Déliberation - 07 fevrier

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Déliberation - 07 fevrier Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Lisle. Lien du pdf (Déliberation - 07 fevrier)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LISLE

Nombre de conseillers en exercice : 10

Par suite d’une convocation en date du trente et un janvier deux mil vingt-deux, les membres composant le Conseil Municipal de LISLE se sont réunis à la mairie le sept février deux mil vingt- deux à dix-huit heures, sous la présidence de Madame GOUET Marylène, Maire.

Présents : Messieurs ANGLERAUD Fabrice, FRANCHET Cyrille, LAHOREAU Patrick, NOURRY Paul, et Mesdames de PLINVAL Bénédicte, GOUET Marylène, de SACHY Chantal et MAILLET Chantal lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents :

Monsieur BATUT Clément donne pouvoir à Madame MAILLET Chantal

Monsieur MIMRAN-CASTERA Ken donne pouvoir à Madame GOUET Marylène

Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal M. NOURRY Paul est désigné pour remplir cette fonction.

Nombre de conseillers en exercice : 10 Affichée le 10/02/2022

Nombre de conseillers votants : 10 Arrivée en Préfecture le --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Madame le Maire rappelle l’ordre de ce jour :

- Demandes de subventions de la part de l’association de Prévention routière, de l’ADMR, du Téléthon et de l’association des conciliateurs de justice

- Demande de subvention au titre la répartition du produit des amendes de police pour l’aménagement en entrée de Bourg

- Approbation des statuts du SIVOS

- Proposition d’adhésion au COS

- Défense extérieure contre l’incendie

Assainissement :

- Approbation du RPQS au titre de l’année 2020

- Régularisation du suramortissement des subventions

- Dénonciation de la convention de mise à disposition du personnel technique - Questions diverses : débat sur la protection sociale, marche de la CPHV, cimetière etc…

Madame le Maire informe le conseil qu’elle a pris la décision suivante

Objet de la décision n°2021-10 : achat d’une caméra cellulaire

Le maire de Lisle,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020-33 du 08 juin 2020 portant délégation

d’attributions au Maire d’une des attributions dont la délégation est autorisée par l’article L2122-22 du CGCT, telles que ces attributions sont définies ci-dessous :Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

-de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 3 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant le besoin d’avoir une caméra cellulaire

DECIDE

Article 1 : de passer commande à la société CHASSE PÊCHE DE LA VALLÉE DU LOIR d’une caméra cellulaire pour un montant de 250 € HT soit 300 € TTC

Article 2 : de rendre compte au conseil municipal de la présente décision

Décision certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS le 22/12/2021 (Reçue le ) et de sa publication le 22/12/2021

Objet de la délibération n°2022-01 : subventions attribuées à l’association Prévention routière, à l’ADMR et à l’association des conciliateurs de justice.

Madame le Maire informe les conseillers qu’elle a reçu un courrier de la part : - De l’association de prévention routière

- De l’ADMR

- De l’AFMTÉLÉTHON

- De l’association des conciliateurs de justice

qui sollicitent l’attribution d’une subvention pour 2022.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal DECIDE d’accorder une subvention :

- de 30 € à l’association de prévention routière

- de 30 € à l’ADMR

- de 30 € à l’association des conciliateurs de justice

- de ne pas accorder de subvention à l’AFMTÉLÉTHON

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS le 10/02/2022 (Reçue le ) et de sa publication le 10/02/2022

Objet de la délibération n°2022-02 : approbation des statuts du SIVOS. Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le SIVOS La Loirelle a procédé à l’adoption de nouveaux statuts. Chaque conseiller a reçu via sa boite mail ce document afin de pouvoir le lire et l’étudier. Elle redonne tout de même lecture des statuts afin de les présenter et de les expliquer si besoin.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE les statuts du SIVOS La Loirelle annexés à la présente délibération

- CHARGE Madame le Maire de transmettre une copie de la présente délibération à Monsieur le Président du SIVOS.

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS le 10/02/2022 (Reçue le ) et de sa publication le 10/02/2022Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

SIVOS La Loirelle

STATUTS

I – DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 1er : Le présent règlement annule et remplace les dispositions des statuts en date du 24 octobre 1979 du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Pezou, Busloup, Lignières, Lisle, Renay dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après.

ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal a pour mission d’assurer :

1) le fonctionnement matériel de l’école maternelle et élémentaire accueillant les enfants des collectivités adhérentes.

2) l’organisation du ramassage scolaire répondant aux besoins des collectivités membres.

3) l'organisation et la gestion de la restauration scolaire.

4) les activités périscolaires des enfants pendant la période scolaire (garderie, accueils de loisirs associés aux rythmes scolaires).

5) les activités extrascolaires des enfants au sein du centre de loisirs (accueil de loisirs sans hébergement).

6) l'acquisition, l'entretien et la gestion de l'ensemble du mobilier, du matériel et des fournitures scolaires nécessaires à l'exercice des compétences.

7) la gestion des ressources et du personnel.

8) la prise en charge des travaux à exécuter dans les bâtiments scolaires en fonction des besoins.

9) la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements immobiliers nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences.

Le syndicat dispose à cet effet des pouvoirs administratifs et financiers que les collectivités adhérentes sont autorisées à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.

En outre, le syndicat :

1) Assure la représentation des communes associées et les supplée dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu’elles doivent être représentées.

2) Crée tous services utiles pour le bon fonctionnement sur le plan matériel de l’école.

3) Assure le financement de tous travaux, approvisionnements, achats de matériel au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat.

