Procès Verbal - PV Publi

Documents similaires

Procès Verbal - 230313 pv publi

Procès Verbal - pv cm 241216 publi

Procès Verbal - pv cm 241216 publi

Procès Verbal - 67108 69070 pv cm 241216 publi

Procès Verbal - 68781 71391 2026 03 02 PV Publi

Procès Verbal - 67316 68953 pv cm 241216 publi

Procès Verbal - 20251103 pv publi

Procès Verbal - 251215 pv publi

Procès Verbal - 68511 70944 20251103 pv publi

Procès Verbal - 68601 71081 251215 pv publi

Procès Verbal - PV Publi Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Publi)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

ARRETE LE 17 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize mars, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l'envoi de la convocation : 6 mars 2023.

PRESENTS :

BENOIT Jean-François, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, GAUVRIT

Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc,

HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MAUX Thierry, LE

MOIGNE Christine, LEVY Christelle, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, PECHA Virginie, RICHEUX

Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

BOUZID Nathalie est arrivée au cours de l’appel.

LAVENU DE NAVERAN Hélène est arrivée après la délibération n°2023-008.

BERNU Sylvain est arrivé après la délibération n°2023-008. Il est absent lors du vote de la délibération n°2023-018.

de SALLIER DUPIN Stéphane est absent lors du vote de la délibération n°2023-018.

ABSENTS :

- _ ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,

- FORTIN Céline donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,

- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,

- L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir BOUZID Nathalie,

- MEGRET Yves donne pouvoir à GOASTER Samy,

- MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,

SECRETAIRE DE SEANCE : Virginie PECHA

ORDRE DU JOUR

1. Affaires générales - Procès-verbal du Conseil municipal du 6 février 2023 — Approbation

2. Affaires générales - Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil 3. Affaires financières - Budget primitif 2023

4. Affaires financières - Taux de fiscalité 2023

5. Affaires financières - Règlement budgétaire et financier

6. Affaires financières - Tarifs municipaux

7. Ressources humaines - Conventions de mise à disposition de personnels entre Lamballe-Armor et

Lamballe Terre & Mer

8. International - Subvention exceptionnelle séisme en Turquie et en Syrie

9. Aménagement — Requalification de la rue de Dinard (Lamballe) — Avant-projet

10. Aménagement - Requalification de la rue de Dinard (Lamballe) —- Modernisation de l'éclairage public — Avant-Projet SDE 22

11. Aménagement - Requalification de la rue de Dinard (Lamballe) —- Convention de maîtrise d'ouvrage

unique et de répartition financière pour l’aménagement des abords du Lycée Henri Avril avec la Région Bretagne12. Affaires foncières - Rétrocession de voiries ét espaces communs des lotissements anciens de la rue

de la Champagne et Impasse Deshaies (Maroué)

13. Affaires foncières - Régularisation du Domaine Public — Rue des Cyprès (Saint-Aaron)

14. Action éducative - Motion de soutien au collectif 45 classes

Point ajouté à l’ordre du jour en séance et accepté d’être traité par le Conseil municipal à l’unanimité

15. Action éducative — Motion de soutien contre les suppressions de poste au Lycée Henri Avril

16. Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

17. Questions diverses

Délibération n°2023-007

Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 6

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2023 - APPROBATION

Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le (les) secrétaire (s), est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les

noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du(des)

secrétaire(s) de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les

rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des

scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur

des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un

exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il

soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 6 février 2023, ci-après,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-008

Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 6

AFFAIRES GENERALES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL

L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.

Vu la délibération n°2022-029 du 25 avril 2022, relative aux délégations octroyées au Maire par le

Conseil municipal, Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après information,

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire :

" Dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou

à l’édification des biens municipaux :

Décision Direction Gestion du Patrimoine n°2023-004 du 20 janvier 2023 portant sur une

demande de déclaration préalable dans le cadre du projet de réfection de la couverture du

gymnase de l’école primaire Mathurin Méheut au 12 rue Notre Dame - 22400 Lamballe-Armor

Décision Direction Gestion du Patrimoine n°2023-005 du 20 janvier 2023 portant sur une

demande de permis de démolir dans le cadre du projet de démolition pour raison de sécurité

des appentis situés 7 place Saint Barthélémy à Lamballe-Armor

Décision Direction Gestion du Patrimoine n°2023-007 du 27 février 2023 portant sur une

demande de déclaration de travaux et d'autorisation de travaux dans le cadre du projet de

réaménagement intérieur du local des syndicats, après démolition des toilettes publiques, 19

rue du Jeu de Paume à Lamballe-Armor

Décision Direction Aménagement n°2023-008 du 27 février 2023 portant sur une demande

Permis d’Aménager Place Saint Barthélémy à Lamballe-Armor dans le cadre du projet

d'aménagement d’une aire de stationnement enherbée de 14 place sur la Place Saint

Barthélémy

" Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

Décision Commande Publique n°2023-006 du 15 février 2023 portant sur la constitution d'un

groupement de commandes avec Lamballe Terre & Mer et le CIAS de Lamballe Terre & Mer

pour la passation d’un marché public de fourniture de cartes accréditives pour

l’approvisionnement en carburants et prestations annexes en stations-services

Délibération n°2023-009

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET PRIMITIF 2023

Suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 6 février 2023, le budget primitif 2023

s’équilibre par budget, par section, en dépense et en recette de la manière suivante :

Budget primitif 2023 L Fonctionnement | Investissement | Total |

Budget principal 19 695 000,00 11 490 C00,00 31 185 000,00

Budget annexe commerce multi-services Meslin 11 500,00 11 000,00 22 500,00

Budget annexe ZAC du Liffré 390 774,86 1459 774,86 1850 549,72

Budget annexe résidence Le Courtil Meslin 109 412,00 55 600,00 165 012,00

Budget annexe Trégomar Lotissement rue des école 32 300,00 22 300,00 54 600,00

Budget annexe lotissement Planguenoual 237 000,00 95 000,00 332 000,00

Budget annexe lotissements communaux 250 000,00 250 000,00 500 000,00

| TOTAL LE 20 725 986,86 | 13 383 674,86 | 34 109 661,72 |

Au regard :

- Du détail par budget des dépenses et des recettes figurant dans le document de présentation du

budget primitif 2023 ci-après,

- Des maquettes budgétaires transmises aux conseillers municipaux, Teneur des discussions

Stéphane de SALLIER DUPIN observe que, comme à la communauté d'agglomération, le budget de la

commune est en très grande difficulté. Il indique que l'inflation n’en est pas la seule cause. Il évoque

l'augmentation du taux de l'impôt et cite comme exemple la situation de Saint-Brieuc, Dinan et Loudéac

qui n’ont pas augmenté le taux de l'impôt. Il évoque le PPI et souligne les projets annulés ou retardés.

