Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 01 2021

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 01 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 01 2021)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.

Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme JEANNENEZ, M. GUILLOT, Mme BILLARD, Mme JUSTE, Mme ALLART, Mme BARBÉ, Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, Mme CLOUET, M. COMPAGNON, Mme DUPONT, Mme FARGETON (à partir du point n° 2), M. GAINCHE, M. JACQUET, M. PAQUET-HEURTEVENT, Mme PETITON, M. SIX.

Absente excusée : Mme FARGETON (point n° 1).

Absents : M. PIERRIER, Mme SILINE.

Secrétaire de séance : Mme JEANNENEZ.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2020

Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.

1 – ADMINISTRATION GENERALE : REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances en date du 18 janvier 2021,

VU le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2020/2026,

CONSIDERANT l’installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales du 15 mars 2020,

CONSIDERANT que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’assemblée locale,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Contest pour le mandat 2020/2026,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente

délibération

Adopté à l’unanimité.

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 23

♦ Présents : 21

♦ Votants : 21

Date de convocation : 20/01/2021

Date d’affichage : 20/01/20212

Bruno GAINCHE demande si une clause concernant la modernisation de la tenue des réunions par visioconférence ne peut pas figurer dans ce règlement. En effet, ce procédé introduit une véritable souplesse puisqu’il permet aux élus de participer aux débats sans se déplacer. Régis PÉTRI répond que ce règlement pourra être adapté en fonction de ce que prévoit la loi. Bruno GAINCHE demande également la modification de la rédaction de l’article 19 concernant les votes. En effet, il convient de préciser que les bulletins blancs sont décomptés séparément des votes nuls. 3

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Réunions du Conseil Municipal

Article 1 er : Réunions du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Article 2 : Régime des convocations des Conseillers Municipaux

Toute convocation est faite par le Maire.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les Conseillers Municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les cinq jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil Municipal peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Conseil Municipal dans les services communaux compétents, cinq jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil Municipal.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les Conseillers Municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil Municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Commissions

Article 6 : La commission d'Appel d'Offres

La commission d'Appel d'Offres est constituée par le Maire ou son représentant, par trois membres titulaires et de leurs suppléants, élus parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'Appel d'Offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Article 7 : Les commissions municipales

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.

Elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. 4

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

 Finances / Economie / Personnel,

 Petite Enfance / Affaires Scolaires,

 Culture / Jeunesse / Sport,

 Communication / Numérique,

 Urbanisme / Travaux,

 Actions Sociales / Vie Quotidienne.

Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer la présidence à un adjoint au Maire.

Si nécessaire, le Conseil Municipal peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Débats et votes des délibérations

Article 8 : Rôle du Maire, président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats.

Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Le quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil Municipal une seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 10 : Les procurations de vote

En l'absence du Conseiller Municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis au Maire, au plus tard, en début de séance.

Article 11 : Secrétariat des réunions du Conseil Municipal

Au début de chaque réunion, le Conseil Municipal nomme un secrétaire.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 12 : Communication locale

Le compte rendu de la séance est affiché dans les panneaux prévus à cet effet et mis en ligne sur le site internet de la Commune.

Pour le reste, les dispositions du CGCT s'appliquent.

Article 13 : Présence du public

Les réunions du Conseil Municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle du Conseil Municipal pour permettre l'accueil du public . 5

Article 14 : Réunion à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos.

La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 15 : Police des réunions

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 16 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire peut proposer une modification des points à l’ordre du jour soumis à délibération. Un membre du Conseil Municipal peut également demander cette modification. Le Conseil Municipal statue à la majorité absolue.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 17 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 18 : Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Article 19 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire.

A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Comptes rendus des débats et des décisions

Article 20 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents. A défaut, il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Dispositions diverses

Article 21 : Désignation des délégués

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du CGCT régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 22 : Bulletin d'information générale

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les Communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal. » 6

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers de la majorité et de l’opposition dans les conditions suivantes :

- Modalité pratique

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 15 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

La tribune dédiée ne pourra excéder une demi-page A4 par groupe et 3200 signes (y compris espaces et ponctuation).

- Responsabilité

Le Maire est le directeur de la publication.

La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute, d'une négligence ou d'une volonté de nuire.

Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par les groupes est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, les groupes en seront immédiatement avisés.

Article 23 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil Municipal.

Article 24 : Autre

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du CGCT.

Le présent règlement a été adopté par le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CONTEST, le 25 janvier 2021. 7

2 – PETITE ENFANCE – STRUCTURE D’ACCUEIL LA FARANDOLE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La crèche La Farandole est un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), géré par la Commune.

Il fonctionne conformément aux dispositions du décret n° 2000-762 du 1 er août 2000, modifié, et du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

A ce titre, et concernant le règlement de fonctionnement de ces établissements, l’article R 2324-30 du CSP prévoit que :

« Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service ». La dernière modification du règlement de fonctionnement des équipements petite enfance date du 1er septembre 2019.

Le nouveau règlement de fonctionnement proposé ici découle des changements suivants à apporter :

- revalorisation du barème national des participations familiales,

- mise en place de l’enquête FILOUE pour des données statistiques nationales,

- sanctions applicables en cas de non-respect des horaires.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-21,

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R 2324-30,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 août 2019 approuvant le règlement de fonctionnement de la structure d’accueil La Farandole,

CONSIDERANT la nécessité d’apporter des modifications au règlement de fonctionnement applicable aux usagers de la crèche La Farandole,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les nouvelles modalités de fonctionnement de l’équipement d’accueil municipal petite enfance « La Farandole » annexé à la présente délibération,

DIT que ces modifications interviendront à partir du 1 er février 2021,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Maud BILLARD précise que la Caisse d’Allocations Familiales participe financièrement au fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant. Afin de mieux connaître les publics accueillis dans ces structures, la CAF a mis en place le dispositif d’informations FILOUE (Fichier Localisé des Enfants Usagers d’Eaje).

Maud BILLARD poursuit en précisant les éléments qui entrent en ligne de compte pour l’attribution des places à la crèche (domicile, temps plein, ...).

A propos des éléments financiers, R. PÉTRI indique qu’une approche analytique fait partie des travaux 2021, la finalité de cette comptabilité étant de connaître les coûts de fonctionnement de la structure et leur impact sur le résultat 8

Crèche Municipale LA FARANDOLE

Place de la Mairie

142080 SAINT-CONTEST

02.31.53.96.05

farandole@mairie-saint-contest.fr

1) PREAMBULE

La crèche municipale LA FARANDOLE est un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) recevant de manière collective, régulière, occasionnelle et en urgence des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans.

Cet établissement fonctionne conformément :

• aux dispositions des Décrets N° 2000-762 du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins d e6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1 er du livre II du Code de la Santé Publique, N° 2207-230 du 20 février 2007 et N° 2010-613 du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles • à la lettre circulaire CAF PSU N° 2014-009 du 26 mars 2014 et aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, notifiées dans le guide PSU mode d’emploi , toute modification étant applicable.

• aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

2) LE GESTIONNAIRE

La crèche municipale LA FARANDOLE est gérée par la Commune de Saint-Contest, sous la responsabilité du Maire.

Dénomination du Gestionnaire de l’équipement : COMMUNE DE SAINT-CONTEST Statut : COMMUNE

Adresse du siège social : PLACE DE LA MAIRIE 14280 ST CONTEST Téléphone : 02.31.44.56.14

E-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr

Police d’assurance : 01001192M

3) L’ETABLISSEMENT

Identité

Dénomination de l’établissement : CRECHE MUNICIPALE LA FARANDOLE Adresse : PLACE DE LA MAIRIE 14280 ST CONTEST

Téléphone : 02.31.53.96.05 E-mail : farandole@mairie-saint-contest.fr La crèche municipale LA FARANDOLE assure pendant la journée un accueil collectif, régulier, occasionnel et d’urgence, d’enfants âgés de 10 semaines à 6 ans. Elle a pour objectif leur éveil et leur épanouissement.

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 20219

Dans des locaux accueillants et fonctionnels LA FARANDOLE est un lieu qui constitue un repère important pour l’enfant et sa famille.

La crèche « La Farandole » est agréé par la PMI pour 16 places d’accueil régulier, incluant :

• la possibilité d’accueil occasionnel

• 1 place pour de l’accueil d’urgence et

• 1 place d’accueil d’enfant de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. En référence, à l’article D.214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

A noter que l’agrément est ramené à 12 places durant chaque période de vacances scolaires .

