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Procès Verbal - 63252 62607 230313 PV Publi
Procès Verbal - pv 250210 publi
Procès Verbal - 67108 69070 pv cm 241216 publi
Procès Verbal - 251215 pv publi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 251215 pv publi)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 8 décembre 2025
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET
Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER
Samy, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE
NAVERAN Hélène, LE BOULANGER René, LE BOUCHER Colette, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine,
LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves,
MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, URVOY Laurence, VITEL Fabien
BENOIT Jean-François est arrivé après la délibération n°2025-103
BERNU Sylvain est arrivé après la délibération n°2025-114. || a donné pouvoir à LE BOUCHER Colette.
ABSENTS :
MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
PECHA Virginie donne pouvoir à BURLOT David,
ROYER Thierry donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
GOUEZIN Alain,
SECRETAIRE DE SEANCE : LE GUEN Nadège
PAUMNNES
10.
11:
12:
13;
14.
L5:
16.
17:
18.
ORDRE DU JOUR
Affaires générales — Procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2025 - Approbation
Affaires générales —- Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil
Affaires générales —-Élection du Maire délégué de Planguenoual suite à démission
Affaires générales — Désignation d’un nouveau Conseiller municipal pour siéger au conseil d'école Louis Guilloux (Planguenoual) - Reporté
Affaires générales — Dérogation au principe de repos dominical — Commerces de détail et
concessionnaires automobiles
Affaires générales — Protocole lotissement du Clos Marin (Planguenoual) -— Protocole transactionnel
avec l’aménageur TK Promotion
Action éducative — Approbation Convention Territoriale Globale (CTG) — Stratégies Familles 2026- 2030
Finances — Décision modificative n°2
Finances Budget 2026 -— Autorisation d'exécution du budget avant son vote
Finances — Tarifs municipaux applicables au 1° janvier 2026
Ressources humaines — Forfait Mobilités Durables
Culture — Convention de partenariat avec l’Amicale de l'Orchestre d’' Harmonie de Lamballe
Culture - Convention de partenariat avec le collège Sacré-Cœur et le lycée Saint-Joseph
Culture — Convention de partenariat avec des structures à caractère social
Culture — GIP Musée Mathurin Méheut — Participation financière liée au besoin de trésorerie
Affaires foncières — ZAC du Liffré — Rétrocession d’une allée piétonne par NEOTOA
Affaires foncières — Cession d’emprise du domaine public — Les Tertreaux (Maroué)
Affaires foncières — Cession d'emprise du domaine public - Cadouan (Planguenoual) 19. Urbanisme — Projet de Réserve Naturelle Régionales des landes et bocage de La Poterie — Mise à
jour du tableau de classement des parcelles communales
20. Aménagement — Aménagement des abords du plan d’eau de la Ville Gaudu — Engagements des
procédures réglementaires et pré-opérationnelles
21. Aménagement - Aménagement de la RD768 (La Doberie) —- Modification de l’avant-projet
22. Aménagement — Venelle des Tanneurs (Lamballe) — Effacement des réseaux aériens
-__ Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer
- _ Questions diverses
Intervention de Monsieur le Maire en début de séance :
- Avant d'aborder l’ordre du jour, Philippe Hercouët tenait à faire un point d’information relatif à la démission d'Alain Gouezin. Il explique que celui-ci a demandé au préfet l'autorisation de
démissionner de son poste de Maire délégué, ce qui a été accepté. Dans son courrier, Alain Gouezin
a également indiqué vouloir quitter ses fonctions de Conseiller municipal et communautaire, mais
le préfet n’a pas répondu car ce n'est pas son rôle. En effet, ces démissions doivent être adressées
au Maire de la Commune. La préfecture et la mairie l'en ont informé, mais à ce jour, celui-ci n'a pas
envoyé de courrier officiel pour quitter le Conseil municipal et communautaire. En conséquence, sa
démission de Maire délégué est effective, mais il reste membre du Conseil municipal et
communautaire tant que son courrier n'est pas reçu. Philippe Hercouët précise que la délibération
prévue pour la désignation d’un représentant au conseil d'école est retirée de l'ordre du jour.
Délibération n°2025-102
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GÉNÉRALES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2025 - APPROBATION
Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du
président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un
exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer
la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2025, ci-après,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-103
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2022-029 du 25 avril 2022, relative aux délégations octroyées au Maire par le
Conseil municipal,
Après information,
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire :
" Création, modification, suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux :
o Décision Affaires financières n°2025-29 - Modificatif à l’acte de création de la régie d’avances
pour le règlement des menues dépenses de la bibliothèque municipale de Lamballe-Armor.
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Délibération n°2025-104
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE PLANGUENOUAL
Teneur des discussions :
- David Burlot explique que sa candidature lui semble naturelle, en lien avec son parcours d’élu depuis
2014. Il exprime sa fierté d'avoir participé au mandat de Daniel Nabucet, qu'il remercie et salue
Alain Gouezin pour son implication et sa proximité avec les habitants, qualité qu'il souhaite
poursuivre. Il affirme être fier d'appartenir à la majorité et de soutenir le Maire. Il conclut en disant
combien il aime la Commune et ses habitants, considérant comme un honneur de les représenter.
- Stéphane de Sallier Dupin explique que le remplacement d'Alain Gouezin est une affaire interne à
la majorité et qu'il s'agit seulement d’un intérim de trois mois. Par respect pour David Burlot, son
groupe ne participera pas au vote, mais il souhaite revenir sur les raisons évoquées par Alain
Gouezin pour justifier sa démission. Selon lui, la Commune est particulière en raison de son histoire
de fusion et de sa répartition entre une ville de 9 000 habitants et un secteur rural de 8 000
habitants. Cette configuration impose une gestion différenciée des besoins : la proximité et les
services publics doivent être adaptés à chaque territoire, qu’il s'agisse de la Poste, des commerces,
des écoles, des services municipaux. Il insiste sur le rôle des Maires délégués pour défendre les
intérêts des Communes associées et sur la nécessité de maintenir une présence locale pour éviter
que ces bourgs ne deviennent des « dortoirs » sans âme. Plutôt que de chercher à normaliser
l’organisation, il faut innover et différencier les actions selon les spécificités de chaque Commune.
Il cite des exemples d’investissements réalisés (terrain synthétique, aménagements de bourgs), et
appelle à poursuivre cette logique pour préserver l'identité des Communes associées et garantir des
services adaptés.
-_ Philippe Hercouët précise qu'en accord avec Alain Gouezin, il ne reviendra pas sur l'exercice de ses
fonctions, ni sur ses déclarations. Il insiste sur le fait que le terme « normaliser » n’a jamais été
utilisé durant le mandat et ne fait pas partie de leur vocabulaire. Enfin, il rappelle qu’Alain Gouezin
avait annoncé depuis longtemps son intention de démissionner. Au regard :
- Des dispositions des articles L.2113-12-2 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Du procès-verbal de l'élection du Maire délégué,
Après dépouillement :
M. David BURLOT est proclamé Maire délégué de Planguenoual et immédiatement installé.
Délibération n°2025-105
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL — 2026
COMMERCES DE DETAIL ET CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
Le principe du repos dominical des salariés, institué par le Code du travail, peut être soumis à
dérogation pour les commerces de détail. Cette dérogation est accordée sur sollicitation d’un
commerçant où d’une union de commerçants. Elle doit être étendue obligatoirement à tous les
commerces de la branche et ne peut concerner une enseigne spécifique. Par ailleurs, les établissements
de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ne peuvent pas
en bénéficier.
Le Code du travail permet au Maire d'accorder une dérogation à ce repos dans les commerces de détail
employant des salariés, jusqu’à 12 dimanches par branche et par an, après avoir demandé l'avis du
Conseil municipal et des organisations professionnelles et de salariés. Au-delà de 5 dimanches par
branche, il est nécessaire d'obtenir l’avis conforme de Lamballe Terre & Mer. La liste des dimanches
autorisés peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le
premier dimanche concerné par la modification.
Pour 2026, ont sollicité la Ville de Lamballe-Armor :
- __ Concernant les commerces de détail :
o DistriCenter pour les 11 janvier, 28 juin, 30 août, 6 septembre, 29 novembre ainsi que les 6, 13
et 20 décembre 2026,
o L'union des commerçants « les Vitrines de Lamballe » pour les 6, 13 et 20 décembre 2026
(Quinzaine commerciale et période avant fêtes de fin d'année) ;
- Concernant les concessions automobiles :
o Bodemer-Auto pour les 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-3, L.3132-26, R.3132-5
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- EMET un avis favorable à la dérogation au travail dominical et à l'ouverture le dimanche pour les
branches :
o Commerces de détail aux dates des 6, 13 et 20 décembre 2026,
o Concessions automobiles aux dates des 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11
octobre 2026,
- AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-106
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
LOTISSEMENT DU CLOS MARIN (PLANGUENOUAL) — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
AVEC L'AMENAGEUR TK PROMOTION
La SAS TK PROMOTION est bénéficiaire d'un permis d'aménager n° PAO2 209321 F0013, en date du 15
novembre 2021, pour la régularisation de la réalisation d'un lotissement comprenant 61 lots.
Conformément aux dispositions de l’article R442-8 du Code de l’urbanisme, le lotisseur a conclu avec
la commune une convention prévoyant le transfert des équipements collectifs dans le domaine
communal une fois les travaux achevés.
En raison de difficultés rencontrées lors de l’exécution du permis d'aménager, les deux parties se sont
réunies à de nombreuses reprises depuis 2021 pour trouver un terrain d'entente dans le but de
procéder à la rétrocession des espaces publics.
En 2023, le lotisseur ne réalise rien pour lever les réserves à la rétrocession, malgré l'avancement des
constructions sur les lots. Ainsi, la commune a refusé le différé des travaux de finition et a contesté la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en raison de désaccords sur la nature
des finitions et de travaux non réalisés. En 2024, un constat d’huissier a été effectué à la demande de
la commune, qui démontre le défaut d'entretien des tranches 1 et 2 ayant un impact sur la qualité des
ouvrages.
