Acte - AR2026 0053 DAGO Délégation de fonctions signature F.BIZINE

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

033-213303183-20260402-AR2026_0053-AR

Accusé certifié exécutoire

PE S SAC Publication : 02/04/2026

Réception par le préfet : 02/04/2026]

DAGO

N°2026 - SZ

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Le maire de la commune de Pessac (Gironde),

Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2026-030 en date du 27 mars 2026 fixant à 18 le nombre des adjoints au maire,

Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarants installé le conseil municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints, et dont il ressort que Madame Fatima BIZINE a été élue Adjointe au Maire,

Considérant que l'ampleur et la diversité des questions afférentes à l'administration municipale rendent nécessaire une collaboration active et permanente des adjoints,

Arrête

Madame Fatima BIZINE, Adjointe de Proximité Pessac Sud et déléguée à la

médiation et à la réussite éducative, a délégation de fonctions et de signature pour tous actes entrant dans son domaine de compétence, sous sa surveillance et sa responsabilité et dans les conditions fixées aux articles ci-après :

Article 1 :

+ les convocations et comptes-rendus des réunions qu'elle préside,

e les courriers et interventions, notes, relances et transmissions nécessités par

l'instruction et le suivi courant des affaires,

+ les bons de commande des marchés à commandes et les achats sans formalité d'un montant inférieur à 25 000 € HT.

Article 2 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’adjointe sera

précédée de la mention “par délégation du Maire”.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site Internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.

Fait à Pessac, le

Eu RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité Frateraité

HÔTEL DE VILLE + Place de la V° République

BP 40096 - 33604 Pessac cedex

courrier @mairie-pessac.fr

2 AVR. 2026

Le Maire,

Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35 unesco 2. pu

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