Arrêté - AM 23 40 PA magasin Carrefour

Documents similaires

Arrêté - AM 22.1207 PA Magasin Carrefour City

Arrêté - AM 23 970 PA Magasin BUT

unknown - AM 24.1270 PA Magasin GEMO

unknown - AM 24.1212 PA MAGASIN WELDOM

unknown - AM 24.1271 PA Magasin LIDL

unknown - AM 24.663 PA MAGASIN ALDI

Arrêté - AM 23 578 PA Ecole Joseph Reinach

Arrêté - AM 23 531 PA Hotel restaurant LE KYRIAD

Arrêté - AM 23 1120 PA Lycee Pierre Gilles de Gennes

Arrêté - AM 23 395 Autorisation poursuite activite Magasin

Arrêté - AM 23 40 PA magasin Carrefour Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 23 40 PA magasin Carrefour)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/01/2023

NN Reçu en préfecture le 18/01/2023 @ © @\iede Publié le 18/01/2023 En ID :004-210400701-20220118-AM2340-AR

D IG N E EXTRAIT i DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE les-Bains

— Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Etat, Alpes de Haute-Provence

VU le code général des collectivités territoriales et

notamment les articles L2212-1 et L2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation et

notamment les articles R143.1 à 143.47,

VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin

1980 portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public,

VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la

Service prévention et Sécurité commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014 N° 23-40 seu ta . 4

relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité,

Objet : Arrêté d'autorisation de VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre

poursuite d'activité 2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour

la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux

MAGASIN CARREFOUR Commissions Communales pour la Sécurité,

Type M 1° catégorie

Article 1 :

Hôtel de Ville Place Général de Gaulle

B.P 214

04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wwwdignelesbains.fr

OS

VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° 97-413 du

7 octobre 1997,

CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE de la Commission

Communale de Sécurité pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du

28 novembre 2022, document ci-annexé,

ARRETONS :

Le Magasin CARREFOUR sis Zone Industrielle à Digne-les-Bains est autorisé à poursuivre son

activité, comme indiqué sur le procès-verbal n° GGR/SPR/CR/2022-1078 du 16 décembre

2022 et à respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous :

1. Présenter à la séance de la Sous-Commission départementale ERP du 16 décembre 2022 :

> Un plan schématique des commerces de la galerie marchande ;

> Des éléments permettant de constater la suppression des décorations florales ou des

procès-verbaux de réaction au feu de ces éléments ;

> Les attestations de levée des observations majeures relevant des installations

d'électricité, d'éclairage de sécurité et de gaz;

> Attestation de bon fonctionnement de la porte de recoupement des réserves.

2. Afficher dans les deux entrées principales du centre commercial, à proximité des plans

d'intervention, un plan sur support inaltérable, des commerces de la galerie marchande.Envoyé en préfecture le 18/01/2023

Reçu en préfecture le 18/01/2023

Publié le 18/01/2023 En

ID : 004-210400701-202301 18-AM2340-AR

3. Souscrire une mission de coordination SSI et mettre en conformité les asservissements

automatiques des issues de secours.

4. Redéposer un dossier complet pour avis de la Sous-Commission départementale ERP

concernant les aménagements ou changement de destination des commerces

suivants :

> Aménagement cellule n° 2 — Happy smocke ;

> Travaux et aménagement de la cellule n° 5 - Chouette presse ;

> Aménagement de la cellule n° 10 — Création Silva ;

> Aménagement de la cellule n° 11 — Baber shop ;

} Implantation des deux totems ;

> Marquage au sol ;

> Suspensions en plafond;

> Décorations et sapins de Noël ;

5. Poursuivre et attester la levée des observations des différents rapports de vérification

des installations techniques (R143-43 du CCH).

Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre

l'incendie et la panique précités.

Article3: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de

matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de

destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations

techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de

l'établissement.

Article 4: Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission

communale de sécurité.

Article 5: Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des

sols.

Atticle6: Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6.

En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est

ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.

Hôtel de ville y - Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le Place Général de Gaulle! biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex | Internet www.telerecours.fr.

wwwdignelesbains.fr

(©1010)Envoyé en préfecture le 18/01/2023

Reçu en préfecture le 18/01/2023 Em

Publié le 18/01/2023

ID : 004-210400701-202301 18-AM2340-AR

Article 7: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,

transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé

en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction

départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et

de secours.

Faità Digne-les-Bains, le | f JAN. 2023

Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,

Hôtel de Ville Place Général de Gaulle

B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex

www.dignelesbains.fr

OOE®