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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no 15 du 30 avril 2020
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no 15 du 30 avril 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2020-04-015
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
DDTM
2B-2020-04-28-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des huîtres et des moules en
provenance de l’étang de Diane (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 du
29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur
SANTINI Paul-André sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie. (3
pages) Page 6
2B-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 –
002 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de
Monsieur GUIDONI Nicolas sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de
louveterie. (3 pages) Page 10
2B-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29-001
du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de
Monsieur FRANCESCHI François sur la commune de BORGO par les lieutenants de
louveterie. (3 pages) Page 14
2 DDTM
2B-2020-04-28-001
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - Arrêté portant levée de l’interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des huîtres et des moules en
provenance de l’étang de Diane
DDTM - 2B-2020-04-28-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 3 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITÉ ACTIVITÉS MARITIMES ET LITTORALES
ARRÊTÉ : DDTM / DML / AML / N°
en date du
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des huîtres et des moules en provenance de l’étang de Diane
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le règlement n° 178 / 2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
Vu le règlement n° 853 / 2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.232-1, R.231-35 à R.231-42, R.231-43, R.231- 47 à R.231-52, et R. 231-53 à R.231-59 ;
Vu l’article L1311-4 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
DDTM - 2B-2020-04-28-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 4 Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 24 décembre 2019 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départe-mental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM / DML / AML n° 2B-2020-03-27-001 en date du 27 mars 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des huîtres et des moules en provenance de l’étang de Diane ;
Notant que grâce à la mobilisation de chacun la surveillance de la zone de production a pu reprendre courant avril;
Notant les résultats positifs, en date du 28 avril 2020, des analyses réalisées sur des moules et des huîtres prélevées dans l’étang de Diane ;
Considérant, en somme, que sont désormais, de nouveau, réunies les conditions permettant d’attester de la qualité sanitaire des coquillages produits et élevés sur ce site ;
Considérant, par conséquent, que plus rien ne justifie le maintien de la mesure préventive édictée le 27 mars 2020 par l’arrêté préfectoral sus-visé, laquelle a conduit à suspendre, à titre temporaire, la pêche, le ramassage, l’expédition, la commercialisation et la consommation des coquillages de l’étang de Diane ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont rétablies les autorisations de pêche maritime professionnelle, de ramassage en vue de la mise à la consommation humaine directe ainsi que celles permettant l'expédition et la commercialisation des huîtres et des moules en provenance de la zone de l’étang de Diane.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et abroge l’arrêté préfectoral DDTM / DML / AML n° 2B-2020-03-27-001 en date du 27 mars 2020. L’abrogation prendra effet au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet
le Directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Délégué à la mer et au littoral
Signé : Philippe LIVET
DDTM - 2B-2020-04-28-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 5 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-29-002
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N°
2B-2020-04-29 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs
de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur
SANTINI Paul-André sur la commune de LUCCIANA par
les lieutenants de louveterie.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur SANTINI Paul-André sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie. 6 LS LL. Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITÉ - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 du 29 avril 2020
portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur SANTINI Paul-
André sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 :
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François
RAVIER ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur
départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant
Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2019 portant renouvellement dans ses
fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse. délégué
à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu larrêté n°2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes
administratifs) à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François
LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef
des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-
Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie
en Haute-Corse ;
Vu la demande présentée le 10 avril 2020 par Monsieur SANTINI Paul-André :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur SANTINI Paul-André sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie. 7 Vu lexpertise présentée le 20 avril 2020 par Monsieur Dominique Fieschi, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 4ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse :
Vu l'avis favorable de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 20 avril 2020 È
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 20 avril 2020 :
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les risques de dégâts aux semis et aux cultures que
ces animaux, classés nuisibles, sont susceptibles de causer ;
Considérant que les espèces ciblées occupent les parcelles concernées uniquement la nuit pour se
nOUITITr,
Considérant l'intérêt général de réguler la population de Sanglier pour réduire ces risques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Des tirs de nuit de destruction de sangliers sont autorisés sur les parcelles de :
- de la section AS n° 21, 22, 23, 24, 45, 29, 28 et 25,
- de la section AR n° 35, 51, 53 et 28,
- de la section AL n° 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20 et 21,
- de la section AT n° 19, 20 et 108,
- de la section AX n° 173, 199, 200, 60, 06 et 10,
- de la section AY n° 164, 290 et 055,
dans la commune de LUCCIANA et sur les parcelles environnantes.
ARTICLE2 :
L'organisation et la direction de ces tirs de nuit sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant
de louveterie sur la 4ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent.
Il peut se faire accompagner au maximum de deux lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.