Thierry GAUVRIT relève que chaque commune a ses spécificités et qu'il est difficile de les comparer

entre elles. I! souligne l'importance du travail réalisé pour l'élaboration du budget. Parmi les pistes

envisagées pour réaliser des économies, il mentionne les travaux en cours de rénovation énergétique

des bâtiments communaux, le plan anti gaspi dans les écoles, l'étude en cours sur l’état du patrimoine

immobilier de la Commune, l'étude sur le parc immobilier sportif dans le cadre des assises de la vie

associative. En effet, l'étude des mises à disposition des bâtiments aux associations constitue un axe

fort pour optimiser le patrimoine immobilier. Il ajoute que ces différentes pistes sont de bonne augure

pour réaliser des économies à court et moyen terme, tout en proposant un service public de qualité aux habitants.

Alain GOUEZIN revient sur la comparaison avec la politique fiscale d’autres communes et invite à la

prudence, notamment sur l’année de la dernière hausse d’impôt, en soulignant que les impôts n'ont pas augmenté sur Lamballe-Armor depuis 10 ans. Il détaille également les travaux de voirie réalisés en

2022 et à réaliser en 2023.

S'agissant du patrimoine immobilier communal, Pierrick BRIENS précise que la Commune possède 132

sites qui représentent 192 bâtiments pour une surface de 75 000 m° à optimiser pour diminuer le coût

de fonctionnement. Il mentionne également l’augmentation importante du coût de l'énergie qui pèse

sur le budget, la recherche d'économies à réaliser et les réflexions à mener pour l'avenir.

Jean-Luc GUYMARD remarque que les charges à caractère général sont de plus en plus contraintes,

notamment sur les fluides. Il évoque les pistes envisagées pour 2023 et les années à venir pour réaliser

des économies (diffusion des conseils municipaux, baisse du nombre de conseils municipaux, masse

salariale à effectif constant, optimisation du bâti). S'agissant de l’équipement des différentes salles

municipales, il remarque qu’une vérification de l’état de leurs équipements et matériel serait

souhaitable. Il revient également sur la situation de Meslin, déjà évoquée, à propos d’un compte de

tiers de 200 000,00 € et émet le souhait de voir purger ce dossier.

Fabien VITEL revient sur l'augmentation du taux de l'impôt de Lamballe-Armor et sur la comparaison

faite à ce sujet avec d’autres communes et précise que toutes les communes de taille identique à

Lamballe-Armor n’ont pas encore votés leurs budgets. Par ailleurs, il fait observer que compte tenu de

la marge de manœuvre sur les recettes et de l'impact budgétaire de l'inflation sur les dépenses de

fonctionnement, la seule solution est l'augmentation de la taxe foncière depuis la fin de la taxe

d'habitation. S'agissant de l'optimisation du bâti, Fabien VITEL évoque l'éventualité d'en avoir moins

mais de meilleure qualité et optimiser l'occupation des bâtiments. Sur les opérations d'ordre de Meslin,

les informations n’ont pas été obtenues. Il s’agit d’un sujet datant d'avant la création de Lamballe-

Armor, dont les recherches effectuées n’ont pas abouties.

Questionné par Stéphane de SALLIER DUPIN, Colette LE BOUCHER et Sylvain BERNU sur le dossier de

Meslin, à propos d’un compte de tiers de 200 000,00 €, Philippe HERCOUËT indique qu'il n’a pas été

retrouvé tous les registres des délibérations de Meslin et qu'aucune trace de cette écriture n’a été

trouvée. Après échange avec la DDFIP et à la demande de celle-ci, une délibération a été proposée et

adoptée consistant à régulariser la situation car il y avait une écriture qui ne correspondait à rien et qui

provenait sans doute d’une erreur. Philippe HERCOUËT ajoute que cette affaire a été classée de la façon

la plus régulière qui soit.

Philippe HERCOUËT précise que, compte tenu de l'augmentation des dépenses, l'augmentation de la

fiscalité constitue la seule solution pour atteindre l'équilibre budgétaire tout en continuant à maintenir

du fonctionnement de services et un niveau d'investissement. Il précise également que la dotation de

fonctionnement n’a pas augmenté. Il ajoute qu’on ne peut pas parler de grandes difficultés budgétaires

dans cette situation mais parler de nécessaire équilibre. Il revient également sur la situation de l'ex

collège Gustave Téry pour lequel le projet redémarre à zéro. Cette situation engendrera peut être des

coûts plus élevés de travaux, des coûts supplémentaires de dépollution, compte tenu de l’évolution desniveaux d’exigence en la matière. Un point sera fait avec le Conseil départemental sur la conduite de

ce projet qui n’est pas abandonné. Philippe HERCOUËT poursuit sur Lamballe 2025 et précise,

concernant le PPI, qu’un programme est prévu qui tiendra compte de l’évolution des coûts. Certains

projets, subissant une augmentation importante des coûts, seront revus et réajustés. Il cite le projet

du Champ de foire en précisant qu’il est totalement inenvisageable de bloquer le Champ de foire en

termes de stationnement, tant pour la circulation, que pour le commerce en général. Certains points

seront à revoir compte tenu de l’évolution de la situation sur le plan climatique et la gestion de l’eau.

Néanmoins, des travaux seront poursuivis dans certains endroits dans le cadre de Lamballe 2025 afin

de permettre de continuer à bénéficier des aides prévues dans ce programme. Le projet du plan d’eau

est toujours inscrit dans la même perspective et lié aux travaux réalisés au préalable par la

Communauté d'agglomération. Il ajoute qu’une étude est en cours sur les bâtiments communaux afin de gérer au mieux ce patrimoine, en lien avec les Assises de la vie associative. Toute une réflexion est

en cours afin de s'adapter au mieux en prenant en compte le contexte actuel. Des réajustements seront

nécessaires. Une réunion publique sera organisée à destination de l’ensemble des habitants.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget principal,

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe commerce multi-services Meslin,

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe ZAC du Liffré,

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe résidence Le Courtil-Meslin,

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe Trégomar lotissement rue des écoles,

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe lotissement à Planguenoual,

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe lotissements communaux,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 8 - Mme GOASTER {+ pouvoir de M. MEGRET). MM. de SALLIER DUPIN {+ pouvoir de

Mme MERIAN). GUYMARD. Mme LE BOUCHER. MM. BERNU. M'BAREK.

