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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 241216 publi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
ARRETE LE 10 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre 2024, à 18H30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à
Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 10 décembre 2024
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane,
FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-
Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MOIGNE
Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANE Goulven, MEGRET Yves, MERIAN
Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, VITEL Fabien
BERNU Sylvain donne pouvoir à LE BOUCHER Colette. Il est arrivé après le vote de {a délibération
n°2024-101.
BURLOT David donne pouvoir à GOUËZIN Alain. Il est arrivé au cours de la délibération n°2024-104.
PECHA Virginie est partie après le vote de la délibération n°2024-108. Elle donne pouvoir à URVOY
Laurence.
URVOY Laurence est absente lors du vote de la délibération n°2024-110.
M'BAREK Sébastien est parti après le vote de la délibération n°2024-116.
ABSENTS :
- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,
- BOUZID Nathalie donne pouvoir à L'HEVEDER Jérôme,
- _ GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- LAVENU DE NAVERAN Hélène donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
-__ MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
SECRETAIRE DE SEANCE : GILLARD Nadine
ORDRE DU JOUR
- _ Affaires générales - Procès-verbal du Conseil municipal du 4 novembre 2024 - Approbation
- _ Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par lé Maire par délégation du Conseil
- Affaires générales — Dérogation au principe du repos dominical — 2025 - Commerce de détail et
concessionnaires automobiles
- Culture -— Bibliothèque — Projet Culturel, Scientifique. Educatif et Social (PCSES)— Période 2025-2028
-__ Affaires financières — Budget 2024 — Décision modificative n°2
- Affaires financières — Autorisation d'exécution avant son vote
-_ Affaires financières — Tarifs municipaux applicables au 1% janvier 2025
- Ressources humaines — Direction générale — Création d’un emploi fonctionnel de DST et d’un poste
au tableau des effectifs
-__ Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs
-__ Ressources humaines — Régime indemnitaire du personnel
- Actions sociales et citoyennes — Espace sans tabac — Convention avec le Comité des Côtes d’Armor
de la Ligue Contre le Cancer -_ Actions sociales et citoyennes — Tranquillité publique, sécurité et prévention de la délinquance —
Cadre du dispositif pour la période 2025-2028
- Action éducative — GIP du Penthièvre — Départ et entrée d’un adhérent — Modification de la
convention constitutive — Représentants
- Affaires foncières — Acquisition de la Maison du Bourreau |
- Affaires foncières — Abandon de quatre projets de construction de logements locatifs sociaux —
Reversement des financements à Lamballe Terre & Mer
- Affaires foncières — Cession de terrains à IPCS INVEST pour le compte de BSB-HLM Les Foyers —
Projets immobiliers sociaux
-_ Affaires foncières — Cession de terrain à LA RANCE — Projet immobilier social {Planguenoual)
- Affaires foncières — Servitude au profit de MEGALIS — Rue Papegault (Lamballe)
- Gestion du patrimoine — Eclairage public — Rénovation de 50 foyers dans le cadre du programme Fond Vert
- Aménagement — Aménagement du secteur du Bourg Hurel et Bouin — Avant-Projet
- Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer
Délibération n°2024-098
Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8- Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 - APPROBATION
Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du
président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lambalie-Armor et un
exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il
soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer
la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 4 novembre 2024,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2024-099
Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2022-029 du 25 avril 2022, relative aux délégations octroyées au Maire par le
Conseil municipal,
Après information,
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire :
" Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
- Décision n°2024-28 portant sur la signature des marchés n°24AM021 et n° 24AM022 relatifs aux travaux de réalisation d’un pumptrack et d’une plaine de jeux à l'Espace Eole à Morieux — Lots n°1 et n°2.
“" Dépôt des demandes d'autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux :
- Décision n°2024-29 portant sur le dépôt d'une demande de permis de démolir pour les
sanitaires publics rue de la Noë à Saint-Aaron.
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Délibération n°2024-100
Membres en exercice : 35 — Présents : 27- Absents : 8 — Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL — 2025
COMMERCES DE DETAIL ET CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
Le principe du repos dominical des salariés, institué par le Code du travail, peut être soumis à
dérogation pour les commerces de détail. Cette dérogation est accordée sur sollicitation d’un
commerçant où d’une union de commerçants. Elle doit être étendue obligatoirement à tous les
commerces de la branche et ne peut concerner une enseigne spécifique. Par ailleurs, les
établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans
ne peuvent pas en bénéficier.
Le Code du travail permet au Maire d'accorder une dérogation à ce repos dans les commerces de détail
employant des salariés, jusqu’à 12 dimanches par branche et par an, après avoir demandé l'avis du
Conseil municipal et des organisations professionnelles et de salariés. Au-delà de 5 dimanches par
branche, il est nécessaire d'obtenir l'avis conforme de Lamballe Terre & Mer. La liste des dimanches
autorisés peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le
premier dimanche concerné par la modification.
Pour 2025, ont sollicité la Ville de Lamballe-Armor :
- Concernant les commerces de détail :
o DistriCenter pour les 12 janvier, 29 juin, 31 août, 7 septembre, ainsi que les 7 et 14 et 21
décembre 2025,
© L'union des commerçants « les Vitrines de Lamballe » pour les 14 et 21 décembre 2025;
- Concernant les concessions automobiles : o Bodemer-Auto / Renault-Dacia Lamballe pour les 19 janvier, 16 mars, 15 juin et 14 septembre
et 12 octobre 2025,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-3, L.3132-26, R.3132-5
Teneur des discussions :
— Caroline Mérian demande s’il est possible de déroger au-delà de deux pour les commerces de détail
et fait remarquer qu'il est dommage que ce ne soit pas ouvert à chaque fois qu’il y a les Ecuries du
Père Noël.
— Philippe Hercouët indique que jusqu'à présent l'association des Vitrines de Lamballe ne souhaite
pas demander l'ouverture des commerces alors que seuls les commerces n'ayant pas de salariés peuvent ouvrir.
— Caroline Mérian soumet la question de l'ouverture s’il y avait des demandes supplémentaires.
— Philippe Hercouët tient à souligner que le vote doit se faire avant le 1° janvier de l’année à venir et
qu'il serait possible de déroger. Ce vote porte uniquement sur les 2 dates demandées.
— Thierry Royer complète les propos en expliquant que cela a été discuté au niveau de l’association
des Vitrines de Lamballe tant au niveau de la capacité d’ouvrir avec des salariés et au niveau des
animations proposées avec l'importance de faire liaison entre le Haras et centre-ville.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- EMET un avis favorable à la dérogation au travail dominical et à l'ouverture le dimanche pour les
branches :
o Commerces de détail aux dates des 14 et 21 décembre 2025,
© Concessions automobiles aux dates des 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12
octobre 2025,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-101
Membres en exercice : 35 — Présents : 27- Absents : 8 - Pouvoirs : 8
CULTURE
BIBLIOTHEQUE -— PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL (PCSES)
PERIODE 2025-2028
Le projet scientifique, culturel, éducatif et social (PCSES) est un document stratégique, qui permet de
« partager les enjeux de la lecture publique, garantir la dynamique des projets portés par les
collectivités territoriales avec l’aide de l’État et assurer l'inscription sur la longue durée de cette
politique publique ». Cet outil de pilotage, interne mais aussi externe, définit les objectifs du service.
Ce projet est à la fois :
- Culturel, car les bibliothèques ont une mission culturelle en suscitant la découverte de la diversité
des expressions culturelles (littérature, poésie, théâtre, philosophie, conte, illustration, musique,
arts...) et en assurant la médiation, en lien avec des partenaires artistiques et culturels,
- Scientifique, car les bibliothèques ont une mission scientifique, en suscitant la découverte des
sciences et en facilitant l’accès par des ateliers scientifiques (et numériques}, en luttant contre la
fracture numérique, en lien avec des partenaires scientifiques,
- Educatif, car les bibliothèques ont une mission éducative, en offrant un accès à l'information, en
construisant un esprit critique, en sensibilisant, en éduquant aux médias et à l'information, en
éduquant au développement durable, en lien avec des partenaires de l'éducation, - Social, car les bibliothèques ont une mission sociale, en suscitant le lien et l'intergénérationnel, la
mixité culturelle, la lutte contre les exclusions, en sensibilisant à la laïcité et à la citoyenneté, en
lien avec les partenaires sociaux, associatifs, éducatifs.
Ce document stratégique, pour la période 2025-2028, a fait l’objet d’une concertation entre la
direction du service, les agents, les bénévoles, la population et les élus. Il permettra aux équipes de
disposer d’une feuille de route claire autour de 3 grands axes de développement :
- Un réseau structuré autour d’une médiathèque centrale,
- Une médiathèque qui s'adapte aux évolutions de la société et aux nouveaux usages,
- Une médiathèque comme lieu de vie dans la cité, ouverte à tous et toutes.
La validation du PCSES est, par ailleurs, obligatoire pour bénéficier des financements de soutien au
développement de la lecture publique.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique (1994),
- La Charte des bibliothèques adoptée le 7 novembre 1991 par le Conseil Supérieur des
Bibliothèques,
- La Loi Robert, du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
Teneur des discussions :
— Christelle Lévy-Robert indique limportance du travail effectué et souligne que c'est un projet
ambitieux pour l'avenir avec des actions identifiées.
— Philippe Hercouët précise que ce projet se traduira dans les projections budgétaires à venir. Il
rappelle également l'intérêt de ce travail collaboratif et participatif.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) 2025-2028, ci-après,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-102
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
FINANCES
BUDGET 2024 — DECISION MODIFICATIVE N°2
Le budget primitif 2024 a été voté par le Conseil municipal le 25 mars 2024 et le budget supplémentaire
le 24 juin 2024. La présente décision modificative n° 2 prévoit des ajustements pour les prévisions
budgétaires 2024. Il s’agit de nouvelles informations reçues depuis le budget supplémentaire et de
modification par rapport à l'exécution du budget.
La décision modificative concerne uniquement le budget principal, les inscriptions des budgets
annexes ne sont pas modifiées.
La décision modificative présente les équilibres suivants :
DM2 2024 | Fonctionnement | Investissement | Total |
[ Budget principal || 164 000,00 | - 705 906,30 | - 541 906,30 |
| TOTAL || 164 000,00 | - 705 906,30 | - 541 906,30 | La note, ci-après, développe par budgets et par chapitres les modifications des inscriptions
budgétaires.