Le lieutenant de louveterie fait respecter les mesures barrières prescrites par les lois et règlements.
ARTICLE3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2020 inclus .
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de sources lumineuses est
autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son.
Les règles de sécurité de pratique de la chasse se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie doit avertir :
*_ l'Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
*__la gendarmerie en composant le 17.
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur SANTINI Paul-André sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie. 8 ARTICLE4 :
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE5 :
L’exécution de ces opérations de destruction est effectuée en équipe de deux louvetiers, chaque fois que
cela est possible, ou, défaut, en équipe très restreinte comportant un maximum de quatre louvetiers
intervenant simultanément en binôme.
Pour l’exécution de ces opérations de destruction pendant la période de confinement et de restriction des
déplacements prescrite par les dispositions réglementaires d’application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. chaque membre de l’équipe des louvetiers
intervenant doit être muni de la présente autorisation et de l’attestation de déplacement dérogatoire prise
en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
En outre, chaque membre de l’équipe des louvetiers intervenant dans l’exécution des opérations doit :
- se déplacer seul dans un véhicule pour rejoindre le lieu d’intervention ;
- respecter les recommandations de distanciation et de gestes barrières à adopter à l’occasion de la lutte
contre la propagation du codiv-19 édictées par le Gouvernement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et est consultable à l’adresse
suivante :
http://www.haute-corse.souv.fr-ru brique/recueils-des-actes-administratifs.
Il est notifié à Monsieur Dominique FIESCHI et est affiché en mairie de Lucciana.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois :
- à compter de sa notification pour Monsieur Dominique FIESCHI :
- à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse pour
les tiers.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2
du présent arrêté, le maire de la commune de LUCCIANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet /
#
3/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur SANTINI Paul-André sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie. 9 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-29-001
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N°
2B-2020-04-29 – 002 du 29 avril 2020 portant autorisation
de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur
GUIDONI Nicolas sur la commune de LUCCIANA par les
lieutenants de louveterie.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 – 002 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur GUIDONI Nicolas sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie. 10 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 — 002 du 29 avril 2020
portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur GUIDONI Nicolas
sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu Je décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François
RAVIER ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur
départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant
Monsieur François LECCIA, attaché principal d'administration de l’État, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2019 portant renouvellement dans ses
fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué
à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l'arrêté n°2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes
administratifs) à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François
LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef
des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-
Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie
en Haute-Corse :
Vu la demande présentée le 14 avril 2020 par Monsieur GUIDONI Nicolas :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 – 002 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur GUIDONI Nicolas sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie. 11 Vu l'expertise présentée le 20 avril 2020 par Monsieur Dominique Fieschi, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 4ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse :
Vu l'avis favorable de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 20 avril 2020 ;
Vu l'avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 20 avril 2020 5
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 :
Considérant les risques pour la sécurité publique et les risques de dégâts aux semis et aux cultures que
ces animaux, classés nuisibles, sont susceptibles de causer ;
Considérant que les espèces ciblées occupent les parcelles concernées uniquement la nuit pour se
nourrir,
Considérant l'intérêt général de réguler la population de Sanglier pour réduire ces risques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Des tirs de nuit de destruction de sangliers sont autorisés sur les parcelles de :
- de la section AT n° 44, 45, 51, 69, 70, 343,
- de la section AU n° 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 43, 44, 46, 67, 68, 71, 73, 140, 143, 145, 148
- de la section AV n° 30, 31, 32, 33, 34, 39,
L]
dans la commune de LUCCIANA et sur les parcelles environnantes.
ARTICLE2 :
L'organisation et la direction de ces tirs de nuit sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant
de louveterie sur la 4ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent.
Il peut se faire accompagner au maximum de deux lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.
Le lieutenant de louveterie fait respecter les mesures barrières prescrites par les lois et règlements.
ARTICLE3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2020 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de sources lumineuses est
autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son.
Les règles de sécurité de pratique de la chasse se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie doit avertir :
*__ l'Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
* la gendarmerie en composant le 17.
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 – 002 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur GUIDONI Nicolas sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie. 12 ARTICLE4 :
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE5 :
L’exécution de ces opérations de destruction est effectuée en équipe de deux louvetiers, chaque fois que
cela est possible, ou, défaut, en équipe très restreinte comportant un maximum de quatre louvetiers
intervenant simultanément en binôme.
