Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 9 du 20 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 9 du 20 avril 2020 Document publié le Lundi 20 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 9 du 20 avril 2020)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-04-009

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-04-20-002 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de

GHISONACCIA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret

n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l’épidémies de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (3 pages) Page 3

2B-2020-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d’un marché sur la commune de

LINGUIZZETTA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret

n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. (3 pages) Page 7

2B-2020-04-18-001 - Arrêté portant autorisation temporaire et exceptionnelle du

laboratoire de recherche de l’Université de Corse à réaliser la phase analytique de

l’examen de détection du génome du SARS CoV-2 par RT-PCR (4 pages) Page 11

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-04-20-002

Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la

commune de GHISONACCIA, en dérogation à

l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n°

2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémies de

COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-20-002 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de GHISONACCIA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à 3PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau des contrôles de légalité et budgétaire

et de l’organisation territoriale

Arrêté n° du 20 avril 2020

portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de GHISONACCIA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémies de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-17;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire t notamment les articles 1er et 7 ainsi que le II de l’article 8 ;

Vu la demande valant avis du maire de la commune de GHISONACCIA en date du 2 avril 2020, complétée par une demande additionnelle formulée par un mél en date du 17 avril ;

Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite sur le territoire national jusqu’au 15 avril 2020 ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Considérant qu’en milieu urbain et rural, la crise sanitaire rend difficile l’accès à l’offre alimentaire de par : l’éloignement des supermarchés et la diminution du cadencement des transports urbains ainsi que les restrictions au recours aux transports collaboratifs, qui ne facilitent pas le déplacement vers les magasins alimentaires, notamment pour des personnes isolées ou ne disposant pas d’un moyen de transport autonome ;

Considérant que les conditions de l’organisation retenue, telles qu’elles ont été présentées et précisées par le Maire de GHISONACCIA, par méls du 2 avril 2020, 6 avril 2020 et 17 avril 2020, notamment le plan d’aménagement du marché qui permet de constater :

- que le marché sera constitué par quatre producteurs locaux ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-20-002 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de GHISONACCIA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à 4- que le marché est installé sur le parking du stade à l’entrée sud de Ghisonaccia ; - que les stands seront installés à 15 m d’intervalle avec un cheminement piéton Sud/Nord ; - que les clients auront uniquement accès à pied sur le parking par lequel ils auront accédé par l’entrée sud du parking ;

- que les clients ressortiront vers le restaurant Le Cintra au nord ;

- que, afin de délimiter les stands et définir le cheminement, il est prévu de positionner des barrières de police ainsi qu’une signalétique rappelant les gestes barrières et les distances à respecter tout le long des accès aux différents stands ;

Considérant que la configuration des lieux ainsi décrite permet une séparation important entre les étals, que le nombre de commerces n’est pas de nature à créer un attroupement devant les étals et que l’organisateur du marché prévoit de garantir le respect des mesures de sécurité ;

Considérant la mobilisation de l’exécutif municipal ou de la personne désignée par le maire pour garantir l’effectivité des mesures et de la police municipale ;

Considérant que ces mesures sont propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé.

Sur proposition du Sous-préfet de Corte :

AUTORISE

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire hebdomadaire sur le territoire de la commune de GHISONACCIA jusqu’au 11 mai 2020.

Article 2 :

Les commerçants listés ci-après sont autorisés à y participer :

M. BARIANI Jacques, maraîcher

M. MARIANI Jacques, fromager charcutier

M. MICAELLI Stéphane, apiculteur

M. CASANOVA Jean, charcutier

Article 3 :

Les mesures d’hygiène et de distanciation sociales, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en toute circonstance par l’ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.

Article 4 :

Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux clients présents, l’effectivité des mesures dites « barrières ».

Article 5 :

Le maire de la commune de GHISONACCIA est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente autorisation.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-20-002 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de GHISONACCIA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à 5Article 6 :

Tout manquement aux dispositions prises pour la bonne organisation et le bon déroulement du marché entraînera sa fermeture immédiate.

