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Acte - AR2026 0056 DAGO Délégation de fonctions signature J.LANDREAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0056 DAGO Délégation de fonctions signature J.LANDREAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213303183-20260402-AR2026_0056-AR
Ville de Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2026]
Publication : 02/04/2026
DAGO
N°2026 - ©OS6
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2026-030 en date du 27 mars 2026 fixant à 18 le nombre des adjoints au maire,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarants installé le conseil municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints, et dont il ressort que Monsieur Jérémie LANDREAU a été élu Adjoint au Maire,
Vu la délibération n°DEL2026-033 du 27 mars 2026 concernant les délégations consenties au maire par le conseil municipal au titre de la mise en application de l'article L.2122-22 du CGCT,
Considérant que l'ampleur et la diversité des questions afférentes à l'administration municipale rendent nécessaire une collaboration active et permanente des adjoints,
Arrête
Monsieur Jérémie LANDREAU, Adjoint délégué aux Finances, au Budget vert et au Plan Vélo, a délégation de fonctions et de signature, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour tous actes entrant dans son domaine de compétence et dans les conditions fixées aux articles ci-après :
Article 1 :
+ les convocations et comptes-rendus des réunions qu'il préside,
e les courriers et interventions, notes, relances et transmissions nécessités par
l'instruction et le suivi courant des affaires,
Article 2 :
e les procès-verbaux de contrôle des régies et les états de valeurs inactives, e les bons de commande des marchés à commande,
+ l'ordonnancement des recettes et le mandatement des dépenses en fonctionnement et en investissement ainsi que les pièces justificatives afférentes,
+ la signature des emprunts et toutes pièces afférentes,
+ les contrats de lignes de trésorerie, dans la limite fixée par le Conseil Municipal (quatre millions d'euros), et les demandes de tirage et de remboursement de fonds de lignes de trésorerie,
+ les déclarations fiscales,
Eu « et tout autre document à caractère financier ou comptable. REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
Egalité
Frateraité
. Cité Frugès. partie de f
HÔTEL DE VILLE - Place de la V° République © / BP 40096 - 33604 Pessac cedex SU Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35 ne il courrier@mairie-pessac.fr . BORDEAUX SANS (À)
www.pessac.fr @ el MÉTROPOLE Plastique Article 3 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera
précédée de la mention “par délégation du Maire”.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site Internet de la Ville,
après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le = 2 AVR 2076
Le Maire,
AA Franck RAYNA
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature de M. LANDREAU