4) Réalise tous emprunts nécessaires, sollicite et encaisse toutes les subventions décidées en comité syndical et fait recouvrer par le Receveur du syndicat les participations des communes adhérentes.

ARTICLE 3 : Le syndicat porte le titre de SIVOS La Loirelle.

Il est institué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé au 1 rue du Perche – 41100 PEZOU.

ARTICLE 4 : Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs membres dans les conditions prévuesCommune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

aux articles L5211-7 à L5211-8 et L5212-6 à L5212-7 du code général des collectivités territoriales à raison de trois délégués titulaires par commune.

Un délégué titulaire empêché de siéger au comité syndical peut donner pouvoir à un collègue de son choix. Chaque délégué titulaire ne peut avoir qu’un seul pouvoir.

En cas de démission ou d’impossibilité définitive de siéger, le conseil municipal du délégué élira un délégué en remplacement.

La durée du mandat des délégués est liée à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

ARTICLE 5 : La contribution des communes adhérentes aux dépenses engagées par le syndicat dans le cadre de l’exercice de ses compétences est répartie par le comité syndical entre les différentes communes au prorata :

1- du nombre d’élèves de chaque commune adhérente en âge de scolarisation à la rentrée scolaire précédente pour les charges de fonctionnement. La répartition de ces charges sera calculée année par année.

2- de 50 % suivant le nombre d’élèves comme décrit ci-dessus et de 50 % suivant le potentiel fiscal le plus récent de la commune pour le remboursement de l’investissement. L’investissement comprendra le capital des emprunts.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6 : Le comité syndical élit le Président puis les autres membres du bureau (Vice-présidents et secrétaire).

Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque que la majorité des délégués en exercice est présente (les pouvoirs ne sont donc pas comptés pour le calcul du quorum).

Le doyen d’âge procède à l’installation du comité syndical et préside la séance jusqu’à l’élection du Président.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical désigne un secrétaire.

La détermination du nombre de Vice-présidents, puis leur élection, se fait ensuite sous la présidence du Président nouvellement élu.

Sont applicables au Président et aux Vice-présidents les inéligibilités et incompatibilités applicables au maire et aux adjoints (articles L.2122-4 à L.2122-6 du code général des collectivités territoriales).

Le Président est élu au scrutin secret uninominal à trois tours. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix au troisième tour, l’élection est acquise au plus âgé. La majorité se calcule par rapport aux suffrages exprimés (les bulletins blancs et nuls sont décomptés) et non par rapport aux votants.

Pour les Vice-présidents, il est procédé par élection successive de chacun des Vice-présidents, selon le mode de scrutin indiqué ci-dessus.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Les membres du bureau autres que le Président et les Vice-présidents sont élus selon la même procédure et le même mode de scrutin que les Vice-présidents.

Chaque Vice-président se voit affecter par délégation du Président une des compétences suivantes :

- transports scolaires, affaires périscolaires et extrascolaires,

- personnel,

- budget,

- travaux.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

En application de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l’approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d’un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville.

Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.

ARTICLE 7 : Sur convocation du Président, le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

Le Président est tenu de le convoquer dans le délai maximal de trente jours sur la demande de la majorité des membres ou sur la demande motivée du représentant de l’Etat.

ARTICLE 8 : Une indemnité peut être attribuée au Président et, éventuellement aux Vice-présidents pour l’exercice effectif des fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les membres de l’organe délibérant qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la règlementation en vigueur.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

ARTICLE 9 : Le comité syndical décide de l’admission ou du retrait de nouvelles collectivités dans les formes et selon les procédures de droit commun prévues au code général des collectivités territoriales. La décision d’admission ou de retrait est prise par le représentant de l’Etat.

La nouvelle collectivité participe au budget selon les modalités décrites à l’article 5.

ARTICLE 10 : Le Président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat (article L5211-9 du code général des collectivités territoriales).

Après décision du comité syndical, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel. Il passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité syndical qui a seul qualité pour les voter et les approuver.

ARTICLE 11 : Les séances du comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou du Président, le comité peut décider de se réunir sans débat, à huis clos, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.

Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre du jour et à la tenue des séances sont celles fixées pour les conseils municipaux.

Les délibérations sont adoptées par un vote à la majorité simple des membres présents pour les deux premiers tours puis à la majorité relative pour le troisième tour.

La majorité simple signifie que la délibération doit être adoptée par un maximum de voix.

Les délibérations et les arrêtés du Président sont inscrits dans un registre. Les comptes-rendus des séances sont affichés au siège du syndicat.

Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.

Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Président du syndicat peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunal.

Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité syndical et de celles du bureau.

Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copies des délibérations, arrêtés, budgets et comptes du syndicat.

ARTICLE 12 : Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.

Les activités périscolaires et extrascolaires pourront avoir un budget annexe.

ARTICLE 13 : Le budget du syndicat comprend :

A) En recettes :Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

1) La contribution des communes adhérentes. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les décisions du syndicat l’ont déterminée.

2) Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.

3) Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.

4) Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes.

5) Les produits des dons et legs.

6) Le produit des emprunts.

B) En dépenses :

1) Les frais de fonctionnement du syndicat.

2) Les dépenses résultant des activités propres du syndicat telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2 ci-dessus.

Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes membres.

ARTICLE 14 : Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, (article L5211-5), après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

ARTICLE 15 : Le syndicat est dissous dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.

En cas de dissolution, la répartition des actifs du SIVOS s’effectuera au prorata de la population moyenne de chaque commune membre sur les cinq dernières années.

La liquidation est conforme à l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 16 : Les présents statuts sont conformes aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions sont prépondérantes en cas de modifications législatives ou réglementaires.