Afin de correspondre aux besoins d'un maximum de parents, elle est ouverte 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) de 08h00 à 18h00 toute l'année hormis le pont de l’Ascension, les 3 premières semaines d'août et une semaine entre Noël et le jour de l'An (les dates exactes sont précisées chaque année par voie d’affichage).

• L’accueil est contractuel : les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une durée de 12 mois maximum.

• Tout contrat est révisable en cours d’année si des modifications significatives interviennent, tant à la demande des parents qu'à celle de la directrice de la structure.

• La structure est ouverte en priorité aux familles de la commune de Saint-Contest ainsi qu’aux enfants en situation de handicap(s).

Attribution des places libres

Une commission d’attribution a lieu chaque année en mars. Elle est composée d’élus municipaux et de la directrice de la Farandole. Les places sont attribuées selon les critères suivants : 1) habitants de St Contest - 2) demande de garde à temps plein en terme de jour et d'horaires d'utilisation - 3) et suivant l’ordre d’inscription sur la liste d’attente.

4) L’ENCADREMENT

L’encadrement est assuré par des personnes qualifiées conformément aux textes en vigueur.

Ainsi l’équipe se compose de :

• 1 directrice Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d’état,

• 1 Auxiliaire de Puériculture diplômée d’état,

• 2 Animatrices titulaires du CAP Petite Enfance.

La direction

Nom : JULIANT

Prénom : VALERIE

Qualification : Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d’État

Ses missions sont les suivantes :

• Garantir un accueil de qualité des enfants confiés par une prise en charge globale de tous leurs besoins,

• Stimuler et coordonner au quotidien l’action éducative de l’équipe, • Assurer la gestion administrative,

• Assurer l’encaissement des participations des familles,

• Assurer toute information sur le fonctionnement de l’établissement, • Elaborer le projet d’établissement en lien avec l’équipe d’encadrement ainsi que le règlement de fonctionnement,

• Organiser la continuité de la fonction de direction. 10

→ Envers les familles :

• Organiser l’accueil des familles et participer aux décisions d’admission et de répartition des enfants dans les groupes,

• Garantir la qualité de l’accueil et la qualité de la relation des familles avec l’équipement,

• Garantir la participation des parents à la vie de la structure,

• Veiller à la mise en œuvre des protocoles d’hygiène et médicaux,

• Signer le contrat d’accueil régulier avec les familles,

La directrice exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, participe à sa formation individuelle et collective, gère les congés et l’application de l’emploi du temps du personnel.

Elle veille également au respect des règles d’encadrement des enfants. Elle encadre les stagiaires éventuels.

Modalités de conti nuité de la fonction de direction

En l’absence de la directrice, l’Auxiliaire de Puériculture, assure la continuité du rôle de directrice mentionné ci-dessus, en restant en étroite relation avec le gestionnaire. Elle gère les questions courantes et notamment la gestion du planning des enfants, du respect des protocoles établis et des ressources humaines.

L’équipe d’encadrement restante est composée de 2 Animatrices titulaires du CAP Petite Enfance. Elles veillent au bien-être des enfants ainsi qu’à leur sécurité physique et affective.

5) MODALITES D’ADMISSION ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Un dossier d’inscription est constitué avec différentes autorisations à remplir. Il est mis à jour annuellement ou en cas de modification de la situation familiale.

Il sera demandé de fournir les pièces suivantes :

 une photocopie du livret de famille,

 une photocopie des vaccinations obligatoires et maladies infantiles,

 un certificat d'aptitude à la collectivité délivré par le médecin traitant ou le pédiatre,

 une ordonnance médicale précisant le protocole de soin à apporter en cas

d'affection chronique,

 le numéro de sécurité sociale dont dépend l'enfant,

 le numéro d'allocataire CAF, (en vigueur dans le Calvados),

 ou la photocopie de l’avis d'imposition N-2, (pour les non- allocataires C.A.F) ou une

attestation MSA,

 la photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

 les coordonnées de travail des 2 parents (adresse et téléphone) et des personnes à

contacter en cas d’urgence,

 une attestation d'assurance responsabilité civile (comportant le nom et le prénom

de l’enfant),

 En cas de divorce, une copie du jugement spécifiant que l’enfant est à la charge et

sous l’autorité parentale du parent,

 Une autorisation d’accès à la Consultation du Dossier Allocataire par les

Partenaires (CDAP).

