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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 112 Convention avec la commune de Saint Sulpice les Feuilles pour la mise en place dune aide a la renovation des facades avec compression
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 112 Convention avec la commune de Saint Sulpice les Feuilles pour la mise en place dune aide a la renovation des facades avec compression)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
En monts
ruud À AN. HS LOS
Communauté
Se Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE Du 13 NovEMRE 2023 en Marche
(CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LES 2212 [FEUILLES POUR LA MISE EN PLACE D'UNE AIDE À LX RÉNOVATION
ES FAGADES
Lan deux mlle vingt-rols, le treize hovembre à dchuit heures, le Conseil de la Communauté de ‘Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87180), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date deiconvocation du Cansel de Communauté: 6 novembre 2023.
near BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Marine, BARRET- Nombre de conseils BONNIN Mare-Catherine, BARRIERE Jean-Paul BERGER (Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD Laurent COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal
| COURTIQUX Vincent, DAMAR_ Vinent_ DAVID Daniel. es Présent DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX
Tes Présents 50 Sopne ESCLAMADON JeanMane, FIOUX | Alan Suppléants (GAINAND Jean-Piere, GENTY Gullaume, GORIN Claudine,
fier 4 GUIBERT Xavier, GULLON Jean-Claude, IBERT Gineïla JACQUIER Chistan, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël
Pouvoirs titulaires 3 LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERONE Véane, MAITRE Daniel. MARCOUXLESTIEUX. Patricia MARTIN Bear, MARTIN Francis, MAURY Alce, MOREAU Pierre-Chares, NAVARRE Michel. NIVARD Fabrice, NOUGIER
Serge, OVAN Nicolas, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Mhel, REYNAUD Giles, ROCH Jean.
Mare, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAG Piere, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie.
Tu
+ BOISSEAU Claudine, DAGKOW Jean-Michel, HERAULT André, NOËL Mare-Thérèse,
POUVOIRS hors suppléant
| GUILLOT Olier qui donne pouvoirà ESCLAMADON Jean-Marie; *_ PAILLER Alain qui donne pouvoir à PIVETEAU Michel
| THEVENOT Pierrele qu donne pouvoir à MOREAU Pierre-Chares.
Excusée: AUBRUN Lynda, BREGEON Pascal, DE LA SALLE Jacques, GUIBERT Piüppe: LONDEIX Colt.
AAssistaïent également à la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Done manu2 À NO, 20235 LOT
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de l'habitat et de l'tbanisme, s'exprime en ces termes
Le 17 Janvier 2023, le conseil municipal de Sait-Subice-les-Feuiles a délibéré en faveur de Ia mise en place dun dispositif d'aide à la rénovation de façades, sous conditions prévues par le règlement correspondant. La commune de Saint-Suipice-es-Feuilles est venue préciser la déllération de principe adoptée au conseil municipal du 19 janvier 2023 par
{une délibération en date du 27 juin 2023.
Pour rappel, ce dispasitf doit perthetre de contribuer à la conservation du cadre de vie, à la préservation du patrimoine bat et au développement de l'atractvilé du centre-bourg
Liste des rues retenues pour la mise en place de l'aide à la rénovation de façades. sur la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles:
Rue du commerce (u n°1 impair et n°2 pal jusqu'au n°29 impair et n°24 pain. Avenue Jean Jaurès (du n°1 impair et n°2 par jusqu'au n°17 bis impair et n°24 pair) Rue Albert Joyeux (Au n°1 impair et n°2 pair jusqu'au n°31 impair et n°28 pair Avenue Collvile (au n°2 par au n°8 ele n°1),
“Place de l'Eglise, (u n°2 au n°22) “Voie de la Reine (n°15 et n°22)
“impasse de la Reine (n°2) Rue Léon Mercier (côté impair seulement du n°3 au n°9)
Avenue Charles Ferrand (n°1 à n°3 impair Seulement)
Vu les articles L:151-18, L151-19 etR.421-17:1 du Gode de l'urbanisme
Vu les articles L132-1 à L132-5 du Gode de la construction et de habitation ;
Vu le Décret n° 2016-71 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de tature ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
Vu Is compétence de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, en matière de logement et cadre de ve;
Vu la délibération n°2022_175 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, relatif au règlement sur l'« Opération de rénovation de façades. » en date du 12 décembre 2022
Vu le déibération du conseil municipal de la Commune de Sait-Sulpiee-es-Feulles sur la « mise en placs dune aideà la rénovation de façades »en date du 19 janvier 2023;
Vu la déibération du conseil municipal de la Commune de Saint-Suipice-les-Feuiles sur a « mise en place d'une aide à la rénovation de façades défiition d'un périmètre » en date du 27 juin 2023
Le Gonseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle + : D'approuver le périmètre proposé dans le cadre de la mise en œuvre des. “isposills d'aide aux loyers commerciaux et d'aide à la rénovation de façades ;
Page 2 sur 3 Te Aticle2 : D'affecter une enveloppe financière annuelle de 12000 € au budget général de 1 Communauté de Communes, à l'article
20422, pour l'opération façades, cancemant la commune de Saint-Subice-les-Feuiles, sous réserve de l'adoption des crédis au budget
correspondant.
Anicie 3 : D'approuver leprojet de convention correspondant
Aicle4 : D'autorser Monsieur le Président à signer cette convention ;
Aile 8 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires àla mise en œuvre de ce programme d'aide.
‘Adoptée à l'unanimité Le Président,
i Jean-François PERRIN
La présante délibération à suppasor que coli fasse gif peut Faire Fobjot dans un délai de 2 mois à compter de sa roblicatn, Gun recours conlenteux auprés du Tfbumal adnistatl de Limoges où d'un recours gracoux auprés de la Communauté, ant précisé que cele-c dispose os dun dla de doux mois pour répondre. Un sience do deux mois vaut alors décision implète de mjat. La décision ainsi prise, quel so oxprosse au implicite, pour ole-même Gt défaréo à ce même Hnounal cit dans un délai do deux mois
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