Pour l’exécution de ces opérations de destruction pendant la période de confinement et de restriction des
déplacements prescrite par les dispositions réglementaires d’application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, chaque membre de l’équipe des louvetiers
intervenant doit être muni de la présente autorisation et de l’attestation de déplacement dérogatoire prise
en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
En outre, chaque membre de l’équipe des louvetiers intervenant dans l’exécution des opérations doit :
- Se déplacer seul dans un véhicule pour rejoindre le lieu d’intervention :
- respecter les recommandations de distanciation et de gestes barrières à adopter à l’occasion de la lutte
contre la propagation du codiv-19 édictées par le Gouvernement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et est consultable à l’adresse
suivante :
http://www.haute-corse.souv.fr-rubriq ue/recueils-des-actes-administratifs.
Il est notifié à Monsieur Dominique FIESCHI et est affiché en mairie de Lucciana.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois :
- à compter de sa notification pour Monsieur Dominique FIESCHI ;
- à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse pour
les tiers.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2
du présent arrêté, le maire de la commune de LUCCIANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
mi —
Le Préfet,
/
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29 – 002 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur GUIDONI Nicolas sur la commune de LUCCIANA par les lieutenants de louveterie. 13 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-29-003
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N°
2B-2020-04-29-001 du 29 avril 2020 portant autorisation
de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur
FRANCESCHI François sur la commune de BORGO par
les lieutenants de louveterie.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29-001 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur FRANCESCHI François sur la commune de BORGO par les lieutenants de louveterie. 14 De Liberté + Égalité ® Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29-001 du 29 avril 2020
portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur FRANCESCHI
François sur la commune de BORGO par les lieutenants de louveterie.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François
RAVIER ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur
départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant
Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2019 portant renouvellement dans ses
fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué
à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l'arrêté n°2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes
administratifs) à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État.
directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François
LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef
des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-
Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie
en Haute-Corse ;
Vu la demande présentée le 20 avril 2020 par Monsieur FRANCESCHI François ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29-001 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur FRANCESCHI François sur la commune de BORGO par les lieutenants de louveterie. 15 l’expertise présentée le 20 avril 2020 par Monsieur Dominique Fieschi, lieutenant de louveterie
Vu territorialement compétent sur la 4ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 20 avril 2020 ;
Vu l'avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 20 avril 2020 :
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les risques de dégâts aux semis et aux cultures que
ces animaux, classés nuisibles, sont susceptibles de causer ;
Considérant que les espèces ciblées occupent les parcelles concernées uniquement la nuit pour se
nourrir,
Considérant l’intérêt général de réguler la population de Sanglier pour réduire ces risques :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Des tirs de nuit de destruction de sangliers sont autorisés sur les parcelles de :
- de la section A n° 168, 169, 388, 389,
- de la section C n° 557, 558, 559,
dans la commune de BORGDO et sur les parcelles environnantes.
ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces tirs de nuit sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant
de louveterie sur la 4ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent.
Il peut se faire accompagner au maximum de deux lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.
Le lieutenant de louveterie fait respecter les mesures barrières prescrites par les lois et réglements.
ARTICLE3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2020 inclus.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de sources lumineuses est
autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son.
Les règles de sécurité de pratique de la chasse se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie doit avertir :
*__ l'Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
* la gendarmerie en composant le 17.
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE4 :
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29-001 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur FRANCESCHI François sur la commune de BORGO par les lieutenants de louveterie. 16 ARTICLE5 :
L’exécution de ces opérations de destruction est effectuée en équipe de deux louvetiers, chaque fois que
cela est possible, ou, défaut, en équipe très restreinte comportant un maximum de quatre louvetiers intervenant
simultanément en binôme.
Pour l’exécution de ces opérations de destruction pendant la période de confinement et de restriction des
déplacements prescrite par les dispositions réglementaires d’application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, chaque membre de l’équipe des louvetiers
intervenant doit être muni de la présente autorisation et de l’attestation de déplacement dérogatoire prise
en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
En outre, chaque membre de l’équipe des louvetiers intervenant dans l’exécution des opérations doit :
- se déplacer seul dans un véhicule pour rejoindre le lieu d’intervention ï
-_ respecter les recommandations de distanciation et de gestes barrières à adopter à l’occasion de la lutte
contre la propagation du codiv-19 édictées par le Gouvernement.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et est consultable à l’adresse
suivante :
http://www.haute-corse.souv.fr-ru brique/recueils-des-actes-administratifs.
Il est notifié à Monsieur Dominique FIESCHI et est affiché en mairie de Borgo.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois :
- à compter de sa notification pour Monsieur Dominique FIESCHI ;
- à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse pour
les tiers.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désignéà l'article 2
du présent arrêté, le maire de la commune de BORGO sont chargés, chacun en ce\qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
> de
Le Préfet.
d
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020-04-29-001 du 29 avril 2020 portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur FRANCESCHI François sur la commune de BORGO par les lieutenants de louveterie. 17