Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 27 06 2022

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Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 27 06 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 27 06 2022)Thèmes du document : Famille, Santé, Justice et droit,

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CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.

Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, M. JEANNENEZ, M. GUILLOT, Mme JUSTE, Mme BILLARD, Mme ALLART (à partir du point n° 2), Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, Mme CLOUET, Mme DUPONT, Mme FARGETON, M. JACQUET, M. PAQUET-HEURTEVENT (à partir du point n° 2), M. SIX.

Absents excusés : M. GAINCHE ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, M. COMPAGNON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

M. CHESNE ayant donné pouvoir à M. PÉTRI.

Absents : M. PIERRIER, Mme PETITON, Mme BARBÉ, Mme ALLART (point n° 1), M. PAQUET- HEURTEVENT (point n° 1), Mme SILINE.

Secrétaire de séance : M. CARNET

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 AVRIL 2022

Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.

1 – ENVIRONNEMENT – ADHESION AU PLAN DE LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE SUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS : CONVENTION AVEC FREDON NORMANDIE

Les frelons asiatiques (Vespa velutina) sont présents dans le département du Calvados depuis 2011. Ils sont devenus responsables de fortes nuisances tant sur l'apiculture, la biodiversité que sur la santé et la sécurité publique. C'est durant l'été et l'automne que les énormes colonies de frelon asiatique créent le plus de dégâts. En effet, l'élevage des nymphes nécessite beaucoup de protéines et les frelons asiatiques les trouvent en capturant massivement les abeilles autour des ruches ainsi que beaucoup d'autres insectes sur les lieux de butinage. Ils s'attaquent également aux poissons sur les marchés en plein air. Les risques sur la santé humaine sont essentiellement liés à la constitution de colonies dépassant plusieurs milliers d'individus à proximité des lieux fréquentés.

Aussi, dans le but de limiter ces nuisances et dégâts apicoles, de santé et de sécurité publique, il est proposé un plan de lutte collective contre le frelon asiatique dans le Calvados. Conformément à la décision du Comité de Pilotage départemental du 11 janvier 2022 et à l’arrêté préfectoral de lutte collective du 7 février 2022, la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles Normandie (FREDON Normandie ) est chargée d'animer et de coordonner la surveillance, la prévention et le plan de lutte collective contre les frelons asiatiques sur le département du Calvados.

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 23

♦ Présents : 16

♦ Votants : 19

Date de convocation : 22/06/2022

Date d’affichage : 22/06/2022

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La convention proposée porte sur l’accès aux actions d’animation et sur la définition des modalités de destruction des nids de frelon asiatique dans le cadre du plan de lutte collective décliné dans le Calvados pour 3 ans reconductible sur deux ans.

La Commune doit s'engager :

à déclarer sur le portail les nids secondaires qui lui sont signalés. Les périodes d’accès au

portail de déclaration, période correspondant à la lutte collective, seront fixées par

FREDON Normandie, en collaboration technique avec les apiculteurs ;

à prendre en charge les coûts de destruction des nids secondaires de frelon asiatique

signalés, sur le domaine public comme sur le domaine privé, durant le plan de lutte

collective ;

à faire former, si ce n’est pas déjà le cas, leur référent par FREDON Normandie ;

à choisir 4 prestataires de désinsectisation parmi la liste proposée par FREDON

Normandie ;

à prendre en charge financièrement les coûts de déplacement des prestataires liés à une

déclaration erronée.

Le Conseil départemental du Calvados participe à hauteur de 30% du coût de destruction plafonné à 110 €, dans la limite de l’enveloppe de l’aide votée annuellement.

En cas d'intervention sur une propriété privée, M. le Maire propose que la Commune prenne en charge l’intégralité du coût de l'intervention, déduction faite de la participation du Conseil départemental du Calvados.

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention à intervenir avec FREDON Normandie.

Le Conseil Municipal,

VU l'arrêté préfectoral de lutte collective contre le frelon asiatique dans le Calvados en date du 7 février 2022,

VU le projet de convention proposé par FREDON Normandie,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de lutte collective contre le frelon asiatique sur le département du Calvados,

APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,

DECIDE que le reste à charge du coût de destruction des nids secondaires sur le domaine public et privé durant le plan de lutte collective sera supporté intégralement par la Commune.

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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2 – PETITE ENFANCE – STRUCTURE D’ACCUEIL LA FARANDOLE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La crèche La Farandole est un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), géré par la Commune.

Il fonctionne conformément aux dispositions du décret n° 2000-762 du 1 er août 2000, modifié, et du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

A ce titre, et concernant le règlement de fonctionnement de ces établissements, l’article R 2324-30 du CSP prévoit que :

« Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service ». La dernière modification du règlement de fonctionnement des équipements petite enfance date du 25 janvier 2021.

Deux décrets parus au Journal Officiel du 31 août 2021 ont lancé la réforme des modes d’accueil du jeune enfant nécessitant entre autres une mise en conformité du règlement de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-21,

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R 2324-30,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2021 approuvant le règlement de fonctionnement de la structure d’accueil La Farandole,

CONSIDERANT la nécessité d’apporter des modifications au règlement de fonctionnement applicable aux usagers de la crèche La Farandole,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les nouvelles modalités de fonctionnement de l’équipement d’accueil municipal petite enfance « La Farandole » annexé à la présente délibération,

DIT que ces modifications interviendront à partir du 1 er septembre 2022,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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Crèche Municipale LA FARANDOLE

Place de la Mairie

142080 SAINT-CONTEST

Tel : 02.31.53.96.05

Mail : farandole@mairie-saint-contest.fr

1) PREAMBULE

La crèche municipale La Farandole est un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) recevant de manière collective, régulière, occasionnelle et en urgence, des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans.

Cet établissement fonctionne conformément :

• aux dispositions des décrets n° 2000-762 du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique, n° 2207-230 du 20 février 2007 et n° 2010-613 du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles,

• à la lettre circulaire CAF PSU n° 2014-009 du 26 mars 2014 et aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, notifiées dans le guide PSU mode d’emploi , toute modification étant applicable,

• aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

2) LE GESTIONNAIRE

La crèche municipale La Farandole est gérée par la Commune de Saint-Contest, sous la responsabilité du Maire.

