Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 B 07 Convention de coproduction avec LA CLEF
Déliberation - 26 C 06 Convention avec La CLEF pour le festival
Déliberation - 26 C 06 Convention avec La CLEF pour le festival
Déliberation - 21 E 02 Convention de coproduction festival Sain
Déliberation - 24 C 26 Convention de coproduction La CLEF Sai
Déliberation - 24 C 26 Convention de coproduction La CLEF Sai
Déliberation - 23 E 03 Convention de coproduction avec la CLEF
Déliberation - 23 E 03 Convention de coproduction avec la CLEF
Déliberation - 23 H 05 Convention de financement Saint Germain
Déliberation - 23 H 05 Convention de financement Saint Germain
Déliberation - 25 B 07 Convention de coproduction avec LA CLEF pour le Festival Saint Germain en Live 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 B 07 Convention de coproduction avec LA CLEF pour le Festival Saint Germain en Live 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Loisirs,
En vertu de l’article L.2131-1
duC.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 avril 2025
par voie d'affichages
site te
transmis en Préfecture
le 3 avril 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 4 avril 2025
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
3 avril 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Convention de
coproduction entre la
Ville et l’association
LA CLEF pour
l’organisation du festival
Saint-Germain en Live
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt cinq, le 3 avril à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
27 mars deux mille vingt cinq, s’est réuni à l’Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur LEVEL, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Madame TEA, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur SALLE,
Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur MORLET, Madame
CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Monsieur JOLY à Madame TEA
Monsieur PETROVIC à Madame HABERT-DUPUIS
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Monsieur ROUXEL à Monsieur LE GARSMEUR
Secrétaire de séance :
Madame SLEMPKES
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250403-25-B-07-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 N° DE DOSSIER : 25 B 07
OBJET : CONVENTION DE COPRODUCTION ENTRE LA VILLE DE SAINT- GERMAIN-EN-LAYE ET L’ASSOCIATION LA CLEF POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL SAINT-GERMAIN EN LIVE
RAPPORTEUR : Madame BRELURUS
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville organise depuis 2021 le festival SAINT-GERMAIN EN LIVE, événement musical majeur qui met en scène toutes les musiques, pour toucher tous les publics, en investissant divers lieux culturels ainsi que l’espace urbain. Ce festival ouvre désormais la saison culturelle et propose depuis l’édition 2024 une offre culturelle plus élargie, mêlée à de la danse et des arts du cirque.
Pour la 5ème édition du festival, prévue du 25 au 28 septembre 2025, le théâtre Alexandre- Dumas reste le pilote du festival pour la programmation et l’organisation des concerts et performances, prévus au théâtre et sur le territoire (salle Jacques-Tati, maison natale Claude- Debussy, espace urbain, bars de la ville…).
Pour impliquer les acteurs du territoire, la Ville a proposé à La CLEF de participer à l’organisation de cet événement, notamment en étant force de propositions pour la programmation et en organisant plusieurs concerts dans ses salles. La complémentarité esthétique du théâtre Alexandre-Dumas et de La CLEF permet d’enrichir la programmation du festival, notamment en s’appuyant sur l’expertise de La CLEF pour les musiques urbaines, plébiscitées par les jeunes, et pour identifier des talents émergents pour la programmation des bars en live.
La présente convention a pour objet d’encadrer financièrement cette collaboration ponctuelle autour de ce festival de rentrée.
Comme pour les années précédentes, La CLEF est autonome pour l’organisation des concerts prévus dans ses murs. Pour les financer, il est entendu entre la Ville et La CLEF que l’intégralité des recettes des concerts programmés à La CLEF leur revient. Il en est de même pour LA CLEF qui devra reverser les recettes des spectacles programmés au TAD à la Ville. A l’issue de la manifestation, après un bilan quantitatif et qualitatif, la Ville et l’Association se concerteront pour que le Festival ne mette pas en difficulté l’Association.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coproduction entre la Ville et l’association La CLEF pour le festival Saint-Germain en live telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coproduction entre la Ville et
l’association La CLEF pour le festival Saint-Germain en live telle qu’annexée à la présente
délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Bu
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. (FÉi]
+
Eÿ GE in
en [age
1
CONVENTION DE COPRODUCTION
entre la Ville et l’association, la CLEF
FESTIVAL SAINT-GERMAIN EN LIVE édition 2025
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Germain-en-Laye représentée par son Maire en activité, Arnaud PERICARD, demeurant en l’Hôtel de Ville sis 16 rue de Pontoise, 78100 Saint-Germain-en-Laye dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 3 avril 2025,
Numéro SIRET 200 086 924 000 12
Code APE 8411Z Administration publique générale
Numéros de Licences :
licence 1 : PLATESV-R-2022-012039 (TAD) et PLATESV-R-2022-012035 (TATI) licence 2 : PLATESV-R-2022-012028
licence 3 : PLATESV-R-2022-012023,
d’une part,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et
La CLEF, association loi 1901 à but non lucratif, représentée par sa présidente Dominique BAUD BERTRAND, domiciliée au 46 rue de Mareil, 78100 Saint-Germain-en-Laye, Numéro SIRET 785 124 744 00026
Code APE 9499Z
Numéros de Licences d'Entrepreneur de Spectacles :
licence 1 : PLATESV-R-2021-010421,
licence 2 : PLATESV-R-2021-014374
licence 3 : PLATESV-R-2021-014373
d’autre part,
Ci-après dénommée « l’Association »,
L’ensemble étant dénommé ci-après les « PARTIES ».
