Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 06 017 autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS de Blois

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 06 017 autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS de Blois Document publié le Jeudi 9 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 06 017 autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS de Blois)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2022-06-017

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2022-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS de Blois par

l'association ASLD (4 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2022-06-08-00001

Arrêté portant modification de l'autorisation du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale

CHRS de Blois par l'association ASLD

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS de Blois 3Direction départementale

E 3 de l'emploi, du travail, des solidarités

PRÉFET et de la protection des populations

DE LOIR-ET-CHER

Été Service de la rue au logement

Fraternité

ARRÊTE N°

Portant modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Blois

géré par l'association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD)

Le préfet de Loir-et-Cher

Vu le titre 1° du livre Ill du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 3121, L. 313-2, L.313-4 et L313-7 D. 313-2, D 313-7-2 et R. 313-8- :

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 3121 ;

Vu le plan quinquennal pour le logement d'abord et le sans-abrisme 2018-2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-332-26 du 28 novembre 2007 portant reconnaissance des activités de veille sociale exercées par l'association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD) et portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « L'Astrolabe » à Blois à 48 places ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-362-0002 du 27 décembre 2012 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « BLOIS CHRS 41 » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-362-0001 du 27 décembre 2012 portant transfert d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsértion sociale «Le Limousin » vers le centre d'hébergement et de réinsertion-sociale « Le Prieuré » à Blois et portant modification de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « le Prieuré » à 57 places ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-216-08-12-01 du 12 août 2016 portant fusion d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « le Prieuré » à Blois et du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « L'Astrolabe» à Blois, gérés par l'association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD) ;

Vu la décision de renouvellement tacite de l’autorisation du CHRS au 3 janvier 2017 ;

Vu l'instruction budgétaire du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire CHRS pour 2022;

Considérant que la modification de la répartition des places du CHRS répond au besoin d'évolution de l'offre sur le territoire pour apporter une réponse adaptée aux besoins des Usagers ;

DDETS-PP - Direction départementale de l’emploi, dü travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS ” Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher, gouv.fr - www.loir-et-cher. gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS de Blois 4Considérant que la modification de la répartition des places du CHRS vise à mettre en commun des moyens et des compétences spécialisées afin de continuer et renforcer le développement d'un véritable processüs d'insertion et d’autonomisation .des personries accueillies, hébergéès et accompagnées ;

Considérant que sà mise en œuvre s'effectue à coût constant, du fait du redéploiement de moyens au sein du CHRS suite à la fermeture de places d'hébergement collectif sur le site de la Chambrerie ;

Considérant que les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce projet sont par conséquent compatibles avec la dotation globale de financement attribuée à l'établissement ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher.

- ARRÊTE -

Article 1:

L'association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD), dont le siège

social est situé 12 place Jean Jaurès à Blois, est autorisé à modifier la répartition des 105 places d'hébergements du CHRS ASLD (FINESS EJ 410004626) de la manière suivante :

-12 places en regroupé pour femmes sur le site « Le Prieuré » situé au 12 avenue de Verdun, 41000 BLOIS,

- 68 places en diffus tout public rattachées au site « Le Prieuré » situé au 12 avenue de Verdun, 41000 BLOIS,

- 25 places en regroupé pour hommes sur le site « L'Astrolabe » situé au 49 rue Dumont d'Urville, 41000 BLOIS.

Dans le cadre des 105 places autorisées, une souplesse doit être introduite dans la réparti- tion des places entre les publics ainsi que les modes de prise en charge afin de répondre au mieux aux besoins des personnes accueillies: Tout aménagement ponctuel de cette réparti- tion devra être soumise à accord préalable de l'autorité administrative. Une attention parti- culière doit être portée pour l'accueil des publics jeunes en difficulté et pour l'accueil des femmes avec ou sans enfants.

Article 2 :

Les caractéristiques du « Centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'ASLD » ainsi constitué seront référencées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :

Entité juridique : ASLD

Numéro FINESS EJ : 410004626

Numéro FINESS ET: 410004659 :

Code statut juridique : 60 (association loi de 1901 non reconnue d'utilité publique).

DDETS-PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 - 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS de Blois 5Les 105 places sont réparties sur deux lieux d'implantation :

° 80 places situées au 49, rue Dumont D'Urville à Blois, « CHRS L'Astolabe » :

o 12 places : foyer jeunes femmes en regroupé

Code discipline 957 (hébergement d'insertion adultes et familles en difficulté)

Code mode de fonctionnement 11 (hébergement complet en internat)

:ffn Gade clientèle 812 (Femmes seules en difficulté)

_o 68 places en diffus tout public

Code discipline 957 (hébergement d'insertion adultes et familles en difficulté)

Code mode de fonctionnement 18 (hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle 899 (tous publics en difficulté).

° 25 places situées au 12, avenue de Verdun à Blois, « CHRS le Prieuré ». Elles sont desti-

nées à accueillir uniquement des hommes isolés en regroupé.

Code discipline 957 (hébergement d'insertion adultes et familles en difficulté)

Code mode de fonctionnement 11 (hébergement complet en internat)

Code clientèle 820 (hommes seuls en difficulté).

L'opérateur s'engage à transmettre l'adresse des logements en diffus ou collectif.

Article 3 :

En application de l’article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée de validité de l'autorisation, renouvelée tacitement en 2017, n'est pas modifiée, et est valable jusqu'à 2032.

Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à

l'article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles:

Article 4 :

La mise en œuvre de la présente autorisation. est subordonnée à la transmission d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.

Article 5 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou de l'action doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

DDETS-PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS

Téléphone: 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public: du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS de Blois 6Article 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protéction des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le Q 8 JUIN 2022

Le Préfet,

L_4

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits : |

- Un recours gracieux, adressé au Préfet du département,

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent: Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans

Le tribunal administratif. peut également être saisi par l‘application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr |

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