Dénomination du Gestionnaire de l’équipement : Commune de SAINT-CONTEST Statut : collectivité territoriale

Adresse du siège social : Place de la Mairie 14280 ST CONTEST

Téléphone : 02 31 44 56 14

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr

Police d’assurance : 01001192M

3) L’ETABLISSEMENT

Identité : Dénomination de l’établissement : Crèche municipale La Farandole Adresse : Place de la Mairie 14280 ST CONTEST

Téléphone : 02 31 53 96 05

e-mail : farandole@mairie-saint-contest.fr

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022

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La crèche municipale La Farandole assure pendant la journée un accueil collectif, régulier, occasionnel et d’urgence, d’enfants âgés de 10 semaines à 6 ans, dans des locaux accueillants et fonctionnels.

La Farandole est un lieu qui constitue un repère important pour l’enfant et sa famille. Elle a pour mission : De veiller à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui sont confiés. De contribuer aussi à l’éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale, à la participation des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou précarité. De mettre en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladie(s) chronique(s). De favoriser la conciliation par les parents de jeunes enfants de leur temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d’emploi et engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales.

La crèche La Farandole est agréé par la PMI pour 16 places d’accueil régulier, incluant :

• la possibilité d’accueil occasionnel,

• 1 place pour de l’accueil d’urgence,

et

• 1 place d’accueil d’enfant de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, en référence, à l’article D.214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

A noter que l’agrément est ramené à 12 places durant chaque période de vacances scolaires .

Afin de correspondre aux besoins d'un maximum de parents, elle est ouverte 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) de 08h00 à 18h00 toute l'année hormis le pont de l’Ascension, les 3 premières semaines d'août et une semaine entre Noël et le jour de l'An (les dates exactes sont précisées chaque année en amont par voie d’affichage et sur le calendrier du contrat d’accueil).

• L’accueil est contractuel : les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une durée de 12 mois maximum (en 2 parties).

• Tout contrat est révisable en cours d’année si des modifications significatives interviennent, tant à la demande des parents qu'à celle de la directrice de la structure.

• La structure est ouverte en priorité aux familles de la commune de Saint-Contest ainsi qu’aux enfants en situation de handicap(s).

Attribution des places libres

Une commission d’attribution a lieu chaque année en mars. Elle est composée d’élus municipaux et de la directrice de la Farandole. Les places sont attribuées d’après la liste d’attente et selon les critères suivants :

1) habitants de St Contest,

2) demande de garde à temps plein en termes de jour et d'horaires d'utilisation, 3) et suivant l’ordre d’inscription sur la liste d’attente.

4) L’ENCADREMENT

L’encadrement garanti un rapport d’un professionnel pour 6 enfants conformément du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021. Il est assuré par des personnes qualifiées conformément aux textes en vigueur.

Ainsi l’équipe se compose de :

• 1 directrice Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d’état,

• 2 Auxiliaires de Puériculture diplômées d’état,

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• 1 Animatrice titulaire du CAP Petite Enfance,

• et en renfort 2 personnes à temps partiel.

La direction

Nom : JULIANT

Prénom : Valérie

Qualification : Educatrice de Jeunes Enfants diplô mée d’EKtat

Ses fonctions sont les suivantes :

• garantir un accueil de qualité des enfants confié s par une prise en charge globale de tous leurs besoins,

• stimuler et coordonner au quotidien l’action éducative de l’équipe,

• assurer la gestion administrative,

• assurer l’encaissement des participations des familles,

• assurer toute information sur le fonctionnement de l’établissement,

• élaborer le projet d’établissement en lien avec l’équipe d’encadrement ainsi que le règlement de fonctionnement,

• organiser la continuité de la fonction de direction.

→ Envers les familles :

• organiser l’accueil des familles et participer aux décisions d’admission et de répartition des enfants dans les groupes,

• garantir la qualité de l’accueil et la qualité de la relation des familles avec l’équipement, • garantir la participation des parents à la vie de la structure,

• veiller à la mise en œuvre des protocoles d’hygiè ne et médicaux,

• signer le contrat d’accueil régulier avec les familles.

La directrice exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, participe à sa formation individuelle et collective, gère les congés et l’application de l’emploi du temps du personnel. Elle veille également au respect des règles d’encadrement des enfants. Elle encadre les stagiaires éventuels.

Modalités de continuité de la fonction de direction

Conformément au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, en l’absence de la directrice de l’établissement, la continuité de direction est assurée par la personne la plus qualifiée et la plus anciennement diplômée de la structure, soit Corinne CHESNEL, diplômée Auxiliaire de Puériculture. (En cas d’absence de ces 2 personnes, la délégation sera donné e à la personne la plus diplômée présente ce jour-là.)

Elle assure la continuité du rôle de directrice mentionnée ci-dessus, en restant en étroite relation avec le gestionnaire. Elle gère les questions courantes et notamment la gestion du planning des enfants, du respect des protocoles établis et des ressources humaines. (c.f. protocole continuité de direction ).

5) MODALITES D’ADMISSION ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Un dossier d’inscription est constitué avec diffé rentes autorisations à remplir. Il est mis à jour annuellement ou en cas de modification de la situation familiale.

Il sera demandé de fournir les pièces suivantes :

une photocopie du livret de famille,

une photocopie des vaccinations obligatoires et maladies infantiles (à renouveler),

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un certificat médical délivré par le médecin de l’enfant datant de moins de 2 mois et attestant de l’absence de toute contre-indication a ̀ la collectivité, produit au plus tard dans les 15 jours de l’inscription (arrivée),

les différentes autorisations parentales,

une ordonnance médicale précisant le protocole de soin à apporter en cas d'affection chronique,

les ordonnances pour l’administration de Paracétamol en cas de fière et/ou douleur, pour l’administration de Dolodent® ou Camilia® en cas de poussées dentaires douloureuses, pour l’administration d’Arnica Montana® (granules) et/ou application d’Hémoclar® en cas d’hématome important et pour l’application de la pâte à l’eau protectrice OXYPLASTINE® en cas d’érythème fessier,

le numéro de sécurité sociale dont dépend l'enfant,

le numéro d'allocataire CAF, (en vigueur dans le Calvados) ou la photocopie de l’avis d'imposition N-2, (pour les non- allocataires C.A.F) ou une attestation MSA,

la photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

les coordonnées de travail des 2 parents (adresse et téléphone) et des personnes à contacter en cas d’urgence,

une attestation d'assurance responsabilité civile (comportant le nom et le prénom de l’enfant),

en cas de divorce, une copie du jugement spécifiant que l’enfant est à la charge et sous l’autorité parentale du parent.