Vu pour être annexé à la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de PEZOU – BUSLOUP – LIGNIERES – LISLE – RENAY en date du 3 décembre 2021.

Le Président, Pierre SOLONCommune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Objet de la délibération n°2022-03 : Adhésion au Comité des Œuvres Sociales du personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale du Vendômois Madame le Maire, informe le Conseil Municipal de l’existence d’un COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (C.O.S.) DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU « VENDOMOIS » -

Elle donne ensuite lecture des statuts.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- ADOPTE les statuts présentés,

- DECIDE de faire bénéficier le personnel communal des avantages servis par ce comité,

- S’ENGAGE à inscrire, à compter de l’exercice 2022, la cotisation annuelle prévue à l’article 5 des statuts du C.O.S. et 11 du règlement intérieur.

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS le 10/02/2022 (Reçue le ) et de sa publication le 10/02/2022

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE DU VENDOMOIS

Mairie de NAVEIL – 41100 NAVEIL

S T A T U T S

TITRE I : But et composition

Article 1 : création

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« Comité des œuvres sociales du personnel des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du Vendômois »

Article 2 : but, durée, siège

L’association dite « Comité des œuvres sociales du personnel des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du Vendômois » (COS) , fondée en 1978, a pour but, sur l’arrondissement de Vendôme (possiblement élargi à des collectivités limitrophes), l’amélioration des conditions de vie des personnels des membres adhérents tels que définis à l’article 5 ci-après, en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale dans les conditions définies par les lois N° 2001-2 du 3 janvier 2001, N° 2007-148 du 2 février 2007 et N° 2007-209 du 19 février 2007. La durée de l’association est illimitée. Elle a son siège social à la Mairie de Naveil – Place Louis LEYGUE - 41100 NAVEIL. Tout transfert du siège social relève de la seule compétence du Conseil d’Administration.

Article 3 : objet social

Pour atteindre son objet social, le COS se donne, en particulier, pour missions, à l’égard de ses adhérents :

- De favoriser leur performance en motivant et fidélisant leurs collaborateurs ;Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

- D’observer et comprendre la demande sociale en matière de politique familiale, de

développement culturel et de loisirs, de façon à adapter judicieusement ses prestations aux

spécificités locales de la Fonction Publique Territoriale ;

- De réfléchir et contribuer à la modernisation et à l’adaptation des politiques sociales

en direction des agents publics locaux en partenariat avec l’ensemble des institutions concernées

Pour atteindre son objet social le COS peut, sans que cette énumération soit limitative, à

l’égard de ses bénéficiaires :

- octroyer des aides et des secours à l’occasion d’événements familiaux ; - contribuer aux frais de vacances et de scolarité des enfants des bénéficiaires, aux loisirs et à la culture des bénéficiaires et de leurs familles.

- organiser, dans un but culturel ou récréatif des fêtes, spectacles, arbres de Noël, excursions, à l’exclusion de toute manifestation politique ou confessionnelle.

Dans ce but, le COS peut, notamment :

- Gérer des œuvres sociales en faveur des personnels des membres adhérents qu’ils

soient en activité ou retraités, titulaires ou non titulaires, à temps complet ou non ;

- Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à l’accomplissement de son

action statutaire.

Article 4: composition

L’association se compose de membres répartis en deux collèges :

1er Collège : le Collège des Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), composé du Maire ou de son représentant des Communes et E.P.C.I. qui ont donné leur adhésion aux présents Statuts,

2nd collège : le Collège des Agents Territoriaux composé des Agents relevant du Statut de la Fonction Publique Territoriale pour lesquels la Collectivité accepte de verser la contribution annuelle.

Elle comporte également des membres d’honneur.

Article 5 : bénéficiaires

Tout le personnel actif titulaire ou contractuel , nominativement désigné par les collectivités territoriales et établissements publics, dès lors que le contrat a une durée égale ou supérieure à 6 mois; les agents mis à disposition ; les agents en congé parental ; les agents en disponibilité avec traitement ; les agents détachés au sein de leur collectivité ; les agents en congé de fin d’activité ; les agents en cessation progressive d’activité ; les agents en congé pour raison opérationnelle ou en congé spécial (emplois fonctionnels) ; les agents qui ont cumulé dans l’année plusieurs contrats dont la durée totale est égale ou supérieure à 6 mois.

Les agents mutés dans une collectivité non adhérente demeurent bénéficiaires pour le reste de l’année civile en cours. Ils ne peuvent toutefois bénéficier des prestations dont les effets ne seraient pas achevés à la date d’effet de la mutation.

Sont exclus de la liste des personnels bénéficiaires :

Les agents en disponibilité sans traitement ; les agents en détachement hors de leur collectivité ; les contractuels suppléants ; les veuves et veufs d’agents qui, toutefois, demeurent bénéficiaires des aides versées pour les enfants pendant l’année au cours de laquelle est survenu le décès ; les agents recrutés sous forme de « contrat emploi solidarité » ; les agents mutés, démissionnaires ou licenciés.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Le Conseil d’Administration est compétent pour apprécier le caractère permanent de l’emploi.

Les retraités des Communes et Syndicats dont la pension a été liquidée par la C.N.R.A.C.L. ou par les assurances sociales avec au moins cinq ans de services municipaux au moment de leur départ, ainsi que les bénéficiaires de la pension d’invalidité, quelle que soit leur durée de présence dans la fonction territoriale, font partie de l’Association sur décision de leur Collectivité employeur au moment de la mise à la retraite.