Considérant l’envoi de la maquette budgétaire aux conseillers municipaux,
Teneur des discussions :
— Stéphane de Sallier Dupin déplore l'échec des logiciels libres n’offrant pas les services nécessaires
en termes de besoins et de sécurité, amenant les collectivités à investir dans des logiciels assurant
une plus grande fiabilité. 1! interroge sur la localisation des serveurs de Microsoft.
— Fabien Vitel indique que les serveurs sont hébergés en France.
— Christelle Lévy-Robert complète qu'un travail a été fait sur le schéma directeur numérique et que
l’on est contraint en termes de sécurisation des données et que Microsoft a la capacité
d'accompagner les collectivités sur la sécurisation des espaces de travail partagés.
— Philippe Hercouët ajoute que lors du vote du budget supplémentaire 690 000 € ont été ajoutés à
l’autofinancement et qu'à ce jour on en remet 340 000 €. Il tient à souligner cette évolution
intéressante.
— Stéphane de Sallier Dupin reconnaît que ce point est positif, cependant il questionne sur l'écart
entre le budget prévisionnel et l’évolution.
— Philiope Hercouët précise que ce résultat est dû à trois éléments à savoir la dotation
complémentaire reçue pour les Communes nouvelles, l’évolution du pacte fiscal et financier,
l’évolution du niveau des droits de mutations à titre obligatoire. Toutes ces sommes ne pouvaient
pas être prévues au budget prévisionnel.
— Fabien Vitel confirme les propos de Philippe Hercouët et ajoute que le budget 2024 est solide, prêt
à affronter l'inconnu de 2025.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la décision modificative n°2 pour le budget 2024, telle qu’elle est présentée dans la
note, ci-après,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Abstention : 5 —- Mme MERIAN {+ pouvoir de Mme GOASTER). MM. De SALLIER DUPIN.
GUYMARD. MEGRET
Délibération n°2024-103
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
FINANCES
BUDGET 2025 — AUTORISATION D’EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour la section d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts de
l'exercice précédent, non compris les reports de crédits et les crédits afférents au remboursement de
la dette. Cette délibération prévoit donc les autorisations budgétaires par chapitre en section d'investissement
en 2025 avant le vote du budget primitif prévu le 24 mars 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- AUTORISE pour l'exercice 2025, dans l’attente du vote du budget primitif, l'ouverture de crédits
d'investissement correspondant à 25 % des crédits des dépenses d'investissement du budget de
l'exercice 2024. La répartition par budget et par chapitre est indiquée ci-après.
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager, mandater et liquider les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts aux budgets
précédents, non compris les reports de crédits et les crédits afférents au remboursement de la
dette et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Annexe - Répartition par budget et par chapitre
Budget principal Crédits ouverts 2024 hors Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution reports budgétaire 2025 avant vote BP
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 170 079,00 42 519,75 42 519,75
Chapitre 204 Subventions d'équipement 324 906,98 81 226,75 81 226,75
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 860 132,61 965 033,15 965 033,15
Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 266 754,10 566 688,53 566 688,53
Chaptre 10 Dotations, fonds divers et réserves 174 000,00 43 500,00 103 500,00
Chaptre 13 Subventions d'investissement 240 000,00 60 000,00 -
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 000,00 250,00 250,00
TOTAL 7 036 872,70 1759 218,18 1759 218,18
Budget annexe Pont Grossard Crédits ouverts 2024 hors reports Calcul 25 % par chapitre
Autorisation exécution
budgétaire 2025 avant vote BP
TOTAL Non concerné
Budget annexe ZAC du Liffré Crédits ouverts 2024 hors reports Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution budgétaire 2025 avant vote BP
TOTAL Non concerné
Budget annexe résidence Le Courtil-
Meslin
Crédits ouverts 2024 hors
reports
Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution
budgétaire 2025 avant vote BP
TOTAL Non concerné
Budget annexe Trégomar - lotissement
rue des écoles
Crédits ouverts 2024 hors
reports Calcul 25 % par chapitre
Autorisation exécution
budgétaire 2025 avant vote BP
TOTAL Non concerné
Budget annexe Lotissement
Planguenoual
Crédits ouverts 2024 hors
reports
Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution budgétaire 2025 avant vote BP
TOTAL Non concerné
Budget annexe Lotissements
communaux
Crédits ouverts 2024 hors
reports
Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution budgétaire 2025 avant vote BP
TOTAL Non concerné Délibération n°2024-104
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6
FINANCES
TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU E% JANVIER 2025
Les tarifs à fixer, au 1° janvier 2025, sont :
1. Les droits de place du marché
Les tarifs liés aux cimetières
Le prix du repas ALSH de Planguenoual refacturé à Lamballe-Terre & Mer,
L’aire de camping-car de Planguenoual
Le taux horaire pour l'embauche des intermittents au Quai des rêves
L’occupation du domaine public
Les prestations des services techniques
Les prestations Agents œ
Ha
MEN
Pour 2025, une revalorisation des tarifs de 2 % est proposée, afin de correspondre à l'inflation
constatée en 2024 pour les tarifs des cimetières et pour quelques tarifs des droits de place.
Toutefois, il est proposé de maintenir les tarifs 2024 :
- Pour les boutiques et étalages des commerçants présents sur le marché, afin de maintenir un
marché attractif en nombre de commerçants,
- Pour le tarif du stationnement sur l’aire de camping-car de Planguenoual,
Le prix du repas ALSH de Planguenoual est fixé à 5,27€. Ce prix correspond au coût des denrées, de
l'occupation du restaurant scolaire et des fluides
Concernant l'embauche des techniciens du spectacle venant en renfort sur certains spectacles sous un
statut d’intermittent, il est convenu de définir un tarif horaire. Les tarifs horaires nets proposés au 1°
janvier 2025 sont de 13 € net pour les techniciens et 15 € net pour les régisseurs (les charges des
montants nets sont à régler au GUSO)
Teneur des discussions :
- La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les tarifs municipaux et les conditions de mise en œuvre ci-après, applicables au 1°
janvier 2025,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1% JANVIER 2025
1. DROITS DE PLACE LAMBALLE-ARMOR
NATURE DES TARIFS TARIFS
1 - Boutiques et Etalages (camions, étals, magasins, …)
. par mètre linéaire, pour les abonnés 1,10 €
. par mètre linéaire, pour les non-abonnés 2,30 €
. posticheurs, démonstrateurs - prix forfaitaire par jour :
*Tarif ETE (du 01/04 au 31/10) 26,00 €
*Tarif HIVER (du 01/11 au 31/03) 18,00 €
2 - Véhicules et Matériels neufs ou d'occasion exposés pour la vente
. Automobiles, camions, camionnettes, tracteurs, camions publicitaires et de 26,52 €
démonstration, et autres gros matériels, l'unité
. Tronçonneuses, tondeuses à gazon et autres menus matériels, le mètre linéaire 2,44 €
3 - Industries Foraines à la fête Saint-lean et autres
Manèges, loteries, tirs, confiseries, cirques, ménageries et établts similaires par m°
par jour
- SURFACES < 100 m° 0,53 €
- SURFACES > 100 m? 0,32 €
Les véhicules servant au logement du personnel et au transport du matériel sont
exonérés.
Ceux qui servent aux attractions paient un droit de place
4 - Cirques en tournée (& entreprises assimilées)
- cirque avec chapiteau (par jour) 334,15 €
- cirque en plein air (par jour) 37,13 €
- caution 1 632,00 €
Les véhicules servant au logement du personnel et au transport du matériel sont
exonérés.
Ceux qui servent aux attractions paient un droit de place
5 - Poussins d'élevage, poulets, lapins, par exposant (forfait) 9,02 €
6 - Droits de place et d'étalage exceptionnels (forfait en sus du métrage linéaire)
{acquittable les jours fériés aux déballeurs abonnés et non-abonnés) 6,20 €
2. CIMETIERES LAMBALLE-ARMOR
NATURE DES TARIFS Tarifs
-15 ans 142 € CONCESSIONS
- 30 ans 284 €
- 10 ans 157 € CAVES URNES
-15 ans 233 €
- 10 ans 252 € COLUMBARIUM ;
-15 ans 379€
- Mise en caveau provisoire, droit fixe (15 jours) 43 € FOSSOYAGE - — ——— | - - Mise en caveau provisoire, droit fixe, par jour suivant 6€
JARDIN DU SOUVENIR | Fourniture et pose d'une plaque en bronze dimension 8/11cm 232 € 3. AIRE DE CAMPING-CAR (PLANGUENOUAL)
NATURE DES TARIFS TARIFS
Stationnement 1 nuit 12,00 €
4. REPAS ALSH PLANGUENOUAL REFACTURE A LAMIBALLE-TERRE & MER
NATURE DES TARIFS TARIFS
Repas ALSH 5,27€
5. LE TARIF HORAIRE DES INTERMITTENTS DU QUAI DES REVES
PRESTATION TARIF HORAIRE NET
Intervention des techniciens 13,00 €
Intervention des régisseurs 15,00 €
6. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
NATURE DES TARIFS TARIFS
Les TARIFS CI-APRES S’APPLIQUENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LAMBALLE-ARMOR
AIRES Concession de place de parking sur le domaine public par place 11457 €
STATIONNEMENT letparan !