Délibération n°2023-010

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

AFFAIRES FINANCIERES

TAUX DE FISCALITE 2023

Il convient de fixer les taux des contributions directes pour l’année 2023.

1) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe d'habitation sur les logements vacants

En raison de la réforme de la taxe d’habitation, les lois de finances 2020 et 2021 ont prévu des

dispositions particulières pour les exercices 2020, 2021 et 2022 :

- lintégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation a été suspendue et les taux

appliqués sur les 3 secteurs fiscaux (Lamballe-Meslin, Morieux, Planguenoual) ont été

maintenus par rapport à ceux de 2019,

- l’application de la taxe d'habitation sur les logements vacants a également été suspendue en

2020 (partiellement), 2021 et 2022

A compter de 2023, ces dispositions entrent à nouveau en vigueur. 2)

I convient, pour 2023, concernant la THRS de :

- Prendre acte du taux moyen pondéré de la THRS des 3 communes fondatrices communiqué par la DDFIP : 18,85%

-_ Délibérer sur la durée de l'intégration fiscale progressive de ce taux (fixée par la

règlementation entre 1 à 12 ans) sachant que la Charte fondatrice de la commune nouvelle a

retenu le principe d’une durée de 12 ans avec prise d’effet en 2020 pour les trois taxes directes

locales. La 13°"° année (2032) étant celle du taux cible commun aux trois secteurs fiscaux.

I convient, pour 2023, concernant la THLV de :

-_ Prendre acte de la remise en vigueur de la THLV, après 3 années de non-application en raison de dispositions spécifiques liées à la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation

- Prendre acte du fait que le taux de la THLV est celui de la THRS. Il s’agit des mêmes taux qui vont s’appliquer sur les 3 secteurs avec la même durée d'intégration fiscale progressive.

Taxes foncières :

Les taux appliqués sur les 3 secteurs fiscaux depuis 2020 sont les suivants :

Foncier Non Bâti 2020 2021 2022

Lamballe Meslin 91,18% 90,55% 89,97%

Morieux 76,59% 77,18% 77,81%

Planguenoual 63,86% 65,51% 67,21%

pour 2021 a majoré le taux moyen pondéré communal (24,77%), du taux départemental (19,53%). Le taux moyen pondéré 2022 était : 24,77 % + 19,53% = 44,30 %.

Les taux appliqués sur les 3 secteurs fiscaux depuis 2020 sont les suivants :

Foncier Bâti 2020 2021 2022

Lamballe Meslin 25,39% 44,98% 44,91%

Morieux 22,32% 42,16% 42,35%

Planguenoual 18,72% 38,86% 39,35%

Augmentation des taux de fiscalité :

Au regard du besoin d'équilibre budgétaire pour 2023, tel que cela a été présenté lors de la séance

du débat d’orientations budgétaires et du budget primitif, il est proposé d'augmenter de 7 % les

taux de fiscalité pour les taxes foncières et pour la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires

et sur les logements vacants).

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

FIXE la durée d'intégration fiscale progressive de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

à 9 ans afin de parvenir à un taux unifié en 2032, soit la même année que pour les taxes foncières,

DECIDE, au regard du contexte financier, d'augmenter les taux des 3 taxes directes locales de 7 %

en 2023

PREND ACTE des nouveaux taux moyens pondérés correspondants : 47,40% pour le foncier bâti,

89,57% pour le foncier non bâti, 20,17% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et la taxe d'habitation sur les logements vacants

Les taux estimés sur les trois secteurs fiscaux en 2023 et pour la période d'intégration fiscale progressive de 9 ans sont les suivants (estimation DGFIP) : 2025 PAPAS 2027 pp is PyE) AE) 2031 2032

FB : taux IFP 2023 2024

Lamballe Mesin | 47,96% | 47,90% | 47,83%

| 47,77% | 47,71% | 47,65% | 47,59% | 47.52% | 47,46% [TAN

Morieux | 45,65% | 45,85% | 46,04% | 46,23% | 4643% | 46,62% | 46,82% | 47,01% | 47,21% [TAN

Planguenoual | 42,95% | 43,45% | 43,94% | 44,43% | 44,93% | 45,42% | 45,92% | 4641% | 4691% TAN

FNB : taux IFP | IX

Lamballe Meslin | 95,20% | 94,58% | 93,95% | 93,32% | 9270% | 92,07% | 91,45% | 90,82% | 90,20% TE Morieux | 84,26% | 84,85% | 85,44% | 86,03% | 86,62% | 87,21% | 87,80% | 88,39% | 88,98% [KL Planguenoual_ | 74,71% | 76,37% | 7801% | 79.66% | 81,31% | 82,97% | 84,62% | 86,27% | 87,92% TXILA

THRS : taux IFP PAR)

Lamballe Meslin | 21,85% | 21,66% | 21,47% | 21,29% | 21,10% | 20,91% | 20,73% | 20,54% | 20,36% PIRE

Morieux 18,67% | 19,64% | 19,771% | 19,77% | 19,84% | 19,91% | 19,97% | 20,04% | 20,10% HRr£Z

Planguenoual | 15,99% | 17,27% | 17,63% | 17,99% | 18,36% | 18,72% | 19,008% | 1944% | 19,81% IIRILZ L'estimation faite par la DGFIP est calculée sur les bases prévisionnelles de 2023 ainsi que le coefficient

d'ajustement établi en 2020 et sur toute la période d'intégration. Les taux à partir de 2024 seront donc

appelés à évoluer compte tenu de l’évolution annuelle des bases, qui rentre dans le calcul des taux

applicables sur chaque commune.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 8 - Mme GOASTER {+ pouvoir de M. MEGRET). MM. de SALLIER DUPIN (+ pouvoir de

Mme MERIAN). GUYMARD. Mme LE BOUCHER. MM. BERNU. M'BAREK.

Délibération n°2023-011

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

AFFAIRES FINANCIERES

REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Dans la continuité de l’adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 en

remplacement de la nomenclature M14, l'assemblée délibérante doit approuver un règlement

budgétaire et financier. Celui-ci doit regrouper les règles financières au sein de la collectivité

concernant la préparation budgétaire, l’exécution budgétaire, la gestion pluriannuelle des crédits.