Modalités d’accueil

Le port de bijoux est strictement interdit pour des raisons de sécurité (ingurgitations, blessures) et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol.

La structure est ouverte du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Conformément à la lettre Circulaire CAF PSU 2014-009, les enfants sont accueillis en fonction du besoin des parents sur ces horaires d’ouverture. Pour des raisons d’organisation et de respect du rythme des enfants, les enfants sont accueillis le matin entre 8h00 et 9h00. Ils doivent arriver propres (couche de la nuit changée), habillés et ayant terminé leur 1 er repas. Le soir, les départs s’effectuent entre 16h00 et 18h00.

Prévoir un sac personnel au nom de l’enfant contenant :

- une tenue de rechange complète adaptée à la taille et à la saison,

- un chapeau et lunettes de soleil (le cas échéant),

- systématiquement le doudou et/ou la suce à ranger aux emplacements prévus dans la salle de vie,

- 1 biberon qui restera sur place pour les bébés au biberon,

- pour les enfants marcheurs, une paire de bottes de pluie qui resteront sur place.

Conformément aux décrets 2007-203 du 20 février 2007 et 2010-613 du 7 juin 2010 et à la circulaire CAF PSU n° 2014-009 du 26 mars 2014, l’alimentation, les couches et les produits d’hygiène corporelle sont fournis par la structure gracieusement. Le lait en poudre fourni par la crèche est de la Marque Guigoz®. Les biberons sont reconstitués avec de l’eau de source Cristalline. Les parents qui le souhaitent peuvent fournir une autre marque de lait et/ou d’eau. Il faudra prévoir aussi le nombre de dosettes de lait en poudre nécessaires pour la journée + 1 dosette supplémentaire. Préciser la préférence pour le mode de réchauffage.

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Toute absence doit être signalée 48h à l’avance (annulation repas) ou dans les plus brefs délais, avant 9h00.

Arrivée le matin : Il faut tenir compte du temps de transmissions (facturable comme temps d’accueil). Donc le pointage s’effectue en entrant dans la salle de vie, soit une entrée au plus tard à 8h45. Après 9h00, l’équipe se laisse le droit de refuser l’accès à l’établissement (porte d’entrée fermée à clé).

Départ en fin de journée : L’enfant ne sera remis qu’à ses parents ou à une personne majeure autorisée par écrit et munie d’une pièce d’identité après information de la crèche par les parents.

Les premiers départs autorisés s’effectuent à partir de 16h00. Personne ne peut pénétrer avant 16h00. Il faut tenir compte du temps de transmissions (facturable comme temps d’accueil). Donc le pointage s’effectue en sortant de la salle de vie, soit une sortie au plus tôt à 16h15. Tous les enfants doivent avoir impérativement quitté les lieux pour 18h00.

Les horaires d’ouverture et de fermeture doivent ê tre scrupuleusement respectés, ceci pour une bonne organisation de la crèche, le bien-être des enfants mais aussi pour des raisons de sécurité et notamment d’assurance.

Après 18h00, et en cas de retard des parents, sans possibilité de les joindre, ni une tierce personne (famille ou proches dont les coordonnées auront été communiquées à l’établissement lors de l’inscription), le commissariat de police sera alerté en vue d’une prise en charge de l’enfant.

Un protocole de sûreté a été mis en place et doit être respecté par les familles (c.f. protocole de sûreté). Il stipule que l’accès aux locaux est interdit aux accompagnateurs.

La période d’adaptation

L'accueil est progressif et se réalise sur une pé riode d’adaptation dont la durée est évaluée en fonction de chaque enfant et la disponibilité des parents. La 1 ère séance s‘effectue avec le parent, la seconde ¼ heure seul, puis la 3 ème durant ½ heure seul et ainsi de suite en progressant régulièrement. L’adaptation est facturée à compter de la première ½ heure effectuée.

Suivi et protection médicale de l’enfant

Lors de l'inscription, les responsables légaux signent une autorisation afin qu’en cas d’accident ou de maladie, les autorités médicales compétentes puissent faire transporter l’enfant dans les structures adaptées.

Un enfant présentant des signes évidents de maladie ne pourra être accueilli sans l'accord explicite du médecin ; il ne sera réintégré qu'après avis médical et avec l'accord de la directrice.

Tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée peut être rendu à la famille. Celle-ci doit consulter son médecin traitant et avertir la directrice du diagnostic.

En application de l'article R. 2111-1.-I. du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, l’équipe d’encadrement est autorisée à administrer des médicaments aux enfants pris en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :

1° le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ; 2° le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;

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3° le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ; tout antibiotique devant être reconstitué sur place, à la crèche, par le parent devant le professionnel ; 4° le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription ;

5° le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.

Pour toute nouvelle ordonnance, une nouvelle autorisation parentale doit être signée. Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :

- le nom de l'enfant et du professionnel,

- la date et l'heure de l'acte,

- l’acte réalisé et le nom du professionnel l’ayant réalisé,

- le nom du médicament administré et la posologie.

En cas de fièvre survenue pendant l’accueil de l'enfant, les parents seront contactés expressément pour être informés de l'état de leur enfant. Et il sera décidé ou non d'administrer du Doliprane Infantile (rose) ou de récupérer l'enfant selon la situation jugée urgente ou non.

En cas d'érythème fessier, l'équipe utilise uniquement la pâte à l’eau protectrice OXYPLASTINE.

En application de l’article R2324-39 du Code de la Santé Publique (c.f. décret n° 2021-1131 du 30 août 2021), le gestionnaire a nommé Mme Mathilde DETHAN, Infirmière-Puéricultrice Diplômée d’Etat, comme Référent Santé et Accueil Inclusif à raison de 20h annuelles.