Les membres de droit (personnel actif) et les retraités sont ceux dont la liste est fournie au 1er janvier de chaque année par la Collectivité employeur.

Toute modification en cours d’année sera également notifiée par la Collectivité employeur dès la modification chaque fin de trimestre et la contribution de la Collectivité sera due pour l’année civile entière, quelle que soit la date d’entrée ou de sortie de l’agent. L’adjonction d’un agent en cours d’année ne pourra concerner qu’un agent nouvellement embauché.

Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services à l’Association.

Article 6 : radiation

La qualité de membre de l’Association se perd :

- pour les membres actifs, lorsqu’ils quittent les cadres de l’administration territoriale ou

assimilée sans avoir droit à leur retraite ou à une pension d’invalidité.

Par la résiliation d’adhésion de la collectivité territoriale ou de l’établissement public visés à l’article 4 ci-avant.

- Pour les membres d’honneur, par la démission ou par la radiation prononcée pour des

motifs graves par le Conseil d’administration ; les membres concernés sont préalablement appelés

à fournir leurs explications.

TITRE II: Administration et fonctionnement

Chapitre 1er : Assemblée générale

Article 7 : composition

L’Assemblée générale se compose pour le 1er Collège des représentants des Collectivités et, pour le 2ème Collège, de tous les membres de droit de l’Association.

Un membre empêché d’assister à une réunion peut donner pouvoir à un autre membre du même Collège pour voter en ses lieu et place.

Nul ne peut recevoir plus d’un pouvoir.

Article 8 : convocation de l’Assemblée générale

Il sera procédé, chaque année à l’organisation d’une Assemblée générale à laquelle seront convoqués les délégués des élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, établissements publics adhérents et membres d’honneur.

Article 9: fonctionnement

Elle se réunit une fois par an, en séance ordinaire, et, si besoin est, en séance extraordinaire et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou sur demande du quart au moins des membres d’un des Collèges.

La convocation doit parvenir aux membres au moins dix jours francs avant la date de la réunion.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Lors de la première convocation, hormis les cas prévus aux articles 16 et 17 des présents statuts, 20% au moins des Membres de chaque Collège doit être présent ou représenté pour la validité des délibérations de l’Assemblée Générale. En dehors de ce cas, même si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale délibère valablement.

Son ordre du jour est établi par le Président.

La situation financière et morale fait l’objet d’un rapport.

Son bureau est constitué par les membres du Conseil d’Administration.

Article 10: compétences

L’ Assemblée générale :

- approuve les comptes et le rapport de gestion du Conseil d’administration portant

sur l’année écoulée, ainsi que le rapport moral d’activité.

- donne quitus au conseil d’administration pour sa gestion et procède à l’affectation

des résultats.

- ratifie la nomination, par le Conseil d’administration du commissaire aux comptes

et de son suppléant.

- se prononce sur les orientations de l’association et prend connaissance du

budget de l’année en cours

- pourvoit au renouvellement, par moitié, tous les trois ans, des membres du

Collège des agents au conseil d’administration, à la majorité absolue des agents

présents ou représentés ; si cette majorité n’est pas atteinte, un deuxième tour a

lieu et, en ce cas, la majorité relative suffit.

- délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et, d’une manière générale,

prend toutes les décisions qu’elle juge conformes au but et à l’intérêt de

l’association, décisions préalablement portées à l’ordre du jour.

Chapitre 2: Conseil d’administration

Article 11 : composition

L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé de 20 membres (personnes physiques, majeures, jouissant de leurs droits civiques) issus des deux Collèges et élus par l’Assemblée générale.

A) Collège des Elus : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants élus par les

membres de leur Collège pour la durée de leur mandat électif.

B) Collège des Agents : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants élus par les

membres de leur Collège, élus pour la même durée que celle du collège des élus

Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles, pour autant qu’ils continuent de remplir les conditions d’éligibilité.

Cessent, de plein droit de faire partie du conseil d’administration les membres qui ne remplissent plus les conditions d’éligibilité.

En cas de vacance à la suite d’un décès, d’une démission ou de la perte des qualités requises, le Membre titulaire est remplacé par son suppléant ; en cas d’empêchement de ce dernier, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement à son remplacement ; il est procédé à son remplacement définitif lors de la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait expirer le mandat des membres remplacés.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

En cas de vacance de la totalité des membres du Conseil d’administration, une Assemblée générale est convoquée par un membre élu de l’Association avec pour seul ordre du jour, soit l’élection de nouveaux membres du Conseil d’administration, soit la dissolution de l’Association.

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les Sociétés privées traitant avec l’Association. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à l’Association.

Le Conseil d’administration est élu pour une durée égale à la durée du mandat municipal. Le Conseil d’administration sortant reste en fonction jusqu’à la date d’installation du nouveau Conseil d’administration dont l’élection doit avoir lieu dans un délai maximum de sept mois suivant le renouvellement des conseils municipaux

Article 12 : fonctionnement

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande de la moitié de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le Président. Une question peut être inscrite à l’ordre du jour, sur la demande d’un Administrateur, présentée au moins huit jours avant la réunion.

Lors de la première convocation, qui doit parvenir aux membres cinq jours francs avant la date de la réunion, le tiers de ses membres doit être présent pour la validité des délibérations.

En dehors de ce cas, même si le quorum n’est pas atteint, le Conseil délibère.

Un membre titulaire empêché d’assister à une réunion peut être remplacé par son suppléant ou donner pouvoir à un autre membre titulaire du même Collège en cas d’absence du suppléant.

Nul ne peut recevoir plus d’un pouvoir.

Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou ayant pouvoir.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote à scrutin secret a lieu toutes les fois que la moitié des membres le demande.

Le Conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’Association. A cet effet, notamment :

- Il élit les membres du bureau

- il met en application les décisions de l’Assemblée générale

- il délibère sur les orientations de l’Association.

Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Président, le Secrétaire et un membre du Bureau du Collège des Elus.

Les fonctions de membre du Conseil d’administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres du Conseil d’administration pourront être remboursés des frais engagés dans l’exercice de leur mandat, sur justificatifs.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

En cas de vacance à la suite d’un décès, d’une démission ou de la perte des qualités requises, le Membre titulaire est remplacé par son Suppléant ; en cas d’empêchement de ce dernier, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement à son remplacement ; il est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus prochaine Assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait expirer le mandat des membres remplacés.

Des personnes extérieures peuvent être invitées par le président à assister aux séances avec voix consultative.

Chapitre 3: Bureau

Article 13 : rôle du bureau

Le bureau est l’organe permanent du COS.

Il peut être amené à examiner les grandes orientations de gestion (projets majeurs, ressources, organisation) avant présentation au Conseil d’administration et à assurer le suivi de leur développement.

Il exerce toutes les attributions qui lui sont dévolues par les statuts sans préjudice des attributions que le Conseil d’administration lui a déléguées. Il est notamment compétent pour : - Arrêter l’organisation de l’assemblée générale annuelle.

- Arrêter le choix des prestataires lorsque la prestation proposée n’a pas d’impact

financier pour le COS.

- Prononcer l’exclusion de bénéficiaires dans les conditions définies dans le

règlement intérieur.

Article 14 : délégation de compétences du Conseil d’administration au Bureau

Le Conseil d’administration peut, par délibération, déléguer certaines de ses compétences au Bureau. Cette délibération détermine, librement, les matières déléguées au Bureau et fixe la durée de cette délégation qui ne peut excéder la durée du mandat du Conseil d’administration. Elle peut être rapportée à tout moment.

A chaque réunion du Conseil d’administration, le Président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation consentie au Bureau.

Article 15: composition

Le Bureau est composé paritairement de 10 membres élus par le Conseil d’administration ; les membres du Collège des Agents sont renouvelés chaque année ; ils sont rééligibles. Il comporte :

- un président issu du Collège des Agents,

- deux vice-présidents issus du Collège des Elus,

- un secrétaire,

- un secrétaire – adjoint,

- un trésorier issu du Collège des Agents,

- un trésorier – adjoint issu du Collège des Agents,

- trois membres.

Le Bureau est convoqué et présidé par le Président qui fixe l’ordre du jour et dirige les débats.

La convocation doit parvenir aux membres au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Article 16 : rôle du Président

- Il préside les assemblées générales, le conseil d’administration, le bureau dont il fixe

l’ordre du jour et dirige les débats.

- Il présente les orientations de l’association, ainsi que le budget et le programme annuel

d’activité.

- Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et passe, en son nom, tous

actes et contrats.

- Il ordonne les recettes et dépenses de l’association.

- Il représente l’association en justice et dispose, à cet effet, sans qu’il soit nécessaire

d’une habilitation spéciale, des pouvoirs plus étendus pour agir, devant tous ordres et tous degrés

de juridiction, tant en demande qu’en défense.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale délivrée par le Président.

Article 17 : rôle du Trésorier

Le Trésorier est chargé de la comptabilité de l’Association :

- Il assure le suivi du recouvrement des recettes et de la liquidation des dépenses

du COS.

- Il donne quittance de toute somme ou titre reçu.

- Il rend compte, à chaque séance du Conseil d’administration et à chaque Assemblée Générale, de la situation financière du Comité

Article 18 : rôle du secrétaire

Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction, sur un registre spécial des procès-verbaux des réunions, de la correspondance, des archives.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et, au moins, deux membres du Bureau, dont un élu, au moins.

Chapitre 4: Commissaire aux comptes

Article 19

Un Commissaire aux comptes est désigné dans les conditions prévues par l’article L 823-1 du Code du commerce, par le Conseil d’administration pour examiner les comptes de l’Association et du Trésorier, faire un rapport et toutes propositions d’approbation et de redressement de ceux- ci.

Sa nomination devra être ratifiée par la prochaine Assemblée générale. Il exécute sa mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre 5: Commissions

Article 20 :

Des Commissions pourront être créées par le Conseil d’administration et être chargées de l’organisation de manifestations ponctuelles.

Elles seront présidées par le Président qui sera chargé d’établir l’ordre du jour et la convocation aux réunions. L’ordre du jour ne pourra comprendre que des dossiers relevant du domaine de compétence de la commission.

Un rapporteur sera désigné en leur sein.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Il sera fait un rapport écrit des travaux, avis, études, réflexions et propositions. Un exemplaire sera remis aux membres du Bureau.

TITRE III : Ressources annuelles

Article 21 : ressources

Les recettes de l’Association comprennent :

- les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics visés

à l’article 4° ci-avant ;

- les subventions de toutes natures susceptibles de lui être accordées, dans les

conditions prévues par les lois et règlements en vigueur ;

- Les participations versées par les bénéficiaires visés à l’article 5 ci-avant pour les

commandes de certaines prestations

- Le produit des dons, emprunts, legs,

- les intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède,

- le produit des fêtes et manifestations,

- toute autre recette autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

Article 22 : contributions

Les décisions d’augmentation des contributions sont adoptées en Assemblée générale, à la fois, par la majorité des votes des représentants des collectivités présents ou représentés et la majorité des votes des agents présents ou représentés.