Article 7 – L’autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémies de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire - autorisation d’ouverture de marché de la commune de GHISONACCIA en date du 6 avril est abrogée.

Article 8 :

Le Sous-préfet de Corte, le maire de la commune de GHISONACCIA et le commandement de groupement de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié à la commune et affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie et transmis au Procureur.

Fait à Bastia, le 20 avril 2020

Le Préfet

ORIGINAL SIGNE

François RAVIER

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, ROnd-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-20-002 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de GHISONACCIA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à 6PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-04-20-001

Arrêté portant autorisation d’un marché sur la commune de

LINGUIZZETTA, en dérogation à l’interdiction

mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du

23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de

l’état d’urgence sanitaire.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d’un marché sur la commune de LINGUIZZETTA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie 7PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté N° du 20 avril 2020

portant autorisation d’un marché sur la commune de LINGUIZZETTA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-17;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment les articles 1er et 7 ainsi que le II de l’article 8 ;

Vu la demande du Maire de LINGUIZZETTA par méls en date des 14 et 16 avril 2020 ;

Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite sur le territoire national jusqu’au 11 mais 2020 ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Considérant qu’en milieu urbain et rural, la crise sanitaire rend difficile l’accès à l’offre alimentaire de par : l’éloignement des supermarchés et la diminution du cadencement des transports urbains ainsi que les restrictions au recours aux transports collaboratifs, qui ne facilitent pas le déplacement vers les magasins alimentaires, notamment pour des personnes isolées ou ne disposant pas d’un moyen de transport autonome ;

Considérant que les conditions de l’organisation retenue, telles qu’elles ont été présentées et précisées par le Maire de LINGUIZZETTA, par méls des 14 et 16 avril 2020, notamment :

- que le marché sera organisé les mardi et jeudi matin, permettant d’accueillir à raison d’une fois par semaine vingt-deux producteurs locaux, répartis entre le mardi et le jeudi ;

- que le plan d’aménagement du marché qui permet de constater la mise en œuvre du principe de la marche en avant ;

- que les étals seront distants l’un de l’autre de plus de 10 mètres ;

- que les clients auront uniquement accès à pied sur le parking par lequel ils auront accédé par l’entrée sud du parking ;

- que l’entrée des clients sera régulée à l’entrée, de sorte qu’aucun regroupement ne puisse se produire devant aucun étal ni dans l’espace du marché ;

- que, afin de délimiter les stands et définir le cheminement, il est prévu de positionner des barrières et des rubans de signalisation et que ces dispositifs permettront de respecter les mesures de

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d’un marché sur la commune de LINGUIZZETTA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie 8distanciation de 1,50 au moins entre les clients et les producteurs ;

- que du gel hydroalcoolique sera mis à disposition des producteurs qui n’en auraient pas ; - que les producteurs devront s’équiper de masques par eux-mêmes ; qu’en cas de manque ou d’oubli la mairie les dépannera le jour de leur présence ;

- qu’une signalétique rappelant les gestes barrières et les distances à respecter tout le long des accès aux différents stands sera installée à l’entrée du marché

Considérant que la configuration des lieux ainsi décrite permet une séparation important entre les étals, que le nombre de commerces n’est pas de nature à créer un attroupement devant les étals et que l’organisateur du marché prévoit de garantir le respect des mesures de sécurité ;

Considérant la mobilisation de l’exécutif municipal ou de la personne désignée par le maire pour garantir l’effectivité des mesures et de la police municipale ;

Considérant que ces mesures sont propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé.

Sur proposition du Sous-préfet de Corte :

AUTORISE

Article 1er :

La tenue du marché les mardi matin et jeudi matin sur le territoire de la commune de LINGUIZZETTA est autorisée.