Il est exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville de Saint-Germain-en-Laye organise le Festival SAINT-GERMAIN EN LIVE, dont la cinquième édition est programmée du 25 septembre au 28 septembre 2025, dans divers lieux culturels de la ville. Germain
2
Le Festival SAINT-GERMAIN EN LIVE se déploie sur le territoire saint-germanois, avec des actions ayant vocation à :
- Imaginer un festival autour d’une programmation musicale ouverte sur toutes les musiques, toutes les cultures, tous les formats ; un accent particulier est mis sur la dimension internationale de la ville, les courants artistiques actuels et la mise en avant de jeunes artistes (en favorisant si possible les projets issus du territoire).
- Investir équipements culturels de Saint-Germain-en-Laye (La CLEF, Théâtre Alexandre- Dumas, Salle Jacques-Tati, Maison natale Claude-Debussy…) ainsi que l’espace urbain, pour le déroulement de manifestations musicales et artistiques, en accès libre ou payant pour le public.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a proposé à l’Association La CLEF de participer activement à l’organisation de cet événement, notamment en étant force de proposition pour la programmation et en organisant plusieurs concerts dans ses salles de spectacles.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention, conclue dans le cadre défini en préambule, a pour objet de préciser les conditions et modalités de coproduction entre la Ville et l’Association pour la cinquième édition du festival Saint-Germain en live.
ARTICLE 2 : Direction artistique
La programmation est confiée à Benoît Dissaux, Directeur artistique du Théâtre Alexandre- Dumas en lien avec les équipes du Théâtre et de l’Association.
L’Association programme de manière autonome les concerts proposés dans les salles de La CLEF, tout en veillant à la cohérence globale de la manifestation et en lien étroit avec Benoît Dissaux. L’ensemble de la programmation est validé par la Ville.
Le programme se déploie du jeudi 25 septembre au dimanche 28 septembre 2025, dans les principaux équipements culturels de la Ville, comprenant de 2 à 5 concerts ou performances artistiques mobiles et fixes sur l’espace urbain, par jour.
ARTICLE 3 : Production
La production des concerts et performances est assurée par l’équipe du Théâtre Alexandre- Dumas, à l’exception de ceux programmés à La CLEF. L’Association produit donc ses concerts programmés sur son site. Germain
3
Par production, s’entend, pour chacune des parties, la prise en charge des contrats des artistes, via des contrats de cession ou via l’intermittence, les frais techniques et d’approches (TVHR) y afférant et tous les frais de personnel nécessaires à l’accueil des artistes et du public, dans des équipements en ordre de marche en règle avec les consignes sécuritaires et sanitaires.
ARTICLE 4 : Commercialisation
Les séances sont toutes paramétrées dans la billetterie SIRIUS du Théâtre Alexandre-Dumas. Ainsi, tous les concerts, tous les lieux, toutes les dates, qu’ils soient produits par la Ville ou l’Association, sont accessibles à la vente sur une billetterie unique, au guichet du Théâtre Alexandre-Dumas ou en ligne, facilitant ainsi le parcours client.
L’Association pourra vendre toute l’offre du festival, à son guichet, grâce à un mandat de vente de billetterie, signé séparément, qui stipule notamment que l’Association gardera 100% des recettes des concerts réalisés dans ses salles et reversera à la Ville les recettes des concerts organisés au Théâtre Alexandre-Dumas et dans les autres lieux du festival.
La Ville reversera à l’Association l’intégralité des recettes encaissées par le Théâtre Alexandre- Dumas pour les concerts organisés à La CLEF.
ARTICLE 5 : Contribution financière
5.1. La Ville reste l’organisateur principal du festival. La Ville est redevable des droits et taxes correspondant (SACEM, CNM…) ainsi que de la TVA sur la billetterie.
5.2. L’Association prend en charge les coûts afférents à l’organisation des concerts dans ses salles de spectacle (cessions et/ou engagements, TVHR, techniciens intermittents, personnel de sécurité…). L’Association mobilise par ailleurs l’ensemble de son personnel permanent (administration, production, technique, communication…) pour l’organisation des évènements qui se tiendront dans ses locaux et pour contribuer plus généralement à la mise en œuvre du festival.
5.3. A l’issue d’un temps de bilan qualitatif et financier du festival et dans l’hypothèse où les coûts afférents aux concerts à La CLEF seraient supérieurs aux recettes de ces mêmes concerts, la Ville et l’Association se concerteront pour que le Festival ne mette pas en difficulté l’Association.
ARTICLE 6 : Communication
La communication du festival est conçue et pilotée par la Direction de la Communication de la Ville en lien avec les équipes du Théâtre Alexandre-Dumas et de l’Association. Germain
4
La Ville s’engage à mentionner le partenariat avec l’Association sur tous les supports de communication qu’elle réalise et à y apposer son logo.