Afin de mettre un terme à ce différend sans recourir à la mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement, la commune et le lotisseur souhaitent parvenir à un accord amiable. Ainsi, les
négociations ont abouti à la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel. Ce dernier prévoit la
réalisation par TK Promotion de travaux de finition listés en annexe du protocole. Après un constat de
bonne réalisation de ceux-ci, la Commune prendra en charge l’entretien des espaces publics.
Ce protocole permet de régler de manière définitive le différend et de prévenir toute contestation
ultérieure ayant le même objet.
Teneur des discussions :
- David Burlot explique que ce dossier traîne depuis longtemps et tient à saluer la patience des
habitants du lotissement, qui ont dû supporter des aménagements non entretenus par le lotisseur
depuis des années. Il rappelle qu'autrefois, au moins une intervention était faite chaque année,
mais que depuis que le lotissement est quasiment terminé, il n’y a plus aucun entretien, ce qui oblige
les propriétaires à s'occuper eux-mêmes de choses qui ne devaient pas leur incomber et qu'il s'agit
d'un manquement évident de la part du lotisseur et se réjouit que des travaux soient enfin prévus
et que le lotissement soit restitué à la Commune de Lamballe-Armor.
-_ Philippe Hercouët confirme que l'entretien relevait bien de la responsabilité de l'aménageur. Malgré
des demandes répétées des habitants auprès de la Commune et des services pour que les travaux
soient réalisés, la responsabilité du défaut d'entretien était bien celle du lotisseur. - Jean-Luc Guymard se dit satisfait qu'une solution amiable ait été trouvée. Toutefois, il exprime sa
surprise de découvrir la conclusion en séance sans avoir eu d'informations préalables sur les
désordres concernés. Il précise ne pas se souvenir d'échanges à ce sujet et juge le texte présenté difficile à comprendre. Selon lui, ces désordres auraient pu entraîner des conséquences
importantes, notamment financières, avec des engagements juridiques. Il regrette que le Conseil
municipal n'ait pas été informé plus tôt, estimant qu’une communication aurait été nécessaire
compte-tenu des impacts possibles pour la Commune. Il conclut en réaffirmant qu'il est heureux de l'issue amiable, mais qu'il aurait souhaité être informé en amont.
-_ David Burlot indique qu'il pense avoir déjà pris la parole dans cette assemblée à propos d’une
délibération concernant le lotissement du Clos Marin. Il précise ne plus se souvenir exactement du
sujet, mais se rappelle avoir exprimé la position des habitants. Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de protocole transactionnel, joint en annexe, conclu entre la Commune et la
société TK Promotion, relatif à la finalisation des travaux d'aménagement des espaces publics du
lotissement du Clos Marin à Planguenoual,
- AUTORISE le Maire, à signer ledit protocole et tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-107
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
ACTION ÉDUCATIVE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
STRATÉGIE FAMILLES 2026-2030
La Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF et la MSA, dénommée Stratégie Familles
pour notre territoire, est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet
de territoire pour le maintien, le développement des services, et la mise en place de toute action
favorable aux familles.
Cette démarche s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les
priorités et les moyens à allouer dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Ce contrat porte les engagements du territoire pour répondre aux besoins des familles qui y résident.
A ce titre, les 38 Communes membres de Lamballe Terre & Mer sont invitées à le signer, aux côtés de
l'agglomération. Cette convention couvre en effet tous les accueils diversifiés des enfants et de leurs
familles avec les objectifs suivants :
-_ faciliter la conciliation de la vie personnelle et professionnelle,
-__ soutenir les parents dans leur rôle éducatif,
- réduire les inégalités d'accès des enfants et des adolescents aux activités péri et extrascolaires.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des
interventions des différents acteurs.
La CAF et la MSA soutiennent, par leurs financements, le développement des services aux familles. Il
est bien là question d'agir en faveur de l'offre de service, pour toutes les communes, afin de répondre
au mieux aux besoins de l’ensemble des familles.
La CTG couvre, pour la période 2026-2030, les domaines d'action suivants : la petite enfance, l'enfance,
la jeunesse, la parentalité et le développement des usages du numérique pour faciliter l’accès aux droits
et aux services.
Celle-ci est déclinée en un plan d'action qui s'inscrit en cohérence avec les orientations du Schéma
Départemental des Services aux Familles.
La Communauté d'agglomération peut ainsi s'appuyer sur cette convention pour formaliser ses
engagements en qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Les volets petite enfance
et parentalité répondent aux attendus du Schéma d'Autorité Organisatrice et dispensent la collectivité
signataire de la Convention Territoriale Globale de réaliser un nouveau schéma dès lors que son
contenu est ajusté aux attendus du décret.
Teneur des discussions :
- Stéphane de Sallier Dupin constate que la baisse des naissances dans la Commune devient
préoccupante et aura un impact majeur sur la structure démographique dans le prochain mandat. Ilobserve que cette tendance se voit déjà dans les écoles et se manifestera bientôt dans les collèges
et les lycées. Malgré le travail réalisé, il pose la question sur comment retrouver une dynamique
démographique qui permette le renouvellement des générations.
-__ Philippe Hercouët rappelle que la question démographique reste ouverte et qu'il faudra travailler
sur ses conséquences (vieillissement de la population, attractivité du territoire, emploi et vie
associative). Ces enjeux auront un impact fort sur la vie locale.
-__ Christelle Lévy-Robert souligne que le document présenté est un travail de fond mené sur la durée
pour construire un projet social et familial. Elle insiste sur l'importance d'associer les familles à la
rédaction du projet éducatif, ce qui est une nouveauté.
- Laurence Urvoy précise que la participation aux ateliers a permis à tous les acteurs (familles,
professionnels) d'être impliqués. Elle regrette toutefois, l'absence de certaines minorités invitées
mais non présentes aux ateliers.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la Convention Territoriale Globale, annexée à intervenir entre la CAF, la MSA, la
communauté d'agglomération Lamballe-Terre & Mer et les 38 Communes du territoire pour la période 2026-2030,
- APPROUVE le plan d'actions de la Stratégie Familles 2026-2030 annexé,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030 et
tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-108
Membres en exercice : 35 — Présents : 30- Absents : 5 — Pouvoirs : 4
FINANCES
BUDGET 2025 — DECISION MODIFICATIVE N°2
Le budget primitif 2025 a été voté par le Conseil municipal le 24 mars 2025 et le budget supplémentaire
le 30 juin 2025. La présente décision modificative n° 2 prévoit des ajustements pour les prévisions
budgétaires 2025. Il s'agit de nouvelles informations reçues depuis le budget supplémentaire et de
modifications par rapport à l'exécution du budget.
La décision modificative concerne uniquement le budget principal, les inscriptions des budgets
annexes ne sont pas modifiées.
La décision modificative présente les équilibres suivants :
DM2 2025 | Fonctionnement | Investissement | Total |
| Budget principal | -40K€ | -320K€ | -360 K€ |
TOTAL _]| -40KE€ | -320K€ | -360 K€ |
Le diaporama joint à la délibération développe les inscriptions de la décision modificative n°2.
Teneur des discussions :
- Stéphane de Sallier indique que cela ne concerne pas la décision modificative, mais le budget. II indique que dans ce budget, il y a des moyens permettant aux citoyens de suivre la retransmission
des réunions du Conseil municipal et s'interroge sur le maintien de cette retransmission dans le
cadre du déménagement ponctuel des séances à venir et si les conditions d'accueil seront garanties,
surtout à un moment où la vie municipale suscite davantage d'intérêt en raison des élections. - Philippe Hercouët précise que cela ne touche pas la DM2 mais bien le budget de l’année prochaine,
et souligne que c'est important. Il confirme la mise en œuvre de la retransmission et le respect des conditions d'accueil. Cependant, il indique que les conditions ne seront pas nécessairement les
mêmes, mais les règles essentielles seront respectées.
- Colette Le Boucher s'interroge sur l'erreur dans la génération des reports. Elle demande pourquoi
le document n'a pas été envoyé dès la détection de l'erreur et que la version corrigée leur soit
communiquée.
- Fabien Vitel indique que la version corrigée sera transmise. Il ajoute que l'erreur provenait d’une
omission de la colonne « report », constatée lors de la relecture. Cette omission, n’impacte pas les
montants, ni la DM2.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la décision modificative n°2 pour le budget 2025,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 8 —- M. De SALLIER DUPIN. Mmes GOASTER. MERIAN. MM. GUYMARD. MEGRET.
Mme LE BOUCHER (+ pouvoir de M. BERNU). M. M'BAREK Budget 2025 - Décision
modificative n° 2
Conseil municipal du 15 décembre 2025
FE Lamballe-Armor / &: en Penthièvre
r—
||
||
| Gi Lamballe-Armor en Penthièvre
30 juin 2025 15 décembre 2025
BP 2025 | CFU 2024 DM n°2 2025
Compte financier unique
DOB 2025
Débat d’orientations Budget primitif Décision modificative
budgétaires BS 2025
Prpspestite erEPl Budget supplémentaire
Seul le budget principal est concerné par cette décision modificative n°2.
Titre du powerpoint 3
ranéaeamer 7
Titre du powerpoint 2 EE Lamballe-A F Fu | : EE 'errenner / Budget principal — Les recettes de fonctionnement Fr e
|
Des recettes de fonctionnement en baisse de 40K£.
