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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 175 Operation de renovation des facades avec compression 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 175 Operation de renovation des facades avec compression 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement,
mass 2 1 DEC. 202%
de Coma EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin ÉSEANCE DU 12 DECEUBRE 2022 en Marche
(OPERATION DE RENOVATION DES FAÇADES 2022175
n deux mile vingt et deux, le douze décembre à dxchut heures, le Conseil dela Communauté ‘de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est rêun à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87180) sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président
Date de convocation du Gonsel de Communauté: 2 décembre 2022.
BACHELLERIE Pierre, BARRET-BONNIN Mare-Gatherne, Nombre de conseillers BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean. Ciauie, BOUX Michel, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, de LA SALLE
Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Mare- Hélène, DREUX Sophie, DUFOURD … Jacques,
ESCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX Vigiie, GAINAND. Jean-Pierre, GENTY Guilaume, GUIBERT Php, GUIBERT.
2 Xavier, GUILLOT Olmier, GUILLON Jean-Claude, MBERT Girote, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE
Pouvoirs titulaires 7 dl. LAVERGNE Viviane, LAURENT-DUSSY Ciaudne, LONDEIX Colette, MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX = means Paticia, MARTIN Francis, MAURY Alice, MOREAU Pierre- Votants 60) | Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Giles.
ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Piere, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie.
PRÉSENT Suppléant : Jean-Michel DACKOW, Marie-Thérèse NOEL, POUVOIRS hors suppléant :
Laurent BREGEAUD qui donne pauvair à Virginie FILLOUX Michel LAVERGNE qui donne pouvoir à Viviane LAVERGNE
Pierrete THEVENOT qui donne pouvoirà Plere-Charies MOREAU Lynda AUBRUN qui donne pouvoirà Nicolas OVAN
Claudine GORIN qui donne pour à Bruno SCHIRA Bernard MARTIN qui donne pouvoir à Christian JACQUIER
Marine BAMBAGINI qu donne pouvoir à Xavier GUIBERT
Excusés : Vincent DAMAR, Alain FIOUX, Pascal BREGEON
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est êu secrétaire de séance.
Enexercice.
Titulaires Présents 51
Suppléants Présents
Page 1 sur9 Sue 2 DÉC. ee
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de l'urbanisme et de habitat s'exprime en ces termes
Les travaux de rénovation des façades contribuent à la conservation du cadre de vie, à la préservation du patrimoine bâti et au développement de l'atractvié du centre-vile. Ils permettent également de répandre à des considérations sanitaires et de salubrité
La Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche a décidé de créer un disposhif d'accompagnement nancier de rénovation des façades des immeubles d'habitation privée en centre-bourg, ainsi que de leurs vitrines commerciales.
(Concrètement, ce type d'opération a pour objet d'inciter es propriétaires privés à réaliser des avaux de rénovation extérieure de leurs immeubles au travers de l'atbuon dune subvention, Cette aide s'adresse aux propriétaires occupants ainsi qu'aux baileurs, ainsi que les entreprises pour des opérations portant sur des wine commerciales ou artisanales.
(On entend par ravalement de façades "toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté” Les lravaux peuvent uniquement porer sur des Immeubles de plus de 15 ans et ayant pas fait l'objet de travaux de rénovation de façades au cours des 10 dernières années. Les Wavaux de ravalement doivent étre précédés des formaltés
administratives obligatoires.
La présente délibération vise donc à présenter les modalités d'intervention de la Communauté de Communes et des Communes, au tire de l'opération façades.
Vules articles L.151-18, L.151-19 et R.421-17-1 du Code de urbanisme;
Vu les articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de habitation ;
Vu le Décret n° 2016-71 du 30 ma 2016 rlatif aux travaux disalation en cas de ravaux de ravalement de façade, de réfection de tofure ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables :
Vu l'arêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche
Vu le budget de Ia communauté de communes du Haut Limousin en Marche
{Considérant Ia compétence « logement at cadre de vi »et la compétence « poltique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche ;
(Considérant les projets de convention et de règlement d'intervention c-annexés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE Auticie 1 : Le lancement d'une opération façades proposée aux communes engagées dans.
une démarche de revitalisation de centre-bourg
Articie_2 : Que la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche assure F'animafon locale du disposif, l'instruction des dossiers de demandes, le control effect des.
dépenses et procède au versement des aides dela Commune en même temps que sa propre participation.
