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Déliberation - Deliberation 2024 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Arti] Reou en préfecure 1e 28/02/2024
Em Arrondissement de Draguignan h | Publié 1e 28/02/2024
MAIRIE DE COMPS SUR Al in :083-218300440-20240223-2024 02-DE
Séance du :
23/02/2024 EXTRAIT DU REGISTRE date de la convocation : DES DELIBERATIONS pu CONSEIL MUNICIPAL 16/02/2024 _. de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres N° de la délibération
Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2024 02 Municipal délibération
9 9 9
L'an deux mille vingt-quatre et le 23 février à 16h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN
Yves — GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette —
LUCAS Aurore et François TROIN
Secrétaire de séance : Aurore LUCAS
Objet : Adhésion à l'Agence technique départementale Var Ingénierie
Monsieur le Maire informe le conseil municipal communautaire qu'afin d'assurer
un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité,
le Département a souhaité mettre àdisposition des communes et des
intercommunalités une offre d'ingénierie pour mener à bien leursprojets.
Le Département a ainsi délibéré le 06 novembre 2023 sur intention de
création d’une Agence technique départementale dénommée Var Ingénierie
conformément a l’article L.5511-1 du code général des collectivités
territoriales. 11 s’agit d’un établissement public administratif regroupant le
Département, des communes et des établissements publics intercommunaux.
L'agence a pour objet d’apporter a ses membres une assistance d'ordre technique,
juridique ou financier.
Chaque membre paie une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l'assemblée
générale de Var Ingénierie. La gouvernance de lagence est assurée
par l’assemblée générale et le conseil d’administration.
L'agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont
délibéré pour adhérer conformément aux statuts.
Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que : «Le département, des communes et des établissements publics
intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public
dénommé agence départementale. Cette agence est Chargée d'apporter, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département
qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique
ou financier. » Vu la délibération
du Conseil Départemental du Var du 06 novembre 2023 ayant pour objet
d'approuver la création de cet établissement public administratif :
Vu la délibération du Conseil Départemental du 18 décembre 2023 ayant pour objet d'approuver les projets de statuts et de règlement intérieur de l’agence
technique départementale dénommée Var Ingénierie;
Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale Var
Ingénierie afin d'apporter aux communes et établissements
publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique
et financier :
Considérant que l'Agence technique départementale Var Ingénierie répond aux besoins d’ingénierie de la commune de COMPS-sur-ARTUBY, Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024
ID : 083-218300440-20240223-2024_02-DE
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, DECIDE :
- D'APPROUVER les projets de statuts et de règlement intérieur de l'agence technique départementale Var Ingénierie, joints en annexe de la présente délibération ;
- D’APPROUVER l'intention d’adhésion a l’agence technique départementale Var ingénierie des créations de celle-ci ;
- DE DESIGNER :
- Monsieur Alain BARALE, Maire, comme représentant titulaire au sein de l’assemblée générale de Var ingénierie
- Monsieur CAMOIN Yves, 1° Adjoint au Maire , comme représentant suppléant, conformément à ses statuts;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire a signer tous les documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE le:
a REED 28 FEV. 20%
Le Maire
A.BARALE