Article 23 : affectation du résultat de l’exercice

A chaque fin d’exercice, les excédents éventuels de résultat sont affectés, sur décision du Conseil d’administration et après ratification par l’Assemblée générale, au fonds de dotation ou à tout autre poste de réserve estimé opportun.

TITRE IV : Dispositions diverses

Article 24 : règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points, non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

Article 25 : modifications des présents Statuts

Les Statuts ne peuvent être modifiés par l’Assemblée générale que sur proposition du Président, du Conseil d’administration ou du quart des membres d’un des Collèges dont se compose l’Association. Lors de la première convocation, l’Assemblée générale doit se composer du tiers des membres de chaque Collège

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale est convoquée, de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des représentants des collèges présents.

Le Président devra faire connaître, à chaque renouvellement, à l’Administration préfectorale, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association, ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.

Article 26 : dissolution de l’association

L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres, présents ou représentés.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à huit jours d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 27 : liquidation des biens en cas de dissolution

En cas de dissolution volontaire statutaire, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et valeurs de l’Association. L’actif net de l’Association sera versé aux centres communaux d’action sociale des communes adhérentes, au prorata du nombre d’habitants.

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’Association.

Article 28 : compétence juridictionnelle en cas de litige

Toutes contestations, de quelque nature qu’elles soient, et qui n’auront pas été réglées à l’amiable, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents, en vertu de la législation en vigueur.

Article 29 : entrée en vigueur des statuts

Les présents Statuts entreront en vigueur, après approbation de l’Assemblée générale et leur dépôt en Préfecture.

Statuts approuvés par l’Assemblée générale du 17 décembre 2019 Transmis aux services de légalité le 1er juillet 2020

La Présidente, Christine Guérineau

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COMMUNES

ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE DU VENDOMOIS

Mairie de NAVEIL – 41100 NAVEIL

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1 : Objet du règlement

Conformément à l’article 24 des statuts du COS, le, le présent règlement précise les modalités d’application des statuts et règles de fonctionnement du COS.

Article 2 : Prestations du COS

En application de son objet statutaire, tel qu’il est défini à l’article 1er de ses statuts, les différentes

prestations susceptibles d’être consenties par le COS aux bénéficiaires de ses prestations tels que

définis à l’article 5 des statuts, sont reprises dans le document édité chaque année sous le titre «

Prestations versées pour l’année N », diminué du montant des charges sociales.

Le montant des prestations sera revu et éventuellement revalorisé par le Conseil d’Administration et soumis à l’Assemblée générale.

Article 3 : Adhésion au CNAS

Le COS est affilié au « Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics » (CNAS ) Association Loi 1901, dont le siège se situe à Guyancourt 78284 (Yvelines) – Immeuble Hélios – 10 Parc Ariane 1, afin de faire bénéficier le personnel des avantages servis par cet organisme.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Article 4 : modalités d’adhésion

Les adhésions sont souscrites au 1er janvier, pour l’année civile. Elles se renouvellent tacitement, sauf résiliation ou radiation dans les conditions définies à l’article 5 ci-après. Elles peuvent, toutefois, être souscrites en cours d’année, en complétant un dossier d’adhésion à demandant au COS et comprenant : délibération de la collectivité, nom d’un correspondant et liste nominative des agents ainsi que fiches individuelles) .

Chacune des collectivités territoriales et établissements publics doit retourner, avant le 31 mars de chaque année, la liste du personnel actif et/ou retraité au 1er jour ouvré de l’année de renouvellement.

Les bénéficiaires déclarés par les collectivités et établissements publics adhérents ont accès aux prestations dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.

L’adhésion des collectivités territoriales et établissements publics, résulte d’une délibération prise par l’organe compétent, après accomplissement des formalités de publicité et de transmission en préfecture, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les collectivités territoriales et établissements publics adhèrent pour la totalité des personnels en activité répondant aux critères définis par l’article 4 des statuts et, éventuellement, pour la totalité des personnels retraités.

Article 5 : résiliation d’adhésion et radiation

5.1 résiliation

Toute résiliation d’adhésion doit être notifiée dans le mois suivant son adoption au Président du COS, accompagnée de la délibération prononçant la résiliation d’adhésion. La perte de qualité de membre intervient, alors, à l’expiration de l’année en cours. A compter de la notification de la résiliation d’adhésion, le COS est fondé à refuser aux bénéficiaires toutes prestations dont les effets ne seraient pas achevés à la date d’effet de la résiliation.

Les cotisations dues au titre de l’année au cours de laquelle est prononcée la résiliation restent acquises au COS.

Toute collectivité ayant demandé sa radiation du COS ne pourra demander sa réintégration qu’à l’issue de la mandature au cours de la quelle la décision de demande de radiation aura été décidée.

5.2 radiation

La radiation pour non-paiement de la cotisation prend effet au jour de notification de décision de la décision par le Président.

Les cotisations dues au titre de l’année au cours de laquelle est prononcée la radiation restent acquises au COS.

Article 6 : bénéficiaires des collectivités territoriales et établissements publics Sont bénéficiaires des prestations du COS, les personnels actifs et retraités des collectivités territoriales et établissements publics adhérents dès lors qu’ils figurent sur la liste nominative établie et actualisée par la collectivité territoriale ou l’établissement public. Le COS se charge de recueillir la cotisation correspondante dans les conditions fixées par le Conseil d’administration. Une facture sera adressée à la collectivité via Chorus Pro.