Ses missions :

informer, sensibiliser et conseiller l’équipe en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique,

contribuer, en concertation avec la direction, à l’établissement des protocoles,

présenter et expliquer aux professionnels les protocoles de la structure dont le protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation en danger pour l’enfant, ainsi que le protocole « administration des médicaments »,

mettre en œuvre les mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins,

veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé,

aider et accompagner l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre des PAI,

assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,

procéder à un examen de l’enfant afin d’envisager une orientation médicale avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale.

Le référent Santé et Accueil Inclusif peut accéder au dossier médical de l’enfant avec l’accord du médecin de l’enfant dans le cadre du PAI.

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Il informe les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l’article L2111-1 du Code de la Santé Publique seront administrés à leur enfant, le cas échéant. La crème solaire peut être fournie par la crèche (uniquement une crème hypoallergénique adaptée aux tout-petits de la marque A-DERMA indice 50+), le cas échéant.

L’accueil d’enfants en situation de handicap (PAI)

L’accueil des enfants présentant des troubles de la santé est possible, dans la mesure où il est compatible avec la vie en collectivité. Un projet d'accueil individualisé en bonne et due forme devra être rédigé.

Il est possible, dans l’intérêt de l’enfant, que des professionnels paramédicaux extérieurs interviennent dans la structure afin de prodiguer des soins spécifiques prévus par un protocole.

D’une capacité d’accueil de 16 places en journée continue, La Farandole, agréée par la PMI, garantit une place pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle (RSA) et offre la possibilité d’une place en «accueil d’urgence » au tarif plancher.

6) JOURNEE TYPE A LA CRECHE

8h00-9h00 : accueil échelonné des enfants, prise des transmissions, jeux libres 9h15 : rassemblement des enfants, rangement des doudous et tétines en autonomie, 9h30 : rituel du verre d'eau + premières siestes du matin

9h50-10h30 : activités ou ateliers + rangement

10h30-11h00 : changes, passage aux wc + sortie au jardin

11h00-11h25 : regroupement comptines, chants, histoires

11h25-11h30 : lavage des mains

11h30-12h00 : repas

12h00-12h30 : changes, passage aux wc + déshabillage, relaxation

12h30-14h30 : couchages, sieste et réveils échelonnés, jeux libres

14h30-15h20 : activités ou ateliers + rangement

15h25-15h30 : lavage des mains

15h30-16h00 : goûter

16h00 : départ des premiers enfants + transmissions aux familles + changes et passage aux wc 16h00-16h30 : activités ou ateliers

16h30-18h00 : jeux libres

Les enfants profitent des savoirs-faire de différents intervenants extérieurs (à hauteur de 1x/mois) tels que : musiciens, conteuse, psychomotricienne

7) CONTRACTUALISATION, TARIFICATION ET FACTURATION

La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, adapté à leurs besoins (conformément à la LC CAF PSU 2014-009).

La contractualisation

Pour les besoins d’accueil réguliers , correspondant à un rythme et une durée prévisible, un contrat d’accueil est impérativement signé par le(s) parent(s)/responsable(s) légal(aux) pour la durée de l’inscription à partir des besoins réels exposés par la famille, la directrice de l’établissement aidant à la détermination de ces besoins.

L’accueil est contractuel. Les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une durée de 12 mois maximum en 2 contrats distincts (le 1 er jusqu’au 31/12 et le second jusqu’au 31/8).

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Tout contrat est révisable en cours d’année si des modifications significatives interviennent, tant à la demande des parents qu'à celle de la directrice de la structure.

Le contrat d’accueil conclu avec les parents précise :

- les jours et temps de présence demandés par les parents : horaire par jour, nombre de jours par semaine, de mois dans l’année et ce, en fonction des disponibilités de l’établissement ;

- le montant de paiement de la famille ;

- les conditions selon lesquelles le contrat d’accueil peut être révisé ;

- les jours de congés des familles en dehors de la période de fermeture de la structure ;

- l’accord de la famille à la participation de La Farandole à l’enquête statistiques FILOUE

La tarification

Le tarif horaire est calculé au moment de l’inscription de votre enfant via le service CDAP sur caf.fr (convention avec la CAF) avec accord préalable de la famille . Il s’agit d’un service internet à caractère professionnel permettant de consulter les éléments du dossier, nécessaires à l’exercice de la mission de la directrice. Cet accord dispense de fournir l’attestation papier.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, il vous appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier, à savoir l’attestation CAF la plus récente faisant apparaître les ressources du foyer (année N-2). Pour les familles affiliées à la MSA, faute d’attestation, il convient de remettre les originaux des derniers avis d’imposition en vigueur du foyer pour copie.

En l’absence de l’attestation ou de l’autorisation d’accès à CDAP, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Vérifiez que votre dossier CAF soit à jour, même pour les familles ne bénéficiant pas de prestations allocations familiales, le tarif appliqué en dépend.

Il est variable selon les revenus et la composition du foyer conformément au barème CNAF fixé chaque année et révisé au 1er janvier. La participation des familles correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants dans la famille, dans les limites d’un plancher et d’un plafond défini annuellement par la CNAF. Ils sont communiqués chaque année par la CAF aux EAJE.

PLANCHER ET PLAFOND DE RESSOURCES 2021 Plancher

712,33 €

Plafond

6000,00 €

Famille de : 1 enfant 2enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +

Taux d’effort

par heure

en 2022

Revenu

mensuel

x

0,0619 %

Revenu

mensuel

x

0,0516 %

Revenu

mensuel

x

0,0413 %

Revenu

mensuel

x

0,0310 %

Revenu

mensuel

x

0,0206%

La participation de la CAF et/ou MSA intervient sur les tarifs de base.

Pour les familles ne fournissant pas de justificatifs de revenus, c’est le tarif plafond qui sera appliqué. Pour les familles justifiant l’absence de revenus c’est le tarif plancher qui sera appliqué.

La révision des tarifs intervient au 1 er janvier de chaque année en fonction de la révision des barèmes CAF.

15

Si votre situation venait à changer en cours de contrat (déménagement, naissance, ...), celui-ci sera révisé.

Pour les enfants extérieurs à la Commune le tarif horaire est majoré de 10 %.