Chap. Recettes de fonctionnement Budget primitif Buse? | Décision modif. n°2 | Budget ÉIOb) 2025
2025 supplémentaire 2025 après DM2
| 013 [Atténuations de charges 230 K€ ë : 230 K€
| 70 Produits des services 1370 K€ - 10 K€ 1380 K€
| 73 Impôts ettaxes 245 K€ - - 245 K€
| 731 Fiscalité locale 13 085 K€ -175 K€ - 60 K€ 12 850 K€
| 74 Dotations et subventions 5720 K€ 84 K€ 10 K€ 5814 K€
| 75 Autres produits de gestion courante 255 K€ 75 K€ - 330 K€
| 76 Produits financiers 10 K€ - : 10 K€ | 77 Produits exceptionnels S K€ = = S K€ | 042 Opérations d'ordre entre sections 155 K€ - = 155 K€ | 002 Excédent de fonctionnement reporté - 1736 K€ - 1736 K€
| Total Il 21075 K€ | 1720 K€ -40 KE 22755K€ | |
|
Î
Produits des services : + 10 K€ (notamment ajustement des recettes liées aux locations de salles)
Dotations et subvention : + 10 K€ (ajustement de plusieurs subventions et dotations)
Fiscalité locale : - 60 K€. Cela intègre principalement une diminution pour le foncier non bâti (- 65 K€),
liée à l'exonération de 30% des terres agricoles contre 20% avant
D
Titre du powerpoint
Es Lamballe-Armor /!
enrenhièvre 7 Budget principal — Les dépenses de fonctionnement
| 4 . . # Î
| Des dépenses de fonctionnement en baisse de 40K£ également.
| Chap. Dépenses de fonctionnement Budget primitif NÉ Décision modif. n°2] Budget spbel 2025
| 2025 supplémentaire 2025 après DM2
| 011 Charges à caractère général 5940 K€ 67 K€ -15 K€ 5 992 K€
| 012 [Charges de personnel 9 180 K€ : = 9 180 K€ | 014 |Atténuations de produits 920 K€ = = 920 K€ | 65 Autres charges de gestion courante 1415 K€ - - 1415 K€ | 66 Charges financières 500 K€ - -25 K€ 475 K€ | 67 Charges exceptionnelles 20 K€ - - 20 K€ | 68 Provisions - 12 K€ - 12 K€ | 042 Opérations d'ordre entre sections 1330K€ 100 K€ = 1430 K€ 023 Autofinancement complémentaire 1770K€ 1541 K€ = 3311K€
| Î Total Il 21075 K€ | 1 720 K€ - A0 KE 22755K€ |
Charges à caractère général : - 15K£€. Il s’agit de crédits qui ne seront pas utilisés sur l'exercice 2025.
Charges financières : - 25 K€. Ajustement lié aux dernières estimations d'intérêts pour l’année 2025.
Titre du powerpoint “1e E La
que
|
||
mballe-Armor en Penthièvre
Les dépenses d’investissements diminuent de 320K€
Budget principal — Les dépenses d'investissement
che. Dépenses d'investissement Budget primitif Reports 2025 “EE | Décision modif. n°2| Budget EJobal 2025
2025 supplémentaire 2025 après DM2
20 Immobilisations incorporelles 260 000 136 504 - 55 000 - 20 000 321 504
204 Subventions d'équipement 465 000 318 678 29 000 - 190 000 622 678
21 Immobilisations corporelles 5 020 000 587 870 - 41 120 - 110 000 5 456 750
23 Immobilisations en cours 2 270 000 341 261 67 120 = 2 678 381
10 Dotations, fonds divers et réserves - - 80 000 = 80 000
13 Subventions d'investissement 235 000 = = 235 000
45 Opérations pour compte detiers 40 000 - = 40 000
16 Emprunts et dettes assimillées 2 590 000 - = 2 590 000
040 Opérations d'ordre entre section 155 000 - - 155 000
041 Opérations d'ordre patrimoniales 950 000 - - 950 000
001 Déficit d'investissement reporté - 3 097 813 - 3 097 813
[ Total Il 11 985 000 1 384 312 3177 813 || - 320 000 16 227 125
Les dépenses d’investissements sont ajustées à la baisse au vu de l'exécution et au
regard de la fin de certains programmes.
Titre du powerpoint
mballe-Armor en Penthièvre
Les recettes d’investissements diminuent de 320K€
/ Budget principal — Les recettes d'investissement
chap: Perte itsen Budget primitif Reports 2025 Se Décision modif. n°2 |Budget siobsl 2025
2025 supplémentaire 2025 après DM2
10 Dot. fonds div. hors 1068 1 000 000 = 100 000 - 1 100 000
1068 [Excédent affecté à l'investissement - 2 296760 = 2 296 760
024 Produits des cessions 630 000 - - - 630 000
13 Subventions d'investissement 1 430 000 2185 365 = 55 000 3 670 365
45 Opérations pour compte de tiers 40 000 - - - 40 000
16 Emprunts et dettes assimillées 4 835 000 - - 1 660 555 - 375 000 2 799 445
040 Opérations d'ordre entre sections 1 330 000 - 100 000 - 1 430 000
041 Opérations d'ordre patrimoniales 950 000 - - - 950 000
021 Autofinancement complémentaire 1 770 000 1 540 555 = 3 310 555
| Total (Il 11 985 000 2 185 365 | 2 376 760 |] ë 16 227 125
Subventions d'investissement : + 55 K€ (notification du montant de l'amende de
police supérieure à la prévision)
Emprunt : le recours prévisionnel à l'emprunt est diminué (- 375 K€).
Titre du powerpoint Délibération n°2025-109
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
FINANCES
BUDGET 2026 — AUTORISATION D’EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour la section d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts de
l'exercice précédent, non compris les reports de crédits et les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Cette délibération prévoit donc les autorisations budgétaires par chapitre en section d'investissement
en 2026 avant le vote du budget primitif prévu le 2 mars 2026.
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
= AUTORISE pour l’exercice 2026, dans l'attente du vote du budget primitif, l'ouverture de crédits
d'investissement correspondant à 25 % des crédits des dépenses d'investissement du budget de
l'exercice 2025. La répartition par budget et par chapitre est indiquée en annexe,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager, mandater et liquider les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts aux budgets
précédents, non compris les reports de crédits et les crédits afférents au remboursement de la
dette et à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 5 - MM De SALLIER DUPIN. MEGRET. GUYMARD. Mmes MERIAN. GOASTER Annexe - Répartition par budget et par chapitre
Budget principal
d'investissement
Crédits ouverts 2025 hors
185
4 868 880,00
2337
80
235
40
8050
Calcul 25 % par chapitre
Autorisation exécution
2026 avant vote BP
Budget annexe ZAC du Liffré Crédits ouverts 2025 hors reports Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution
TOTAL Non concerné
budgétaire 2026 avant vote BP
Budget annexe résidence Le Courtil-
Meslin
Crédits ouverts 2025 hors
reports Calcul 25 % par chapitre
Autorisation exécution
budgétaire 2026 avant vote BP
TOTAL Non concerné
Budget annexe Trégomar - lotissement
rue des écoles
Crédits ouverts 2025 hors
reports Calcul 25 % par chapitre
Autorisation exécution
TOTAL Non concerné
budgétaire 2026 avant vote BP
Budget annexe Lotissement Crédits ouverts 2025 hors
reports
Calcul 25 % par chapitre
Autorisation exécution
TOTAL [von concerné
ire 2026 avant vote BP
Budget annexe Lotissements Crédits ouverts 2025 hors reports Calcul 25 % par chapitre
Autorisation exécution
TOTAL Non concerné
ire 2026 avant vote BP
Délibération n°2025-110
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
FINANCES
TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1°’ JANVIER 2026
Les tarifs à fixer, au 1°" janvier 2026, sont :
1. Les droits de place du marché
Les tarifs liés aux cimetières
Le prix du repas ALSH de Planguenoual refacturé à Lamballe-Terre & Mer,
L’aire de camping-car de Planguenoual
Le taux horaire pour l'embauche des intermittents au Quai des rêves
L’occupation du domaine public
Les prestations des services techniques
8. Les prestations Agents
SIGY
JE
ŒUR
Pour 2026, une revalorisation des tarifs de 2 % est proposée, afin de correspondre à l'inflation
constatée en 2025 pour les tarifs des cimetières et pour quelques tarifs des droits de place.
Toutefois, il est proposé de maintenir les tarifs 2025 pour le tarif du stationnement sur l'aire de
camping-car de Planguenoual
Le prix du repas ALSH de Planguenoual est fixé à 4,27€ Ce prix correspond au coût des denrées, de
l'occupation du restaurant scolaire et des fluides.
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les tarifs municipaux et les conditions de mise en œuvre ci-après, applicables au 1°
janvier 2026,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération. VOTE : Adopté à l’unanimité
TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1° JANVIER 2026
1. DROITS DE PLACE LAMBALLE-ARMOR
NATURE DES TARIFS TARIFS
1 - Boutiques et Etalages (camions, étals, magasins, ..)
. par mètre linéaire, pour les abonnés 1,10 €
. par mètre linéaire, pour les non-abonnés 2,30 €
. posticheurs, démonstrateurs - prix forfaitaire par jour :
*Tarif ETE (du 01/04 au 31/10) 26,00 €
*Tarif HIVER (du 01/11 au 31/03) 18,00 €
2 - Véhicules et Matériels neufs ou d'occasion exposés pour la vente
. Automobiles, camions, camionnettes, tracteurs, camions publicitaires et de 27.05 €
démonstration, et autres gros matériels, l'unité
. Tronçonneuses, tondeuses à gazon et autres menus matériels, le mètre linéaire 2,49 €
3 - Industries Foraines à la fête Saint-Jean et autres
Manèges, loteries, tirs, confiseries, cirques, ménageries et établts similaires par m?
par jour
- SURFACES < 100 m? 0,54 €
- SURFACES > 100 m? 0,33 €
Les véhicules servant au logement du personnel et au transport du matériel sont
exonérés.
Ceux qui servent aux attractions paient un droit de place
4 - Cirques en tournée (& entreprises assimilées)
- cirque avec chapiteau (par jour) 340.83 €
- cirque en plein air (par jour) 37.87 €
- caution 1664.64 €
Les véhicules servant au logement du personnel et au transport du matériel sont
exonérés.