L’enfant ne sera remis qu’à ses parents ou à une personne majeure autorisée par écrit et munie d’une pièce d’identité après information de la crèche par les parents. 11

Modalités d’accueil

La structure est ouverte du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Conformément à la Lettre Circulaire CAF PSU 2014-009, les enfants sont accueillis en fonction du besoin des parents sur ces horaires d’ouverture. Pour des raisons d’organisation et de respect du rythme des enfants, les enfants sont idéalement accueillis le matin de 8h00 à 9h00, Les enfants doivent arriver propres (couche de la nuit changée) et habillés et ayant pris leur 1 er repas.

Le port de bijoux est strictement interdit pour des raisons de sécurité (ingurgitations, blessures) et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol.

Il faudra prévoir un sac personnel au nom de l’enfant contenant :

- une tenue de rechange complète adaptée à la taille et à la saison,

- un chapeau de soleil (le cas échéant),

- systématiquement le doudou et/ou la suce,

- pour les bébés au biberon, prévoir les dosettes de lait en poudre pour la journée + 1 dosette supplémentaire (le biberon restera sur place),

- pour les enfants marcheurs, une paire de bottes de pluie qui resteront sur place.

Conformément aux décrets 2007-203 du 20 février 2007 et 2010-613 du 7 juin 2010 ainsi qu’à la circulaire CAF PSU n° 2014-009 du 26 mars 2014 l’alimentation, les couches et produits d’hygiène corporelle sont fournis par la structure gracieusement. Le lait 2è âge peut-être fourni par la crèche si les parents le souhaitent (uniquement Guigoz 2è âge classique).

Les premiers départs peuvent se faire à partir de 16h00. Personne ne peut pénétrer avant 16h00. Tous les enfants doivent avoir impérativement quitté les lieux pour 18h00.

Seul un accompagnant majeur désigné peut récupérer les enfants (sans autorisation en ce qui concerne les parents et avec autorisation écrite pour les autres personnes).

L’enfant ne sera remis qu’à ses parents ou à une personne majeure autorisée par écrit et munie d’une pièce d’identité après information de la crèche par les parents.

Les horaires d’ouverture et de fermeture doivent être scrupuleusement respectés, ceci pour une bonne organisation de la crèche, le bien-être des enfants mais aussi pour des raisons de sécurité et notamment d’assurance.

Après 9h00, l’équipe se laisse le droit de refuser l’accès à l’établissement (porte d’entrée fermée à clé).

Après 18h00, et en cas de retard des parents, sans possibilité de les joindre, ni une tierce personne (famille ou proches) dont les coordonnées auront été communiquées à l’établissement lors de l’inscription de l’enfant, le commissariat de police sera alerté en vue d’une prise en charge de l’enfant.

Un protocole de sûreté a été mis en place et doit être respecté par les familles (Cf annexe protocole de sûreté). Il stipule que l’accès aux locaux est interdit aux accompagnateurs.

Toute absence pour quelque raison que ce soit (maladie, empêchement, ...) doit être signalée dans les plus brefs délais et cela avant 9h00 (annulation du repas nécessaire et organisation du goûter à optimiser).

La période d’adaptation

L'accueil est progressif et se réalise sur une période d’adaptation dont la durée est évaluée en fonction de chaque enfant. La 1ère séance s‘effectue avec le parent, la seconde 1/4 d’h seul, puis la 3è durant 1/2h seul et ainsi de suite en progressant régulièrement. L’adaptation est facturée à compter de la première ½ heure effectuée. 12

Suivi et protection médicale de l’enfant

Lors de l'inscription, les responsables légaux signent une autorisation afin qu’en cas d’accident ou de maladie, les autorités médicales compétentes puissent faire transporter l’enfant dans les structures adaptées.

Un enfant présentant des signes évidents de maladie ne pourra être accueilli sans l'accord explicite du médecin ; il ne sera réintégré qu'après avis médical et avec l'accord de la directrice.

Tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée peut être rendu à la famille. Celle-ci doit consulter son médecin traitant et avertir la directrice de l'établissement du diagnostic.

En application de l’article L.4111-1 du Code de la Santé Publique la directrice de l’établissement, et son équipe, qui ne sont pas des professionnels de santé, ne sont pas autorisés à administrer des médicaments aux enfants.

En cas de fièvre survenue pendant l’accueil de l'enfant. Les parents seront invités à venir administrer eux-mêmes sur place du Doliprane Infantile (rose) ou à récupérer leur enfant selon la situation jugée urgente ou non.

En cas d'érythème fessier, l'équipe utilise une pommade protectrice OXYPLASTINE

Le cas échéant, la crème solaire peut être fournie par la crèche (uniquement une crème hypoallergénique adaptée aux tout-petits de la marque A-DERMA indice 50+)

L’accueil d’enfants en situation de handicap (PAI)

L’accueil des enfants présentant des troubles de la santé est possible, dans la mesure où il est compatible avec la vie en collectivité. Un projet d'accueil individualisé en bonne et due forme devra être rédigé.

Il est possible, dans l’intérêt de l’enfant, que des professionnels paramédicaux extérieurs interviennent dans la structure afin de prodiguer des soins spécifiques prévus par un protocole.

D’une capacité d’accueil de 16 places en journée continue, «La Farandole», agréée par la PMI, garantit une place pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle (RSA) et offre la possibilité d’une place en «accueil d’urgence » au tarif plancher.

6) JOURNEE TYPE A LA CRECHE

8h00-9h00 : accueil échelonné des enfants, prise des transmissions, jeux libres 9h15 : rassemblement des enfants, rangement des doudous et tétines en autonomie, 9h30 : rituel du verre d'eau + premières siestes du matin

9h50-10h30 : activités ou ateliers + rangement

10h30-11h00 : changes, passage aux wc, sortie au jardin

11h00-11h25 : regroupement comptines, chants, histoires

11h25-11h30 : lavage des mains

11h30-12h00 : repas

12h00-12h30 : changes, passage aux wc + déshabillage, relaxation 12h30-14h30 : couchages, sieste et réveils échelonnés, jeux libres

14h30-15h20 : activités ou ateliers + rangement

15h25-15h30 : lavage des mains

15h30-16h00 : goûter

16h00 : départ des premiers enfants + transmissions aux familles + changes et passage aux wc

16h00-16h30 : activités ou ateliers

16h30-18h00 : jeux libres 13

7) CONTRACTUALISATION,TARIFICATION ET FACTURATION

La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, adapté à leurs besoins (Conformément à la LC CAF PSU 2014-009).

La contractualisation

Pour les besoins d’accueil réguliers , correspondant à un rythme et une durée prévisible, un contrat d’accueil est impérativement signé par le(s) parent(s)/responsable(s) légaux pour la durée de l’inscription à partir des besoins réels exposés par la famille, la directrice de l’établissement aidant à la détermination de ces besoins.

L’accueil est contractuel, les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une durée de 12 mois maximum en 2 contrats distincts (le 1 er jusqu’au 31/12 et le 2nd jusqu’au 31/8)

Tout contrat est révisable en cours d’année si des modifications significatives interviennent, tant à la demande des parents qu'à celle de la directrice de la structure.

Le contrat d’accueil conclu avec les parents précise:

- les jours et temps de présence demandés par les parents : horaire par jour, nombre de jours par semaine, de mois dans l’année et ce en fonction des disponibilités de l’établissement,

- le montant de paiement de la famille,

- les conditions selon lesquelles le contrat d’accueil peut être révisé,

- les jours de congés des familles en dehors de la période de fermeture de la structure,

- l’accord de la famille à la participation de la Farandole à l’enquête statistiques FILOUE.

La tarification

Le tarif horaire est calculé au moment de l’inscription de votre enfant via le service CDAP sur caf.fr (convention avec la CAF) avec accord préalable de la famille. Il est variable selon les revenus et la composition du foyer conformément au barème CNAF fixé chaque année et révisé au 1er janvier. La participation des familles correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants dans la famille, dans les limites d’un plancher et d’un plafond défini annuellement par la CNAF. Ils sont communiqués chaque année par la CAF aux AEJE.