Pour les familles avec un enfant en situation de handicap , (bénéficiaire de l'AEEH), dans la fratrie, la tarification appliquée sera la tranche inférieure à celle correspondant aux ressources de la famille.

Pour les familles en accueil d’urgence , c’est le prix plancher qui est appliqué selon la composition du foyer.

Pour les enfants en résidence alternée , un contrat est établi avec chacun des parents en fonction de leur nouvelle situation familiale. Dans un souci d’équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l’enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages. En cas de famille recomposée, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.

La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure y compris les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, ...) et l’alimentation.

La participation financière fait l'objet d'un contrat réactualisable en cours d'année si les conditions l'exigent.

Le contrat est établi en fonction du temps d’utilisation de la crèche choisi par la famille à l’inscription de l’enfant. Tout dépassement sera facturé à terme échu. Toute demi-heure entamée est due.

La mensualisation

La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des participations familiales sur l’année. Ainsi, le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant. Les dates de congés de l'enfant signalées à l’avance sont déduites.

Modalités de calcul :

Base du contrat : 52 semaines/an (soit 260 jours/an environ) - 4 semaines (fermeture et jours exceptionnels) - ...... jours (jours fériés) - ...... jours de congés fixés par les parents = ...... jours réservés/an.

Calcul du tarif mensuel :

(nbre de semaine d’accueil x nbre d’h hebdomadaire) / nbre de mois (1)= ... h d’accueil/mois x tarif horaire = tarif mensuel

(1) nbre de mois d’ouverture = 12 sauf si l’enfant est accueilli en cours d’année.

RAPPEL : le contrat d’engagement annuel prévoit 2 périodes de mensualisation (du : date d’entrée au 31/12 et du 1 er /01 au 31/08) pour être au plus proche du besoin des familles.

La facturation

Le versement de la participation familiale doit être effectué avant le 10 du mois en cours, (calcul sur la base du mois précédent écoulé) (date variable mais précisée sur la facture mensuelle). Pendant la période d’adaptation, le calcul de la participation financière de la famille est établi au réel à compter de la 1 ère 1/2heure effectuée.

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées à terme échu aux familles en appliquant leur tarif horaire.

Toute ½ heure entamée est due.

A noter que le pointage s’effectue «aux arrondis au cadran» et non «à l’amplitude» (ex : l’enfant présent de 8h15 à 17h15 soit 9h00, arrondi à la ½ heure, on le considère présent de

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8h à 17h30 soit 9h30). La famille devra choisir soit le cadran à 8h00 soit à 8h30 et de la même façon pour l’heure de départ.

Des déductions sont possibles. Elles concernent réglementairement :

- la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermetures non prévues) ;

- l’hospitalisation de l’enfant avec attestation ;

- une maladie supérieure à 1 jour (le délai de carence comprend uniquement le 1 er jour d’absence), sur présentation d’un certificat médical. Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire de la famille.

Les mensualités doivent être réglées par chèque ou tickets CESU ou en numéraire. Si la facture n'est pas réglée avant la date d'échéance indiquée, un avis de somme à payer sera établi envoyé et à régler directement au Trésor Public. Les mensualités seront réglées en ligne via le Portail Famille de la Commune avant la date d’échéance indiquée. Si la facture n'est pas réglée avant la date prévue, un avis de somme à payer sera envoyé et réglé directement au Trésor Public.

8) REVISION DU CONTRAT, DENONCIATION DU CONTRAT, MOTIFS D’EXCLUSION

Conditions de révision du contrat

Le contrat peut être révisé à la demande des familles et/ou du gestionnaire, selon les possibilités d'accueil de la structure et en fonction de l'évolution du besoin de la famille. Lorsque des changements importants interviennent au sein des familles, ils peuvent impacter le montant des ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La famille doit informer la CAF des changements de situation afin que ceux-ci soient pris en compte dans le service CDAP sur caf.fr.

Modalités de dénonciation du contrat

En dehors des situations d’urgence, soumises à l’appréciation de la directrice de l’établissement, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l’enfant avec une confirmation écrite.

En cas de départ de l'enfant les parents doivent ainsi en informer la directrice par écrit 1 mois à l'avance (préavis). Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Afin d’éviter tout litige, aucune autre forme de préavis ne sera considérée comme valable. Les raisons valables sont : déménagement éloigné, mutation professionnelle, perte d’emploi, entrée à l’école maternelle en cours d’année. Quelle que soit la date d’envoi du préavis, le paiement du mois en cours sera dû. En cas de départ non signalé à l’établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d’un mois de préavis (sans prise en compte du droit à congés). En tout état de cause, l’établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d’absence non motivée ou non signalée et ce, après avoir averti la famille par courrier recommandé avec accusé de réception.

Motifs d’exclusions

- non-paiement de la participation familiale, après avoir négocié d’éventuelles modalités de règlement et avoir envoyé deux rappels avec accusé de réception ;

- non-respect du règlement de fonctionnement ou du contrat, après deux rappels avec accusé de réception, le gestionnaire est en droit de refuser l’enfant dans sa structure de manière définitive.

Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur est remis à l’admission de leur enfant dans la crèche.

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Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les familles disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment.

Ce règlement est affiché dans les locaux.

Il est rappelé qu’il est interdit de fumer et/ou de vapoter dans les locaux, que l’accès aux locaux est interdit aux accompagnateurs et que les animaux domestiques ne sont pas autorisés à pénétrer dans l’enceinte de la structure.

Fait à St Contest, le..................

Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Les Parents, La Directrice, Le Maire,

Valérie JULIANT Jean-Marc PHILIPPE

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3 – AFFAIRES SCOLAIRES – RESTAURATION SCOLAIRE : REGLEMENT INTERIEUR

M. le Maire rappelle que le règlement intérieur du restaurant scolaire a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2021 afin de régir de manière précise les conditions de fonctionnement et d’utilisation du service assuré par la Commune en direction des enfants scolarisés auprès du groupe scolaire Jean de la Fontaine.

La modification proposée concerne les inscriptions dont le délai de prévenance, initialement fixé à 5 jours, est ramené à 48 heures.