Ceux qui servent aux attractions paient un droit de place
5 - Poussins d'élevage, poulets, lapins, par exposant (forfait) 9.20 €
6 - Droits de place et d'étalage exceptionnels (forfait en sus du métrage linéaire)
(acquittable les jours fériés aux déballeurs abonnés et non-abonnés) 6.32 €
2. CIMETIERES LAMBALLE-ARMOR
NATURE DES TARIFS Tarifs
-15 ans 145 € CONCESSIONS
- 30 ans 290 €
- 10 ans 160 € CAVES URNES
- 15 ans 238 €
- 10 ans 257 € COLUMBARIUM
-15 ans 387 €
- Mise en caveau provisoire, droit fixe (15 jours) 44 € FOSSOYAGE - — — - - Mise en caveau provisoire, droit fixe, par jour suivant 6 €
JARDIN DU SOUVENIR | Fourniture et pose d'une plaque en bronze dimension 8/11cm 237 €
3. AIRE DE CAMPING-CAR (PLANGUENOUAL) NATURE DES TARIFS TARIFS
Stationnement 1 nuit 12,00 €
4. REPAS ALSH PLANGUENOUAL REFACTURÉ À LAMBALLE-TERRE & MER
NATURE DES TARIFS TARIFS
Repas ALSH 4,27 €
5. LE TARIF HORAIRE DES INTERMITTENTS DU QUAI DES RÊVES
PRESTATION TARIF HORAIRE NET
Intervention des techniciens 13,00 €
Intervention des régisseurs 15,00 €
Ces tarifs s'appliquent pour l'embauche de techniciens du spectacle venant en renfort sur certains
spectacles sous un statut d’intermittent. Les tarifs horaires nets proposés au 1° janvier 2026 sont de
13 € net pour les techniciens et de 15 € net pour les régisseurs (les charges des montants nets sont à
régler au Guso).
6. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Les TARIFS CI-APRES S'APPLIQUENT SUR L'ENSEMBLE TARIFS
DU TERRITOIRE DE LAMBALLE-ARMOR
AIRES Concession de place de parking sur le domaine public par place NeSSE
STATIONNEMENT et par an "
GARAGES Emplacement de stationnement sur la voie publique 5356€
AUTOMOBILES (par place et par an) 1
TRANSPORT DE ne Sécurisation des transports de fonds par m?/an 58,43 €
FONDS
AUTORISATION DE Occupation du sous-sol du domaine communal par des réseaux sé
VOIRIE privés, redevance annuelle et forfaitaire (par an/mètre linéaire) É
Les tarifs ci-après s'appliquent sur l'agglomération de Lamballe, TARIFS
limites d'agglomération, gratuire sur le reste du territoire
Occupation du trottoir, le m? par jour 1,99 €
Occupation de la chaussée, le m°? par jour F 2,66€
Occupation de place de stationnement fé - €
AUTORISATION DE par place la demi-journée F 4,71€ VOIRIE L
par place la journée 8,27€
Dispositif ‘route barrée “ par jour dé 152,08€
Occupation “longue durée ": forfait mensuel maximum F 467,95 €
Terrasses non ancrées non couvertes - par m?/an 21,06€
Terrasses ancrées non couvertes - par m?/an F 26,91€
INSTALLATIONS FIXES [Terrasses couvertes construite en dur - par m°/an 40,95 €
Etalages 13,01€
Supports amovibles - distributeurs (unité/an) 13,01€
Prêt de panneaux uniquement particuliers, TPE (très petite
entreprise), ETA (établissement...) - dans la limite des socks gratuité
disponibles
GESTION DU Coût de non-restitution par panneau suite à prêt 156€
DOMAINE PUBLIC 27€
Déplacement pour pose / dépose des panneaux uniquement gratuité pour
particuliers, TPE, ETA personne à
mobilité réduite 7. PRESTATIONS CENTRE TECHNIQUE
Nature des tarifs TARIFS
TARIFS HORAIRES MATERIEL (non compris le chauffeur)
Tractopelle 57,M4€
Camion 69,24€
Balayeuse (y compris retraitement des déchets) 105,29€
Nacelle 52,64€
Détagueuse (hydro gommeuse) 33,11€
Mini pelle 52,64€
Chariot élévateur de chantier 52,64€
TARIFS AUTRES MATERIAUX et PRESTATIONS DIVERSES
Busage
Fourniture et pose de buses diam. 300 mm - le ml 152,80 €
Branchement au réseau d’eaux pluviales
Forfait pour branchement standard eaux pluviales type « habitation » / forfait
pour 1 regard 40 cm x 40 cm / canalisation diam 200 mm maximum.
Un branchement standard correspond au raccordement au réseau au droit de
la propriété dont l'emplacement est défini par la collectivité
1 502,50 €
: : ; er Facturation sur devis x Branchement eaux pluviales autres que situation standard type « habitation » "IT à
coefficient de prestation
Prestations diverses
Coefficient de fourniture 1,15
Coefficient de prestation 1,10
Interventions réalisées par entreprise sur demande et à destination de tiers Facturation sur devis x
sur le domaine public coefficient de prestation
Fourniture et pose de réglette de jalonnement-l’unité 146,23 €
8. PRESTATIONS AGENTS
L'heure de main d'oeuvre TARIFS
Prestations des agents d'entretien (facturation des heures de ménage) 27,88 €
Prestations des agents des services techniques (dont refacturation et Re : LS . 43,62 € valorisation des travaux faits en régie par le Centre Technique)
Prestations des agents —- majoration pour intervenant de nuit (18h/ 7h) nr.
et jours fériés !
Animateur 31,59 €
Nota : l'heure de main d'œuvre est nette de TVA ; il convient de rajouter la TVA pour les budgets ou les
opérations assujettis à la TVA. Délibération n°2025-111
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
RESSOURCES HUMAINES
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Dans le cadre de sa politique employeur, Lamballe-Armor souhaite favoriser les mobilités du quotidien
ayant un impact carbone réduit, améliorer la qualité de vie au travail et soutenir le pouvoir d'achat des
agents.
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet d'aider les employeurs publics à
atteindre cet objectif en instaurant notamment le Forfait Mobilités Durables (FMD).
Le passage de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), dont peuvent actuellement bénéficier les agents, à
un Forfait mobilités durables (FMD), ouvert à une pluralité de modes de déplacement (vélo, engins de
déplacement personnels motorisés, covoiturage, services de mobilité partagée, etc.), permettra
d'élargir l'accès au dispositif, d'encourager les reports de l’autosolisme vers des mobilités plus
vertueuses, et de contribuer à la décarbonation des trajets domicile-travail.
Ce forfait permet le remboursement, par la Commune, de tout ou partie des frais engagés par les
agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour ceux
qui utilisent des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Sa mise en place est facultative.
Le montant annuel du FMD est fixé réglementairement via un système forfaitaire selon le nombre de
jours déplacements réalisés :
Nombre de jours de déplacement Montant annuel du FMD
Pour un agent à temps plein — DHS 35h00 Montant au 1°’ janvier 2026
De 30 à 59 jours 100 €
De 60 à 99 jours 200 €
100 jours et plus 300 €
Le nombre de jours est modulé selon la quotité du temps de travail (= durée hebdomadaire de service-
D HS) de l'agent.
Modes de transport éligibles
L'agent doit utiliser ces moyens de transport suivant :
- Vélo personnel (classique ou à assistance électrique),
-_ Covoiturage (conducteur ou passager),
- Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, etc.),
- Service de mobilité partagée (location ou mise à disposition de vélos, les services
d’autopartage si véhicules de faibles émissions (électriques, hybrides, rechargeables ou
hydrogènes)).
Conditions pour en bénéficier
Au cours de l’année, l'agent peut cumuler ces différents moyens de transport pour atteindre le nombre
minimal de jours d'utilisation permettant de bénéficier du FMD.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par chaque employeur est
déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait
par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le versement du FMD est cumulable avec le versement mensuel de remboursement partiel des frais
d'abonnement de transport public ou d'abonnement à un service public de location de vélos dès lors
que les prises en charge ne concernent pas la même portion du trajet.
Justificatif et contrôle
L'octroi du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le
forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles et le
nombre de jours de déplacement effectués avec ce(s) mode(s) de transport.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de
l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet (facture d'achat, d'assurance
ou d'entretien...)
Le contrôle est obligatoire pour :
A cette fin, les justificatifs utiles à cet effet peuvent être, par exemple : - Un relevé de facture (si passager) où de paiement (si conducteur) d’une plateforme de
covoiturage,
- Une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des
plateformes professionnelles,
- Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) : - Un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location
ou de mise à disposition d'engins de déplacement.
Versement et fiscalité
Le versement du forfait intervient l’année N+1, en une seule fois, soit l’année suivant le dépôt de la
déclaration sur l'honneur. Il est proposé que ce dispositif soit mis en œuvre à compter du 1er janvier
2026, pour un ler versement en 2027.
Le forfait mobilités durables reste exonéré des cotisations, des contributions sociales et d'impôts sur
le revenu.
Lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge par l'employeur du coût des titres d'abonnement
aux transports publics de personnes ou services publics de locations de vélos, l'exonération résultant
de ces deux prises en charge ne peut excéder un montant fixé annuellement par la législation. N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de
fonction sur le lieu de travail ou d'un véhicule de fonction.
Ce nouveau dispositif implique une mise à jour du règlement intérieur du personnel, notamment de
l’article 30 BIS relatif à l’Indemnité kilométrique vélo et de l'annexe 7 BIS Demande d’indemnité
kilométrique vélo Déclaration sur l'honneur.
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Teneur des discussions :
- Yes Mégret demande combien de personnes sont concernées.
- Fabien Vitel indique que 5 personnes bénéficient de ce forfait. Avec le nouveau décret, d’autres
personnes pourraient également en faire la demande.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- INSTAURE le forfait mobilités durables en faveur des agents de Lamballe-Armor à compter du 1er
janvier 2026,
- APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur du personnel de Lamballe-Armor,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-112
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
CULTURE
QUAI DES RÊVES — CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L'AMICALE DE L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE LAMBALLE
Le Théâtre municipal Quai des Rêves, reconnu Scène de territoire pour le théâtre par la DRAC Bretagne,
accompagne la vie culturelle locale et soutient la pratique artistique amateur.
Dans ce cadre, la Ville de Lamballe-Armor souhaite formaliser son partenariat avec l’'Amicale de
l'Orchestre d'Harmonie de Lamballe, association rassemblant musiciens de tous âges et participant
activement à l'animation culturelle du territoire.