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

— APPROUVE le règlement budgétaire et financier, ci-après,

- AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2023-012

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

AFFAIRES FINANCIERES

TARIFS MUNICIPAUX

Le Conseil municipal a voté, le 14 novembre 2022, les tarifs municipaux pour l’année 2023. Pour la

location des salles municipales aux particuliers de Lamballe-Armor et hors communes, aux associations

hors communes et aux entreprises, il a été approuvé l'application d’un tarif fluide en complément du

tarif de location des salles. Ce tarif se décline en 3 catégories. La délibération n’a pas pris en compte la

totalité de la période de chauffe sur l’année 2023, soit la période du 20 octobre au 31 décembre 2023.

Il est proposé d'appliquer les mêmes tarifs sur ce laps de temps.

Vu la délibération n°2022-103 du 14 novembre 2022 validant les tarifs municipaux, dont les tarifs de

location des salles, applicables au 1° janvier 2023,

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs et les conditions de mise en œuvre suivantes, applicables au 13 mars 2023,

o Tarif fluide applicable du 20 octobre au 31 décembre 2023 pour les particuliers, les

associations hors communes et les entreprises. La période peut être étendue si les conditions climatiques le nécessitent.

Capacités des salles = ou > à Pierre Lanoé

200 personnes SDF + salle Polyvalente

Planguenoual

SDF Planguenoual 120 €

Meslin (FD), Maroué (LF),

St-Aaron

Salle Eole

Capacités des salles 100 < à >150 | Trégomar,

Salle Polyvalente Planguenoual, 80 €

La Poterie

Capacités des salles < 100 F. Chataignier,

La Corne du Cerf,

Annexe Morieux, Trégenestre

(DP)

50 €

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération. VOTE : Adopté à la majorité Contre : 3 - Mme LE BOUCHER. MM. BERNU. M'BAREK.

Délibération n°2023-013

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS

Plusieurs conventions de mise à disposition de personnels sont arrivées à échéance. Ces mises à

disposition concernent des personnels des écoles et des ALSH. Elles permettent à nos structures defournir à leurs agents des emplois du temps plus intéressants et aux agents de bénéficier d’un seul

employeur. Il est nécessaire de les renouveler.

Vu l'avis du comité technique du 20 octobre 2022,

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

-__ ACCEPTE les mises à disposition du personnel ci-après :

Collectivité Mise à disposition . Heures Début ' Fin

Service . Durée . employeur de MAD/an | convention

convention

ALSH 270 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 76 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 262 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 561 | 01.09.2022 | lan | 31.08.2023

ALSH 250 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 450 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023 Lamballe

terre 8 Mer ALSH 561 | 01.09.2022 | lan | 31.08.2023

Lamballe-Armor Berconnel ALSH 53 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

CT ALSH 737 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023 animation

ALSH 561 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 121 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 470 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 561 |01.09.2022 | lan | 31.08.2023

ALSH 593 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 230 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 264 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 78 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 211,5 | 01.09.2022 | lan | 31.08.2023

ALSH 152 | 01.09.2022 | lan | 31.08.2023

ALSH 200 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023 Lamballe

Tee ALSH 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

Lamballe-Armor erconnel” ALSH | 319,15 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

| ALSH 319 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023 cantine/entretien

locaux ALSH 48 | 01.09.2022 | lan | 31.08.2023

ALSH 60 | 01.09.2022 | lan | 31.08.2023

ALSH 166 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 64 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 70 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023

ALSH 166 | 01.09.2022 | lan | 31.08.2023

Lamballe Lamballe-Armor ALSH 400 | 01.03.2022 | 1an | 31.08.2023 Terre & Mer

Lamballe Lamballe-Armor ALSH 735,5 | 01.09.2022 | lan | 31.08.2023 Terre & Mer

Lamballe Lamballe-Armor ALSH 776,5 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023 Terre & Mer

Lamballe Lamballe-Armor ALSH 315 | 01.09.2022 | 1an | 31.08.2023 Terre & Mer

- AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer les conventions de mise à disposition et toutdocument nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 5 - Mme GOASTER {+ pouvoir de M. MEGRET). MM. de SALLIER DUPIN {+ pouvoir de Mme MERIAN). GUYMARD.

Délibération n°2023-014

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

INTERNATIONAL

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — SEISME TURQUIE SYRIE

Le 6 février, un séisme de magnitude 7,8 a frappé le sud-est de la Turquie, près de la ville de Gaziantep,

ainsi qu'une large partie du nord de la Syrie. De nombreuses répliques et un nouveau tremblement de

terre de magnitude 7,5 ont été recensés dans la même zone. Le bilan humain des séismes survenus le

6 février en Turquie et en Syrie ne cesse d'augmenter : il dépasse désormais les 50 000 morts depuis

l'annonce, vendredi 24 février par la Turquie, du décès de plus de 44 000 personnes sur son territoire.

L'AFAD, l'autorité turque chargée de la gestion des catastrophes naturelles, a fait état de 44 218 morts

en Turquie. En Syrie, le dernier bilan avancé par les autorités a comptabilisé 5 914 morts dans le pays.

La Ville de Lamballe-Armor exprime son soutien et souhaite venir en aide aux populations et aux collectivités territoriales.

Cités Unies France exprime son soutien aux victimes des séismes ayant particulièrement sévi au sud-

est de la Turquie et au nord de la Syrie. Afin de répondre au mieux aux attentes des populations

touchées et à l’élan de solidarité des collectivités territoriales françaises, Cités Unies France a décidé

d'ouvrir un fonds de solidarité. L'emploi et la mise en œuvre des fonds de solidarité de Cités Unies

France font l’objet de plusieurs consultations entre les collectivités territoriales françaises et leurs

homologues étrangers pour répondre au mieux aux difficultés au prisme du local.

Il est proposé en conséquence d’affecter un crédit de solidarité (0,16 € par habitant).

Teneur des discussions

Stéphane de SALLIER DUPIN intervient pour une explication de vote. En effet, il considère qu'il n’est pas

du ressort de la Commune de mener ce type d'action via Cité Unies France ou autre association de ce

type. Il indique qu'il y va de responsabilité de chacun et ne peut qu'inviter les uns et les autres à faire le

choix de leur association, de leur œuvre, du type de projets qu’ils comptent soutenir. Il explique qu'il

s’agit d’une position de son groupe politique depuis 2008 et prie l'assemblée de comprendre qu'ils

s’opposeront à cette délibération.

