famille recomposée, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.

La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la

structure y compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et l'alimentation.

La participation financière fait l'objet d'un contrat ré-actualisable en cours d'année si les conditions l'exigent.

Le contrat est établi en fonction du temps d'utilisation de la crèche choisi par la famille à l'inscription de l'enfant,

Tout dépassement sera facturé à terme échu. Une demi-heure entamée est due.

La mensualisation

La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des participations familiales sur l'année. Ainsi, le montant des

participations familiales est divisé par le nombre de mois contractualisés (présence de l'enfant prévue). Les dates de

congés de l'enfant sont déduites à postériori.

Modalités de calcul de la mensualité :

aus Jours ouverts sur la période du contrat x …. Heures par jour =... Heures contractualisées =. x Tarif Horaire = Mensualité fixe

nombre de Mois contractualisés

RAPPEL: le contrat d'engagement annuel prévoit 2 périodes de mensualisation (du : date d'entrée au 31/12 et du 1er/01

au 31/08) pour être au plus proche du besoin des familles.

11La facturation

Le versement de la participation familiale doit être effectuée avant le 10 du mois en cours, (calcul sur la base du mois

précédent écoulé). Pendant la période d'adaptation, le calcul de la participation financière de la famille est établi au réel à

compter de la 1e 1/2h effectuée.

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées aux familles en appliquant le tarif horaire.

Toute 1/2heure entamée est due.

A noter que le pointage s'effectue «aux arrondis au cadran» et non «à l'amplitude» (ex : l'enfant présent de 8h15 à 17h15 soit

9h00 , arrondi à la 1/2h, on le considère présent de 8h à 17h30 soit 9h30).

Les déductions possibles concernent réglementairement :

- la fermeture exceptionnelle de l'établissement (fermetures non prévues);

- l'hospitalisation de l'enfant avec attestation

- une maladie supérieure à 1 jour (le délai de carence comprend uniquement le 1er jour d'absence), sur présentation d'un

certificat médical. Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire de la famille

Les mensualités seront réglées soit en ligne via le Portail Famille de la Commune soit par prélèvement où par chèque ou

CESU papier avant la date d'échéance indiquée. Si la facture n'est pas réglée avant la date prévue, un avis de somme à payer sera envoyé et à régler directement au Trésor Public.

Conditions de révision du contrat

Le contrat peut être révisé à la demande des familles et/ou du gestionnaire, selon les possibilités d'accueil de la structure

et en fonction de l'évolution du besoin de la famille. Lorsque des changements importants interviennent au sein des familles, ils peuvent impacter le montant des ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La famille doit informer la CAF des changements de situation afin que ceux-ci soient pris en compte dans le service CDAP sur caf.fr.

12Modalités de dénonciation du contrat

En dehors des situations d'urgence, soumises à l'appréciation de la directrice de l'établissement, les parents sont invités à

déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant avec une confirmation écrite.

En cas de départ de l'enfant les parents doivent ainsi en informer la directrice par écrit 1 mois à l'avance (préavis). Le

préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Afin d'éviter tout litige, aucune autre forme de

préavis ne sera considérée comme valable. Les raisons valables sont: déménagement éloigné, mutation professionnelle,

perte d'emploi, entrée à l'école maternelle en cours d'année,

Quelle que soit la date d'envoi du préavis, le paiement du mois en cours sera dû. En cas de départ non signalé à

l'établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d'un mois de préavis (sans prise en compte

du droit à congés).

En tout état de cause, l'établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour

d'absence non motivée où non signalée et ce après avoir averti la famille par courrier recommandé avec accusé de

réception.

Motifs d'exclusions

- Non-paiement de la participation familiale, après avoir négocié d'éventuelles modalités de règlement et avoir envoyé

deux rappels avec accusé de réception ;

- Non-respect du règlement de fonctionnement où du contrat, après deux rappels avec accusé de réception, le

gestionnaire est en droit de refuser l'enfant dans sa structure de manière définitive.

Les parents prennent l'engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur

est remis à l'admission de leur enfant dans la crèche.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les familles disposent d'un droit d'accès, de rectification et

d'opposition aux informations les concernant. Ce droit peut s'exercer à tout moment.

Ce règlement est affiché dans les locaux.

Il est rappelé qu'il est interdit de fumer et/ou de vapoter dans les locaux, que l'accès aux locaux est interdit aux

accompagnateurs et de faire pénétrer les animaux domestiques dans l'enceinte de la structure

Fait à St Contest, le

Signatures précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé»

Les Parents La Directrice Le maire

Valérie JULIANT Jean-Marc PHILIPPE

135 — JEUNESSE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La collaboration étroite entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados et la Commune de SAINT-CONTEST englobe l'ensemble de leurs domaines d'intervention, centrés sur les politiques familiales et sociales.

