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Arrêté - AM 24.1212 pa Magasin Weldom
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.1212 pa Magasin Weldom)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
NNA
@ © @\ilcde
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 24-1212
Objet : Arrêté d'autorisation de
poursuite d'activité
Magasin WELDOM
Type M - 2è"° catégorie
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024 En
ID : 004-210400701-20241209-AM241212-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU les arrêtés successifs d'autorisation d'ouverture dont
le dernier n° 16-80 du 2 février 2016,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE de la commission
communale de sécurité pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
18 novembre 2024, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article1: Le magasin WELDOM sis Zone Artisanale Saint-Christophe est autorisé à poursuivre son
activité, comme indiqué sur le procès-verbal n° GGR/SPR/CR/2024-987 du 18 novembre 2024.
Toutefois les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :
1. Remettre en service la porte coupe-feu d'isolement de la réserve principale (Art.M49);
2. Régler la fermeture de la porte du local batterie (Art. EL8) ;
3. Rétablir le degré d'isolement du local TGBT (Art.EL5).
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et
la panique précités.
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwvdignelesbains.fr
OO® Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 Em
Publié le 13/12/2024
ID : 004-210400701-20241209-AM241212-AR
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4: Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Article5: Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la police nationale, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 0 g DEC 202
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Maire-Adjoint délégué aux grands projets, bâtiments, voirie,
gestion des risques, prévention et sécurité civile
Michel BLANC
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
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