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Arrêté - AM 23 395 Autorisation poursuite activite Magasin
Arrêté - AM 23 970 PA Magasin BUT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 970 PA Magasin BUT)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
PASS, @
©
®
ik:
de
DIGNE les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et Sécurité
N°
23-970
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
CCS
du
11
septembre
2023
Levée
d’avis
défavorable
Magasin
BUT
Type
M
-— 4?"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 004-210400701-20231009-AM23970-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à
143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8
Mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-131-002
du
11
mai
2023
relatif
à
la
composition
et
aux
attributions
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
du
10
mai
1988,
CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
visite
n°
GGR/SPR/CR/2023-833
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
du
11
septembre
2023,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
Le
magasin
BUT
sis
Quartier
Saint
Christophe
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le
procès-verbal
n°
GGR/SPR/CR/2023-833
du
11
septembre
2023
et
à
réaliser
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
:
1.
Faire
lever
les
observations
des
différents
rapports
techniques
(article
R123-43
du
CCH)
;
2.
Effectuer
la
régularisation
des
travaux
effectués
notamment
pour
la
réserve
d'approche
afin
de
vérifier
sa
conformité
avec
l’article
M
16
et
solliciter
l’avis
de
la
commission
pour
toute
modification
au
sein
de
l'établissement
(Articles
GN).
Article
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
4003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
©
D Article
3 :
Article
4 :
Article 5
:
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
DIOIO)
Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 004-210400701-20231009-AM23970-AR
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
I|
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à
la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le
droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
Rue
Jean
François
Leca
13235
MARSEILLE
Cédex
2.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
Rue
Jean
François
Leca
13235
MARSEILLE
Cédex
2.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à
la
direction
départementale
des
services
d’incendie
et
de
secours.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
{|
q
OCI.
2023
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
au
nom
de
l'Etat,
Patricia GRANET-BRUNELLO