TRANSPORT DE oo su 2 FONDS Sécurisation des transports de fonds par m°/an 57,28€
AUTORISATION DE | Occupation du sous-sol du domaine communal par des réseaux 574€
VOIRIE privés, redevance annuelle et forfaitaire (par an/mètre linéaire)
Les TARIFS CI-APRES S’'APPLIQUENT SUR L'AGGLOMERATION DE LAMBALLE, LIMITES
D’'AGGLOMERATION, ET GRATUITE SUR LE RESTE DU TERRITOIRE
Occupation du trottoir, le m? par jour 1,95 €
Occupation de la chaussée, le m? par jour 2,60 €
AUTORISATION DE | Mise en place d'un périmètre de sécurité lié à un tiers avec 80,00 €
VOIRIE maintien de la continuité piétonne (coût/ jour)
Mise en place d'un périmètre de sécurité lié à un tiers 300,00 €
impliquant une route barrée et déviation (coût/ jour) DOMAINE PUBLIC
Déplacement pour pose / dépose des panneaux uniquement
particuliers, TPE, ETA
Mise en place d'un périmètre de sécurité lié à un tiers 150,00 €
impliquant un changement de trottoir (coût/ jour)
Occupation de place de stationnement
. par place la demi-journée 4,63 €
. par place la journée 8,10 €
Dispositif "route barrée " par jour 149,11 €
Occupation "longue durée”: forfait mensuel maximum 458,77 €
Terrasses non ancrées non couvertes - par m?/an 20,64 €
INSTALLATIONS Terrasses ancrées non couvertes - par m?/an , 26,38 €
FIXES Terrasses couvertes construite en dur - par m°/an 40,14 €
Etalages 12,75 €
Supports amovibles - distributeurs (unité/an) 12,75 €
Prêt de panneaux uniquement particuliers, TPE (très petite
entreprise), ETA (établissement...) - dans la limite des stocks gratuité
disponibles
GESTION DU Coût de non-restitution par panneau suite à prêt TE
gratuité pour
personne à
mobilité
réduite
7. PRESTATIONS CENTRE TECHNIQUE
Nature des tarifs TARIFS
TARIFS HORAIRES MATERIEL (non compris le chauffeur)
Tractopelle 56,81€
Camion 67,88 €
Balayeuse (y compris retraitement des déchets) 103,23€
Nacelle 51,61€
Détagueuse (hydro gemmeuse) 32,46€
Mini pelle 5161€
Chariot élévateur de chantier 5161€
TARIFS AUTRES MATERIAUX et PRESTATIONS DIVERSES
Busage
Fourniture et pose de buses diam. 300 mm - le mi 168,30€
Branchement au réseau d'eaux pluviales
Forfait pour branchement standard eaux pluviales type « habitation » /
forfait pour 1regard 40 cm x 40 cm / canalisation diam 200 mm
maximum, 1473,04€
Un branchement standard correspond au raccordement au réseau au
droit de la propriété dont l'emplacement est défini par la collectivité
Branchement eaux pluviales autres que situation standard type Facturation sur devis x
«habitations ! coefficient de prestation
Prestations diverses
: Coefficient de fourniture 1,15
: Coefficient de prestation 4,10
| Interventions réalisées par entreprise sur demande et à destination de Facturation sur devis x
j tiers sure domaine public | coefficient de prestation
Fourniture et pose de réglette de jalonnement-l’unité 143,37 € 8. PRESTATIONS AGENTS
L'heure de main d'oeuvre TARIFS
Prestations des agents d'entretien (facturation des heures de ménage) 27,33€
Prestations des agents des services techniques (dont refacturation et 22 76€
valorisation des travaux faits en régie par le Centre Technique) '
Prestations des agents —- majoration pour intervenant de nuit (18h/ 7h) 652€
et jours fériés ’
Animateur 30,97 €
Délibération n°2024-105
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6
RESSOURCES HUMAINES
DIRECTION GENERALE
CREATION D'UN EMPEOI FONCTIONNEL DE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
ET D'UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS
La Ville de Lamballe Armor et l’Agglomération Lamballe Terre & Mer ont décidé de disposer d’une
direction générale dédiée pour traduire et mettre en œuvre le projet politique de chacune des entités.
La Ville doit organiser son fonctionnement, afin de disposer d’une direction générale en capacité de
porter et de mettre en œuvre les politiques publiques locales.
Un emploi fonctionnel est un emploi permanent de direction, limitativement énuméré et caractérisé
notamment par un régime juridique particulier, en raison de sa nature. Le recrutement d’un agent
dans un emploi fonctionnel s'opère par le recrutement d'un fonctionnaire de catégorie À, qui sera alors
placé en position de détachement sur l'emploi fonctionnel.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de créer :
- Un emploi fonctionnel de directeur des services techniques de commune de 10 000 à 20 000
habitants,
- Un poste au tableau des effectifs permettant le recrutement d’un agent relevant des grades
d'ingénieur ou d'ingénieur principal, qui pourra ensuite être nommé par détachement vers
l'emploi fonctionnel.
Vu:
- Le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles L.313-1, L.412-6,
- La délibération n°2024-057 du 24 juin 2024, approuvant un avenant à la convention relative à
l'administration locale unique et aux services communs entre la Ville de Lamballe-Armor et
l’Agglomération de Lamballe Terre & Mer
- La délibération n°2024-076 du 23 septembre 2024, approuvant les modifications du tableau des
effectifs et adoptant le tableau établi au 1° octobre 2024,
Après saisine du Comité Social Territorial du 28 novembre 2024,
Considérant que le tableau des effectifs intègrera cette ouverture de poste, Teneur des discussions :
Stéphane de Sallier Dupin considère que cette délibération est la suite logique de ce qui a été fait
en juin, et tiens à faire remarquer que la mutualisation est un échec. Il porte à l'attention de
l'assemblée, l'importance pour la Commune de retrouver un équilibre administratif lisible et
transparent, tant pour les agents que pour les citoyens, afin que ceux-ci aient la capacité de
s'adresser aux bonnes personnes, agents ou élus. Il tient à faire remarquer que sur la question
budgétaire, c’est réalisable, tout en étant attentif à la future organisation avec moins d’échelon
intermédiaire privilégiant ainsi un management direct auprès des agents. Il exprime le souhaït que
les agents soient fiers de travailler pour Lamballe-Armor et que la démutualisation permettra à la
Commune de se donner les moyens d’agir au profit des habitants sans le soutien de Lamballe Terre
& Mer. Il indique que cela ne doit pas être une mesure de défiance vis-à-vis de l’agglomération qui
doit rester un partenaire, et plaide pour que la Commune retrouve une proximité avec les citoyens
afin de répondre à leurs besoins. Par ailleurs, il ajoute que la nouvelle organisation qui se dessine
avec une direction générale de Lamballe-Armor dotée d’un DGS, d'un DGA et d’un DST va dans le
bon sens.
Philippe Hercouët souligne que le cadre de la délibération porte sur le poste de directeur des
services techniques, et qu'effectivement il y a des réflexions de fond. Il fait remarquer qu'il y a un
point de désaccord et souhaïte revenir sur les points sur lesquels il y a accord. Il tient à souligner
que la mutualisation a été et continue d’être une démarche intéressante, et revient sur l'historique
de la mutualisation en 2010 avec Lamballe Communauté, celle-ci répondait à un travail collaboratif
avec une coopération, qui n’est plus adaptée aujourd’hui et qui se doit d'évoluer ; il a donc été
décidé une organisation différente et la création de ce poste en est l'illustration. Il rejoint ce qui a
été dit précédemment et confirme la mise en place d'une organisation au service pour le
fonctionnement de la Commune. Concernant le point budgétaire, il indique que cela va être abordé
en fin de Conseil; une plénière sera proposée au cours de laquelle seront abordées toutes les
questions d'organisation, de coûts. I} confirme qu'il y aura nécessairement un coût supplémentaire
dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Par ailleurs, il tient à souligner que cette
organisation efficace et opérationnelle permettra aux agents de se retrouver dans la mise en
œuvre, l'élaboration des politiques. I indique qu'il restera des services mutualisés et que le travail
peut se faire sur des domaines mutualisés.
Stéphane de Sallier Dupin précise que c’est l'échec de la mutualisation depuis la création de
Lamballe Terre & Mer et ne remet pas en cause la mutualisation vécue du temps de Lamballe Communauté.
Caroline Mérian désapprouve la manière dont cela a été fait. Les élus n’ont pas été concertés.
Philippe Hercouët est d'accord sur le terme de rebond et souligne que ce terme a été employé en
CST lors de la présentation aux représentants du personnel.
Fabien Vitel adhère aux propos de Stéphane de Sallier Dupin, relatifs à la communication. Lamballe
Terre & Mer ne sera pas seule à communiquer le 17 décembre.
Philippe Hercouët tient à faire remarquer que certains domaines sont conservés mutualisés. En effet, certains domaines de compétences sont intéressants à conserver, car ils n'influent pas nécessairement sur l’opérationnalité. I! faut garder des aspects qui fonctionnent.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal
DECIDE la création d’un emploi fonctionnel, à temps complet, de directeur des services techniques
{Commune de 10 000 à 20 000 habitants}, à compter du 1° janvier 2025,
DECIDE la création d’un poste, à temps complet, au tableau des effectifs relevant des grades
d'ingénieur ou ingénieur principal,
AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2024-106
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES ÉFFECTIFS
Le dernier tableau des effectifs de la collectivité nécessaire au fonctionnement des services a été
adopté par le Conseil municipal du 23 septembre 2024. || est soumis au Conseil municipal une évolution
du tableau des effectifs comme suit :
1- Modification de grade :
Cette modification de grade est consécutive au recrutement externe effectué (poste créé, en juin 2024,
sur le cadre d'emploi des attachés) :
Modification de grade suite à Service Grade prévu/existant DHS
recrutement
Direction Générale Attaché ppal Attaché hors classe 35
(DGA) PP
Il — Promotion interne :
Ces modifications sont en concordance avec les missions occupées :
Service Ancien grade Promotion interne DHS
Action éducative Adjoint technique ppal 2°" cl | Agent de maitrise 35
Action éducative Adjoint technique ppal 1° cl | Agent de maitrise 35
Action éducative Adjoint technique ppal 27€ ci | Agent de maitrise 35
Vu:
- La délibération n°2024-076 du 23 septembre 2024, approuvant les modifications du tableau des
effectifs et adoptant le tableau des effectifs, qui en découle,
- La délibération n°2024-105 du 16 décembre 2024, créant un emploi fonctionnel de directeur des
services techniques de commune de 10 000 à 20 000 habitants et un poste au tableau des effectifs
permettant le recrutement d’un agent relevant des grades d'ingénieur où d'ingénieur principal,
qui pourra ensuite être nommé par détachement vers l’emploi fonctionnel.
Après saisine du Comité Social Territorial du 17 octobre 2024
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, présentées ci-dessus :
o Modification de grade, avec une date d'effet au 1° décembre 2024,
o Promotion interne, avec une date d'effet au 1% janvier 2025,
- ADOPTE le tableau des effectifs, qui en découle, ci-après,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2024-107
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6
RESSOURCES HUMAINES
REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL
Le 24 juin 2024, le Conseil municipal a instauré le régime indemnitaire pour le personnel de la Ville de
Lamballe-Armor. !l s'avère nécessaire d'adapter cette délibération au regard des nouvelles dispositions
réglementaires relatives à l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, instaurée via le décret
n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale, qui abroge le dispositif actuel à compter du 1% janvier 2025.
Ainsi, les agents relèveront :
soit du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel) dans les conditions et modalités définies, s'ils appartiennent à
un cadre d'emplois soumis à celui-ci,
soit du cadre indemnitaire de la filière police municipale pour les agents appartenant à celle-ci.