Cette adaptation a pour but de faire gagner du temps aux parents qui peuvent inscrire leurs enfants via le portail familles et aux agents qui n’ont plus à gérer les demandes d’inscription par mail. Le règlement précise également la définition d’un repas exceptionnel.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2021 approuvant le règlement intérieur de la restauration scolaire,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire modifié tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023 et sera transmis à chaque famille,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

(Adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 )

Le service de restauration scolaire est ouvert aux enfants des écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire « Jean de la Fontaine » de SAINT-CONTEST.

Article 1 – FONCTIONNEMENT

Le restaurant scolaire fonctionne dès le premier jour de la rentrée des classes. La restauration scolaire est assurée toute l’année scolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi. Sur le temps du midi, les enfants des deux écoles sont sous la responsabilité de la commune. Pour des raisons de sécurité, l’intrusion intempestive de personnes non habilitées hors des heures prévues ou des rendez-vous scolaires y est strictement interdite.

Article 2 – MODALITES D’INSCRIPTION

2.1. Inscription

Tout enfant scolarisé aux écoles de Saint Contest peut être accueilli sous réserve d’inscription au restaurant scolaire.

Les inscriptions et les annulations sont à effectuer directement sur le portail familles en se connectant à : https://portail3.aiga.fr/index.php5?client=09644

Les codes d’accès sont initialisés par chaque famille lors de leur première connexion sur le portail familles. Ils restent inchangés tout au long de la scolarité de ou des enfant(s). En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé directement sur le portail.

Les modifications via le portail familles seront limitées, voire impossibles en cas de non-respect des délais prévus par le règlement.

Afin d’assurer un accueil et un service de qualité, les inscriptions doivent se faire en respectant un délai de prévenance de plus de 48 heures en jours ouvrés. Ces délais sont précisés ci-dessous :

Pour l’inscription Prévenir au plus tard

• Le lundi • Le jeudi précédent avant 12 heures

• Le mardi • Le vendredi précédent avant 12 heures

• Le jeudi • Le lundi précédent avant 12 heures

• Le vendredi • Le mardi précédent avant 12 heures

La famille devra dès lors se rapprocher de l'espace scolaire par téléphone au 02 31 95 11 21 ou par courriel à reservation.ecole@saintcontest.fr.

Pour toutes questions relatives au fonctionnement du portail familles et aux codes d’accès (identifiant et mot de passe), contacter l'accueil de la mairie au 02 31 44 56 14.

2.2. Inscription en cours d’année

L’inscription en cours d’année est possible.

2.3. Inscription selon une semaine type

Une famille peut inscrire son enfant selon une semaine type pour une année scolaire (ex : tous les lundis et jeudis).

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2.4. Inscription occasionnelle

Une famille peut s’inscrire de manière occasionnelle, à condition de fournir, à l'école (petite garderie), la commande du repas le lundi avant 12 heures pour la semaine suivante. en respectant le délai d’inscription (c.f. § 2.1.) Toute commande passée après ce délai sera facturé au tarif « repas exceptionnel ».

2.5. Repas exceptionnel

Tout repas commandé hors délai (le jour même par exemple) sera facturé au tarif d’un repas exceptionnel.

Article 3 – TARIFS DES REPAS

Les tarifs des repas sont fixés par le Conseil Municipal.

Article 4 – GESTION DES REPAS

Pour une bonne gestion des commandes, une modification d’inscription devra être faite par demande écrite auprès de la mairie.

Annulation d’un repas

Pour des raisons d’organisation et d’impératifs économiques, les annulations de repas doivent parvenir au plus tard la veille avant 12h :

- pour les mardis et vendredis,

- pour les lundis, le vendredi avant 12h,

- pour les jeudis, le mardi avant 12h.

Les repas annulés le matin même ou après la date limite de commande seront facturés.

Article 5 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

La famille devra remettre les documents ci-dessous à l’accueil de la Mairie :

- fiche sanitaire de renseignements médicaux concernant l’enfant avec une photocopie des vaccins notés sur le carnet de santé de l’enfant,

- acceptation du présent règlement.

L’enfant ne pourra être accueilli sans que toutes les formalités administratives ne soient remplies.

Article 6 – FACTURATION

Les factures sont émises en tenant compte du calendrier prévisionnel d’inscription et des absences justifiées ou non. Les frais de restauration sont acquittés à terme échu.

Les justifications font l’objet d’une réduction sur la facturation du mois au cours duquel elles sont fournies. Une facture mensuelle est adressée aux familles par courriel (sauf cas particulier).

6.1. Décompte des repas de première absence

6.1.1. Cas des absences signalées en mairie

La première journée d’absence d’un enfant n’est pas remboursée à la famille et est comptabilisée comme un repas pris. Les jours suivant seront annulés et non facturés si la famille a signalé l’absence de l’enfant pour maladie auprès de l’accueil de la mairie.

Lorsque l’absence relève d’une maladie, d’un accident ou d’un événement grave, le justificatif doit parvenir au plus tard deux jours après le retour de l’enfant à l’école, auprès de l’accueil de la Mairie.

6.1.2. Cas des absences non signalée

Lors d’une absence non signalée, le repas est facturé au tarif plein.

6.2. Remboursement

Les repas comptabilisés indûment seront déduits de la facture suivante.

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Article 7 - PAIEMENT

En cas de difficultés financières passagères ou imprévues, les parents sont invités à contacter, au plus tôt, la mairie. Le comptable du trésor est chargé du recouvrement des repas impayés.

Article 8 - TRAITEMENT MEDICAL – ALLERGIES – ACCIDENT

8.1. Traitement médical

Le personnel municipal chargé de la surveillance et du service de la restauration n’est pas habilité à administrer des médicaments.

8.2. Allergies / Régimes

Tout régime spécifique doit être signalé. Dès l’inscription, les familles doivent se signaler pour convenir d’un rendez-vous afin d’étudier ensemble les mesures d’adaptation possibles et nécessaires. Pour les enfants porteurs d’allergies alimentaires ou de maladies chroniques, les familles devront faire établir au préalable un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) avant le premier jour d’accueil de l’enfant.