Thierry GAUVRIT précise que les appels aux dons sont nécessaires dans pareilles circonstances et que

Cité Unies France apporte son soutien aux collectivités locales pour les aider à relancer les services à la

population.

Philippe HERCOUET indique qu'il fut une époque où une urne était mise à disposition pour les personnes

qui souhaitaient volontairement participer. Cette pratique a cessé car cette urne ne recevait pas

d’argent et souligne que d’autres moyens existent.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 670 € à Cités Unies France pour le fond de solidarité

à la suite du tremblement de terre en Turquie et Syrie,

- DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2023,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 5 - Mme GOASTER {+ pouvoir de M. MEGRET). MM. de SALLIER DUPIN {+ pouvoir de Mme MERIAN). GUYMARD. Délibération n°2023-015

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

REQUALIFICATION DE LA RUE DE DINARD (LAMBALLE) — AVANT-PROJET

La gare routière permet de regrouper environ 2000 élèves quotidiennement pour assurer aisément et

en toute sécurité leur transport vers les établissements souhaités (47 lignes). Cette gare routière, la

plus importante des Côtes d'Armor, est située à 350 mètres de l'entrée principale du lycée Henri Avril,

rue de Dinard.

Depuis 2019, la Commune s’est engagée dans un Schéma Directeur Cyclable (« Plan Vélo »). Ce plan

intègre la délimitation et la sécurisation des zones 30 mais aussi la réalisation d'aménagements

cyclables en site propre sur des voies structurantes considérées comme pénétrantes pour la desserte

du centre-ville : la rue de Dinard en fait partie.

Enfin, la Région Bretagne a engagé des travaux de réhabilitation du lycée et a confié, via une

convention de maîtrise d'ouvrage, la sécurisation des abords situés rue de Dinard à la Commune de

Lamballe Armor.

L'aménagement de la rue de Dinard répond à un double objectif de sécurisation des espaces piétons

aux abords du lycée depuis la gare routière et de développement desitinéraires cyclables. Les principes

des aménagements sont de :

- Apaiser les circulations routières et mettre en sécurité les abords du lycée et plus

généralement les piétons,

- Intégrer une liaison douce en zone 30 par le biais d’une chaussée à voirie centrale banalisée,

- Rendre accessible l’espace public aux personnes à mobilité réduite,

- Réfection de l’éclairage public pour la sécurisation des cheminements. L’éclairage sera

modernisé dans un souci d'économie énergétique par des lanternes à LEDS avec variation de

la puissance sur détection,

- Requalifier les espaces verts afin d'apporter une verticalité au projet et faciliter leur entretien,

- Gérer les eaux pluviales par infiltration via des stationnements perméables (pose de pavés

avec joints engazonnés) et des noues d'infiltration.

Les travaux sont prévus depuis le giratoire rue Paul Langevin, jusqu’au giratoire d'accès à la gare

routière et au Quai des Rêves.

Teneur des discussions

Pour répondre à Pierrick BREXEL qui souhaite avoir des précisions sur la localisation de la piste cyclable,

Alain GOUEZIN indique que pour la 1°° partie de l'aménagement (du rond-point de la rue du Val au

rond-point du Quai des Rêves) la piste cyclable n’est pas séparée de la voie de circulation des véhicules

à moteurs, car la circulation sur cette partie est limitée à 30 km/h.

Jean-Luc GUYMARD, demande des indications sur la localisation des passages piétons et évoque le cas

des passages piétons de la place du Champ de foire, face aux terrasses du Haras, qui se terminent sur

des places de parking et suggère à cet égard que quelques aménagements pourraient être faits pour

améliorer les conditions de sécurité et de visibilité.

Alain GOUEZIN indique que les abords du lycée Henri Avril, fréquenté par 1 300 élèves, seront sécurisés

et souligne la réalisation du plateau surélevé. Il évoque également la réalisation d’une traversée

sécurisée au niveau du rond-point du Quai des Rêves.

Philippe HERCOUËT complète en précisant qu’une réflexion a été conduite pour une piétonnisation plus

facile et des traversées de chaussée aux bons endroits

Stéphane de SALLIER DUPIN intervient à propos de la réduction des places de stationnement à l'égard

des riverains, des professionnels du lycée et des usagers du gymnase. Il attire l'attention sur les risques

de stationnement anarchique, notamment lors de manifestations sportives.

Alain GOUEZIN précise que cette question a fait l’objet d'échanges. Il ajoute que, partant d’un existant,

il a été fait le choix de supprimer 5 places de stationnement pour assurer la sécurisation des piétons. Camille CAURET tient à faire remarquer tout l'intérêt que représente ce projet, pour la rue elle-même,

les riverains et les rues aux alentours. À terme, cet aménagement permettra d’avoir une entrée de ville

un peu plus douce. Dans le cadre du plan vélo, la sécurisation des cyclistes sera améliorée. Elle souligne

enfin, qu’au quotidien, le stationnement est plutôt bien géré et respecté.

Divers échanges entre Samy GOASTER, Laurence URVOY et Alain GOUEZIN ont lieu sur les trajets

empruntés par les navettes scolaires pendant la durée du délestage, lequel a été validé par le service mobilité de Lamballe Terre & Mer.

En réponse à Colette LE BOUCHER sur la question de l’accès au cabinet de kinésithérapie pendant la durée des travaux, Alain GOUEZIN indique que les travaux, même s'ils seront impactants, seront

adaptés au mieux. Il rappelle qu’une réunion aura lieu sur ce projet d'aménagement le 12 avril

prochain. Il évoque les installations qui seront mises en place pour assurer la sécurité des piétons. Il

souligne par ailleurs, qu’à chaque réunion de chantiers, sont invités un ou deux référents pour avoir le

point de vue des riverains. Philippe HERCOUËT confirme que tous les travaux occasionnent des gênes

et qu’à chaque fois un travail de collaboration et d'échange est effectué avec les riverains de manière à traiter les situations particulières.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’avant-projet portant sur les aménagements de la rue de Dinard, depuis le giratoire

rue Paul Langevin, jusqu’au giratoire d’accès à la gare routière et au Quai des Rêves,

- ARRETE le coût prévisionnel des travaux à 615 682,40 € HT (valeur février 2023),

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-016

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

REQUALIFICATION DE LA RUE DE DINARD (LAMBALLE)

MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC — AVANT-PROJET DU SDE 22

Par délibération en date du 13 mars 2023, la Commune de Lamballe Armor a approuvé l’avant-projet

des aménagements projetés pour la requalification de la rue de Dinard, dans sa partie située entre le

giratoire rue Paul Langevin, jusqu’au giratoire d’accès à la gare routière et au Quai des Rêves.