Page 2sur9 ELTTRE Tee
Aticie 3 : Une participation financière de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche aux projets de travaux des propriétaires occupants et balleurs en complément et à parté du financement octroyé par la commune, selon les. madaltés de financement suivantes
20 % de subvention de la Commune = 20 % de subvention de la Communauté de Communes
=" Plafond de 15 000 € de ravaux HT éligibles à a subvention par opération
{Anticle 4 : D'approuver la convention de co-fnancement d'un dispositif de rénovation des façades avec les communes volontaires, el qu'annexée à la présente délibération
Aticle 5 : D'approuver le règlement d'un disposii de rénovation des façades avec les communes volontaires, telle qu'annexé àla présente délibération,
Attcle 8 : Monsieur le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
“Jean-François PERRIN
La présente délibération à supposer que coli fasse gril. peut faire Fojel, dans un déa de 2 mois compter de sa olcalion, dun recours contentux auprès du Thbunal admnisrabf de Limoges ou d'un recours gracieux auprés de a Communauté, étant précisé que collec! lspose alors d'un délai de ‘doux mois pour répondre. Un Sience de deux mois vaut als décision implete de rjot. La décision ansi prise. quele soi exprusse ou impleie, poura elle-même étre dbférée à ce même Wbunal éministrai dans un délai do doux moës.
Page 3surs nous 2 TUÉC, We >
Convention de co-financement
d’un dispositif de rénovation des façades
Entre les deux parties c-dessous désignées
La Communauté de Communes Haut-Limousin en Marche, Représentée par son Président, Jean-François PERRIN
Siège social: 12, avenue Jean-Jaurès — 87300 BELLAC {SIRET : 200 071 942 00011)
La COMMUNE de mr Représenté par son Maire, z
Siège social
Vu les aricles L.151-18, L.151-19 et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme Vu les articles L132-1 à L132-5 du Code de La construction et de habitation ;
Vu le Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatf aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toïure ou d'aménagement de locaux en vue de es. rendre habitables;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Haut-Limousin en Marche en date du 4
Vula délibération dela Commune de en date du
‘Considérant que Is Communauté de Communes exerce la compétence « logement et cadre de vie» et la compétence « poltique locale du commerce et soutien aux activités ‘commerciales d'intérêt communautaire» :
Considérant la Convention de revalsation de centre bourg entre la Communauté de Communes Haut-Limousin en Marche etla Commune de signée
ke
Il est convenu ce qui suit + PREAMBULE
De nombreuses Communes de la Communauté de Communes se trouvent confrontées au défi de a reualsation de leur centre ancien.
Afin de s'adapter aux nouveaux modes de vie des habitants, les centres-bourgs doivent se Aransformer, se rénover et essayer de retrouver une atractivité.
Les enjeux de cette revitalisation portent principalement sur le commerce, artisanat. habitat, Les services etla moblité,
Les travaux de rénovation des façades contribuent àla consenvation du cadre de ve, à la préservation du patrimoine bâti et au développement de l'atractwté du centre-bourg. Is permettent également de répondre à des considérations sanitaires el de salubrité,
‘Aussi, afin de favoriser l'engagement de ces actions, la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche a décidé de créer un disposif d'accompagnement financier visant la
Page asur9 ne mien a
pee2 1 DEC. 207
rénovation des façades des immeubles d'habitation privée en centre-baurg, ainsi que des Vitines commerciales.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention apour objet de définir les engagements de chacune des parles dans la réalisation de l'opération de rénovation des façades engagée sur les communes volontaires: du terrtoire de la Communauté de Communes qui sont engagées dans une démarche de revitalisation de centre bourg.
Elle Me les modaltés d'accompagnement par la Commune pour le financement de ces opérations ainsi que les engagements financiers et techniques de la Communauté de Communes.
ARTICLE 2 : Nature de l'opération et conditions d'éligibilité
(On entend par ravalement de façades toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté”.
11 faut comprendre par façade d'immeuble la parie bâtie maçonnée ainsi que tout élément consttutf tels que les dispositifs de fermeture (menuiseries extérieures, châssis, volts, persiennes, deaux métaliques, ferronneries, …) les modénatures (coriches, statues, ses décoratives, .) et les ouvrages divers de proiection (garde-corps, barres d'appui zingueries, ….) Les clôtures et murs de clôtures sont inclus.