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1, L.714-1, L.714-4 et
suivants,
Le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Le Décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018, modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire,
Le Décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
relevant des gardes champêtres,
La circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
La délibération n°2024-059 du 24 juin 2024 instaurant le régime indemnitaire du personnel,
L'avis du Comité Social Territorial du 28 novembre 2024,
Considérant :
Qu'il convient d'instaurer, au sein de la Commune, une Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement au profit des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale,
en lieu et place des régimes indemnitaires existants pour ces agents,
Qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution
des indemnités de toute nature,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
DECIDE d'adopter, à compter du 1% janvier 2025, les différents cadres de régime indemnitaire
nécessaires à la mise en œuvre des régimes indemnitaires des agents de la Commune, ci-après, - PRECISE que :
o Le régime indemnitaire peut être attribué à l'agent dans la limite du plafond fixé pour sa
filière et catégorie par la présente délibération,
o En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue
durée, de congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement indiciaire. En cas de congés annuels, de congés de maternité
ou pour adoption, et de congé paternité, de congé pour maladie professionnelle ou
accident de service/accident du travail, le régime indemnitaire est maintenu
intégralement.
o Le régime indemnitaire est alloué au prorata du temps de travail, mais ne peut être
inférieur à celui d’un agent dont la durée hebdomadaire de service est égale à 17H30,
- DÉCIDE d’abroger la délibération n°2024-59 du 24 juin 2024, susvisée, dès l'entrée en vigueur de
cette délibération,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-108
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6
ACTIONS SOCIALES ET CITOYENNES
ESPACES SANS TABAC -— CONVENTION AVEC LE COMITE DES CÔTES D’ARMOR
DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
Le tabagisme est une cause évitable de mortalité en France, qui fait encore de nombreux morts : 73 000
décès annuels dont 45 000 par cancer. il s'agit donc d’un enjeu de santé publique. Plusieurs écoles lors
de conseils d'école ont émis le souhait que la Commune agisse sur l’aspect du tabagisme devant les
sites scolaires.
La Ligue Contre le Cancer propose aux collectivités de créer des espaces sans tabac aux abords des
écoles avec les objectifs suivants :
- _ Réduire l'initiation au tabagisme des jeunes ;
- Promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains ;
- Préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies ;
- Dénormaliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement néfaste pour la
santé.
Ainsi, il est proposé de conventionner avec la Ligue Contre le Cancer et de prévoir :
- La mise en place de panneaux « espace sans tabac » et la réalisation d’un marquage au sol devant
chacune des écoles primaires ;
- Une action à visée pédagogique plutôt que répressive à l'égard des contrevenants.
Afin de récolter une adhésion maximale des usagers et en vue d’offrir un outil de prévention efficient,
la Commune a fait le choix de s'inscrire dans projet pédagogique intégrant les enfants, les parents et
le personnel sur site. Cette initiative innovante est, par ailleurs, soutenue financièrement par l'Agence Régionale de Santé dans le cadre d’un appel à projet.
Une expérimentation avec l’école Mathurin Méheut sera lancée lors de l’année scolaire 2024/2025.
Après évaluation de l’action et adaptation si nécessaire, le déploiement dans les autres écoles se fera
dans un délai de 3 ans. Teneur des discussions :
Nadine Gillard demande si le vapotage sera concerné. :
Josianne Jégu précise que, si c'est devant les écoles, on peut également l'inclure dans cet espace
sans tabac.
Caroline Mérian s'interroge sur le nombre d'écoles concernées par ces espaces sans tabac.
Josianne Jégu indique qu'il n’est pas possible de faire toutes les écoles en même temps car cela
nécessite des aménagements par les services techniques. Cela se fera au fil du temps, école après
école.
Laurence Urvoy précise que cela sera réalisé dans les 3 ans à venir. Elle souligne que l’ensemble des
directeurs des écoles publiques et privées ont été consultés.
Stéphane de Sallier Dupin demande qui fera respecter ces mesures. Il ne désapprouve pas ce type
de réglementation ; cependant il souhaïte faire remarquer que la mobilisation de la police
municipale pour faire respecter cette réglementation, ne lui permettra pas d’être à faire autre
chose.
Josianne Jégu souligne que c’est une approche de prévention et de santé publique qui est incitative,
forme de responsabilisation. I! n’est pas prévu de sanction puisque ce n’est pas une interdiction.
Philippe Hercouët complète et considère que le cadre de la délibération a une portée pédagogique
plus que répressive. Il indique que les conseils d'école ont été consultés.
Laurence Urvoy apporte des précisions en prenant l'exemple du choix de l’école Lavergne car c'était
une demande du conseil d'école. Elle précise que c’est une incitation dans le projet auquel les
enfants sont parties prenantes. Par ailleurs, elle signale que l’ensemble des personnels communaux
et de l'éducation nationale sont concernés par cette réglementation.
Josianne Jégu rappelle le terme de la Loi qui interdit de fumer dans l'enceinte scolaire.
Colette Le Boucher adhère à ce principe de santé publique et se dit surprise sur le délai de mise en
œuvre de la réglementation sur toutes les écoles de Lamballe-Armor.
Laurence Urvoy tient à préciser qu’un intervenant extérieur passe dans toutes les écoles et ne peut
pas faire tout en même temps.
Philippe Hercouët complète en faisant le lien avec la délibération suivante, proposant le
recrutement de médiateurs sociaux, qui auront à intervenir sur ce sujet. ll rappelle que la démarche
n'est ni sur la surveillance, ni sur l'infraction. Néanmoins, si des situations de non-respect de la
réglementation se présentaient, il faudra intervenir.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
APPROUVE le partenariat avec le comité des Côtes d'Armor de la Ligue Contre le Cancer pour créer
des espaces labellisés « Espace sans tabac »,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat afférente et tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Délibération n°2024-109
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
ACTIONS SOCIALES ET CITOYENNES
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE, SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
CADRE DU DISPOSITIF POUR LA PERIODE 2025-2028
Depuis février 2022, la Commune de Lamballe-Armor porte une attention particulière aux
problématiques pouvant porter atteinte à la tranquillité, sécurité, salubrité publique et au bien vivre
ensemble des habitants. Souhaitant gagner en expertise, la Commune a fait le choix d’adhérer et d’être accompagnée par le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU) afin d'obtenir un diagnostic
partagé et objectivé.
Afin de faire face aux besoins communaux et sociétaux qui évoluent en la matière, la commune de
Lamballe-Armor souhaite définir pour la période 2025-2028 un cadre d'intervention qui permette de
veiller à un juste équilibre entre prévention, répression et cohésion sociale tout en apportant une
réponse graduée et adaptée au territoire.
Ce cadre d'intervention va s'articuler autour des trois thématiques détaillées ci-après.
1. Elaboration d’une Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) 2025-2028 :
Le travail conduit avec le FFSU à permis notamment de définir les 4 axes de la future Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD), présentée lors du Conseil
municipal du 23 septembre 2024 et validée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD) le 25 septembre 2024. Ces 4 axes consistent en:
- agir en faveur du respect des obligations en matière de salubrité publique,
-_ favoriser la cohabitation sur les espaces publics,
- agir en matière de prévention dès le plus jeune âge,
- répondre aux enjeux de cohésion sociale et de vulnérabilité.
Le travail de définition et d'écriture de cette STSPD 2025-2028 est en cours de réalisation. Elle sera
présentée, pour validation, au Conseil municipal le 10 février 2025. Elle devra, ensuite, être signée
avec le Préfet des Côtes d'Armor et le Procureur de la République.
Déploiement de moyens humains spécifiques :
La coordination du CLSPD :
Au vu des ambitions exprimées dans la future STSPD, la Commune de Lamballe-Armor a fait le
choix de recruter une coordinatrice CLSPD à temps plein, ayant pris ses fonctions le 4 novembre
dernier. Le CLSPD se situant au carrefour des différentes politiques publiques, la coordinatrice
occupe un rôle central afin de faciliter la transversalité de ces dernières. Par ailleurs, elle a
également un rôle d'animation et de suivi des différentes instances partenariales. Elle demeure un
échelon essentiel dans la mise en place et le suivi d'indicateurs ainsi que dans le suivi des
conventions avec les partenaires judiciaires et de sécurité. L'ensemble de ce travail permettra de
rendre compte des évolutions de la commune en matière de tranquillité publique et de sécurité.
La médiation sociale :
Convaincu du rêle essentiel de la prévention et de la médiation sociale, la Commune de Lamballe-
Armor souhaite se doter d’un binôme de médiateurs sociaux composés de 2 agents à temps plein
et qui seront rattachés au service Actions Sociales et Citoyennes et encadrés par la coordinatrice
du CLSPD. Les missions des médiateurs sociaux demeurent évolutives en fonction de l’évolution
du territoire mais 4 missions principales sont déjà définies :
- la salubrité publique : suivre en lien avec la Direction Vie de la Cité, certaines atteintes à la
tranquillité publique et résidentielle (dépôt ordures sauvages, habitat dégradé...) et autres
signalements spécifiques concernant l’espace public ;
- cohabitation sur l’espace public : assurer une présence de proximité sur le terrain par des
maraudes organisées en sortie d'écoles, fermeture des commerces et plus largement dans
l’espace public en complémentarité de la police municipale. Analyser, repérer les situations
problématiques, conflictuelles, et chercher à apaiser où résoudre en s'appuyant sur les
techniques de gestion de conflit (espace public, voisinage...) et prévenir les incivilités ;
-__ repérage et orientation des publics vulnérables : apporter une aide au public empêché ou en
difficulté, notamment les seniors ou les publics en situation d'exclusion. Apporter une aide et
orienter les publics en difficulté sur le plan de la santé physique et mentale vers les structures
de soin adaptées ;
- développement de la démarche citoyenne : aller vers la population et les orienter vers les
services publics existants compétents en veillant particulièrement à l'accompagnement des publics fragiles, les plus éloignés des institutions. Mobiliser du public sur les évènements ou
rendez-vous démocratiques organisés par la commune et ses partenaires, assurer une
présence, participer activement, animer ou venir en appui des organisateurs. Être un relai
d’information et de sensibilisation sur le territoire, des publics en rupture sociale, scolaire où
familiale, des dispositifs existants, orientation vers les instances de droit commun, les
partenaires concernés, incitation à la participation à la vie citoyenne et accompagnement dans
les démarches.
3. Renforcement des moyens techniques existants
L’armement de la police municipale :
Afin d'apporter une réponse graduelle face au sentiment d'insécurité en complémentarité de la
médiation sociale, la Municipalité a la volonté d’équiper la police municipale d'armes non-létales
type Pistolets à Impulsions Electriques (P.I.E). Cela vise à tenir compte des évolutions sociétales en
assurant notamment une protection dissuasive aux habitants et aux agents.