Les travaux d'extension des réseaux souples se déroulent sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat

Départemental d’Energie (SDE22), à qui la Commune de Lamballe-Armor a transféré cette

compétence. Ainsi, le projet de rénovation d'éclairage public a été réalisé par le SDE22, et s'élève à

123 120 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie). Les travaux

comprennent le remplacement du câblage et la modernisation des équipements avec des lanternes LEDS avec variations de l’éclairement sur détection.

Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 en date du 20 décembre 2019, la participation de la Commune de Lamballe-Armor est estimée à

75 086,14 €.

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d'éclairage public relatif à la requalification de la rue de Dinard pour un

montant estimatif de 123 120,00 € TTC,

- VERSE une subvention d'équipement estimée à 75 086,14 € au SDE22. Conformément au

règlement financier du SDE22, cette subvention est calculée sur le montant de la facture de

l’entreprise, affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapporte le dossier,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-017

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

REQUALIFICATION DE LA RUE DE DINARD (LAMBALLE) —- CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE

UNIQUE ET DE REPARTITION FINANCIERE POUR L’AMENAGEMENT DES ABORDS DU LYCEE HENRI

AVRIL AVEC LA REGION BRETAGNE

La Région Bretagne a engagé des travaux de réhabilitation du lycée Henri Avril sur la Commune de

Lamballe-Armor, début 2019, pour une réception envisagée en 2022. Ces travaux comprennent la

sécurisation des abords et des accès au lycée le long de la rue de Dinard sur les emprises de la Région.

Parallèlement, la Commune de Lamballe-Armor va requalifier l’ensemble de la rue de Dinard.

En raison de l’indissociabilité des opérations, de l’usage commun et complémentaire et dans un souci

d'unité technique des aménagements à réaliser, les deux collectivités avaient choisi de confier la

totalité des aménagements à la Commune de Lamballe-Armor, via une convention de maîtrise

d'ouvrage unique signée entre les deux parties le 13 février 2019.

Une esquisse d'aménagement intégrant les objectifs d'optimisation des flux et de sécurisation des

accès à l'établissement scolaire avait été proposée à la Région Bretagne courant 2018 pour un montant

estimatif de 370 000 € HT, valeur mars 2018. A travers la convention précitée, la Région Bretagne

assurait le financement d'environ 72% de ces travaux, soit 265 000 €.

Les échanges réguliers au cours de l’année 2021 et 2022 entre les services des deux collectivités ont

permis de planifier l'opération de voirie au second trimestre 2023, alors qu’elle était initialement

prévue en 2021. Les services communaux ont, alors, reprogrammé cette opération avec pour objectif

de reprendre les études et de lancer les marchés de consultation de travaux de voirie pour la fin 2022

pour une réalisation à compter d'avril 2023. L’avant-projet d'aménagement a été présenté à la Région

Bretagne le 21 juin 2022 avec un nouveau montant estimatif de 690 682,40 € HT, valeur juillet 2022.

La Région, sollicitée pour réexaminer sa participation, a répondu favorablement en date du 15

novembre 2022. La participation a été augmentée à hauteur de 326 757 € sur la base de l’estimation

de juillet 2022 (690 682,40 € HT). Il est proposé par la Région une nouvelle convention avec les

montants et les dates ajustées en remplacement de celle de 2019.

Au regard de la transmission, aux conseillers municipaux, du projet de convention de maîtrise

d'ouvrage unique et de répartition financière pour l'aménagement des abords du lycée Henri Avril avec

la Région Bretagne,

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

-_ APPROUVE les modalités de la maîtrise d'ouvrage unique et de la répartition financière pour

l'aménagement des abords du lycée Henri Avril, avec la Région Bretagne,

-_ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la Région Bretagne et tout

document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-018

Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 5

AFFAIRES FONCIERES

RETROCESSIONS DE VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DES LOTISSEMENTS ANCIENS DE LA RUE DE LA CHAMPAGNE ET IMPASSE DESHAIES (MAROUE)

La Commune de Lamballe-Armor mène, actuellement, une campagne de régularisation des voiries et

espaces communs d'anciens lotissements restés en propriété privée au fichier immobilier, mais dans les faits entretenus par les services municipaux.

Dans ce cadre, après recherche et accord des propriétaires et ayants-droits des parcelles concernées,

il est possible aujourd’hui de régulariser la rétrocession pour les lotissements suivants :

- Lotissement de l’impasse Deshaies, créé en 2000 et consistant aux parcelles de voirie et espaces

verts cadastrées 142BE 142, 143 et 144, propriété actuelle de la société TECHNIC BATIR.

- Lotissement rue de la Champagne, créé dans les années 80 et consistant aux parcelles de voirie et

transformateur cadastrées 142BB 075 et 083, propriété actuelle de Madame Cécile GLORO.

Considérant que la Direction de l'Immobilier de l'Etat n’émet pas d’avis pour les acquisitions

inférieures au seuil de 180 000 £, il est proposé une rétrocession à l'Euro.

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ACCEPTE la rétrocession à la Commune des emprises de voiries et espaces communs des

lotissements de la rue de la Champagne et de l’Impasse Deshaies, respectivement à l'Euro,

- DIT que ces espaces seront intégrés au domaine public après leur acquisition,

- DIT que les frais d’actes sont supportés par la Commune,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondant et tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2023-019

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

AFFAIRES FONCIERES

REGULARISATIONS FONCIERES DU DOMAINE PUBLIC — RUE DES CYPRES (SAINT-AARON)

Dans le cadre des régularisations du domaine public au profit de la Commune, il convient de régulariser

une situation cadastrale ancienne au niveau de la Rue des Cyprès, dans le bourg de Saint-Aaron. Il s’agit

pour la Commune d'intégrer au domaine public les parcelles actuellement propriété des Consorts

COUEPEL/DE CORTE et constituant, de fait, des emprises de voirie et fossé d’eaux pluviales.