Les travaux concement es façades donnant sur rue. Les travaux peuvent uniquement porter sur des immeubles de plus de 15 ans et n'ayant pas fai l'objet de travaux de rénovation de façades au cours des 10 demières années.
L'opération dot parter sur des travaux de réfection des façades des immeubles situés dans le ‘aüre du périmètre d'intervention physique retenu défini en concertation entre la Commune et la Communauté de Communes.
Elle est à destination des propriétaires (occupants, alleurs, locaux vacants), ainsi que des entreprises pour des opérations partant sur des vitrines commerciales ou artisanales.
L'opération projetée s'appuie sur les recommandations émises par le CAUE. Les travaux de ravalement doivent étre précédés des formalités administratives obligatoires {déclaration préalable, autorisation, …), conformément à l'article R.421-17-1 du Code de urbanisme.
Les principes d'afributon de l'aide sont détailés dans Is rêglement d'intervention annexé à la présente convention
ARTICLE 3 : Engagements financiers des partenaires
La Communauté de communes s'engage à apporter une subvention de 20% sur le montant HT de travaux, avec un plafond de 15 000 € de travaux HT.
Le concours de la Commune par opération est équivalent à celui de la Communauté de Communes, sfn de bénéficier d'un efet levier plus important. I sétablt selon les mêmes modalités de financement que ceui-o.
Elles'engage en outre à orienter les demandeurs vers la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, lorsque des travaux de celle nature s'imposent.
Page Ssur9 Donne
ina RU ADR: mc
ARTICLE 4 :
La Communauté de Communes s'engage à assurer animation locale du dispositif en communiquent auprès des propriétaires et en rappelant le partenariat financier de la Commune.
ise on œuvre du dispositif
Elleassure l'instruction des dossiers de demande de subvention, sur la base des pièces listées ‘dans le règlement d'intervention.
La Communauté de Communes soumet éigibilté de ces dossiers au Conseil communautaire pour approbation, après avis du Comié de potage.
La Communauté de Communes assure enfin le controle effectif des dépenses et procède au versement des aides de la Commune en même temps que sa propre partlipation.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de l'aide de a Commune
La dotation est versée par la Commune àla Communauté de Communes, après achèvement des travaux, sur production des factures correspondantes effectivement acquiiées par les
propriétaires bénéficiaires finaux. ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notcation, pour une durée d'un an. renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE7 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention et de son annexe doit fair l'objet d'un avenant écrit entre les parties.
ARTICLE Litiges
En cas de ige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de Ia présente convention les parties. s'eforcaront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Iige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif de Limoges.
Fait en 2 exemplaires oñginaux,
A Belle, le
Pour la Communauté de Communes du Pourla Commune de Haut-Limousin en Marche
Le Président, Le Maire,
Jean-François PERRIN
Page 6sur9 rasae 2 À DEC, 2027 =
Dispositif de rénovation des façades
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES D'ACCOMPAGNEMENT
A Principes d'attribution des subventions.
Article 1- Bénéficiaires
Les propriétaires et entreprises bénéfica les usages peuvent être les suivants.
De résidence principale ou secondaire (propriétaires occupants et balleurs) Commercial et artisanal
Vacants
pour des travaux concernant les immeubles dont
Sont exclus du bénéfice de laide
Les étabissements publics ou parapublcs ou appartenantà des propriétaires institutionnels, Les immeubles abritant des logements locatis indgnes sans projet de réhabilitation d'ensemble, Les immeubles de moins de 15 ans
Les immeubles ayant déjà fait l'objet de travaux de rénovation de façades au cours des 10 dernières années.
Article 2- Champ d'application
Les façades des immeubles visibles depuis l'espace publi at donnant sur es voies identifiées dans Ke périmètre défini par délbérations concordantes de Ia Communauté de Communes du HautLimousin en Marche et de la Commune.