Actuellement, les agents sont équipés d'armes de catégorie D (bâtons de défense, générateurs
d’aérosols incapacitants <100ml) et B 8° (générateurs d’aérosols incapacitants >100ml). Ils
peuvent être amenés à intervenir en complément des forces de l’ordre (Gendarmerie Nationale)
dans des situations sensibles ou en qualité de primo-intervenants.
Cet armement supplémentaire devrait être effectif au ler semestre 2025, sous réserve de
l’obtention des autorisations préfectorales par les personnels concernés et de la réalisation des
formations obligatoires.
La vidéoprotection :
Afin d'apporter une réponse graduelie en vue de garantir la sécurité des habitants, la Collectivité
va étudier un déploiement de la vidéoprotection en centre-ville. Une étude est menée en
collaboration avec le service « sûreté » de la Gendarmerie Nationale. Pour rappel, des systèmes
de vidéoprotection sont installés à la gare routière scolaire et à la gare SNCF. Au-delà de son
pouvoir dissuasif et en complément des autres mesures prises, la vidéoprotection a une incidence
structurelle dans la résolution des méfaits (dépôts d’ordures sauvages, faits délictuels ou
criminels...).
L'objectif de la Ville est bien d'apporter un ensemble de réponses, complémentaires et graduelles
permettant au territoire communal d'aborder la dimension du « bien vivre ensemble » de façon
anticipée et sereine. Ainsi, le territoire comprendra 3 niveaux d'intervention distincts :
Niveau 1 - Médiation sociale: favoriser le lien entre les usagers, présence sur l’espace public,
prévention des conflits ;
Niveau 2 - Police municipale: présence et sécurisation sur l’espace public, sécurisation des
conflits ;
Niveau 3 - Gendarmerie nationale : présence et sécurisation sur l’espace public, interventions,
volet répressif.
Teneur des discussions :
Afin de compléter la présentation de Philippe Hercouët, Christelle Lévy-Robert porte à l'attention
de l'assemblée l'existence de la plateforme de consultation citoyenne « jeparticipe.lamballe-
armor.bzh » permettant de recenser les propositions,
Stéphane de SALLIER DUPIN ne regrette pas d’avoir voté les travaux avec le Forum Français pour la
Sécurité Urbaine et d’avoir insisté pendant des années sur les questions de sécurité et de sûreté
dans la commune, même s'il considère que ces sujets sont toujours traités trop lentement. Par
ailleurs, il fait part de sa satisfaction quant aux trois mesures proposées par la municipalité : les
deux médiateurs sociaux, la vidéoprotection dans le centre-ville et l'armement de la police
municipale avec des pistolets électriques. Toutefois, il constate que ces avancées suscitent encore
quelques questions :
o Faut-il des médiateurs sociaux ou des policiers supplémentaires ?
o Quid de l'éclairage en termes de sûreté ? o Quelest le nombre de caméras envisagé ?
S'agissant des caméras de surveillance, il considère l'outil comme un moyen de dissuasion. Il
souligne, toutefois, que la doctrine d'emploi de la police municipale doit être élargie, notamment
en première partie de nuit et en doublon avec la gendarmerie nationale. Ainsi, sa conviction est que
la conversion récente de la municipalité sur le sujet doit aller plus loin et plus vite car les risques
existent à Lamballe-Armor, notamment en termes de narcotrafic. En effet, il constate que la
démarche de la municipalité se limite à un prisme social et que ce dernier n’est pas suffisant et qu'il
n'excuse pas tout ; il cite notamment les stratégies des villes de Nantes, Rennes ou encore Saint-
Brieuc. Malgré tout, il fonde de l'espoir dans le chemin pris par l'exécutif, tout en alertant sur
l’éternelle tentation du « Bisounours » qui a trop longtemps été la doctrine officielle.
Pour toutes ces raisons, il informe donc l'assemblée que son groupe s’abstiendra sur le vote de cette
délibération. Il précise qu'il s'agit toutefois d’une abstention d‘encouragement en attendant le
débat d'orientation budgétaire et plus précisément sur les moyens dédiés aux caméras de surveillance.
Laurence Urvoy tient à faire remarquer qu'il ne faut pas confondre police municipale et police
nationale. C’est la gendarmerie nationale, qui a compétence. La police municipale a des missions
de proximité et elle assure des missions de prévention.
Stéphane de Sallier Dupin précise que les choses peuvent évoluer très vite en raison d’une situation
changeant, elle aussi, très vite. 1! souligne que les collaborations entre la police municipale et la
police et la gendarmerie nationales vont évoluer.
Thierry Gauvrit marque son désaccord sur les propos mentionnés sur la ville de Lamballe-Armor, il
n'affirme pas qu'il n’y a pas de problèmes. En outre, il fait ressortir que les données transmises par
la gendarmerie ne font pas état d’une hausse de la délinquance mais plutôt d’une stabilité. Cette
proposition est une réponse adaptée aux problématiques rencontrées actuellement.
Stéphane de Sallier Dupin précise que l'absence d'éclairage la nuit entraîne des problèmes de
sûreté. Un certain nombre de rues est l’objet de passage à grande vitesse amenant des problèmes
de sécurité routière. Il a pu observer, la nuit, du commerce illicite de produits stupéfiants.
Concernant l'atteinte aux biens, il indique leur hausse. H reconnaît que la violence familiale est
encore en tête des agressions aux personnes. Il considère que la sanction est nécessaire du point
de vue judiciaire et ajoute que la police municipale doit pouvoir donner son appui et doit participer
« à l'esprit de sécurité ». Il constate que la Commune a un retard par rapport à des villes de taille
identique.
Jean-Luc Guymard demande des informations relatives aux médiateurs sociaux et de quelle
autorité hiérarchique ils relèveront. I! souhaite un éclaircissement sur le rôle de la police et des
médiateurs sociaux au regard du dispositif présenté.
Philippe Hercouët indique que les médiateurs sociaux seront sous l'autorité hiérarchique de la
coordinatrice CLSPD. Le travail est fait en lien et en transversalité entre services. S'agissant du rôle
de la police municipale, il propose que le sujet soit abordé lors de la présentation de la stratégie
territoriale de prévention de la délinquance en y intégrant un encart le 10 février prochain. Il
rappelle que la police municipale remplit ses missions locales. Il tient à signaler qu'au cours des
échanges avec le Forum Français de Sécurité Urbaine, le premier travail a été fait sur des données
précises. Il souligne l'importance d’être vigilant sur les situations et d’avoir la connaissance des
différentes données. Il abonde dans le sens de Stéphane de Sallier Dupin par rapport aux violences
intra-familiales. Par ailleurs, il confirme que le service de police municipale est en lien tous les jours
avec la gendarmerie. ll convient qu'il faut continuer à travailler sur ce sujet et ajoute que le CLSPD y travaille depuis 20 ans. Il entend la question de l'éclairage et qu'il faut l'adapter en fonction des
sites et des horaires. Il tient à faire remarquer la non-corrélation entre le non-éclairage et les
agressions.
Stéphane de Sallier Dupin expose des exemples concrets relatifs au non-éclairage des rues en soirée
et signale que c’est de la sûreté.
Philippe Hercouët apporte des précisions en expliquant que c'est un oubli collectif quand il y
absence d'éclairage lors de manifestations en soirée. — Caroline Mérian demande que l'éclairage soit mis, lors des sorties des séances du Conseil.
— Philippe Hercouët indique que la demande va être transmise au service.
— Sébastien M'Barek s'interroge sur le statut des 2 médiateurs sociaux et sur la durée de 3 ans.
— Philippe Hercouët indique que des fiches de poste vont être élaborées avec un contrat de projet qui
pourra se prolonger jusqu'à 3 ans en cohérence avec la stratégie territoriale de prévention de la
délinquance. En outre, les médiateurs sociaux, qui seront recrutés, seront des agents de catégorie
B.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le cadre du dispositif « Tranquillité publique, sécurité et prévention de la délinquance »
pour la période 2025-2028, tel que décrit ci-dessus,
- APPROUVE la création de deux postes de médiateurs sociaux, sous statut de contrat de projet, de
niveau catégorie B à temps complet, pour une durée de 3 ans sur la période 2025-2028, en
cohérence avec la période de déploiement de ce nouveau dispositif,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 5 —- Mme MERIAN {+ pouvoir de Mme GOASTER). MM. De SALLIER DUPIN.
GUYMARD. MEGRET
Délibération n°2024-110
Membres en exercice : 35 — Présents : 27- Absents : 8 — Pouvoirs : 6
ACTION EDUCATIVE
GIP DU PENTHIEVRE — DEPART ET ENTREE D'UN ADHERENT
MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE — REPRESENTANTS
Le Groupement d'intérêt public (GIP) du Penthièvre a pour objet de gérer les éléments principaux de
la fonction restauration de ses adhérents (de la production à la distribution des repas). Il prend en
charge les approvisionnements en matières premières en fonction des besoins et propose un service
de portage de repas à domicile. Lamballe-Armor est adhérente au GIP du Penthièvre.
Par courrier du 26 décembre 2023, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Hillion a
informé le GIP du Penthièvre de sa décision de résilier son adhésion au Groupement au 1° janvier
2025. Par ailleurs, par courrier du 12 juillet 2024, le Centre de Formation de la Maison Familiale Rurale,
situé Place du champ de Foire au haras national, demande à adhérer, au 1° janvier 2025, au GIP du
Penthièvre.
Le Conseil d'Administration du GIP a pris acte de la résiliation le 26 juin 2024 et a accepté l’adhésion
le 27 novembre 2024. Ces modifications impliquent de modifier les articles de la convention
constitutive :
- Article 1, qui fixe la constitution et la dénomination des membres du groupement,
- Article 8, qui fixe les objets et les moyens des membres,
- Article 12-1, qui fixe le nombre de représentants de chaque membre au Conseil Administration. Ainsi, les droits statutaires et le nombre de siège sont modifiés comme suit :
Répartition Nouvelle
actuelle répartition
% Sièges % Sièges
Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 43,20 5 50,02 5
Lamballe-Armor 20,28 3 15,59 2
CIAS Lamballe Terre & Mer 19,60 2 15,40 2
CCAS Hillion 5,04 1
Andel 1,39 1 4,68 1
Lamballe Terre & Mer 2,17 1 2,39 1
CCAS Quintin 4,22 1 4,98 1
Erquy 2,53 1 4,83 si
Athéol 1,51 1 1,81 1
Centre de formation MFR 0,31 1
CSE du Penthièvre 1
Vu la délibération n°2020-100 du 27 juillet 2020, désignant Philippe HERCOUËT, Laurence URVOY et
Samy GOASTER pour siéger au Conseil d'administration du GIP du Penthièvre,
Considérant la perte d’un siège pour Lamballe-Armor,
Teneur des discussions :
- Jean-Luc Guymard s'interroge sur l'impact en termes de production de repas.