La convention proposée, d’une durée de trois ans, définit les modalités de collaboration entre les deux
parties : mise à disposition gratuite de locaux municipaux pour les répétitions et le concert annuel ;
accompagnement logistique et en matière de communication ; engagements réciproques en matière
de valorisation et de projets communs.
Ce partenariat illustre la volonté de la Ville de soutenir la pratique amateur et de renforcer le lien entre
les acteurs culturels et associatifs du territoire.
Teneur des discussions :
- _ Stéphane de Sallier Dupin indique que son groupe votera le renouvellement de la convention. Il
constate que l'harmonie progresse chaque année et qu’elle continuera à franchir de nouvelles
étapes. Il tient à souligner le travail remarquable de l'harmonie.
-__ Thierry Gauvrit souligne qu'il a assisté à l'assemblée générale et que de nouveaux projets sont en
préparation.
- Philippe Hercouët précise qu'il s'agit probablement de l’une des associations les plus anciennes de
la Commune. Enfin, il insiste sur la qualité de la structure et de ses prestations.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les modalités du partenariat avec l’Amicale de l'Orchestre d'Harmonie de Lamballe,
- AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer la convention correspondante et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-113
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
CULTURE
QUAI DES RÊVES — CONVENTIONS DE PARTENARIAT
AVEC LE COLLÈGE SACRÉ COEUR ET LE LYCÉE SAINT-JOSEPH
Le théâtre municipal Quai des Rêves a pour mission de développer l'éducation artistique et culturelle
(EAC), afin de favoriser l’ouverture des jeunes à la création, de nourrir leur curiosité, de leur permettre
de découvrir différents modes d'expression artistique et d'acquérir une véritable culture commune.
L'éducation artistique et culturelle contribue ainsi à former des citoyens éclairés, sensibles et critiques,
capables d'appréhender le monde contemporain dans toute sa diversité.
Le Collège Sacré Cœur est un établissement privé catholique sous contrat avec l'État. Il propose une
option théâtre dynamique et structurée : les élèves de la 5° à la 3° qui choisissent cette option répètent
chaque semaine avec des enseignants et des professionnels.
Le Lycée Saint-Joseph de Lamballe-Armor est un établissement privé catholique sous contrat avec
l'État. Rattaché à l'académie de Rennes, il propose un large éventail de formations : voie générale, technologique (notamment ST2S et STMG) et professionnelle (Bac Pro ASSP), avec des options variées
comme la section européenne ou les langues étrangères (anglais, espagnol, allemand, russe et latin)
ou théâtre.
La proximité géographique des deux établissements scolaires avec le Quai des Rêves constitue un atout
considérable, les élèves pouvant s’y rendre facilement à pied, favorisant ainsi une fréquentation régulière.
Afin de renforcer cette relation, il est proposé de mettre en place une convention de partenariat avec
chacun des établissements, pour une durée d’une année, renouvelable. Celle-ci précise l'implication
respective du collège, du lycée et du Quai des Rêves dans le cadre du parcours d'éducation artistique
et culturelle des élèves.
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les modalités du partenariat entre d’une part la Commune et le collège Sacré-Cœur et,
d'autre part, la Commune et le lycée Saint-Joseph,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-114
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
CULTURE
QUAI DES RÊVES - PARTENARIATS AVEC DES STRUCTURES À CARACTÈRE SOCIAL
Le Théâtre municipal Quai des Rêves, reconnu Scène de territoire pour le théâtre par la DRAC Bretagne,
s'inscrit pleinement dans la politique culturelle de la Ville en faveur de l’accès à la culture pour tous.
Dans cette perspective, le Théâtre poursuit un objectif fort : développer l'accessibilité au spectacle
vivant pour l'ensemble des publics, et plus particulièrement pour les personnes éloignées de l'offre
culturelle pour des raisons sociales, économiques ou géographiques.
Afin de concrétiser cette ambition, le Théâtre souhaite renforcer ses liens avec les structures à
caractère social du territoire (centres sociaux, associations, établissements d'insertion, foyers, etc.).
Ces partenariats auront pour objectif de favoriser la découverte du spectacle vivant et de faciliter la
venue des publics accompagnés par ces structures.
Concrètement, ces partenariats peuvent prendre la forme de :
- Tarifs préférentiels ou gratuités, selon la nature des projets développés conjointement ;
- Accompagnements spécifiques (parcours de médiation, rencontres avec les artistes, actions
culturelles, visites du théâtre, etc.) ;
et, plus largement, un dialogue régulier entre le Théâtre et les acteurs sociaux du territoire afin d'adapter l'offre culturelle aux besoins identifiés.
Ces partenariats feront l’objet de conventions définissant leurs modalités.
Cette démarche, fondée sur la coopération et la solidarité, vise à faire du Théâtre municipal Quai des
Rêves un lieu ouvert et inclusif, au service de l’ensemble des habitants.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal : - APPROUVE la mise en place de partenariats avec les structures à caractère social pouvant prendre
la forme de tarifs préférentiels ou gratuités ou d'accompagnement spécifique,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Teneur des discussions :
- Camille Cauret rappelle que la Commune est engagée depuis plusieurs années pour rendre la
culture accessible à toutes et tous. Elle souligne l'importance de cette démarche inclusive, car la
culture apporte du bonheur, permet de s'évader, de découvrir, de ressentir des émotions et de
s’émanciper. Elle cite des exemples concrets, notamment les spectacles accessibles aux personnes
en situation de handicap, qui ont des effets positifs visibles. Elle félicite la collectivité pour ce travail
à forte dimension sociale et humaine.
-__ Christelle Lévy-Robert souligne l'importance de la démarche d'ouverture, de coopération et de
solidarité pour favoriser l'accès à la culture. Elle considère que cette délibération fait partie des
projets que le Conseil municipal peut porter et se réjouit qu’elle soit proposée.
- Thierry Gauvrit précise que l'accès aux spectacles du Quai des Rêves est travaillé depuis longtemps
pour être ouvert au plus grand nombre. Il insiste sur le fait que ce n’est pas suffisant de décréter
l'accessibilité. Cela nécessite des actions de médiation et d'accompagnement, notamment pour
aller chercher les publics les plus éloignés et leur donner envie de découvrir la culture. Le projet
porté par cette délibération repose sur ce travail de médiation à long terme, en lien avec différentes
structures.
Délibération n°2025-115
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
CULTURE
GIP MUSEE MATHURIN MEHEUT
PARTICIPATION FINANCIERE LIEE AU BESOIN DE TRESORERIE
Créé en 2014, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Musée Mathurin Méheut, rassemble quatre
membres :
La Ville de Lamballe-Armor,
- La Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer,
- Le Département des Côtes d'Armor,
- L'association Les Amis de Mathurin Méheut.
Le nouveau musée, inauguré en juin 2022, constitue un équipement culturel structurant pour notre
territoire, contribuant à son attractivité, à la valorisation du patrimoine local et au développement
touristique.
1
Par courrier du 22 juillet 2025, et conformément à l’article 7 de la convention constitutive du GIP, le
Président du Département a notifié sa volonté de se retirer du GIP à compter du 1er janvier 2027. Cette
décision, actée lors des Assemblées Générales des 16 mai et 17 juillet 2025, implique une redéfinition
des équilibres financiers du GIP, jusqu'alors fondés sur une répartition solidaire des charges entre les
membres publics (1/3 chacun).
Par ailleurs, les comptes du GIP font apparaître une détérioration des fonds propres depuis 2022, avec
un besoin de trésorerie global de 151 428 € constaté au 31 décembre 2024 (fonds propres négatifs,
actif immobilisé et stock).
Lors de l’Assemblée Générale du GIP du 17 octobre 2025, les membres ont acté les modalités
financières du retrait du Département, incluant :
- Une contribution exceptionnelle des trois membres publics (Département, Ville de Lamballe-
Armor, Lamballe Terre & Mer) à hauteur d’1/3 chacun du besoin de trésorerie constaté au 31
décembre 2024, soit 50 476 € pour chaque collectivité, à verser avant le 31 décembre 2023, -__ l’engagement du Département à verser une participation financière sur les exercices 2027 et
2028, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens à intervenir avec
le Groupement, pour un montant annuel de 123 500 € en fonctionnement et 19 000 € en
investissement,
- l'engagement du Département à poursuivre l'accompagnement technique du Musée dans la
structuration de son projet,
- L'engagement du GIP à élaborer un plan de retour à l'équilibre sous 6 mois.
En tant que membre fondateur, Lamballe-Armor se doit d'assumer sa part dans la stabilisation
financière du GIP, conformément à la convention constitutive et aux principes de solidarité entre
structures publiques.
Cette participation s'inscrit dans une logique de transition, en attendant la mise en œuvre d’un plan
d'équilibre qu'il est nécessaire d'engager, indépendamment de la décision de retrait du Département
des Côtes d'Armor.
La participation financière de 50 476 £ sera imputée sur le budget principal 2025 de Lamballe-Armor,
au titre des dépenses de fonctionnement (compte 65 — Subventions aux groupements). Elle sera versée
au GIP avant le 31 décembre 2025 ou rattachée à l'exercice 2025 si le paiement intervient après le 31
décembre 2025, dans le respect des règles comptables.
Teneur des discussions :
- _ Sébastien M'Barek demande si la fréquentation actuelle correspond aux prévisions initiales ou si
elle est inférieure, et souhaite obtenir les chiffres de fréquentation pour la dernière année.
-__ Thierry Gauvrit indique que le musée a accueilli environ 17 000 visiteurs cette année, un chiffre
similaire à l'an dernier et stable depuis l'ouverture (après une 1°"° année à 20 000 visiteurs grâce à
l'effet nouveauté). La fréquentation a bien commencé, a ralenti en été, puis s’est améliorée en
arrière-saison. Il précise aussi une forte baisse des groupes scolaires, liée à l'arrêt du Pass Culture.