PLANCHER ET PLAFOND DE RESSOURCES 2021 Plancher

711,62 €

Plafond

5800,00 €

Famille de : 1 enfant 2enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +

Taux d’effort

par heure

en 2021

Revenu

mensuel

x

0,0615 %

Revenu

mensuel

x

0,0512 %

Revenu

mensuel

x

0,0410 %

Revenu

mensuel

x

0,0307 %

Revenu

mensuel

x

0,0205%

La participation de la CAF et/ou MSA intervient sur les tarifs de base.

Pour les familles ne fournissant pas de justificatifs de revenus c’est le tarif plafond qui sera appliqué. Pour les familles justifiant l’absence de revenus c’est le tarif plancher qui sera appliqué.

La révision des tarifs interviendra au 1 er janvier de chaque année en fonction de la révision des barèmes CAF,

Si votre situation venait à changer en cours de contrat (déménagement, naissance, ...), celui-ci sera révisé. 14

Pour les enfants extérieurs à la Commune le tarif est majoré de 10 %.

Pour les familles avec un enfant porteur de handicap, (bénéficiaire de l'AEEH), dans la fratrie, la tarification appliquée sera la tranche inférieure à celle correspondant aux ressources de la famille.

Pour les familles en accueil d’urgence, c’est le prix plancher qui est appliqué.

La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure y compris les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et l’alimentation.

La participation financière fait l'objet d'un contrat ré-actualisable en cours d'année si les conditions l'exigent.

Le contrat est établi en fonction du temps d’utilisation de la crèche choisi par la famille à l’inscription de l’enfant. Tout dépassement sera facturé à terme échu. Une demi-heure entamée est due.

La mensualisation

La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des participations familiales sur l’année. Ainsi, le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant. Les dates de congés de l'enfant signalées à l’avance sont déduites.

Modalités de calcul :

Base du contrat : 52 semaines/an (soit 260 jours/an environ) - 4 semaines (fermeture et jours exceptionnels) -...... jours (jours fériés) -...... jours de congés fixés par les parents =...... jours réservés/an.

Calcul du tarif mensuel :

(nbre de semaine d’accueil x nbre d’h hebdomadaire) / nbre de mois (1)= ... h d’accueil/mois x tarif horaire = tarif mensuel

(1)nbre de mois d’ouverture = 12 sauf si l’enfant est accueilli en cours d’année.

RAPPEL : le contrat d’engagement annuel prévoit 2 périodes de mensualisation (du : date d’entrée au 31/12 et du 1 er /01 au 31/08) pour être au plus proche du besoin des familles.

La facturation

Le versement de la participation familiale est effectué en début de mois (date variable mais précisée sur la facture mensuelle).Pendant la période d’adaptation, le calcul de la participation financière de la famille est établie au réel à compter de la 1è 1/2h effectuée. Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées à terme échu aux familles en appliquant leur tarif horaire.

Toute 1/2heure entamée est dûe

A noter que le pointage s’effectue «aux arrondis au cadran» et non «à l’amplitude» (ex : l’enfant présent de 8h15 à 17h15 soit 9h00 , arrondi à la 1/2h, on le considère présent de 8h à 17h30 soit 9h30). La famille devra choisir soit le cadran à 8h00 soit à 8h30 et de la même façon pour l’heure de départ.

Des déductions sont possibles. Elles concernent réglementairement :

- la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermetures non prévues),

- l’hospitalisation de l’enfant avec attestation,

- une maladie supérieure à 1 jour (le délai de carence comprend uniquement le 1 er jour d’absence), sur présentation d’un certificat médical.

Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire de la famille

Les mensualités doivent être réglées par chèque ou tickets CESU ou en numéraire. Si la facture n'est pas réglée avant la date d'échéance indiquée, un titre exécutoire d'impayé sera établit et à régler directement au Trésor Public.15

8) REVISION DU CONTRAT, DENONCIATION DU CONTRAT, MOTIFS D’EXCLUSION

Conditions de révision du contrat

Le contrat peut être révisé à la demande des familles et/ou du gestionnaire, selon les possibilités d'accueil de la structure et en fonction de l'évolution du besoin de la famille. Lorsque des changements importants interviennent au sein des familles, ils peuvent impacter le montant des ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La famille doit informer la CAF des changements de situation afin que ceux-ci soient pris en compte dans le service CDAP sur caf.fr.