Anicle 3- Nature des travaux
Sont concernés les ravaux de ravalement de façade complets, y compris le traitement des pignons, clbtures et murs de clôture
Le ravalement comprend principalement+
Le nettoyage, le rejointoiement le changement de pierres dégradées et la réfection enduits le nettoyage des modénatures, ainsi que des ouvrages en relef (balcons, comiches, bandeaux, ….) : La réfection, le remplacement, le nettoyage ou encore la remise en peinture des éléments de
fermeture: La réfection de la serrurerie et de a ferronnerie;
la réfection des éléments usagés assurant l'évacuation des eaux de pluie et des eaux usées ua protection des salles conte l'eau de ruissellement (zinc, cuivre, plomb) at la dépose des éléments parasites : la dépose et la mise en conformité des éléments situés en façade tels que les réseaux de
télécommunicatons, d'électicité et de gaz, ainsi que les enseignes, les paraboles at les climatiseurs,
Anicle 4- Recovabilité
Les travaux ne doivent pas être engagés avant l'accusé de réception de complétude du dossier établi par a Communauté de Communes Les travaux doivent être réalisés par des entreprises normalement inscrites et assurées ;
Page 7sur9 mass 2 1 DEC, 2022 =
Les travaux doivent être conformes aux prescriptions figurant dans les. documents réglementaires (déclarations préalables, permis de construire ;
Les travaux doivent respecter les orientations du cahier des charges de l'opération Les travaux doivent tr réalisés dans le délai d'un an suivant Ia notification de réservation de subvention.
“Toute intervention sur a façade devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire)
En cas de présence d'une climatisation en façade, aucune subvention ne sera versée si la imatisaion n'es pas déposée ou dissimulée.
Les dossiers présentés seront acceptés dans la limite des crédits annueis inscrits au budget de la communauté de communes et de la commune et dans l'ordre d'enregistrement.
Les dossiers n'ayant pu être validés en fn d'exercice budgétaire, seront automatiquement reportés sur l'exercice budgétaire de l'année suivante.
Anicle 5- Autorisation de diffusion
Le demandeur autorise la communauté de communes et les communes à utliser et à diffuser les photos des façades avant ét après ravalement dans le cadre strict de valorisation de cette “opération (presse, ste interet, réseaux Sociaux, etc.)
Aile 6 - Sanction pour non-respect du règlement
En cas d'infraction constatée dans un délai de 5ansà compter de la date d'achèvement des: travaux, la communauté de communes engagera une procédure de reversement des subventions versées au propriétaire ou syndicat de copropriété
B- Mode de calcul
Les aides se répartissent comme suit 20% de subvention de la Commune
20% de subvention de la Communauté de Communes. Plafond de 15 000 € de travaux HT éligible à la subvention par immeuble.
- Dispositif d'attribution des aides
Le Comité de platageet d'attribution des aides est chargé d'apprécier le déroulement et l'avancement de l'opération,
de var es réorietations éventuelle si nécessaire, de statuer sur les demandes,
de noël le réservations de subvention au vu du programme de travaux chiffré présenté, de noter les paiements des subventions sur présentation des factures acquitées, après Vérfcation de a conformité des travaux.
Le Gomité est souverain pour juger des cas ltgieux ou dérogatoires.
Le Comité est composé comme suit 1e Président de Ia Communauté de Communes ou son représentant,
Le Vice-Président en charge de l'habitat et de l'urbanisme, Le Vice-Président en charge du développement économique, en c8s de dossier concernant une devanture commerciale Les Maires des Communes concemées par les demandes d'aide,
Le D.GS.ouD.GA.,
Page Bsurs pau 2 DÉC. 208= >
L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant Le CAUE 87
La Fondation du Patrimoine,
D- Constitution du dossier
Pour l'immeuble:
Copie de la déclaration préalable ou de permis de construire Devis estimatif détallés (réalisés par des entreprises inscrites au Registre des Métirs etou du Commerce) Copie de la Déclaration Attestant Achèvementt la Conformité des Travaux (DAACT)- une
foi es travaux effectués
Pour chaque bénéficiaire
Formulaire de demande dûment complété et signé Attestation notariée de Propriété *
Avis d'impostion de l'année N-1 ou dernier avis d'imposition reçu s'est plus favorable Justiicatf d'état cl t de la composiion familiale Relevé d'identité Bancaire (RIE) Mandat légiimant le demandeur s'est dfférent du propriétaire
dans le cas de personne morale ou de propriété multiple, joindre en outre pour les copropriétés, le mandat du syndic, le PV d'assemblée générale de la copropriété prévoyant les travaux, la quote-part des travaux à charge de chaque copropriétaire pour les SCI, un KBIS de moins de 3 mais, les statuts de la société pour les inäisions, le pouvoir du mandati
Si.lrs du dépôt de dossier, le statut de résidence principale du logement est à l'état de projet. un justificatif de résidence principale (contrat de location permanente pour les propriétaires baileurs, juticatf de changement de résidence pour es propriétaires occupants) devra être Joint à la demande de paiement de la subvention
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