- Jean-Luc Guymard demande si le montant de 50 746 euros correspond à une contribution financière
supplémentaire, et pourquoi cela n'est pas précisé. Il souhaite savoir si chaque partenaire doit
ajouter environ 50 000 euros par an jusqu'en 2027, ou si c'est uniquement prévu pour cette année.
- __ Thierry Gauvrit explique que la contribution des trois collectivités était initialement dédiée à la
construction du musée, mais qu’elle sert désormais à son fonctionnement, avec une subvention
annuelle votée de 123 500 euros en fonctionnement et 19 000 euros en investissement depuis trois
ans. Il précise qu'un besoin de trésorerie supplémentaire s'ajoute cette année pour compenser le
déficit cumulé de 73 968 euros sur les quatre premières années, auquel s'ajoutent 65 162 euros
d'actifs immobilisés et 12 308 euros de stock.
- Wes Mégret exprime son inquiétude face à la complexité et au manque de contrôle de la situation
financière du musée. Il constate la baisse de fréquentation et le prix des billets expliquent une partie
le déficit, mais souligne que le problème est structurel et que la mutualisation des coûts entre trois
partenaires va bientôt se réduire à deux, ce qui aggrave la situation. Il juge la contribution des
collectivités très élevée et estime qu'il n'existe pas de solution évidente dans le cadre actuel, malgré
la recherche d'un périmètre élargi. Pour lui, l'absence d'anticipation est préoccupante et il regrette
que la réflexion arrive tardivement.
- __ Thierry Gauvrit précise que des ajustements ont été faits sur les charges mutualisées et que le
Conseil départemental quittera le GIP en 2027, tout en maintenant son niveau de financement pour
les deux prochaines années. Le musée pourra solliciter des subventions auprès du Conseil
départemental pour des projets, notamment en éducation artistique et culturelle, ce qui était
impossible jusqu'ici. Il souligne qu'une réflexion est prévue en début d'année pour renforcer la
stabilité budgétaire. Il rappelle que les tarifs d'entrée ont déjà été augmentés et qu’ils ne peuvent
pas aller plus haut, contrairement à certains musées devenus gratuits. Pour l'équilibre des finances,
il faudra développer la fréquentation et les recettes de la boutique, qui sont essentielles au fonctionnement.
-_ Colette Le Boucher s'interroge sur le déficit de 150 000 € constaté fin 2024 et demande pourquoi cela n'a pas été régularisé plus tôt. Et à l'approche de fin 2025, si une analyse des comptes permet
d'anticiper le besoin de trésorerie pour 2026. Elle craint qu'il faille voter une somme supérieure aux
123 000 € habituels pour le fonctionnement.
Thierry Gauvrit indique que le déficit cumulé sur les 3 premières années est d'environ 74 000 €. Il
tient à souligner que les chiffres détaillés ont été transmis tardivement par le cabinet comptable, et
que la situation était connue. Les déficits annuels étaient respectivement de 54 000€, 75 000 € et
58 000 €. Des mesures ont été prises, maïs les effets ne se verront qu'en 2026.
Colette Le Boucher demande, si à l'approche de la fin 2025 et avec une comptabilité suivie, on
dispose d’une estimation du besoin en trésorerie pour 2025, afin de savoir si la somme habituelle
de 123 000 € sera suffisante ou s’il faut prévoir davantage.
Thierry Gauvrit estime qu'il n'a pas de chiffre précis pour 2025, mais, au vu des financements, de la
fréquentation et du fonctionnement similaires aux années précédentes, il est prévu un bilan
comparable à celui de 2024.
Colette Le Boucher s'interroge sur une probable participation financière exceptionnelle pour
équilibrer les comptes en 2025.
Thierry Gauvrit explique que le GIP doit avoir un budget équilibré chaque année contrairement à
une collectivité. Il souligne qu'il y a eu un déficit les trois premières années, et que des mesures sont
mises en place pour revenir à l'équilibre et si possible être en positif. I! signale que la situation doit
être évaluée à moyen terme, car certaines années peuvent être déficitaires et d'autres
excédentaires.
Sébastien M'Barek interroge sur le budget global du musée.
En réponse à la question de Sébastien M'Barek, Thierry Gauvrit indique que le budget total n'est
pas disponible pour le moment. Il précise qu'il y a trois collectivités qui financent, des subventions
de l'Etat (via la DRAC) et de la Région, ainsi que des recettes provenant des entrées. Le montant
évoqué est trois fois 129 000 euros, maïs il ne peut pas donner le budget global.
Sébastien M’Barek demande confirmation sur le budget global comprenant trois financements de
125 000 euros chacun, auxquels s'ajoutent les recettes des entrées et d'autres sources de revenus.
Par ailleurs, il demande la communication du budget global.
Thierry Gauvrit rappelle que plusieurs personnes présentes, issues des trois groupes, font partie du
Conseil d'administration du Musée Mathurin Méheut.
Stéphane de Sallier Dupin souligne qu'un musée ne doit pas être attendu comme excédentaire car
c'est un investissement. Il indique que plusieurs collectivités ont renoncé à des projets depuis 2020.
Il affirme que construire un musée prend des années et suppose que les partenaires restent
engagés. Pour lui, le désengagement du Département est inquiétant car il remet en cause la
stabilité des financements. Les tarifs d'entrée en France sont très bas par rapport au coût réel,
contrairement à d'autres pays. ll explique que le musée de Lamballe est de haut niveau avec une
équipe performante, comme l’a montré le récent colloque universitaire. Il fait valoir que le projet
lancé il y a plus de 15 ans, doit être ajusté mais surtout poursuivi, pas abandonné.
Fabien Vitel regrette le retrait rapide du Département après la construction du musée. Il précise
que le projet est jeune et nécessite du temps pour trouver son public et son équilibre. La
participation est garantie jusqu’à la fin du mandat, mais incertaine après la sortie du GIP. Il souligne
l'intérêt de l'accueil mutualisé avec la SPL et le Haras, même si la répartition des coûts reste à
optimiser. Des améliorations ont été apportées, mais il faut continuer à faire des économies et
adapter l'accueil mutualisé aux budgets.
Philippe Hercouët souligne la chance d’avoir un artiste reconnu, né à Lamballe et insiste sur la
responsabilité collective de porter le musée pour rendre ses œuvres accessibles. Il confirme que le
projet doit être poursuivi et ajusté dans le temps avec un équilibre entre accessibilité, coûts et
recettes. Il rappelle le potentiel de développement autour de l'œuvre et l'importance de maintenir
l'engagement et l'enthousiasme pour ce travail commencé il y a longtemps.
Thierry Gauvrit rappelle la chance d'avoir ce musée et souligne l'engagement des acteurs locaux
pour sa création. Il indique que la fréquentation du nouveau musée est bien supérieure à celle de
l’ancien et que la boutique fonctionne très bien, avec un potentiel accru lorsque l'œuvre de Mathurin Méheut tombera dans le domaine public en 2029. Il propose de soutenir le musée qu'il
considère comme un équipement majeur pour le territoire, avec des enjeux culturels, économiques
et touristiques dépassant le musée lui-même. Il insiste sur la nécessité d'opérer des ajustements et
de poursuivre le développement pour assurer son avenir.
- Jean-Luc Guymard précise qu'il s'agit d’une participation complémentaire et explique que la notion
de « participation financière » correspond à un apport de 50 000 euros. Il souligne le caractère exceptionnel de cette contribution.
- Thierry Gauvrit rappelle que la subvention annuelle au fonctionnement du musée a déjà été votée.
La présente délibération concerne une participation financière complémentaire, distincte de la
subvention initiale. Il s'agit bien d’un financement additionnel, en plus de la subvention annuelle déjà accordée.
- Jean-Luc Guymard demande l'ajout du mot complémentaire.
- Philippe Hercouët signale que la délibération précise qu’il s’agit d'une participation financière pour
couvrir un tiers du besoin en trésorerie du GIP constaté au 31 décembre 2024. Ce financement est
nouveau et distinct des subventions de fonctionnements des années 2024 ou 2025. I| répond
uniquement à ce besoin ponctuel de trésorerie. La même démarche a été appliquée à Lamballe Terre & Mer.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la décision du Département des Côtes d'Armor de se retirer du GIP Musée
Mathurin Méheut à compter du 1er janvier 2027, ainsi que des modalités financières arrêtées par l'Assemblée Générale du GIP le 17 octobre 2025,
- APPROUVE le principe d’une participation financière de Lamballe-Armor à hauteur de 50 476 €
pour couvrir 1/3 du besoin de trésorerie du GIP constaté au 31 décembre 2024, conformément à
la répartition tripartite prévue par la convention constitutive,
- RAPPELLE l'importance d'un plan de retour à l'équilibre financier du GIP et S'ENGAGE à
accompagner cette démarche en lien avec les autres membres,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-116
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AFFAIRES FONCIERES
ZAC DU LIFFRE — RETROCESSION D’UNE ALLEE PIETONNE PAR NEOTOA
En octobre 2024 la Commune a cédé au bailleur social NEOTOA un terrain à bâtir pour la construction
de logements sociaux. Le chantier est en cours et son achèvement est prévu courant 2026.
Le projet prévoit deux bâtiments collectifs séparés par une allée de 20 mètres qui relie le parking Est
de la ZAC à la rue Fernand Labbé. || avait été envisagé que cette allée soit rétrocédée à la Commune à
la fin des travaux pour intégrer le domaine public. Le bailleur social NEOTOA a sollicité la Commune
afin de prévoir cette rétrocession, à l'euro. L’allée est cadastrée AH485 pour une contenance de 59 m°.
Cette rétrocession pourra être envisagée aux conditions suivantes :
- une fois la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée
en mairie par le bailleur social,
- dès lors que les services communaux auront constaté la conformité de la réalisation de l'allée,
- que la parcelle AH 485 soit libre de toute inscription au fichier immobilier (Conventionnement État lié au projet ou hypothèque). La mainlevée ou radiation de toute inscription éventuelle
s'effectuera aux frais du bailleur social.