-__ Thierry Gauvrit précise que les repas du CCAS d’Hillion représentaient 100 repas par jour alors que
pour la MFR qui entre cela représentera 20 repas par semaine.
-_ Laurence Urvoy indique que le GIP du Penthièvre est ouvert à toutes nouvelles structures souhaïtant
y adhérer.
- Jean-Luc Guymard souhaite connaître les motivations du départ du CCAS d’Hillion.
- Laurence UÜrvoy mentionne que le CCAS d’Hillion a fait un appel d'offres. Le GIP ne pouvait pas y
répondre, vu sa structure juridique.
- Caroline Mérian fait part d’un exemple relatif aux repas restant dans une cantine, qui sont donnés
pour un euro symbolique aux habitants en difficultés et évoque la possibilité de le faire sur notre
Commune.
- Laurence Urvoy tient à faire remarquer que la fabrication est faite par le GIP. I! y a la traçabilité des
produits. Elle admet qu’un travail pourrait être mener sur ce sujet.
-__ Philippe Hercouët souligne le travail pour limiter le gaspillage alimentaire grâce à la connaissance
du nombre de repas à distribuer dans les écoles et l’adaptation de ces repas aux besoins,
- Jean-Luc Guymard demande une confirmation, sur le fait que le GIP ne peut pas répondre à un
appel d'offres.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- _ APPROUVE la modification de la convention constitutive du GIP du Penthièvre,
- DESIGNE à main levée, pour siéger au Conseil d'administration, Laurence URVOY et Philippe
HERCOUËT,
- __ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive modifiée et tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2024-111
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
AFFAIRES FONCIERES
ACQUISITION DE LA MAISON DU BOURREAU AU DEPARTEMENT
Le Département des Côtes d’Armor est propriétaire de la maison du Bourreau depuis un acte de
donation du 13 avril 1966. La maison à pans de bois, sise au 2 rue Calmette, classée Monument
Historique, est cadastrée AD 318. L’acte de donation stipulait plusieurs conditions particulières
concernant la sauvegarde de l'immeuble ainsi que la perpétuation de la mémoire du peintre Mathurin
Méheut :
-__ L'obligation de respecter les normes afférentes aux monuments historiques en cas de travaux, - _ L’affectation obligatoire des pièces des étages exclusivement et perpétuellement à des salles
d'exposition et un centre de documentation des œuvres de Monsieur Mathurin Méheut.
- L’affectation du rez-de-chaussée au Syndicat d'initiative de la Ville de Lamballe,
- Et quoiqu'il en soit, l'affectation exclusive du bâtiment en son entier à des activités touristiques
ou culturelles sauf le troisième étage qui pourrait être mis à disposition d’un gardien pour un
usage d'habitation.
- L'obligation de disposer des œuvres de Monsieur Mathurin Méheut au 1° et 2°" étage, ainsi que
dans le local affecté au syndicat d'initiative.
En raison du transfert du Musée et de l'office du tourisme dans les nouveaux espaces du Haras
National, le Département à proposé à la Commune de lui céder le bien gratuitement, avec le maintien
dans les lieux du siège et des activités de l’association des Amis de Mathurin Méheut.
Au regard de l’accord de principe de la Commune,
Vu la délibération n°3.7 de la Commission permanente du Conseil départemental du 2 avril 2024,
actant la cession à titre gratuit du bien au profit de la Commune de Lamballe-Armor.
Considérant que la Direction Immobilière de l'Etat (DIE) ne délivre pas d’avis des domaines pour les
acquisitions inférieures au seuil de 180 000 €,
Teneur des discussions :
-__ Philippe Hercouët ajoute que la Maison du Bourreau est emblématique pour la Commune et
souligne que, malgré l'acquisition à titre gratuit, il y aura des coûts d’entretien de celle-ci.
- Yves Mégret s'interroge sur la finalité de l’acquisition et de l’usage qui en sera fait.
- Thierry Gauvrit indique que jusqu'à maintenant il n’y avait pas eu de projections sur l'occupation
de ce bâtiment. Il revient sur l'historique et sur l’usage qui devait en être fait en lien avec les Amis
de Mathurin Méheut. L'objectif de cette délibération est de poursuivre les activités de cette
association dans ce lieu. Une réflexion va être menée sur l'occupation de ce site, en prenant en
compte ce lieu fortement identitaire de la Ville. Dans ce cadre, il est possible d'imaginer une
occupation en lien avec le patrimoine, l'histoire, voire le domaine culturel au sens large.
-__ Philippe Hercouët précise que le musée, jouxtant la Maison du Bourreau, pourrait y prendre place
afin d’avoir une meilleure visibilité. C’est un bâtiment à protéger.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ACCEPTE d'acquérir la maison dit du Bourreau, cadastrée AD 318 à titre gratuit,
- MAINTIENT, dans ce lieu, les activités de l’association Les Amis de Mathurin Méheut, conduites en
étroite coopération avec le Musée,
- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente et tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2024-112
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
AFFAIRES FONCIERES
ABANDON DE QUATRE PROJETS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
REVERSEMENT DES FINANCEMENTS A LAMBALLE TERRE & MER
Quatre projets de construction de logements locatifs sociaux ont été abandonnés pour différents
motifs, essentiellement d'équilibre économique non atteint. || s’agit des projets suivants :
- 4 logements rue de l’Orée à Trégomar, projet porté par le bailleur BSB, programmation 2018
- 10 logements rue Chalmet à La Poterie, projet porté par le bailleur BSB, programmation 2020
- 20 logements aux Coteaux du Levant, projet porté par le bailleur BSB, programmation 2026
- 10 logements rue Calmette, projet porté par TAH pour le compte de l’ACAP, programmation 2018
Ces projets s’inscrivaient dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2016-2020 et avaient
fait l’objet de conventions tripartites entre l’Agglomération, le bailleur et la Commune. Ces
conventions portaient notamment sur les modalités de participation de l’agglomération dans le cadre
de mise à disposition du foncier à l’euro symbolique par la Commune. L’accord-cadre avec les bailleurs
prévoyait un versement de l’aide de Lamballe Terre & Mer à la Commune en cas de mise à disposition
du foncier à l’euro symbolique à la délivrance du permis de construire au baïileur. Ainsi, les conventions
tripartites ont donné lieu au versement de subvention comme suit :
Adresse projet Bailleur social aPeton Mer
Trégomar - Rue de l'Orée BSB 35 000,00 €
La Poterie - La Grande Prairie (2 à 20 rue Chalmet) BSB 50 000,00 €
Les Coteaux du Levant BSB 100 000,00 €
Lamballe - rue du Docteur Calmette TAH 50 000,00 €
TOTAL 235 000,00 €
I convient donc à la Commune de Lamballe-Armor de procéder au remboursement de ces subventions
indûment perçues.
Vu :
- La délibération du Conseil municipal n°2018-135 du 17 décembre 2018, décidant de faire
construire 4 logements sociaux à la société BSB, avec une cession du terrain pour un euro à la
société,
- La délibération du Conseil municipal n°2020-064 du 8 juin 2020, approuvant la construction de 20
logements sociaux par la société BSB, avec une cession du terrain pour un euro à la société,
- La délibération du Conseil municipal n°2020-168 du 14 décembre 2020, approuvant la construction
de 10 logements sociaux par la société BSB, avec une cession du terrain pour un euro à la société,
- La délibération du Conseil Municipal n°2021-058 du 5 juillet 2021, décidant de faire construire 10
logements sociaux par côtes d'Armor Habitat pour le bénéfice de l’ACAP, avec une cession du bien
{maison et terrain) à l'euro symbolique,
Teneur des discussions :
- Colette Le Boucher demande des précisions par rapport à la société IPCS.
-__ Thierry Royer indique qu'IPCS est une entreprise privée qui travaille pour les bailleurs sociaux.
- Yves Mégret relève que Lamballe Terre & Mer va être remboursée et demande si la Commune
recevra la même somme pour les nouveaux projets.
- Thierry Royer indique que les aides versées étaient sous le régime de l’ancien PLH et que les
nouvelles aides seront étudiées sur le nouveau PLH. S'agissant de la somme versée elle ne
correspondra pas aux sommes remboursées car il y a une différence entre le nombre de logements prévus à l’époque et la nouvelle projection de logements. Il indique également qu'il y aura un delta
en termes de programmation.
- Yves Mégret s'interroge sur l'écart qu'il y avait entre un logement social toutes aides confondues
présentées à des locataires et un investissement d’un privé.
-_ Thierry Royer précise que la demande de programmation de logements sociaux au niveau
départemental se situe auprès des bailleurs sociaux. I} indique que cela ne change rien au niveau
de la collectivité. Il tient à souligner que les interlocuteurs de la Commune sont les bailleurs sociaux.
I! porte à l'attention qu'à ce jour personne ne peut dire ce qu'il se passera à l’avenir en termes de
politique du logement au niveau national. Par ailleurs, il tient à faire remarquer que les bailleurs
sociaux ont trouvé cette solution de faire appel à des entreprises privés pour amplifier cette
production.
- _ Sébastien M'Barek signale que les promoteurs privés peuvent sortir de la commande publique ce
qui implique des prix tirés puis de revendre en VEFA directement.
-__ Thierry Royer confirme les propos de Sébastien M'Barek. I! complète que cela n’empêchera pas la
production de logements et qu’une augmentation de la capacité peut être envisagée.