L’Association s’engage à mentionner le partenariat avec la Ville sur tous les supports de communication qu’elle réalise et à y apposer son logo.
La Ville s’engage à fournir à l’Association, dans un délai raisonnable lui permettant d’anticiper les actions en cause, un exemplaire de chacun des supports de communication pour validation avant diffusion.
L’Association s’engage à insérer sur son site Internet un lien vers le portail officiel du Théâtre Alexandre-Dumas pour rejoindre la billetterie en ligne.
ARTICLE 7 : Autres engagements
L’Association s’engage à informer immédiatement la Ville de toute évolution la concernant, de nature à avoir un impact sur ses relations avec la Ville. Il s’agit entre autres de ses éventuelles difficultés financières, techniques ou opérationnelles, de nature à nuire à la bonne réalisation des actions ayant fondé cette convention.
Les parties conviennent de réaliser conjointement un bilan d’activité, qualitatif et quantitatif. Dans cette optique, la Ville s’engage à communiquer à l’Association dans un délai maximal de six (6) semaines, suivant la fin du festival, un compte-rendu financier.
La Ville s’engage à faire bénéficier l’Association de 10 invitations (avec réciprocité lorsque les événements se déroulent à La Clef) pour chaque événement organisé au Théâtre Alexandre- Dumas dans le cadre du festival, dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 8 : Assurances
L’Association s'engage à contracter les assurances nécessaires tant en responsabilité civile qu'en dommages divers destinés à couvrir l’ensemble des risques qui pourraient survenir du fait de ses activités. Elle assume, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, l’entière responsabilité de l’ensemble des dommages qui pourraient être causés aux biens ou aux personnes de son fait ou du fait de son personnel.
La Ville déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation du festival.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année civile, à savoir 2025. Elle ne saurait en conséquence être renouvelée, sous réserve de la conclusion d’un nouveau partenariat communal, approuvé en Conseil Municipal. Germain
5
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte-tenu notamment des droits et obligations des parties.
ARTICLE 10 : Exécution et modification de la convention
Toutes modifications pouvant bouleverser l’économie de la présente devra faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal, motivée par l’intérêt communal.
Toute modification doit également être obtenue avec l’accord de l’ensemble des parties. Si ces modifications ne bouleversent pas l’économie de la convention, elles seront acceptées par l’autorité communale exécutrice. Étant précisé que de telles modifications ne nécessitent pas de délibération préalable du Conseil Municipal, dès lors que cet usage demeure conforme à l’intérêt communal admis par la délibération originelle de l’Assemblée délibérante municipale.
ARTICLE 11 : Correspondances entre les PARTIES
Pour l’exécution des présentes, sauf lorsque la loi, la réglementation ou les stipulations du présent contrat imposent une autre forme de notification, toutes les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre électronique dans les conditions prévues à l’article 1369-8 du code civil et le décret n°2011- 144 du 2 février 2011, adressés :
Pour la Ville :
A l’attention de: Monsieur le Maire
Adresse: Hôtel de Ville
16, rue de Pontoise 78100 Saint Germain-en-Laye
Email: courrier@saintgermainenlaye.fr
Pour l’Association :
A l’attention de: Madame Dominique Baud Bertrand - Présidente
Adresse: La CLEF
46 rue de Mareil 78100 Saint Germain-en-Laye
Email: contact@laclef.asso.fr
Tout changement d’adresse postale ou électronique ou de représentant d’une Partie devra être notifié par la Partie concernée à l’autre Partie ainsi qu’il est prévu ci-dessus.
Les Parties conviennent également de la transmission par simple courrier électronique, de toute information requise ou utile à l’exécution de cette convention (Art. 1126 du code civil). Germain
6
Article 12 – Obligations de protection des données confidentialité et discrétion
Préalablement à tout échange de documents, d’informations, d’études ou de décisions, les parties à la présente convention s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions prévues par le règlement général européen sur la protection des données du 23 mai 2018.
Les parties sont également tenues à une obligation de confidentialité et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études, renseignement, contenu de fichiers, documents et décisions mis à leur disposition ou dont elles auront eu la connaissance durant l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 13 : Stipulations générales
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu’elle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
Pour tout ce qui ne serait pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux droits et usages locaux.
Tout litige non résolu par la voie amiable et résultant de l’exécution de la présente convention, est, sous réserve de toute action pénale, du ressort du Tribunal Administratif de Versailles. Afin d’éviter toutefois toute procédure contentieuse, en cas de naissance d’un conflit, la partie la plus diligente pourra solliciter un règlement amiable. Il pourra être proposé lors de cette tentative amiable, la désignation d’un arbitre par la Ville.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la présente convention est régie, en raison de son objet et des clauses y insérées, par les règles relatives au droit administratif.
Fait à Saint-Germain-en-Laye en deux exemplaires,
Le 7 avril 2025
Pour la Ville,
Le Maire
Arnaud PERICARD
Pour l’Association
La Présidente
Dominique BAUD BERTRAND Germain
7