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Acte - AR2026 0058 DAGO Délégation de fonctions signature E.DUMARTIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0058 DAGO Délégation de fonctions signature E.DUMARTIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213303183-20260402-AR2026_0058-AR
Ville de Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2026]
Publication : 02/04/2026
DAGO
N°2026- COS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2026-030 en date du 27 mars 2026 fixant à 18 le nombre des adjoints au maire,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarants installé le conseil municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints, et dont il ressort que Madame Edith DUMARTIN a été élue Adjointe au Maire,
Considérant que l'ampleur et la diversité des questions afférentes à l'administration municipale rendent nécessaire une collaboration active et permanente des adjoints,
Arrête
Madame Edith DUMARTIN, Adjointe déléguée à la Sécurité, à la prévention
et au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, a délégation de fonctions et de signature, sous la surveillance et la responsabilité du
Maire, pour tous actes entrant dans son domaine de compétence et dans les conditions fixées aux articles ci-après :
Article 1 :
+ les convocations et comptes-rendus des réunions qu'elle préside,
e les courriers et interventions, notes, relances et transmissions nécessités par
l'instruction et le suivi courant des affaires,
° les bons de commande des marchés à commandes et les achats sans formalité d'un montant inférieur à 25 000 € HT.
Article 2 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’adjointe sera
précédée de la mention “par délégation du Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site Internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le — 2 AVR 2076
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité Frateraité
HÔTEL DE VILLE + Place de la V° République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex
Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35
courrier @mairie-pessac.fr BORDEAUX SANS 8)
www.pessac.fr @ © De ma MÉTROPOLE Flasfi