- _ Philippe Hercouët complète les échanges, en indiquant l'obligation faites aux bailleurs sociaux en
termes de réduction de loyers a pour conséquence une baisse d'entrée d'argent, sans compter
l’augmentation des coûts de construction, ils font donc appel aux méthodes ainsi qu'aux Communes
pour l’accompagnement. Il fait remarquer que l'Etat se désengage dans les dispositions envers les
logements sociaux.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- _ ABROGE partiellement les délibérations du Conseil municipal susvisées sur la partie convention et
REND caduques les conventions tripartites en découlant,
- ACTE que la Commune de Lamballe-Armor procédera au remboursement des subventions
indüment perçues auprès de Lamballe Terre & Mer, au titre du PLH 2016-2020,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-113
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
AFFAIRES FONCIERES
CESSION DE TERRAINS A IPCS INVEST POUR LE COMPTE DE BSB - HLM LES FOYERS
PROJETS IMMOBILIERS SOCIAUX
Pour conforter l’offre en logement locatif social sur la commune de Lamballe-Armor et répondre aux
objectifs de production fixés par l'Etat pour la période triennale 2023-2025, trois opérations sont
proposées : -
- 3 logements rue de l’Orée à Trégomar,
- 10 logements rue Chalmet à la Poterie,
- 21 logements dans le lotissement des Coteaux du Levant
Ilest proposé de confier la réalisation de ces projets à la société BSB, désormais intégrée dans la société
BSB HLM-LES FOYERS. Le bailleur social collabore avec le promoteur IPCS INVEST qui construit les
logements pour le compte du bailleur selon un contrat VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). A
cet effet, le bailleur sollicite la vente des terrains communaux, chacun pour l'euro symbolique, à la
société IPCS, via les sociétés SCCV créées pour chaque projet. Ces opérations s'inscrivent dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par Lamballe Terre & Mer. Conformément aux nouvelles dispositions du PLH
2020-2025, modifiées par délibération lors du Conseil communautaire du 19 mars 2024, en cas de
cession du foncier à l’euro symbolique par la Commune, Lamballe Terre & Mer verse une participation
financière à la charge foncière d’un montant de 5 000 € par logement locatif social (LLS) construit, à la
commune et au bailleur. 1 convient en conséquence de conclure une convention entre la Commune,
la Communauté d'agglomération et le Bailleur.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-020 du 19 mars 2024, validant les modalités de
financement du logement social pour les opérations financées en PLUS et PLAI,
Considérant les avis des Domaines :
- Du 12 juin 2024, la valeur vénale du lot à bâtir Rue de l’Orée est estimée à 95 000 € HT, assortie
d’une marge d’appréciation de 10 %.
- Du 31 maï 2024, la valeur vénale du lot à bâtir de La Grande Prairie est estimée à 96 000 € HT,
assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
- Du 31 mai 2024, la valeur vénale du lot à bâtir des Coteaux du Levant est estimée à 197 000 € HT,
assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
Il est cependant légalement possible de déroger à cette marge d'appréciation en motivant l'intérêt
général. En l'occurrence ces projets, s'inscrivant dans Programme Local de l'Habitat, répondent à une
demande locale et permettent de renforcer le parc social dans un territoire soumis à la disposition de
la loi SRU sur le taux de logements sociaux. Vendre un terrain viabilisé à ce montant concourt à
l'équilibre budgétaire des opérations de logements locatifs sociaux, dont les recettes sont plafonnées
par l'encadrement des loyers et sans quoi les projets ne pourraient voir le jour. Le promoteur s'engage
à ne pas valoriser le prix du foncier dans le prix global de revente des constructions au bailleur social.
Lamballe-Armor fait partie des communes soumises à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbain (SRÜ), n’atteignant pas le taux légal de logements locatifs sociaux (25 % pour
Lamballe-Armor). Elle est, donc soumise à une pénalité sous forme de prélèvement annuel sur ses
ressources fiscales. Ce prélèvement obligatoire peut être minoré par des dépenses, engagées par les
communes en faveur du logement social. L'une de ces dépenses déductibles est la moins-value
correspondant à la différence entre le prix de cession du bien immobilier devant donner lieu à la
réalisation de logements locatifs sociaux et sa valeur vénale estimée, à la date de cession, par France
Domaine (Article L.302-7 du Code de la Construction et de l'habitat).
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- DÉCIDE la construction de 35 logements locatifs sociaux répartis en 3 opérations, telles que
mentionnées ci-dessus,
- DÉCIDE de confier la réalisation de ces projets à BSB HLM-LES FOYERS,
- DECIDE que la Commune apportera les terrains viabilisés pour toutes les opérations par
l'intermédiaire d’un acte de cession pour un euro pour chaque opération,
- CEDE les terrains à bâtir viabilisés à l’euro pour chaque opération à IPCS INVEST, via la SCCV créée
pour chaque projet, ou toute autre société désignée par cette dernière, pour le compte du bailleur
social BSB-LES FOYERS :
e Sous réserve de la signature d’un contrat de réservation VEFA entre IPCS INVEST (ou toutes
autres sociétés désignées par cette dernière) et le bailleur social,
e Etsous les clauses spécifiques suivantes à inscrire dans l’acte :
o Engagement de construire et de signer l’acte en VEFA au profit du bailleur social BSB-HLM
LES FOYERS : Le porteur de projet s'engage à débuter les travaux de construction et signer l’acte en VEFA dans un délai de huit mois maximum à compter de la date d'acquisition des
terrains. Il s'engage à achever les travaux dans un délai de deux ans maximum à compter
de cette date.
o Pacte de préférence au profit de la Commune : Dans le cas où le porteur de projet ne
souhaite plus réaliser une ou plusieurs opérations ou est dans l'incapacité de le réaliser et
qu’il déciderait de revendre le ou les biens objet des présentes en l'état, il devra en
proposer la restitution en priorité à la Commune ou tiers désigné par la commune, à un
prix égal à son prix d'acquisition, majoré des frais notariés de revente.
o Action en résolution de la vente : À défaut du respect des délais d'engagement de
construction, d'achèvement et de conformité des travaux lié au projet et afin de ne pas
laisser le ou les lots inconstruits, si le porteur de projet était défaillant et n’activait pas le
pacte de préférence au profit de la Commune pour lui restituer le ou les biens, la
Commune aura la possibilité d'exercer une action en résolution (totale ou partielle) de la
vente. Lors de la restitution, l'indemnisation sera égale au prix net vendeur d'acquisition
du ou des terrains, actualisé par l'indice INSEE du coût de la construction, majorés des frais
d'action en résolution.
- DIT que les frais d’acte et autres frais éventuels liés à cette vente sont supportés par l'acquéreur,
- ACTE que Lamballe Terre & Mer versera une participation financière à la Commune et au bailleur,
au titre des nouvelles dispositions du PLH 2020-2025 délibérées le 19 mars 2024,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte, la convention à intervenir entre la
Commune, Lamballe Terre & Mer et le bailleur social et tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-114
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
AFFAIRES FONCIERES
CESSION DE TERRAINS A LA RANCE
PROJET IMMOBILIER SOCIAL {PLANGUENOUAL)
Pour conforter l'offre en logement locatif social sur la commune de Lambalie-Armor et répondre aux
objectifs de production fixés par l'Etat pour la période triennale 2023-2025, une opération
complémentaire de 12 logements locatifs sociaux est proposée. L’assiette foncière cadastrée 173B98
se situe entre les deux résidences locatives communale sises rue du Parc et rue de l'Eglise, qui sont en
cours de transfert au bailleur social la Rance (délibération du 25 mars 2024). La parcelle actuelle
consiste en un espace vert clos, privatif aux deux résidences actuelles. L’assiette du projet se situera
sur deux lots distincts à extraire de la parcelle, pour une contenance estimée de 1450 m2, à préciser
suite à l'intervention de géomètre. La Commune prend en charge la viabilisation des lots et la
réalisation des cheminements.
l'est proposé de confier la réalisation de ces projets au bailleur social La Rance, dans la continuité des
bâtiments qui lui sont transférés. La cession est proposée pour l’euro. Le projet du bailleur consiste en
la réalisation d’un bâtiment collectif de 8 logements bordant la rue du Parc, ainsi que de 4 logements
individuels en fond de parcelle. La spécificité du projet consiste en le maintien d’un espace vert central
restant à appartenir à la commune et commun à tous les logements (résidences actuelles et logements
en projet). La cession telle qu’envisagée nécessitera la constitution de servitude de passage au profit
du baïlleur. Ces opérations s'inscrivent dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par Lamballe Terre & Mer. Conformément aux nouvelles dispositions du PLH
2020-2025, modifiées par délibération lors du Conseil communautaire du 19 mars 2024, en cas de
cession du foncier à l’euro symbolique par la commune, Lamballe Terre & Mer verse une participation
financière à la charge foncière d’un montant de 5 000 € par logement locatif social (LLS / PLUS - PLAI-
O) construit, à la commune et au bailleur.
convient en conséquence de conclure une convention entre la Commune, la Communauté
d'agglomération et le Bailleur.
Vu :
- La délibération du Conseil communautaire n°2024-026 du 19 mars 2024, validant les modalités de
financement du logement social pour les opérations financées en PLUS et PLAÏ,
- La délibération n°2024-021 du 25 mars 2024, approuvant le transfert de propriété des résidences
du Parc et de l’Église, à extraire des parcelles 173 B 099, 1179 et 1180, au bailleur social La Rance,
Considérant :
- L'avis des Domaines du 29 novembre 2024, la valeur vénale du lot à bâtir est estimée à 80 000 €
pour une surface de 1450 m°, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %,
Ilest cependant légalement possible de déroger à cette marge d'appréciation en motivant l'intérêt
général. En l’occurrence ces projets, s'inscrivant dans le Programme Local de l'Habitat, répondent
à une demande locale et permettent de renforcer le parc social dans un territoire soumis à la
disposition de la loi SRU sur le taux de logements sociaux. Vendre un terrain viabilisé à ce montant
concourt à l'équilibre budgétaire des opérations de logements locatifs sociaux, dont les recettes
sont plafonnées par l'encadrement des loyers et sans quoi les deux projets ne pourraient voir le
jour.
Lamballe-Armor fait partie des communes soumises à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et
au renouvellement urbain {SRÜ), n'atteignant pas le taux légal de logements locatifs sociaux (25 % pour Lamballe-Armor). Elle est, donc soumise à une pénalité sous forme de prélèvement annuel
sur ses ressources fiscales. Ce prélèvement obligatoire peut être minoré par des dépenses,
engagées par les communes en faveur du logement social. L'une de ces dépenses déductibles est
la moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession du bien immobilier devant
donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et sa valeur vénale estimée, à la date de
cession, par France Domaine {Article L.302-7 du Code de la Construction et de l'habitat).
- Que ces terrains relèvent du domaine privé de la commune car rattachés aux résidences locatives,
les biens peuvent être aliénés librement,
Teneur des discussions :
- Alain Gouezin précise que cette acquisition, par le bailleur La Rance, entraine la rénovation des 12
logements sociaux, ajoute des logements supplémentaires en plein centre bourg et de garder de
l’espace vert autour de ces logements et demande une vigilance en termes de stationnements au
vu de l'emplacement des résidences en plein cœur de bourg.