8.3. Accident

En cas d’accident bénin, les agents peuvent donner de petits soins. En cas d’événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service d’accueil préviendra immédiatement les services d’interventions rapides (S.A.M.U, Sapeurs- pompiers, ...) et informera la famille sans délai.

Dans le cas d’un transfert vers l’hôpital ou le retour au domicile, l’enfant ne peut pas être accompagné ni par un agent municipal ni par un animateur UNCMT.

Article 9 - DISCIPLINE

Les règles de vie en périscolaire et sur à la cantine sont les mêmes que sur le temps scolaire, à savoir :

les enfants doivent respecter les règles de politesse envers les adultes et leurs camarades,

ils doivent maintenir les locaux scolaires dans un état convenable de propreté,

les parents des enfants qui dégraderont volontairement le matériel ou les locaux scolaires seront

immédiatement prévenus et des réparations seront exigées,

tout matériel, prêté par la collectivité, détérioré sera remplacé par les familles,

tous les déplacements doivent se faire dans l’ordre et le calme,

il est interdit de courir dans les couloirs, de jouer dans les toilettes, de jouer à des jeux violents

et d’apporter des objets susceptibles d’occasionner des blessures ou des dégâts. De même, l’apport de jeux ou de jouets est soumis à l’accord préalable du personnel encadrant. De plus, il est demandé aux enfants de ne pas apporter d’objets de valeur (en cas de perte la mairie déclinerait toute responsabilité).

Si le comportement d’un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de l’accueil périscolaire et la vie collective, les parents reçoivent un premier avertissement. En cas de récidive, un rendez-vous sera organisé en Mairie avec les parents afin de rechercher des solutions avant une éventuelle exclusion d’une semaine.

Pour le cas où le comportement de l’enfant ne se serait pas amélioré, et si sa présence devait être un risque pour lui-même ou pour le groupe, une exclusion définitive pourra être envisagée, en fonction de la gravité des faits reprochés.

Article 10 - OBSERVATION DU REGLEMENT

Le fait d’inscrire un enfant au service de restauration scolaire implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 11 – GRÈVE

En cas de grève des enseignants, les enfants des classes concernées sont accueillis dans les classes des enseignants non-grévistes. Lorsque les enseignants déclarés grévistes représentent 25 % ou plus, un service minimum d’accueil est mis en place par la Mairie.

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Le service de restauration scolaire n’est donc pas interrompu les jours de grève et aucune annulation ne se fait automatiquement. Les parents qui choisissent de ne pas mettre leur enfant à l’école les jours de grève doivent impérativement annuler le repas dans les mêmes conditions qu’une annulation classique.

Le Maire,

Jean-Marc PHILIPPE

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4 – JEUNESSE – LOCAL JEUNES : REGLEMENT INTERIEUR

M. le Maire rappelle que le local jeunes @thome est un accueil collectif de mineurs (ACM) ouvert à tous les jeunes âgés de 10 à 18 ans non révolus.

Depuis la dernière modification du règlement intérieur du local jeunes, entérinée par délibération en date du 30 août 2021, plusieurs changements sont venus affecter le fonctionnement et l’organisation de la structure d’accueil.

Il est notamment précisé que les jeunes devront fréquenter la structure deux mercredis durant chaque cycle scolaire (de vacances à vacances) pour participer à une sortie proposée un mercredi de la même période.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur les ajustements proposés.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,

VU le règlement intérieur du local @thome modifié par délibération en date du 30 août 2021,

CONSIDERANT que, dans l’intérêt du bon ordre et du bien-être des usagers, il y a lieu d’organiser le fonctionnement du local jeunes @thome par un règlement intérieur rappelant les conditions d’admission et les droits et obligations des usagers,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de modification du règlement intérieur du local jeunes @t home annexé à la présente délibération,

PRECISE que ledit règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation et de mise à disposition du local jeunes s’appliquera aux utilisateurs à compter du 1er septembre 2022,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS « @THOME »

(approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022)

Le local jeunes de l’@thome est déclaré au service de la Direction de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports. A ce titre, il bénéficie du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales. C’est un accueil collectif de mineurs (ACM) ouvert à tous les jeunes âgés de 10 à 18 ans non révolus. Un projet éducatif oriente son action pour une durée de cinq ans. Il est décliné par un projet pédagogique annuel. Ce présent règlement a pour objet, de définir les conditions de vie à l’intérieur et aux abords du local et les modalités de fonctionnement. Il a été rédigé conjointement par l’équipe d’animation et les jeunes. Le local jeunes est un lieu de rencontres, d'échanges, d'informations, d’animations et d'expressions favorisant l’émergence de projets et la création culturelle.

Toute cohabitation doit se faire dans le respect de l'autre, la neutralité, la laïcité et la tolérance. Il est régit par un règlement intérieur se garantissant contre toutes formes de violence psychologique, physique ou morale.

C'est dans cet état d'esprit que le projet de vie du local est mis en place. Le fonctionnement du local doit s'organiser pour les jeunes et par les jeunes, dans le respect des règles établies, sous l'autorité de la mairie de Saint Contest et de l’équipe d’animation.

Le local jeunes a pour but :

- d'intégrer les jeunes dans l'organisation de leurs loisirs,

- de revaloriser l'image des jeunes,

- de centraliser les demandes des jeunes,

- de répondre aux difficultés des jeunes,

- de faciliter l'intégration des jeunes dans la vie communale,

- de favoriser la médiation et la reconnaissance entre les générations.

Article 1 : CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’accès à l’espace @thome est soumis :

- à la fourniture de documents d’inscriptions (fiche sanitaire, avec des vaccins à jour, fiche d’inscription et règlement intérieur) dûment remplis et signés des parents ou des responsables légaux et du jeune - au paiement d’une cotisation d’inscription adhésion annuelle pour les mercredis (hors vacances scolaires et hors activités de consommation),

- au respect du présent règlement.

Article 2 : PUBLIC ET CADRE

L’espace ados @thome est ouvert en présence d’animateurs. Le taux d’encadrement est d’un animateur pour 12 jeunes au maximum. La capacité d’accueil totale du local est de 24 jeunes.