Considérant que la Direction Immobilière de l’État (DIE) ne délivre pas d’avis des domaines pour les
acquisitions inférieures au seuil de 180 000 €,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ACCEPTE d'acquérir, pour l'euro, la parcelle AH485 dès lors que les trois conditions susmentionnées
seront réunies,
- DIT que la parcelle sera intégrée au domaine public après son acquisition,
- _ DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte et tout document nécessaire à l'exécution
de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-117
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AFFAIRES FONCIERES
CESSION D’EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC — RUE DES TERTREAUX (MAROUE)
M. LEBRETON et M LITTLE souhaitent acquérir une ancienne voirie desservant leur propriété, d’une
surface de 520 m° et cadastrée 142 YC 046. Cette voie ne supporte aucune circulation publique, hormis
la seule desserte de la propriété des demandeurs. Par ailleurs, la demande a été notifiée aux deux
autres propriétaires riverains de l’ancien chemin. Ils n’ont émis aucun souhait d'acquisition de leur côté,
ni observation quant à la présence d’un éventuel usage ou passage à leur profit.
Il est proposé de céder l'emprise à la valeur des domaines, à savoir 260,00 €, soit 0,50€/m° pour un
zonage agricole. Cette vente nécessite la reprise des réseaux d’eau et déplacement du compteur d'eau
à la nouvelle limite de propriété par Lamballe Terre & Mer. Les demandeurs se sont engagés à prendre
en charge ces travaux.
Conformément au code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d'une
route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Par ailleurs, ce code prévoit
un droit de priorité d'acquisition aux propriétaires riverains des parcelles déclassées.
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.141-3, L.112-8,
Considérant :
- Que le déclassement et l’aliénation de ces emprises ne porte pas atteinte aux fonctions de
circulation générale et de desserte publique des voies existantes,
- L'absence d'observations ou d’objections des autres propriétaires riverains quant à cette cession,
- L'avis des domaines du 2 septembre 2025 délivré par la Direction de l'Immobilier de l'Etat, estimant
la valeur vénale du bien à 0,50€/ m° pour un zonage À, assorti d’une marge d'appréciation de 10%,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- CONSTATE la désaffectation du domaine public de l'emprise à céder au riverain demandeur,
- DECIDE le déclassement de l'emprise du domaine public dans le cadre du code de la voirie routière,
- CEDE au riverain demandeur cette emprise de 520 m° et cadastrée 142 YC 046 au prix de 0,50 €/m°,
- DIT que les frais d'acte sont à la charge des acquéreurs,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondant et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-118
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AFFAIRES FONCIERES
CESSION D’EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC — CADOUAN (PLANGUENOUAL)
M. et M" SERRANDOUR souhaitent acquérir un abord de voirie au droit de leur propriété, d’une
surface estimée de 70 m° à détacher de la parcelle cadastrée 173 YB 006. Les demandeurs souhaitent
notamment aligner leur portail sur la voirie. Ce terrain enherbé ne supporte aucune circulation
publique, hormis le seul accès à la propriété des demandeurs. En outre, il n’y a pas d’autre riverain
concerné.
l'est proposé de céder l'emprise à la valeur des domaines, soit 0,50€/m? pour un zonage agricole.
Conformément au code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d'une
route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Par ailleurs, ce code prévoit
un droit de priorité d'acquisition aux propriétaires riverains des parcelles déclassées.
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.141-3, L.112-8,
Considérant :
- Que le déclassement et l’aliénation de ces emprises ne porte pas atteinte aux fonctions de
circulation générale et de desserte publique des voies existantes,
-_ L'avis des domaines du 15 octobre 2025 délivré par la Direction de l'Immobilier de l’État, estimant
la valeur vénale du bien à 0.50€/ m? pour un zonage AL, assorti d’une marge d'appréciation de 10%,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- CONSTATE la désaffectation du domaine public de l'emprise à céder au riverain demandeur,
-__ DECIDE le déclassement de l'emprise du domaine public dans le cadre du code de la voirie routière,
- CEDE auriverain demandeur cette emprise d'environ 70 m? à détacher de la parcelle cadastrée 173
YB 006 au prix de 0,50 €/m?,
- DIT que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge des acquéreurs,
- AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer les actes correspondant et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-119
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
URBANISME
PROJET DE RESERVE NATURELLE REGIONALE (RNR) LANDES ET BOCAGE DE LA POTERIE
MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES PARCELLES COMMUNALES
Le Conseil Municipal a délibéré le 02 juin 2025 pour approuver le projet de Réserve Naturelle Régionale
et autoriser le Conseil Régional à classer tout ou partie des parcelles propriété de la Ville.
Dans le cas des parcelles agricoles historiquement propriétés de la Commune, il a été défini que le
classement dans la réserve serait proposé si l'exploitant en place y était également favorable.
Depuis le 2 juin 2025 et avant la délibération du Conseil Régional, l'exploitant d’une partie agricole des
parcelles 355 ZA 23 et 355 ZA 13 a accepté leur intégration dans le périmètre de la réserve. Ces
parcelles y figuraient déjà pour leurs parties boisées. Il est précisé que les parties exploitées à ajouter
sont composées de prairies permanentes dont la gestion est compatible avec le futur règlement.
Il est proposé de mettre à jour le tableau ainsi :
Surf. délibérati à ! Parcelle Surface totale L du C2Y0ESS ri Surface actualisée Commentaire
355 ZA 23 8,115 ha 2,809 ha 5,489 ha Parcelle partielle
355 ZA 13 5,289 ha 3,305 ha 5,289 ha Parcelle entière
Par ailleurs il est également proposé d'ajouter les parcelles communales abritant l'allée couverte du
Chêne Hut pour leur aspect patrimonial, compatible avec les objectifs de la réserve :
Parcelle Surface Commentaire
2702155 0,216 ha Parcelle entière
2702153 0,025 ha Parcelle entière
Teneur des discussions :
- Jérôme L'Hévéder souligne que lors du COPIL sur la RNR, il a été constaté que de plus en plus de
propriétaires et exploitants s'accordent pour contribuer à la Réserve Naturelle Régionale. Certains
n'ont pas encore formellement accepté, cependant ils adaptent leurs pratiques aux objectifs de la
réserve, ce qui laisse à penser qu'ils rejoindront le dispositif lors des prochaines révisions. Il observe
un point notable : un exploitant, qui gérait des terres communales, a spontanément proposé
d'intégrer ses parcelles pour compléter la RNR et combler des zones manquantes. Cela illustre la
dynamique positive en cours. Il tient à le féliciter ainsi que l’ensemble des acteurs, car les surfaces
protégées augmentent nettement grâce au travail mené par Lamballe-Armor, Lamballe Terre &
Mer et le soutien de la Région.
- Jean-Luc Guymard demande quelle est la superficie concernée en hectares.
- _ Nathalie Bouzid indique qu'il s'agit d’un peu plus de 5 hectares ; ce sont 159 hectares qui intégreront
la Réserve Naturelle Régionale. Par ailleurs, elle tient à informer l'assemblée que le projet des landes
de La Poterie a été lauréat du Prix Impact Bretagne 2025. Cette reconnaissance renforce le projet
et apporte un financement supplémentaire, notamment pour l'aménagement de la route.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- MODIFIE le tableau des parcelles à proposer au classement de la future réserve par le Conseil Régional, annexé à la délibération 2025-032 du 02 juin 2025, en y ajoutant les parcelles susmentionnées,
— AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 5 - MM De SALLIER DUPIN. MEGRET. GUYMARD. Mmes MERIAN. GOASTER
Identifiant Surface proposée au DiObrétaire Section Parcelle Si classement partiel Identifiant parcelle classement (en m2)
+01726 A 1 220932520A0001 4841 A 2 220932520A0002 37 077
A 3 220932520A0003 b 767
A 4 220932520A0004 7261
À 5 220932520A0005 355
A 6 220932520A0006 2 207
A 10 220932520A0010 1704
A 11 220932520A0011 11631
A 12 220932520A0012 7 657
A 14 220932520A0014 875
A 15 220932520A0015 6481
A 16 220932520A0016 2 336
A 18 220932520A0018 68 909
A 593 220932520A0593 7 606
A 595 220932520A0595 21779
A 609 UE 220932520A0609 18 324 sud, prairie exclue
A 694 220932520A0694 2 448
A 696 220932520A0696 176
A 725 220932520A0725 3715
A 745 220932520A0745 3 972
A 746 “ane HolsRosIBate 220932520A0746 236 984 agricole
A 777 220932520A0777 114 967
AM 251 22093252AM0251 4745
AM 297 MOTS Parties RTAGRES 22093252AM0297 2573 habitations
C 632 220932700C0632 11 569
c 633 220932700C0633 11 169
ë 634 220932700C0634 10953
Ë 635 220932700C0635 11 049
D 37 220932520D0037 13 821
D 38 220932520D0038 13 059
D 39 220932520D0039 16916
D 40 220932520D0040 6 286
D ai Partie boisée 220932520D0041 15 480
D 42 220932520D0042 1 425
D 43 220932520D0043 10 474 2€: rf A
JAENTTIANt Section Parcelle Si classement partiel Identifiant parcelle SUrACE BEODOSÉE propriétaire classement (en m')
D 700 220932520D0700 25711
ZA 13 Entière 22093355ZA0013 52 898
ZA 23 Hors prairie est 22093355ZA0023 54 887
ZA 24 Deux ne Ÿ 22093355ZA0024 48 336
ZD ai 22093355ZD0041 16677
ZI 118 22093270710118 2055
ZI 55 220093270/10055 2157
2 53 220093270710053 247
SOUS-TOTAL - PARCELLES COMMUNALES 899 559
VC14041 (Chemin non cadastré traversant Le site Natura 2000 entre les panneaux d’entrée (sud) 5651
et Le chemin du Moulin des Houssa (425 mètres de long)
VC13004 Route des landes - partiel (voie verte de 710 mètres de long, de la barrière sud à la barrière 6027
nord)
SOUS-TOTAL - DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 12 678
TOTAL 912 237
Délibération n°2025-120
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AMENAGEMENT
AMENAGEMENT DU PLAN D'EAU DE LA VILLE GAUDU — ENGAGEMENT DES PROCEDURES
REGLEMENTAIRES ET PRE OPERATIONNELLES
CONTEXTE
Le plan d'eau de la Ville Gaudu est un lieu très apprécié par les habitants du fait des usages qu'il offre
(balade, parcours sportif, paysage, pêche, etc.).