Dès 2021, une Convention Territoriale Globale (CTG) a été établie, puis renouvelée en 2024 pour une durée de 1 an.

La CTG est un accord-cadre dont l'objectif est de mobiliser les acteurs locaux dans une dynamique de projet pour garantir l'accès aux droits familiaux. Elle constitue une démarche stratégique et partenariale visant à élaborer un projet territorial pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle permet d'attribuer des financements aux gestionnaires.

La CTG repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés afin de définir les priorités et les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan d'actions adapté. La CTG englobe les domaines d'intervention suivants :

-_ multi-accueil La Farandole,

- accueil périscolaire matin et soir,

- local ados @t Home,

- centre de loisirs,

-__ Relais Petite Enfance (RPE).

Afin de maintenir l'engagement financier de la CAF et de garantir la qualité de la démarche engagée par la Commune dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse, il est proposé de renouveler la Convention Territoriale Globale pour une durée de 2 ans, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027 afin d'être en cohérence avec les dates d'agrément du RPE Arc-en-Ciel dont la commune fait partie.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Calvados pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2026,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent.

Vote : Unanimité

6 — RESSOURCES HUMAINES : ADHESION AU TRIP NORMAND

M le Maire propose à l'assemblée :

Dans le cadre des prestations sociales pouvant être offertes aux agents stagiaires et titulaires, la

Commune peut adhérer à divers organismes. Le Trip Normand est un organisme qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des adhérents et de leurs familles, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : vacances, loisirs, culture. qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Il est proposé de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au Trip Normand à compter du 1° février 2025.

Les bénéficiaires de cette prestation sociale sont :

- les fonctionnaires stagiaires et titulaires présents dans les effectifs.

Le mode de calcul de la cotisation s'établit comme suit :

- forfait unique + forfait adhérent x nombre de bénéficiaires

Le montant de la cotisation 2025 s'élève à 258,20 €uros.

Le Conseil Municipal,

VU l'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale selon

lequel « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un

établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager

pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,VU l'article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient

compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en

prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les

communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,

VU l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction

publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la

gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratifs ou

à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer au Trip Normand pour une durée d'1 an à compter du 1” février 2025,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : Unanimité

20“a ON NE PLAISANTE PAS AVEC VOS LOISIRS 1

[ CONVENTION COLLECTIVITE / MAIRIE ]

D'une part, TRIP NORMAND représentée par Madame TESSIER Sonia, Directrice,

D'autre part (nom de la structure) :

Adresse : Code postal : Représenté par :

Tél:

Email :

Contact :

OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de définir le montant de celle-ci ainsi que les participations des adhérents de la collectivité ou la mairie citée ci-dessus, pour bénéficier des activités de TRIP NORMAND.

Les ACTIVITES ET TARIFS COLLECTIFS accordés à l'adhérent signataire de cette convention sont définis DANS LA BROCHURE 2025 mise à disposition pour informer ses ouvrants droits, ayants-droits ou adhérents. Chaque adhérent doit respecter le règlement intérieur de l’association.

MONTANT DE LA CONVENTION POUR L’ANNEE 2025 :

Jusqu'à 15 adhérents : 115€ + 0.36€ par adhérent de l’effectif total

de 16 à 100 adhérents : 251€ + 0.36€ par adhérent de l'effectif total

de 101 à 500 adhérents : 262€ + 0.36€ par adhérent de l'effectif total

de 501 à 1500 adhérents : 404€ + 0.36€ par adhérent de l'effectif total

de 1501 à 2999 adhérents : 464€ + 0.29€ par adhérent de l’effectif total

Plus de 3000 adhérents : 534€ + 0.29€ par adhérent de l'effectif total

Nombre d’adhérents dans la structure :

Réception des cartes: Cartes carton LT ou Cartes dématérialisées [1

Coût total de la convention : € pour une période de 12 mois à partir du :

Date :

Pour TRIP NORMAND Pour :

Sonia TESSIER

EXEMPLAIRE À NOUS RETOURNER par courrier ou par mail : eva@trip-normand.fr

TRIP NORMAND N° IMIMATRICULATION au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours IMOIA1 10007 121, rue Calmette Garantie Finandère «FAI UHAT assurance RCP AAA

14120 Mondeville MEMBRE RÉGIONAL DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME TT OZ ALEZARES AGREMENT BATEAU ECOLE N° 014.013 / 2023

ATIQH LOI D 1301N° 14200 mal : contac@trip-normand.fr dd) A nbIU ape 6

wwtrip-normand.fr m

La séance est levée à 20 heures 12.Nom Signature

Jean-Marc PHILIPPE

Maire

Gwenaël JACQUET

Secrétaire

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