Article 3 : PERIODES D’OUVERTURE

On distingue 2 types d’accueil de loisirs:

- les mercredis après-midi de 13h30 à 17h30, temps périscolaire, - les périodes de vacances scolaires, temps extrascolaire, à l’exception des vacances de Noël et du mois d’août.

Ces horaires peuvent être modifiés en fonction des habitudes de fréquentation des utilisateurs, des contraintes de fonctionnement ou de la demande des jeunes.

Article 4 : OUVERTURES EXCEPTIONNELLES

A titre exceptionnel et toujours en fonction de la demande des jeunes, le local jeunes peut proposer des ouvertures exceptionnelles (vendredi soir ou samedi matin par exemple). La tarification adoptée sera le « tarif journée » pour les jeunes qui n’auraient pas adhéré annuellement au local @thome (« Mercredis Adhésion annuelle »).

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Article 5 : OBLIGATIONS

Toute personne fréquentant l’espace ados doit être respectée et doit respecter les autres, jeunes et adultes. L’espace @thome est placé sous la responsabilité de la directrice de la structure. Les utilisateurs doivent respecter les locaux, le mobilier, les jeux, le matériel et les moyens de transport mis à disposition. Toute dégradation engagera la responsabilité civile des personnes concernées.

Article 6 : INTERDICTIONS

Il est interdit de fumer et vapoter dans les locaux et aux abords des locaux, d’y consommer et introduire de l’alcool et des substances illicites.

Article 7 : FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Tout projet nécessitant un déplacement sera soumis à une autorisation parentale spécifique et au paiement de frais supplémentaires couvrant le transport et une partie des droits d’entrée, suivant le type de sorties.

Article 8 : OBJETS PERSONNELS

Les objets personnels sont acceptés dans la mesure où ils ne gênent pas le fonctionnement. En cas de perte, de vol ou de dégradation, la municipalité ne peut être tenue pour responsable.

Article 9 : UTILISATION DU TELEPHONE

Le téléphone ne pourra être utilisé qu’avec l’autorisation d’un animateur pendant les temps d’animation.

Article 10 : ENCEINTE DU LOCAL ET VELO

Les jeunes placés sous la responsabilité de la directrice du local @thome devront rester dans le périmètre défini par celui-ci (parking bibliothèque et crèche). L’utilisation du vélo se fera avec le port du casque obligatoire. Dans le cas contraire et en cas d’accident, la mairie décline toute responsabilité.

Article 11 : INSCRIPTION ET COTISATION VACANCES SCOLAIRES

Durant la période des vacances, toute présence sera facturée et devra être réglée dès réception de la facture correspondante. Pour une adhésion à la semaine, le paiement des cotisations devra s’effectuer uniquement en début de semaine pour les périodes de vacances.

Pour une inscription journalière et ponctuelle au local @thome, Afin de participer aux activités et dans un souci d’organisation, il sera indispensable de s’inscrire sur le portail familles avant la date butoir annoncée par l’équipe d’animation et de régler le jour-même la cotisation. Dans le cas contraire, le jeune ne pourra être accepté amené sur le lieu d’activité dans un souci d’assurance et de responsabilité. Une sortie sera proposée chaque cycle scolaire (de vacances à vacances). La participation des jeunes implique qu’ils fréquentent la structure deux autres mercredis durant le cycle.

Article 12 : MALADIE ET ACCIDENT

L’équipe d’animation n’est pas autorisée à administrer des médicaments à un jeune. En cas de suspicion de maladie sur le lieu de l’activité, l’animateur peut prendre l’initiative d’appeler le médecin et d’en aviser ensuite les parents. En cas d’accident ou malaise, il sera fait appel, en priorité, aux services d’urgence (SAMU, pompiers...). Les responsables légaux seront informés sans délai de la situation.

Article 13 : SANCTION

Toute personne ne respectant pas ce règlement pourra être exclue temporairement ou définitivement de l’espace jeunes @thome.

Date : Date : Signature du jeune : Signature du/des responsable(s) légal(aux) : Précédée de la mention « lu et approuvé » Précédée de la mention « lu et approuvé »

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5 – FINANCES : SUBVENTION AU BATIMENT CFA CAEN

M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 25 avril 2022, le Conseil Municipal a procédé à l’attribution de subventions en faveur des associations.

Le Bâtiment CFA Caen a adressé une demande de subvention à la Mairie le 20 mai 2022. Les apprentis formés au CFA Caen sont employés dans des entreprises locales du bâtiment et/ou sont des administrés de la Commune.

Le Centre de Formation d’Apprentis assure la qualité de la formation grâce aux subventions provenant des entreprises du bâtiment, de la collecte de la taxe d’Apprentissage et de la participation des municipalités.

Le soutien financier est essentiel pour maintenir la qualité de la formation apportée aux jeunes de la Commune.

Pour continuer à faciliter leurs chances de réussite et d’intégration socio-professionnelle dans la région, le CFA Bâtiment sollicite la Commune pour l’attribution d’une subvention concrétisant ainsi son concours à l’insertion des jeunes.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement de 60 €uros en faveur du CFA Bâtiment fréquenté par un jeune de la Commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2022 portant adoption du budget primitif 2022,

VU la demande de subvention formulée par le Bâtiment CFA Caen,

CONSIDERANT que le budget primitif 2022 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention de 60 €uros à l’association Bâtiment CFA CAEN,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

- Tarifs restauration scolaire et garderie périscolaire

M. Régis PÉTRI, Maire-Adjoint, explique que les élus ont été amenés à statuer sur les tarifs de cantine et de garderie qui n’ont pas évolué depuis 2 ans.

Au regard des dépenses liées à la fourniture des repas et aux frais de personnel chargé de la distribution des repas, il a été décidé de maintenir les prix pour la 3 ème année consécutive en soutien aux familles déjà pénalisées par la perte du pouvoir d’achat et grâce à un budget bien maîtrisé. La question de la réindexation des tarifs se posera toutefois pour l’année scolaire 2023/2024.

- Référent sécurité routière

La Préfecture a invité la Mairie à désigner un élu correspondant sécurité routière. Interlocuteur privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs locaux, il veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière.

M. Jean-Claude SIX, Conseiller Municipal, est désigné en qualité de référent sécurité routière de la Commune.

La séance est levée à 19 heures 15.