Modalités de dénonci ation du contrat

En dehors des situations d’urgence, soumises à l’appréciation de la directrice de l’établissement, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l’enfant avec une confirmation écrite.

En cas de départ de l'enfant les parents doivent ainsi en informer la directrice par écrit 1 mois à l'avance (préavis). Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Afin d’éviter tout litige, aucune autre forme de préavis ne sera considéré comme valable. Les raisons valables sont : déménagement éloigné, mutation professionnelle, perte d’emploi, entrée à l’école maternelle en cours d’année.

Quelle que soit la date d’envoi du préavis, le paiement du mois en cours sera dû. En cas de départ non signalé à l’établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d’un mois de préavis (sans prise en compte du droit à congés). En tout état de cause, l’établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d’absence non motivée ou non signalée et ce après avoir averti la famille par courrier recommandé avec accusé de réception.

Motifs d’exclusions

- non-paiement de la participation familiale, après avoir négocié d’éventuelles modalités de règlement et avoir envoyé deux rappels avec accusé de réception ;

- non-respect du règlement de fonctionnement ou du contrat, après deux rappels avec accusé de réception, le gestionnaire est en droit de refuser l’enfant dans sa structure de manière définitive.

Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur est remis à l’admission de leur enfant dans la crèche.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les familles disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment.

Ce règlement est affiché dans les locaux.

Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans les locaux

et de faire pénétrer les animaux domestiques dans l’enceinte de la structure

Fait à St Contest, le..................

Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Les Parents La Directrice Le Maire Valérie JULIANT Jean-Marc PHILIPPE 16

3 – EQUIPEMENT – RENOVATION DE LA MAIRIE : APPROBATION DE L’OPERATION

M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’un groupe de travail composé de Rémi COMPAGNON, Jean-Claude SIX, Roger BORDAS et Gérard CARNET a été constitué au sein de la Commission Travaux pour étudier les possibilités de rénovation de la Mairie.

En effet, ce bâtiment, dans lequel travaillent 6 agents, où sont accueillis ou renseignés les usagers et où travaillent les élus, est dans un état nécessitant une rénovation en profondeur :

absence totale d’accessibilité aux sanitaires pour les personnes à mobilité réduite, état dégradé de la toiture et des façades,

absence d’isolation thermique au niveau du bow window,

absence de local technique,

manque de salle de réunions et de bureaux pour accueillir les élus et les visiteurs.

Un programme a pu être arrêté et chiffré à 219 000 €uros HT, soit 262 800 €uros TTC. Ces travaux portent notamment sur :

la réfection des peintures de la salle du Conseil Municipal,

la mise en accessibilité des sanitaires,

la pose d’un revêtement de sol souple dans les bureaux du rez-de-chaussée, le remplacement des stores de la salle du Conseil et du secrétariat, l’aménagement des combles comprenant la création de bureaux, d’un local technique, d’une cafétéria et de sanitaires,

le nettoyage et la peinture des façades,

le nettoyage de la toiture,

l’étanchéité des façades du bow window avec reprise du plancher en sous-face et remise en état intérieur,

Estimation détaillée du projet :

TOTAL HT 219 000,00 €

TVA (20%) 43 800,00 €

TOTAL TTC 262 800,00 €

Plan de financement prévisionnel :

RECETTES Total HT

Contrat de territoire (30%) 65 700,00 €

Fonds propres de la Commune 153 300,00 €

TOTAL 219 000,00 €

A ce stade, il convient donc de lancer une consultation pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre sur la base de ce programme et de l’estimatif précité.

Le Conseil Municipal,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances en date du 18 janvier 2021,

DEPENSES TOTAL HT

Travaux 177 000,00 €

Aléas 10 000,00 €

Maîtrise d’œuvre et honoraires techniques 32 000,00 €

TOTAL 219 000,00 €17

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de réalisation des travaux de rénovation du bâtiment abritant la Mairie,

AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation en vue de désigner un Maître d’œuvre selon la procédure adaptée et à signer le marché à intervenir,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

AUTORISE M. le Maire à solliciter le soutien financier du Département au titre du contrat de territoire sur la thématique « Aménagement et services aux publics » et de tout autre partenaire,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Un groupe de travail « Travaux Mairie », composé de R. COMPAGNON, J.-C. SIX, R. BORDAS et G. CARNET, ont travaillé sur le sujet. R. COMPAGNON, donne les grandes lignes du projet qui comprend la rénovation intérieure et extérieure.