Article 2 :

Les producteurs de produits alimentaires listés ci-après sont autorisés à y participer :

1) AMALRIC Anne

2) BATTINI Pierre-Antoine et Stéphanie

3) BONA Pascale

4) CAPANA Yannick

5) CANOBI Michèle

6) CONSTANTINI Félix

7) DRIVULINU

8) FERRARI Alexandre

9) FILIPPI Jean

10) KALYPSOS

11) MARTY Michel

12) MAURIZI Roger

13) MEDORI Sebastien

14) MERCINIER PANTALACCI Julien

15) MICAELLI Stephane et Ilaria

16) MUZZIN Christelle

17) OLLIER DE MARICHARD Amandine

18) PIAZZOLI Marie-Jeanne

19) POLI Antoine

20) RIOLACCI Angèle

21) SALVAT Sandrine

22) VARIOT Dominique

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d’un marché sur la commune de LINGUIZZETTA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie 9Article 3 :

Les mesures d’hygiène et de distanciation sociales, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en toute circonstance par l’ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.

Article 4 :

Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux clients présents, l’effectivité des mesures dites « barrières ».

Article 5 :

Le maire de la commune de LINGUIZZETTA est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente autorisation.

Article 6 :

Tout manquement aux dispositions prises pour la bonne organisation et le bon déroulement du marché entraînera sa fermeture immédiate.

Article 7 :

Le Sous-préfet de Corte, le maire de la commune de LINGUIZZETTA et le commandement de groupement de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié à la commune et affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie et transmis au Procureur.

Fait à Bastia, le 20 avril 2020

Le Préfet

ORIGINAL SIGNE

François RAVIER

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, ROnd-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX.

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d’un marché sur la commune de LINGUIZZETTA, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie 10PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-04-18-001

Arrêté portant autorisation temporaire et exceptionnelle du

laboratoire de recherche de l’Université de Corse à réaliser

la phase analytique de l’examen de détection du génome

du SARS CoV-2 par RT-PCR

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-18-001 - Arrêté portant autorisation temporaire et exceptionnelle du laboratoire de recherche de l’Université de Corse à réaliser la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS CoV-2 par RT-PCR 11PREFET DE LA HAUTE -CORSE

Agence régionale de santé de Corse

Arrêté N° du 18 avril 2020

portant autorisation temporaire et exceptionnelle

du laboratoire de recherche de l’Université de Corse

à réaliser la phase analytique de l’examen de détection

du génome du SARS CoV-2 par RT-PCR

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6211-18 et L.6211-19 ;

VU la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

VU le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

VU l’arrêté ARS 2019-469 du 06 septembre 2019 portant modification de l’arrêté ARS 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du LBM multi-sites (SEL « Laboratoire 2A 2B ») ;

Vu le courrier du 25 mars 2020 du Président de l’Université de Corse par lequel il sollicite une dérogation temporaire afin de participer au dépistage biologique du COVID-19 en proposant l’appui du laboratoire de Virologie de l’établissement qu’il préside ;

Vu la demande de précisions et d’engagements de l’ARS de Corse en date du 27 mars 2020 et les éléments de réponse apportés par le laboratoire de virologie de l’Université de Corse le 28 mars 2020 ;

Vu les précisions complémentaires apportées par le Président de l’Université de Corse dans un courrier du 30 mars 2020, cosigné par Madame Marie-Hélène SIMEONI, biologiste médical au LBM exploité par la SEL « Laboratoire 2A2B » [site de Corte] concernant notamment son rôle et sa responsabilité dans la réalisation des phases pré et post analytiques ;

VU les précisions apportées par l’Institut Pasteur [Centre Coordonnateur du Centre National de Référence – Virus des infections respiratoires (dont la grippe) par courrier du 03 avril 2020 ;

VU l’urgence de la situation liée à la propagation du SARS-CoV-2 sur le territoire de la Corse telle que relatée quotidiennement par Santé Publique France et le Directeur Général de la Santé et les potentielles conséquences en termes de santé publique dont la saturation des possibilités de dépistage ;

VU la décision ARS n° 2020-98 du 30 mars 2020 portant habilitation temporaire et exceptionnelle du laboratoire de Virologie de l’Université de Corse à dépister par RT-PCR le SARS-CoV-2 dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-18-001 - Arrêté portant autorisation temporaire et exceptionnelle du laboratoire de recherche de l’Université de Corse à réaliser la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS CoV-2 par RT-PCR 12VU la lettre circulaire cosignée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé du 9 avril 2020 ;

