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Déliberation - Deliberation 2024 22
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
. h . Reçu en préfecture le 16/04/2024
Aolent an AV 1884 - Article 56 | ur ronvars de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUB 2 022-218%00%40-20240412-2024 22.08
Séance du :
12/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
04 avril 2024 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
[ Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2024_ 22 Municipal délibération
9 9 8
L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal _ BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves _GAYMARD Marie-José et LUCAS Aurore.
Absents excusés : Mme LAUGIER Lucette a donné procuration à Mme BAIN Chantal
M. TROIN François a donné procuration à M. CAMOIN Yves
Mme GRANDAZZI Sandrine
Secrétaire de séance : LUCAS Aurore
OBJET : PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Monsieur le Maire expose à l'assemblée les différents litiges qui opposent la commune de COMPS au camping HUMAWAKA et des différentes procédures engagées auprès des tribunaux administratifs de Toulon et Marseille.
En application du principe de précautions qui réside en matière de gestion des finances publiques ct conformément aux dispositions de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a pour objet de définir le mécanisme applicable aux provisions pour risques et contentieux, il convient de provisionner la charge probable estimée par la commune à hauteur du risque financier encouru afin de faire face éventuellement à une décision judiciaire défavorable pour la collectivité.
Cette provision d’un montant de 100 000 €, fera l’objet d’un ajustement annuel en fonction de l’évolution du risque constaté ou d’une reprise en cas de sa réalisation ou si ce dernier n’est plus susceptible de se réaliser. Le montant ainsi que son évolution seront retracés sur l’état des provisions joint au budget primitif et au compte administratif.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
-d’APPROUVER le principe d’une provision pour «litiges et contentieux » d’un montant de 100
000 € dans le cadre des litiges qui opposent la commune au camping Humawaka.
-D'APPROUVER l'inscription de crédits nécessaires à la mise en réserve budgétaire de cette
provision qui demeurera disponible jusqu’à l'exercice de sa reprise, au compte 1511 au titre du budget principale de l’exercice 2024.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE le:
PRE QE ANR.
Le Maire é
A.BARALE €