- Thierry Royer souligne que le projet a mis du temps à mûrir et tient à souligner le travail de La
Rance.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- DECIDE la construction de 12 logements locatifs sociaux répartis sur le terrain communal cadastré
173B98 sis Rue du Parc à Planguenouai,
- _ DECIDE de confier la réalisation de ces projets au bailleur social LA RANCE,
- DECIDE que la Commune apportera les terrains viabilisés pour toutes les opérations par
l’intermédiaire d’un acte de cession pour un euro symbolique, - CEDE les deux terrains à bâtir viabilisés, à extraire de la parcelle 173898, à l'euro, à LA RANCE,
- _ APPROUVE la constitution de toute servitude de passage nécessaire dans le cadre de cette cession,
-_ DIT que les frais de géomètre, d’acte et autres frais éventuels liés à cette vente sont supportés par
l’acquéreur,
- ACTE que Lamballe Terre & Mer versera une participation financière à la Commune et au bailleur,
au titre des nouvelles dispositions du PLH 2020-2025 délibérées le 19 mars 2024,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte, la convention à intervenir entre la
Commune, Lamballe Terre & Mer et le bailleur social et tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-115
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
AFFAIRES FONCIERES
SERVITUDE AU PROFIT DE MEGALIS RUE PAPEGAULT (LAMBALLE)
MEGALIS sollicite la constitution d’une servitude liée au raccordement fibre des logements de Terre
d'Armor Habitat, rue Papegault et square Mathurin Méheut.
Les travaux sur la parcelle AK461 et 464, consistent en l'établissement, dans une bande d’un mètre de
large, d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur de 60 mètres.
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- CONSENT cette servitude au profit de MEGALIS, telle que présentée ci-dessus,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-116
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
GESTION DU PATRIMOINE
ECLAIRAGE PUBLIC - RENOVATION DE 50 FOYERS DANS LE CADRE DU
PROGRAMME FONDS VERT
Dans le cadre du programme « Fonds Vert », l'Etat souhaite orienter des financements pour accélérer
la sobriété énergétique et la modernisation des infrastructures dans les territoires. En accord avec la
Préfecture des Côtes d'Armor et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), c'est
le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) qui est porteur des projets d'éclairage
public au bénéfice des collectivités costarmoricaines. Compte-tenu des fonds alloués et des critères
d'éligibilité définis par l’Etat, priorité est faite à la rénovation des lanternes qui ont plus de 35 ans et
sur les foyers responsables de pollution lumineuse. Le SDE22 a identifié 50 lanternes, réparties sur l’ensemble du territoire de la Commune, correspondant
à ces critères. En plus de la participation habituelle du SDE22 à la rénovation de l'éclairage public (à
hauteur de 30% à 35% selon les secteurs), la rénovation de ces 50 lanternes permet de bénéficier du
« Fonds Vert » à hauteur de 15% supplémentaires. Le montant de l’opération objet de la présente
délibération est estimé à 44 712,00 € TTC.
La Commune de Lamballe-Armor ayant transféré la compétence de l'éclairage public au SDE22, ce
dernier bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de la Commune de Lamballe-
Armor une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé
par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 applicable à la commune sur laquelle les travaux
sont réalisés. Pour le présent projet, cette subvention est estimée à 20 010,00 €. Ce montant, auquel
se rapporte le dossier objet de la présente délibération conformément au règlement du SDE22, est
calculé sur la base de la facture de l’entreprise, affectée du coefficient moyen du marché et augmentée
des frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité. Ces montants sont transmis
à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du SDE22 se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à
l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte au prorata de chaque paiement à celle-ci.
Teneur des discussions :
— Sébastien M'Barek demande ce que représentent 200 000 kWh en pourcentage. — Pierrick Briens donne les chiffres du SDE en 2021 ; cela représente 700 000 kWh.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
— APPROUVE l’opération de remplacement de 50 foyers d’éclairage public éligibles au programme
« Fonds Vert », aux conditions financières décrites ci-dessus,
- AUTORISE le versement d’une subvention d'équipement au SDE22, conformément à son
règlement financier, calculée sur le montant de la facture de l’entreprise, affectée du coefficient
moyen du marché, auquel se rapporte le dossier, augmenté des frais d'ingénierie au taux de 8%,
en totalité à charge de Lamballe-Armor,
— AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Délibération n°2024-117
Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 7
AMENAGEMENT
AMENAGEMENT DU SECTEUR DU BOURG HUREL ET RUE DE BOUIN
AVANT PROJET
En 2020, la Commune de Lamballe-Armor à engagé le programme « Lamballe 2025 », qui regroupe 2
opérations subventionnées, l’une par l'Etat, l’autre par la Région dans le cadre l'appel à projets
« dynamisme des centres-villes ». L'opération 2, subventionnée par la Région à hauteur d'environ 37%
du montant des travaux, réalisés entre 2021 et 2026, comprend un ensemble d'aménagements urbains
au sud des rues du Val et Paul Langevin, sur un périmètre qui englobe les rues et impasse du Bourg
Hurel, une partie de la rue de Bouin (depuis le carrefour avec la rue des Boucouëts jusqu'au Cinéma),
le parking des Tanneurs et la friche des anciens garages Renault. Une partie de ce programme a déjà été réalisée :
- 2023-2024: réaménagement du parking des Tanneurs (côté Ouest}, ainsi que de la venelle
piétonne menant à la rue Paul Langevin, rénovation de la passerelle piétonne et aménagement
d’un belvédère sur le Gouëssant ;
- depuis 2022 : démolition et dépollution de la friche des anciens garages Renault, viabilisation et
opération de construction de 40 logements dénommée « Les Rives du Gouëssant » ;
- 2023-2024 : travaux de réseaux rue du Bourg Hurel et sur une partie de la rue de Bouin:
effacement des réseaux électriques aériens, rénovation des réseaux d’eaux usées, eaux pluviales
et d’eau potable.
En 2023, une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à l’agence A’DAO URBANISME (RENNES), pour
réaliser, à la suite des travaux de réseaux réalisés entre 2023 et 2024, les aménagements urbains de
la rue de Bouin et du Bourg Hurel. Le cadrage de la mission a été établi suivant les esquisses établies
en 2020 par l’Agence AGAP (VANNES) au moment de l’appel à projet dynamisme des centres-villes. Le
périmètre comprend les secteurs n°5 (rue de Bouin et du Bourg Hurel) et d’une partie du secteur n°3
(carrefour entre la rue de Bouin, la rue du Val et la rue Paul Langevin. La rue du Val, initialement incluse
dans le secteur n°3 n’est pas prévue au PPI. L’avant-projet établi par le maître d'œuvre est estimé à
423 835,50 € HT.
Une partie des travaux doit s'effectuer dans l'emprise du domaine routier départemental (route
départementale n°791). Il convient de solliciter le Département :
-__ Pour autoriser les interventions sur son domaine public routier, définir les modalités de réalisation
des travaux ainsi que celles d'entretien ultérieur, l’ensemble de ces dispositions étant formalisées
au travers d’une convention d'occupation du domaine public routier départemental.
- Pour solliciter la participation financière du Département à la réfection de la couche de routement
(hors rabotage préalable éventuel), cette participation étant formalisée au travers d’une convention de travaux sur mandat.
Teneur des discussions :
— Jean-Luc GUYMARD s'interroge sur le franchissement du pont à vélo et l'aménagement prévu à cet effet.
— Alain Gouezin indique que les cyclistes devront poser pied à terre pour franchir le pont. Il n’est pas
possible d'aménager une bande cyclable. L’élargissement du pont n’est pas prévu. Il précise que le
pont sera sablé.
— Jean-Guymard souligne que le trottoir est élevé et demande s’il y aura une correction.
— Alain Gouezin précise que l’enrobé sera refait avec une hauteur abaissée. — Stéphane de Sallier Dupin demande où en sont les négociations avec le Tabarin compte-tenu du
nouveau sens de circulation, qui va être mis en place. Il s'interroge sur la répartition de la
circulation, si la rue des Boucouëts passe en sens unique.
— Alain Gouezin explique qu'il y a un aménagement pour canaliser les véhicules et réduire la vitesse.
Il indique que le projet est de faire passer les véhicules, qui souhaitent rejoindre le Bourg Hurel par
la rue de Préville. Il mentionne que cela passera par une phase expérimentale.
— Stéphane de Sailier Dupin fait remarquer qu'à terme il y aura l'aménagement du secteur du
gymnase du Penthièvre.
— Philippe Hercouët confirme que ce lieu mérite d'être aménagé.
— Thierry Royer complète les propos d'Alain Gouezin au sujet des échanges avec les commerçants
concernés et de faire un bilan des 1° phases de travaux réalisés afin d'améliorer les futurs travaux.
Par ailleurs, Thierry Royer souligne que les échanges avec les riverains et commerçants en réunion
publique ont été constructifs. Il rappelle que le sens de circulation sera bien une phase d’expérimentation et que les travaux sont faits en concertation avec l'association des Vitrines de
Lamballe. Il indique que les riverains ont fait remonter la vitesse parfois excessive dans ce secteur
et qu'il est prévu un rétrécissement de chaussée pour diminuer celle-ci. Il indique que les demandes des riverains concernant la circulation sur le tronçon de la rue Paul Langevin concernée est prise en
compte, et que l’expérimentation permettra de constater une amélioration. — Stéphane de Sallier Dupin demande si les aménagements sont provisoires sur les 2 points évoqués.
— Alain Gouezin confirme que cela sera fait à titre d’expérimentation avant les travaux.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE l’avant-projet global d'aménagement des rues du Bourg Hurel et de Bouin, ainsi que la
programmation proposée,
- ARRETE le coût prévisionnel des travaux associés à cet avant-projet à 423 835,00 € HT, valeur
septembre 2024,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer avec le Département la convention d'occupation
du domaine public départemental ainsi que la convention de travaux sur mandat en vue d'obtenir la participation financière du Département, à signer toutes les éventuelles demandes
d’autorisations administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
RETOUR SUR L'ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER |
Dans la mesure où les informations des Conseils communautaires sont portées à la connaissance des
élus municipaux, un retour sur l’activité de Lamballe Terre & Mer est fait lorsqu'il est demandé par
un Conseiller municipal d'aborder un point particulier.
Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Président de séance : Secrétaire de séance :
HERCOUËT Philippe GILLARD Nadine
AS TZ.