VU la convention datée du 17 avril 2020 établi entre le LBM exploité par la SEL « Laboratoire 2A2B » et le laboratoire de recherche de l’Université de Corse représenté par son Président ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l’Académie Nationale de Médecine dans son communiqué Covid-19 [Pourquoi tester ? Qui tester ? Comment tester ? Communiqué de l’Académie Nationale de Médecine1 - 24 Mars 2020] recommande que la liste des laboratoires agréés pour le diagnostic du Covid-19 soit élargie au-delà des laboratoires de biologie médicale vers des établissements ayant la capacité de réaliser les tests dans les mêmes conditions de biosécurité (laboratoires de génétique, de recherche, etc.). Des procédures de bonne pratique devraient être mises en place et contrôlées sur l’ensemble du territoire de façon coordonné ;

Considérant que les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR seront réalisés sous la responsabilité du LBM exploité par la SEL « Laboratoire 2A2B » dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel nécessaires ;

Considérant que les examens réalisés donneront lieu à des comptes-rendus d’examen validés par le biologiste médical identifié et mentionnant dans chaque cas, le nom et l’adresse du laboratoire autorisé en application de la réglementation en vigueur et dispositions précisées dans l’arrêté du 5 avril 2020 ;

Considérant que si trois laboratoires de biologie médicale, implantés en Corse, sont d’ores et déjà en capacité d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » représentant globalement 750 examens par jour, il apparaît objectivement que le déploiement de la stratégie nationale de prélèvement doit permettre de disposer de capacités complémentaires de diagnostic en Corse même si ces trois laboratoires ont déclaré pouvoir augmenter le nombre d’examens en le portant à 1400 examens par jour ;

Considérant que les moyens d’analyse par RT-PCR du SARS-CoV-2 sur le territoire de la Corse par les trois seuls laboratoires de biologie médicale autorisés en Corse peuvent s’avérer être insuffisants pour réaliser en nombre suffisant les examens requis de détection du génome du SARS-CoV-2 pour faire face à la crise et répondre à la stratégie de diagnostic décidée par le Gouvernement ;

Considérant, eu égard la situation, qu’il y a nécessité, pour le département de Haute-Corse, de permettre à d’autres catégories de laboratoires d’y procéder sous la responsabilité d’un LBM et dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel nécessaires ;

Considérant que les capacités de diagnostic doivent permettre de réaliser cet examen, en nombre suffisant, pour faire face à la crise sanitaire et répondre à la politique de diagnostic en tenant compte par ailleurs de la topographie propre à la région Corse, de son insularité ainsi qu’à la structuration populationnelle de ses habitants ;

Considérant que le transfert éventuel des échantillons pour dépistage du COVID-19 à l’IHU de Marseille ou sur le Continent nécessite des délais d’attente de résultats pouvant être supérieurs à 72h00, s’avérant incompatible avec les objectifs d’endiguement de la propagation du COVID-19 en Corse et l’urgence de la situation ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures qui soient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux présentes circonstances de temps et de lieu, et notamment d’endiguer sans délai tout début de circulation communautaire du COVID-19 dans différentes zones géographiques de la Corse ;

Considérant que selon le Président de l’Université de Corse, le laboratoire universitaire de virologie de niveau LSB2, qui s’appuie sur la collaboration des médecins généralistes sentinelles en Corse, est l’un des trois laboratoires de référence pour la recherche de maladies respiratoires au niveau national reconnu par Santé Publique France ;

Considérant que le Président de l’Université de Corse nous indique que son laboratoire est en capacité d’analyser dans sa plate-forme de biologie moléculaire environ 240 échantillons par jour a minima, les prélèvements réalisés dans le cadre du dépistage de COVID-19 ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-18-001 - Arrêté portant autorisation temporaire et exceptionnelle du laboratoire de recherche de l’Université de Corse à réaliser la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS CoV-2 par RT-PCR 13Considérant que le président de l’Université de Corse indiquait dans un courrier du 25 mars 2020 que la validation scientifique et technique sera assurée par son laboratoire et que l’interprétation et la validation des résultats d’analyses biologiques seront réalisées quant à elle par un biologiste médical agréé (accord déjà obtenu du laboratoire SIMEONI, RPPS 10002069010 – N° ADELI 203 420 468) ;