Article 7 : accès aux prestations du COS

Les droits des bénéficiaires sont ouverts au premier jour d’effet de l’adhésion. L’accès aux prestations du COS est subordonné à la condition expresse que le bénéficiaire figure sur la liste établie par la collectivité territoriale ou l’établissement public dont il relève. Cette liste est mise à jour chaque début d’année ainsi qu’en cours d’année, au fur et à mesure des adjonctions ou des radiations de personnels par le biais d’un avis de modification adressé par la collectivité territoriale ou l’établissement public au COS.

Seuls pourront être inscrits les personnels nouvellement recrutés répondant aux critères retenus à l‘article 4 des statuts.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

En cas d’adjonction de personnels en cours d’année, l’ouverture des droits au bénéficiaire aux prestations a lieu à la date d’arrivée de ce dernier au sein de la collectivité. Les radiations de personnels, en cours d’année N doivent être signalés au COS, au plus tard par la collectivité via la liste du personnel mise à jour au 01/01/N+1 et retournée au COS au plus tard le 31/01/N+1.

En cas d’omission, si certains personnels ont perçu, à tort, des prestations après le 31/12/N, le COS pourra en demander le remboursement.

Les personnels radiés en cours d’année demeurent bénéficiaires pour le reste de l’année en cours. Ils ne peuvent, toutefois, bénéficier des prestations dont les effets ne seraient pas achevés à la fin de l’année civile.

Les veuves et veufs d’agents demeurent bénéficiaires des aides versées pour les enfants pendant l’année au cours de laquelle est survenu le décès.

Un même agent travaillant, à temps incomplet dans plusieurs collectivités ne peut être inscrit que sur les listes d’une collectivité.

Un même agent qui a le statut de retraité au sein d’une collectivité et le statut d’actif au sein d’une autre collectivité ou de la même collectivité sera inscrit d’office en qualité d’actif de la collectivité dans laquelle il exerce.

Article 8 : contrôles opérés par le COS

Le COS est fondé à exercer des contrôles sur les informations et les justificatifs fournis par les bénéficiaires à l’appui de leurs demandes de prestations ;

Le refus du bénéficiaire de fournir les renseignements et justificatifs demandés ouvre droit au profit du COS de refuser le bénéfice des prestations ou, en cas de versement indu, de demander leur remboursement par toute voie de droit.

En cas de fausse déclaration avérée de la part du bénéficiaire, le COS pourra, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations, prononcer l’exclusion du bénéficiaire, pour une durée maximale de deux années, après décision du bureau, sans préjudice des poursuites civiles et/ou pénales susceptibles d’être exercées à la diligence du COS.

En cas d’avance, de trop perçu, sur allocation par un agent adhérent, un prélèvement sera effectué automatiquement sur les allocations sollicitées, jusqu’à extinction de la dette. En cas de non remboursement, la radiation sera prononcée.

Article 9 : secours d’urgence

Des secours en espèces pourront être accordés, après enquête, et sur décision du Bureau, à des adhérents se trouvant, eux ou les membres de leur famille directe, vivant habituellement au foyer, dans une situation matérielle pour laquelle l’aide souhaitée ne pourrait être accordée ou serait insuffisante par les institutions traditionnelles (sécurité sociale, aide sociale, mutuelle…) Le Bureau n’examinera que les dossiers spécifiques.

Les membres de la famille directe sont : le conjoint, les descendants à charge ou autres enfants restant à charge, les ascendants à charge.

Les demandes de secours d’urgence peuvent être payées sur accord du Président et du Secrétaire (Trésorier), Le Président étant tenu d’en rendre compte à la réunion suivante du Conseil d’administration.

Article 10 : prestations

Le COS a vocation, dans la limite de ses moyens financiers, pour organiser et prendre en charge : - L’arbre de Noël des enfants du personnel communal et syndical,

- D’autres manifestations,

- Des avantages sociaux collectifs et individuels,

- Le colis de Noël des retraités (effet : 1er Noël suivant l’année de départ en retraite N+1)

- Des réserves de fonds pour dépenses exceptionnelles dans la limite des possibilités

financières du Comité.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Article 11 : contributions

Le versement des contributions des Collectivités doit être effectué avant le trente juin de l’année en cours.

Le montant de ces contributions est révisé, chaque année, par le Conseil d’administration du COS et soumis au vote de l’Assemblée générale, sans que le présent règlement n’ait à être remis à jour.

Article 12 : Modification application

Le présent règlement intérieur peut être modifié par le Conseil d’administration à la majorité de ses membres et approuvé par l’Assemblée générale.

Chaque membre du COS est tenu de respecter le présent règlement intérieur.

Le présent règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d’administration et l’Assemblée Générale au cours de la séance du 17 décembre 2019

La Présidente, Christine GUERINEAU

Objet de la délibération n°2022-04 : Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10 ;

Vu le décret n ° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de Loir-et-Cher ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de LISLE sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire,

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de LISLE,

Le conseil municipal dans sa séance de ce jour, autorise à l’unanimité Madame le Maire à :

✓ créer un service public de la DECI ;

✓ rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie

✓ faire réaliser les contrôles techniques pour les PEI publics sous pression, et s’assurer

que les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés ;

✓ réaliser des conventions avec les propriétaires de PEI privés.

✓ réaliser la convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation à

titre gratuit du logiciel CRplus pour la gestion des points d’eau incendie appartenant

au Service Départemental D’incendie et de Secours de Loir-et-Cher (SDIS 41)

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS le 10/02/2022 (Reçue le ) et de sa publication le 10/02/2022Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Objet de la délibération n°2022-05 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres:

-ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

-DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

-DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

-DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS le 10/02/2022 (Reçue le ) et de sa publication le 10/02/2022

Objet de la délibération n°2022-06 : Assainissement – régularisation d’un suramortissement de subventions antérieures à 2007.