Il s’agit des parcelles cadastrées 270 À 1403 (12 m?), 1406 (10 m°?), 1411 (1 m°?), 1416 (4 m?) et 1420

(29 m°),

Considérant que la Direction de l'Immobilier de l'Etat n’émet pas d'avis pour les acquisitions

inférieures au seuil de 180 000 £, il est proposé une rétrocession à l'Euro.

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ACCEPTE la rétrocession à la Commune des emprises de voiries et fossés d'écoulement concernés,

Rue des Cyprès, à l’Euro,

- DIT que ces espaces seront intégrés au domaine public après leur acquisition,

- DIT que les frais d’actes sont supportés par la commune,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondant et tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-020

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

ACTION EDUCATIVE

MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF 45 CLASSES

Le Conseil municipal de Lamballe-Armor déplore l'annonce de la fermeture d’une classe à l’école Louis

Guilloux (Planguenoual) et d’une classe à l’école Les Pensées (Meslin) et conteste la carte scolaire 2023,

annoncée le 16 février dernier par la Direction Académique des Côtes d'Armor.

Le Conseil apporte son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander

l'annulation des 45 fermetures de classes et l'obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles

publiques des Côtes d'Armor.

Considérant :

- L'investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un

service public de qualité de l’accueil en garderie à la restauration scolaire ;

- La simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant,

ne prenant pas en compte les spécificités de notre territoire départemental ;

- La dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique dues, entre autres,

aux fermetures de classes, et à l’absence de recrutement de remplaçants :

- Les classes à double, voire triple niveaux, directement liées aux fermetures de classes ou non-

ouverture ;

- L'augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non- ouverture, ne permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe en GS — CP — CET ;

- La non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour décider des fermetures de classes ;

- Le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22.1, nettement supérieur à celui de

l’Union Européenne (19.3 élèves par classe) ;

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal

- APPORTE son soutien au collectif 45 classes,

- _ DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires

dans les écoles publiques des Côtes d'Armor,

- DIT que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés

et aux sénateurs des Côtes d'Armor.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-021

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

ACTION EDUCATIVE

MOTION DE SOUTIEN CONTRE LES SUPPRESSIONS DE POSTE AU LYCÉE HENRI AVRIL

Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2023, le Rectorat et la Direction académique

des services de l'Éducation nationale dans les Côtes d'Armor évoquent la suppression de 108 heures

d'enseignement soit 6 postes de titulaire au Lycée Henri Avril (Lamballe).

Cette menace de suppression de poste est totalement disproportionnée au regard des projections

d'effectifs à la rentrée. En effet, en l’état, les projections ne prévoient qu’une baisse d’une trentaine

d'élèves ramenés aux 1 300 élèves que compte l'établissement en Lycée d'enseignement général technique et professionnel.

Cette menace est incompréhensible au regard des très importants travaux que mène le Conseil

régional de Bretagne pour rénover l'établissement et lui permettre d'accueillir le même nombre de lycéens durant les prochaines années.

Cette menace n’est pas du tout en phase au regard des besoins d’une génération d'élèves déjà

victimes des confinements successifs dus à la Covid et qui nécessite donc un accompagnement tout

particulier.

Si ces suppressions de postes étaient engagées dès maintenant, il est quasiment certain que le

Rectorat devrait dégager des heures supplémentaires dès le mois de juin pour prendre en compte

une prévision d’effectifs plus affinée et les décharges des enseignants, tant syndicales que décharges

d'élus.

Ces heures supplémentaires devant élèves seraient alors demandées aux enseignants restants, qui

les consacrent jusqu'ici à un accompagnement personnalisé des élèves en situation difficile et à la

réalisation de projets pédagogiques de grande qualité qui ouvrent l’horizon des jeunes du secteur de Lamballe-Armor.

Au regard de ces éléments,

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal

- SOUTIENT les enseignants, les parents d'élève et les lycéens qui contestent ces suppressions de

poste,

- DEMANDE au Recteur d’Académie de bien vouloir tenir compte de ces arguments pour maintenir

les postes existants au Lycée Henri Avril de Lamballe à la rentrée 2023,

- FRANSMET cette motion à la Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer et aux

communes membres de la Communauté d'agglomération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

RETOUR SUR L'ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER

Dans la mesure où les informations des Conseils communautaires sont portées à la connaissance des

élus municipaux, un retour sur l’activité de Lamballe Terre & Mer est fait lorsqu'il est demandé par un

Conseiller municipal d'aborder un point en particulier.

Aucune demande n’a été formulée lors de cette séance.

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

QUESTION DIVERSE

LAMBALLE TERRE & MER

En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, Monsieur Sébastien M'BAREK

lit sa question :

« Depuis plusieurs semaines, nous demandons une explication publique sur la question des relations

Lamballe Terre & Mer / Lamballe-Armor. Les réunions entre élus ne suffisent pas. Nous pensons que les

habitants doivent être informés sur cette question.

Nous souhaitons donc avoir des éléments quant aux raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés à

la situation actuelle, le déroulé des évènements depuis plusieurs mois et les déclarations du dernier

conseil communautaire du février 2023, de certains maires. Nous souhaitons particulièrement avoir un

éclairage précis sur les points fondamentaux des désaccords ».

Teneur des discussions

Philippe HERCOUËT mentionne, au préalable, que chacun peut exprimer son opinion et que, quant à

lui, ilne peut s'exprimer que pour la majorité. Sur la forme, il mentionne que toutes les prises de position

de la majorité sont publiques. Il précise que les réunions entre élus ou les réunions plénières du conseil

municipal sont également des lieux de discussion. I| mentionne également la tenue de réunions en

dehors des conseils municipaux qui sont l’occasion d'échanger. Les questions de fonctionnement de

Lamballe Terre & Mer ont été évoquées avant décembre dernier. I| souligne l'importance de ces

échanges et d’avoir pu exprimer les positions, les attentes, les propositions de la majorité au sein de

Lamballe Terre & Mer. Sur le fond, la majorité a toujours été attachée à souligner le lien qui existe entre

le développement de Lamballe-Armor et de Lamballe Terre & Mer. Elle a toujours été partisane et

soutien des politiques communautaires.