Considérant les précisions complémentaires apportées par le Président de l’Université de Corse dans un courrier du 30 mars 2020, cosigné par Madame Marie-Hélène SIMEONI, biologiste médical au LBM exploité par la SEL « Laboratoire 2A2B » [site de Corte] concernant notamment son rôle et sa responsabilité dans la réalisation des phases pré et post analytiques ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre, dans ce contexte, des mesures à caractère exceptionnel pour mobiliser les moyens de toute nature, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes [patients et équipes soignantes] et au regard des connaissances actuelles sur le COVID-19 et sa vitesse de propagation sur le territoire de la Corse ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter sans délai des réponses aux conséquences sur les prises en charge dans les établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux impactés par la propagation de l’épidémie de COVID-19 qui nécessitent d’éviter toute rupture d’activité en protégeant les équipes soignantes par la mise en œuvre d’une stratégie de détection des personnels infectés par le COVID- 19 le plus en amont possible, permettant de compléter les mesures d’organisation et de fonctionnement des structures déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’il y a lieu de déployer en priorité les nouvelles capacités de tests vers les populations suivantes : personnels soignants, personnels et résidents des établissements sociaux et médico-sociaux [en particulier les EHPAD], les détenus et les personnels de l’administration pénitentiaire, les personnes accueillies dans les structures collectives d’hébergement d’urgence, les équipes critiques des opérateurs d’importance vitale ;

Considérant l’avis de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l’ARS de Corse en date du 17 avril 2020 ;

Considérant l’urgence ;

ARRETE

Article 1er : A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 2 mai 2020 inclus, le laboratoire (de Virologie) de recherche de l’Université de Corse est autorisé temporairement et exceptionnellement, par dérogation aux dispositions de l’article L.6211-18 et du I de l’article L.6211-19 du Code de la Santé publique, à réaliser la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR.

Article 2 : L’autorisation temporaire et exceptionnelle accordée au laboratoire (de Virologie) de recherche de l’Université de Corse, telle que définie à l’article 1 du présent arrêté, est conditionnée à la mise en œuvre de ces examens dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel nécessaires.

Article 3 : Les examens cités à l’article 1 du présent arrêté doivent être assurés sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la SEL « Laboratoire 2A2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les Quatre Portes à PORTO VECCHIO (20137) et dans le cadre de la convention datée du 17 avril 2020 passée avec lui et le représentant légal du laboratoire de recherche de l’Université de Corse. Cette convention précise les responsabilités de chacune des parties. L’intervention du LBM et du biologiste médical identifié consistent, notamment mais pas seulement, à la bonne mise en œuvre des phases pré-analytique et post-analytique, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : La délivrance des résultats devra être réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et tenir compte des recommandations émises par le Ministère des Solidarités et de la Santé dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 en cours. Comme précisé au II de l’article 10-2 de l’arrêté du 5 avril 2020, les examens sont assurés sous la responsabilité du LBM cités supra, dans le cadre d’une convention passée avec lui et donnant lieu à des comptes-rendus d’examen validés par le biologiste médical, mentionnant dans chaque cas, le nom et l’adresse du laboratoire autorisé en application de l’article 1er de l’arrêté du 5 avril 2020.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-18-001 - Arrêté portant autorisation temporaire et exceptionnelle du laboratoire de recherche de l’Université de Corse à réaliser la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS CoV-2 par RT-PCR 14Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr..

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à BASTIA, le 18 avril 2020

Le Préfet

ORIGINAL SIGNE

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-18-001 - Arrêté portant autorisation temporaire et exceptionnelle du laboratoire de recherche de l’Université de Corse à réaliser la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS CoV-2 par RT-PCR 15