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Déliberation - Deliberation 2024 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Arti
Arrondissement de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR À 1D : 083-218300440-20240223-2024_03-DE
Séance du :
23/02/2024 EXTRAIT DU REGISTRE date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL
16/02/2024 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 2024_03 Municipal délibération 9 9 9
L'an deux mille vingt-quatre et le 23 février à 16h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et François TROIN
Secrétaire de séance : Aurore LUCAS
Obiet: TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - EXONERATION des LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UEN PERFORMANE ENERGETIQUE GLOBALE ELEVEE -article 1383-0 B bis du CGI,
Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts issues de l'article 143 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29/12/2023 qui permettent au conseil Municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au 1 bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le ler janvier 2022. …
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construc- tion.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de per- formance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en applica- tion de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le Ler octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sontap- plicables à compter de l'année 2024
Afin d'encourager les constructions écologiques le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette mesure
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :
- D’EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de per- formance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'ar- ticle 1384 À du code général des impôts.
- DE FIXER le taux de l’exonération à 50 %
- DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE
le: 28.FEV, 202 et publication h. 2 8.FEV, 2024
Le Maire -
A.BARALE