Depuis 2 ans et demi, la majorité municipale a régulièrement alerté, échangé sur le besoin de vision

pour le territoire, sur le besoin de stratégie, notamment économique et foncière, sur un besoin de

définition des priorités politiques au niveau de la communauté d'agglomération, sur les différentes politiques publiques, sur le besoin de clarifier la notion d'intérêt communautaire. Il indique qu'il est

possible que le contexte de début de mandat n’y ait pas été favorable. Il ajoute que la majorité a

demandé régulièrement que la relation qui devait construire la communauté d'agglomération et la ville

centre ainsi que l’ensemble des autres communes, soit définie, ce qui n’a pas été le cas. Les débats

communautaires et notamment le conseil communautaire du 28 février se sont souvent fait l'écho que

Lamballe-Armor serait privilégiée. Il précise à cet égard que Lamballe-Armor contribue pleinement au

développement du territoire. Les charges de centralité existent, même si elles ne sont pas toujours

reconnues. Il ajoute qu’en dehors des propos qui ont pu être tenus, les questionnements sur la vision

communautaire dans son ensemble, sur les relations entre les différentes communes, sur le projet

communautaire, nécessitent une vraie réponse communautaire. Il précise que, pour ce qui concerne la

majorité, il y a eu beaucoup d'échanges, de sollicitations, de rencontres, de propositions qui sont restées

sans réponse et qui ont conduit la majorité à s'abstenir publiquement lors du vote du budget général,

en précisant qu'aucun élu de Lamballe-Armor n'a voté le budget de Lamballe Terre & Mer. Il ajoute

qu’un certain nombre d’attentes avaient été exprimées lors du débat d'orientation budgétaire, lors de

différentes réunions et lors du vote du budget, en insistant sur le fait que la démarche de la majorité

consistait à reposer les bases de l'échange, de la construction communautaire par souci de clarification

vis-à-vis de tout le monde. Il s'agissait d’une demande pour plus de communauté. Jusqu'à présent les

réponses qui ont été apportées sont plutôt de l’ordre de la sanction, de l’exclusion, notamment par

rapport au bureau communautaire, pour les élus de la majorité. Les conditions n'étant manifestement

pas réunies pour un travail collaboratif, dans les propositions, dans les échanges, dans une dynamique

collective, la majorité a fait le choix de ne pas participer sous cette forme au bureau communautaire et

à l'exécutif. Pour autant, Philippe HERCOUËT rappelle que la majorité reste dans une démarche de

volonté de construction communautaire et va poursuivre son travail dans l'objectif communautaire. Ce

qui nécessitera des clarifications sur l’objectif que suit la communauté dans son ensemble. La majorité

reste au service du développement, des habitants, des entreprises, des associations pour travailler

ensemble car Philippe HERCOUËT demeure convaincu que ce n’est pas en faisant du repli sur soi et de

l'individualisme qu’on avance mais en portant un projet collectif et en travaillant bien cette relation

entre la communauté et les communes et notamment la commune centre. Toute cette démarche a été

exposée publiquement et au travers de divers échanges. Philippe HERCOUËT indique que la majorité

continuera de porter cette orientation et mentionne son intervention dans l'éditorial du prochain

magazine municipal. La majorité reste ouverte à tous les échanges possibles sur ce sujet.

QUESTION DIVERSE

ROCADE

En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, Monsieur Sylvain BERNU lit

sa question :

« Le 29 novembre 2022, il a été présenté au vote en Conseil Communautaire, une délibération de

740 000 euros (la moitié pour Lamballe Terre & Mer) pour une étude sur le projet de rocade est. Au

moment du vote, nous ne disposions d'aucun élément (tracé, étude de trafic, coût ... ). En janvier, le

président de Lamballe Terre & Mer a malgré tout organisé, à la demande de certains élus

communautaires, une réunion de présentation du projet avec le Conseil départemental et le cabinet

d'études. Nous avons pu découvrir, que celui-ci était très avancé dans sa réflexion avec différentes variantes (pour des coûts de 11 à 22 millions € HT).

Sur ce point, mes questions sont les suivantes :

e Est-ce que l’ensemble des élus municipaux porte ce projet ?

e Est-ce que celui-ci n'aurait pas dû faire l’objet d’un échange bien en amont avec les élus

municipaux, et pas simplement en plénière la semaine dernière pour la première fois ? + Des variantes ont déjà été étudiées : un calendrier prévisionnel est déjà positionné avec une

présentation des variantes sur le dernier trimestre de l’année. Un échange avec les riverains, avec

les lamballais plus globalement n’aurait-il pas dû avoir lieu avant sur le sujet ? ».

Teneur des discussions

Philippe HERCOUËT souligne en préambule que chaque élu assume son vote lorsqu'il l’exprime.

Il rappelle que ce projet de rocade date de 40 voire 50 ans, dont chacun a déjà entendu parlé. Il s’estime

satisfait que le conseil départemental, porteur de ce projet, l'ait relancé et lancé la proposition de faire

des études co-financées par le conseil départemental et la communauté d'agglomération, afin de

déterminer son opportunité, ses conditions de réalisation, sa faisabilité technique et environnementale.

Il'indique que cette démarche est plutôt intéressante et se déclare satisfait qu’une réunion plénière du

conseil municipal ait eu lieu sur ce sujet à la lumière des éléments fournis par le conseil départemental.

Il souligne, par ailleurs, que la démarche se poursuit et fera l’objet d'échanges. Alain GOUEZIN complète en indiquant que ce projet de rocade est un projet de territoire ancien. Les

élus à l'initiative de la démarche avaient déjà envisagés de relier les zones de Lanjouan et de La Tourelle.

A ce jour, il s’agit d’un stade d’études préliminaires définissant plusieurs variantes et non celui d’un projet.

Le 31 janvier le conseil communautaire a présenté un rapport d’études. Ce dossier a été représenté

ensuite en séance plénière du conseil municipal. Des consultations auront lieu dans le cadre de

procédures légales. Il ajoute que la rocade est une nécessité pour Lamballe, le territoire et pour toutes

les communes situées à l'Est que ce soit pour le monde rural, le monde agricole ou le monde touristique.

Le conseil départemental, la communauté d'agglomération et Lamballe-Armor auront à délibérer sur le tracé définitif l’année prochaine.

Philippe HERCOUËT précise à son tour qu’à ce stade rien n’est définitif. Dans le cadre du projet, le maître d'ouvrage prévoit à l'automne des réunions de concertation publiques. Les différentes assemblées

auront, le moment venu, à se prononcer dans le cadre des processus réglementaires, tels qu’ils sont définis.

Alain GOUEZIN souligne, qu’à ce stade, il est prématuré d'annoncer des chiffres.

Président de séance : Secrétaire de séance :

HERCOUET Philippe PECHA Virginie

TT «