QUESTIONS DIVERSES

- Parc tertiaire

Bruno CHESNE souhaite mettre en place un groupe de travail pour créer du lien entre le secteur tertiaire, la zone commerciale du Clos Barbey et les habitants de la Commune. Le sport représente un effet un levier important en raison de sa capacité à engager un large public. Par conséquent, un rendez-vous est organisé avec le Président de l’association « Les Amis des Pieds en Fête », en présence de S. GUILLOT.

Les élus intéressés pour participer à ce groupe de travail sont invités à prendre contact avec Bruno CHESNE.

- Projet Educatif Local

Maud BILLARD explique que le Projet Educatif Local (PEL) a pour objet de définir la politique éducative au service du territoire, mobiliser tous les acteurs locaux et institutionnels de l’éducation autour d’un projet commun en direction des enfants et des jeunes.

La phase d’élaboration de ce document dont le coup d’envoi a été donné le 14 janvier, durera 6 mois.

Ce travail a été confié à Chloé GARCIA, jeune diplômée et stagiaire au sein de la Commune de septembre à novembre. Arnaud CHAUVEL, responsable Animation Jeunesse, lui viendra en appui. L’état des lieux, base du diagnostic, passe par un recensement des données issues du questionnaire adressé aux familles afin de connaître les besoins de leurs enfants. Il a été mis en ligne sur le site de la Commune.

Les instances (COPIL, COTECH) se réuniront régulièrement afin de définir les orientations. Les parents intéressés pourront y participer.

Le PEL, véritable ligne directrice sur la politique petite enfance, enfance et jeunesse que la Commune souhaite mener, prend la forme d’un engagement contractuel d’une durée de 4 ans.

- Sectorisation

M. le Maire rappelle que le sujet de la sectorisation au sein de la Communauté urbaine Caen la mer avait déjà été évoqué lors de la précédente mandature mais n’avait pas abouti faute de consensus entre les Communes concernées.

La nouvelle proposition consiste à créer un secteur constitué des Communes d’Authie, Carpiquet, St Contest et St Germain la Blanche Herbe.

Dans le cadre de cette sectorisation, les dépenses de fonctionnement liées aux compétences transférées seront mutualisées.

- Fosse à digestats

Le Tribunal administratif a enjoint à la Commune de délivrer à la Société AGRI METHA NACRE le permis de construire sollicité pour la construction d’une fosse à digestats. Conformément à l’accord du Bureau municipal, ce jugement a fait l’objet d’un appel devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

M. le Maire invite les riverains à se mobiliser contre ce projet. 18

- Travaux de requalification de la rue de la Folie

Régis PÉTRI détaille le projet de requalification de la rue de la Folie qui comprend 2,6 km de voirie. Il remercie les services de Caen la mer qui ont bien accompagné la Commune dans la conception de cette étude.

Le chantier démarrera en juin par les travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées, d’eaux

pluviales et de distribution d’eau potable.

Une information est prévue vis-à-vis des riverains et sera diffusée au travers des différents canaux de communication.

Les éléments financiers de ce projet seront soumis à la Commission Finances du mois de mars.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 29 mars 2021 à 18 heures 30.

La séance est levée à 20 heures.

PHILIPPE Jean-Marc CLOUET Samira

PÉTRI Régis COMPAGNON Rémi

JEANNENEZ Edith DUPONT Monique

GUILLOT Stéphane FARGETON Carole

BILLARD Maud GAINCHE Bruno-Marie

JUSTE Christine JACQUET Gwenaël

ALLART Frédérique PAQUET-HEURTEVENT Charly

BARBÉ Fabienne PETITON Cléa

BÉCU Marie-Oliva PIERRIER Nicolas ABSENT

BORDAS Roger SILINE Linda ABSENTE

CARNET Gérard SIX Jean-Claude

CHESNE Bruno