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Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 12ann5)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Assurance,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
Le Syndicat Intercommunal pour l’enseignement artistique, la diffusion, et la gestion du Conservatoire à rayonnement départemental de Grand-Couronne et Petit-Couronne
Représenté par
Et
La Ville de Rouen
Représentée par Madame Marie-Andrée MALLEVILLE adjointe à la culture, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'un arrêté du Maire en date du 5 mai 2023 et d'une délibération du Conseil municipal du 9 octobre 2023. .
Préambule
La région Normandie compte neuf établissements d'enseignement artistique classés par
l'état : les Conservatoires à rayonnement régional de Rouen et de Caen, les Conservatoires à rayonnement départemental de Grand-Couronne et Petit- Couronne, du Havre, de Dieppe, de Caux Seine Agglo, d'Evreux, de Lisieux et d’Alençon.
Les Conservatoires de Rouen et de Grand-Couronne et Petit-Couronne sont les seuls à être situés sur le périmètre de la Métropole de Rouen.
Ces deux structures, seules habilitées à décerner un diplôme artistique reconnu par l'état dans cette agglomération, proposent également des classes à horaires aménagés pour accueillir une partie de leurs élèves sur le temps scolaire.
Outre leur proximité géographique et la provenance commune de leurs élèves, ces deux établissements sont complémentaires en matière de disciplines enseignées, et homogènes dans leurs niveaux de fin d'étude.
C'est dans un souci de mutualisation de moyens et d'élargissement de leurs cursus de formation que les Conservatoire de Rouen et de Grand-Couronne et Petit-Couronne souhaitent formaliser un partenariat pédagogique et artistique. Article 1 – Présentation
La présente convention a pour objet la formalisation du partenariat pédagogique et artistique entre les deux établissements et la mise en place d'une politique tarifaire applicable aux élèves des deux conservatoires.
Article 2 – Le partenariat pédagogique et artistique
Le développement de disciplines complémentaires au sein des deux établissements implique de mutualiser les enseignements afin d'optimiser l'investissement public, de compléter et de diversifier l'offre d'enseignement de qualité sur le territoire.
La complémentarité des structures permet de réaliser des objectifs pédagogiques et artistiques plus ambitieux que seul un partenariat pérenne peut porter.
Le rapprochement de ces deux établissements, proches géographiquement, permet en outre de compléter leur offre de formation et d'asseoir leur position sur le territoire normand.
Les actions partenariales auront pour objet de faciliter la mutualisation, les échanges et la complémentarité des deux établissements notamment dans les domaines suivants :
− l'entrée dans le cursus
− l'organisation des cursus
− les pratiques complémentaires
− le contenu des évaluations
− les disciplines dominantes
− les classes à horaires aménagés, la filière S.2.T.M.D. (section technologique
théâtre, musique et danse portée par le Lycée Jeanne d’Arc de Rouen), les cursus de licence de musicologique-parcours de musicien interprète et de C.P.E.S. (cycle de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur)
− les parcours hors cursus
− la saison artistique et la politique de diffusion
Dans ces domaines, les établissements s'engagent à mettre tout en œuvre pour faciliter l'harmonisation de leur fonctionnement et la mise en place d'actions partenariales notamment en termes de mise à disposition de salles ou de personnels enseignants, administratifs ou techniques. Le partenariat pourra entre autres se concrétiser par des échanges pédagogiques et une mutualisation des enseignant.e.s pour des ateliers réguliers, la mise en place d'actions de diffusion concertées, l'organisation de Master-Class ou d'ateliers communs. Une annexe annuelle viendra préciser pour chaque année scolaire les actions menées conjointement. Article 3 – La politique tarifaire
- pour les élèves communs aux deux établissements
En raison de ce partenariat, les deux établissements s'engagent à aménager leurs tarifs afin d'alléger le coût des études.
Ainsi pour les élèves du Conservatoire de Rouen ou du Conservatoire de Grand- Couronne et Petit-Couronne suivant leurs cursus dans les deux établissements, il est prévu que la structure dans laquelle l’élève étudie sa discipline dominante est appelée « premier établissement » et que la deuxième structure d'accueil applique à ces élèves une réduction forfaitaire de 50% sur leurs frais de scolarité au moment de leur inscription.
Pour bénéficier de cette réduction tarifaire, les étudiant.e.s concernés devront produire le justificatif de leur inscription auprès du premier établissement.
Pour les élèves en classes à horaires aménagés ou filière S.2.T.M.D. qui suivent leur cursus dans les deux établissements dans le cadre d'une action pédagogique partenariale concertée, il est convenu qu'ils devront s'acquitter des frais de dossier de chaque structure mais bénéficier de la gratuité des enseignements.
- pour les professeurs des deux structures
Cette politique tarifaire, à savoir une réduction de 50% des frais de scolarité, est étendue aux enseignant.e.s du Conservatoire de Rouen ou du Conservatoire de Grand et Petit-Couronne souhaitant suivre un cursus de formation dans la structure partenaire dans un esprit de réciprocité.
Article 4 – Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans, sauf résiliation prévue à l’article 6.
Elle pourra être reconduite une fois de façon expresse, par un échange de courriers entre les deux partie à l’expiration des 3 ans.
À l’expiration de cette période maximale de six ans, une nouvelle convention pourra être conclue après autorisation des assemblées délibérantes de chaque structure.
Article 5 – Litiges
En cas de difficulté concernant l'application de la présente convention, les deux parties s'engagent à se réunir pour analyser leurs contraintes réciproques et tenter de dégager un terrain d'entente.
Si le litige persiste après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Rouen. Article 6 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Fait à Rouen le ______________ en deux exemplaires originaux.
Pour le Conservatoire Pour le Maire de Rouen de Grand-Couronne et Petit-Couronne, Par délégation,