Madame le maire informe les conseillers que le Service de Gestion Comptable de Vendôme, auquel nous sommes rattachés depuis la fermeture de la Trésorerie de Morée, nous a alerté sur le fait que le compte 1391 (amortissement des subventions) du budget assainissement présente un montant trop important qui ne correspond à aucune subvention en cours d'amortissement.

Ce montant « suramorti » d’une valeur de 10 571,97 € est antérieur à 2007. Il n'est donc pas possible pour le Service de Gestion Comptable de Vendôme d'en définir l'origine. Il convient néanmoins de procéder à sa régularisation.

Pour régulariser cet amortissement, il conviendra d'émettre :

- en dépenses de fonctionnement : mandat au c/6811 (042)

- en recettes d'investissement : titre au c/1391 (040)

Compte tenu du montant important à régulariser pour notre commune, le Service de Gestion Comptable de Vendôme nous permet de prévoir un étalement dans le temps sur 5 ans, 7 ans ou 10 ans. Concrètement cette régularisation peut être comparée à l'amortissement d'un nouveau bien pendant 5, 7 ou 10 ans.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

-DECIDE de procéder à la régularisation du « suramortissement » des subventions pour le budget assainissement d’un montant de 10 571,97 € sur une durée de 10 ans.

-DEFINIT le montant annuel de la régularisation à 1 057,20 € qui s’étalera de 2022 à 2031.

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS le 10/02/2022 (Reçue le ) et de sa publication le 10/02/2022

Objet de la délibération n°2022-07 : Assainissement – dénonciation de la convention établie en 2013 qui lie la commune et le service assainissement

Madame le maire informe les conseillers que l’agent technique passait du temps à nettoyer les postes de relevage du service assainissement. C’est pour cette raison que la commune a signé en 2013 une convention avec le service assainissement afin de participer aux frais de fonctionnement.

A ce jour ces tâches ne sont plus nécessaires et ne sont plus effectuées par l’agent technique. Madame le Maire propose donc de dénoncer cette convention qui n’a plus lieu d’exister.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

-DECIDE de DENONCER la convention entre la mairie et le service assainissement signée le 16 mai 2003 qui stipulait qu’étant donné la nécessité de procéder au nettoyage des pompes de relevage régulièrement afin de veiller au bon fonctionnement de celles-ci :

⬧ l’agent technique est à la disposition du service assainissement pour effectuer cette tâche ⬧ le service assainissement verse à la commune une indemnité financière en contre partie

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS le 10/02/2022 (Reçue le ) et de sa publication le 10/02/2022

Questions diverses :

- Débat sur la protection sociale

- Randonnée de la CPHV : 27 mars prochain – point de ravitaillement à la salle des fêtes - Cimetière : une procédure de reprise des concessions en état d’abandon va être entamée. La tombe de Jacques HANRYON, victime du bombardement, est très mauvais état. Elle sera incluse dans la procédure. Un projet de plaque commémorative est à l’étude en entrée de bourg vers le marronnier en hommage aux victimes civiles de guerre.

- Seailles et Tisons a vendu son terrain pour l’euro symbolique à la commune de Pezou. Elle nous demande de réfléchir à la possible création d’une association qui gérerait cet endroit mis à la disposition des habitants de Lisle et Pezou.

- Le bail du hangar ou est stocké le matériel communal prendra fin au mois de décembre 2022. - Orientations budgétaires

- Un bornage à la petite haie aux chats a mis en avant le fait que les nouvelles canalisations du SIAEP ont été installées sur le domaine privé. Il va falloir remédier à cela.

- Marylène et Paul sont allés à une formation sur les chemins communaux et ruraux. A ce sujet Arnaud COUTY propose la cartographie et listing des voiries de notre commune pour le tarif de 1 200.00 € HT. Patrick se propose de le faire.

- Fête de la Saint Jacques : 23 juillet 2022

- Fin septembre début octobre nous aurons le plaisir de recevoir en notre église un concert pour le Festival romantique du LoirCommune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 07 février 2022

- Idées/ Projets :

⬧ Aller en bus au cinéma de Vendôme fin février voir le film « le chêne », une ode à la vie et à la biodiversité. Proposer un débat à l’issue de cette projection à la salle des fêtes. ⬧ Cinéma ambulant de Mondoubleau, pourrait-il venir ?

⬧ Fête fin juin, réfléchissez-y !

⬧ Pour 2023, concours des maisons fleuries et des jardins sur inscription.

La séance est levée à 20h56

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal du 07 février 2022 2022-01 Subventions attribuées à l’association Prévention routière, à l’ADMR et à l’association des conciliateurs de justice

2022-02 Approbation des statuts du SIVOS

2022-03 Adhésion au Comité des Œuvres Sociales du personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale du Vendômois

2022-04 Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

2022-05 Assainissement – régularisation d’un suramortissement de subventions antérieures à 2007

2022-06 Assainissement – régularisation d’un suramortissement de subventions antérieures à 2007

2022-07 Assainissement – dénonciation de la convention établie en 2013 qui lie la commune et le service assainissement

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer

ANGLERAUD Fabrice BATUT Clément

Pouvoir

de PLINVAL Bénédicte

de SACHY Chantal FRANCHET Cyrille GOUET Marylène

LAHOREAU Patrick MAILLET Chantal MIMRAN Ken

Pouvoir

NOURRY Paul