Pour autant, ce site figure parmi les 8 obstacles majeurs à la continuité écologique visés par la
disposition Qualité des Milieux-1 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du SAGE Baie de Saint-
Brieuc sur le territoire de Lamballe Terre & Mer, imposant une obligation réglementaire d'intervention.
Construit en barrage du Gouëssant, il pose des problèmes environnementaux et sanitaires (absence de
continuité écologique, réchauffement de l’eau, eutrophisation, développement de cyanobactéries).
Lamballe Terre & Mer, au titre de sa compétence GEMAPI et de ses politiques environnementales,
souhaite restaurer la continuité écologique du Gouëssant et désenvaser le plan d’eau de la Ville Gaudu.
PRINCIPES TECHNIQUES RETENUS
En accord avec Lamballe-Armor, l'Agglomération a retenu le scénario d'aménagement issu de la
concertation conduite avec la Ville entre 2016 et 2019.
Ce scénario est basé sur deux orientations :
1. Retour à un ou des cours d’eau renaturé(s),
2. Maintien d’une surface en eau au plus proche de l'existant.
Il s'appuie sur les grands principes suivants :
e Une déconnexion du Gouëssant en rive gauche (création d’un nouveau lit + endiguement sur
partie aval + déversoir à cote fixe), dans le but de restaurer la continuité écologique et de
supprimer les phénomènes d’eutrophisation sur le cours d'eau en aval,
e Le maintien du plan d’eau dans sa géométrie actuelle (hors emprise endiguement sur l'aval)
avec une alimentation par le ruisseau du Saint-Yves (à la suite des conclusions favorables de
l'étude hydrologique réalisée en 2018), e Les travaux connexes de curage du plan d’eau et d’abaissement de la ligne d’eau pour maintien
d’une zone d'expansion de crue,
e L'aménagement d’une zone humide en amont (filtre, décantation).
Le coût total de cette partie technique/hydraulique a été évalué en 2019 à 2 150 000 € HT. Ces travaux
relèvent de la compétence GEMAPI de Lamballe Terre & Mer.
En parallèle, les aménagements paysagers et d'usages du site (cheminements, mobiliers, théâtre de
verdure, platelages bois, mise en valeur de la vallée du Saint-Yves et/ou du moulin, etc.), évalués en
2019 entre 700 000 € HT et 875 000 € HT selon les choix retenus, relèvent de Lamballe-Armor, en sa
qualité de propriétaire du site.
UN PROJET DIFFERE
Depuis 2019, le projet a été mis en pause pour plusieurs raisons :
1. La crise sanitaire : la pandémie de COVID-19 a ralenti les démarches.
2. Des choix budgétaires : Lamballe Terre & Mer a dû prioriser d’autres investissements dans son
Plan Pluriannuel d’Investissement.
3. Des contraintes réglementaires : une étude d'impact a été demandée par la DREAL (Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
NÉCESSITÉ DE REPRENDRE LE PROJET
Lamballe Terre & Mer et Lamballe-Armor souhaitent pouvoir procéder dès que possible à la dérivation
du Gouëssant et à l'aménagement du plan d'eau, afin de régler les problèmes environnementaux et
sanitaires qu'ils occasionnent et de répondre aux obligations réglementaires imposées par le SAGE Baie
de Saint-Brieuc.
La reprise des études nécessite :
e Une actualisation du programme et de son enveloppe financière (les modalités de financement
de l'Agence de l'Eau ayant évolué depuis 2019),
e Une mission de maîtrise d'œuvre,
e Le montage et l'instruction des dossiers réglementaires avec d'éventuelles études
complémentaires (notamment l'étude d'impact demandée par la DREAL),
e La recherche de financements,
+ Un délai prévisionnel de 18 mois à deux ans d'études avant le démarrage des travaux.
Par ailleurs, dans les différents scénarios étudiés par le Conseil Département des Côtes d'Armor pour
le contournement est de Lamballe, deux tracés sont en interaction avec le projet Ville Gaudu. Ces
hypothèses devront être réinterrogées en termes de faisabilité pour s'assurer du respect de la
restauration de la continuité écologique et la configuration hydromorphique existante
Teneur des discussions :
- Sylvain Bernu demande s’il existe un risque d'envasement à long terme sur la nouvelle surface créée.
-_ Philippe Hercouët souligne qu'il est réaliste de penser qu'un certain envasement pourra se produire,
car tout barrage sur un cours d'eau entraîne des dépôts liés aux alluvions. Cependant, la situation
sera différente de celle actuelle. Il indique, que le débit et la charge alluvionnaire du Saint-Yves sont
bien moindres que ceux du Gouëssant, car les bassins versants et les terrains traversés ne sont pas
les mêmes. De plus, les pratiques agricoles (talus, enherbement) sont mises en place pour limiter
les apports. En résumé, Philippe Hercouët fait remarquer qu'il y aura peut-être un peu
d'envasement, mais sans commune mesure avec ce qui existe aujourd’hui.
- Stéphane de Sallier Dupin rappelle l'importance historique du plan d’eau qui a été créé dans les
années 1970, celui-ci accueillait des activités nautiques, mais aussi d'autres usages. Avant la
création du plan d'eau, le site servait notamment au dressage des chiens. Il indique par ailleurs, que chaque année un budget était prévu pour le désenvasement, mais souvent reporté. Il tient à
rappeler la directive cadre sur l’eau en 2000, qui impose la continuité écologique. Il souligne que le
débat s'ouvre vers 2015, certains envisageant même de supprimer le plan d’eau pour restaurer les
méandres du Gouëssant. Cette idée à l’époque suscite de fortes oppositions de riverains et
d'usagers. Entre 2015 et 2019, un compromis sera trouvé : conserver une surface proche de
l'actuelle avec le Gouëssant longeant le côté sud. Concernant l'envasement, Stéphane de Sallier Dupin explique que c'est naturel et que l’histoire montre que ces étangs ont toujours nécessité
d'opérations de désenvasement ; l'essentiel étant d'en assurer la régularité. Il constate que la
délibération proposée relance le projet, avec des points de vigilance par le respect du compromis de 2019 et être en conformité avec la réglementation actuelle, qui peut évoluer ; un calendrier de
18 mois à 2 ans avant le début des travaux ; une interaction avec le projet de contournement Est. Il
insiste pour que le plan d’eau et la rocade soient réalisés, et non l’un au détriment de l’autre. En
conclusion, il appelle à rester vigilants pour préserver le plan d’eau, tout en avançant sur les
aménagements nécessaires.
Jérôme L'Hévéder se réjouit que le projet se poursuive. Il signale que la Commune de Lamballe-
Armor a exprimé sa volonté de continuer et que depuis 2015, habitants et élus ont travaillé
ensemble pour développer ce projet. Ce plan d'eau est bien plus qu'un espace naturel ; il est au
cœur de la vie sociale, économique, culturelle et sportive du territoire. Il attire non seulement les habitants de Lamballe-Armor via les associations qui y organisent des activités variées, des
événements solidaires et sportifs s'y déroulent (Foulées Lamballaises, Trail Urbain, Rando Espoir)
qui montrent l'importance de ce lieu. Jérôme L'Hévéder relève que même si certaines associations atteignent leurs limites en terme de capacité, la demande reste forte, ce qui justifie l'entretien et
l'aménagement continu de ces espaces. Il indique qu'un travail de concertation a été mené avec les
habitants, mais aussi avec des collégiens et lycéens, venant de la Commune et d'ailleurs. Les
questionnaires réalisés en ligne et lors du forum des associations ont montré que le principal
souhait était l'aménagement des abords du plan d'eau, notamment avec une aire de jeux accessible
à tous. Il souligne que le premier aménagement près de l'ancienne piscine a été voté. Les travaux
seront réalisés par étapes, en fonction des capacités financières de la Commune et pourront être
complétés par des projets participatifs. La continuité des travaux autour de la Ville Gaudu facilitera la mise en œuvre progressive de ce projet.
Stéphane de Sallier Dupin rappelle la nécessité de rester serein concernant le projet. Il précise que
deux années d'études prévues avant le lancement des travaux, qui se dérouleront en deux étapes :
d’abord le plan d’eau, puis l'aménagement des abords. Il souligne que, malgré les échanges en
cours, aucune décision définitive n'est arrêtée à ce jour sur l'aménagement périphérique. La
délibération actuelle concerne uniquement les travaux sur le plan d’eau. Il fait remarquer que les
promesses peuvent être évoquées, mais la réalisation se fera en temps voulu.
Philippe Hercouët tient à préciser que la délibération inclut également l'engagement de la
Commune pour des travaux d'aménagement autour du site. Ce n'est donc pas uniquement des
interventions sur le milieu aquatique et la rivière mais aussi des actions complémentaires visant à
améliorer l'environnement global du site.
Stéphane de Sallier Dupin reconnaît que sur le principe des travaux, il est évident qu'ils relèvent de
la responsabilité de la Commune. Concernant leur nature, celle-ci sera définie ultérieurement. Il
rappelle que, malgré une période propice aux projets ambitieux, il convient de conserver une
approche réaliste et pragmatique.
Camille Cauret rappelle l'importance historique et patrimoniale du site, soulignant que ces éléments
ont été intégrés dans les études du projet. Elle se félicite de la réalisation prochaine de l'aménagement, validé lors du précèdent Conseil municipal, notamment l'aire de loisirs près de la
piscine. Elle insiste sur les bénéfices pour l’ensemble de la population et sur la volonté de porter un
message positif. Elle confirme que le projet est bien engagé et sera réalisé dans des délais
raisonnables.
Philippe Hercouët rappelle que le site a également été historiquement utilisé pour la baignade dans
la rivière et souligne que la rue Maréchal Foch, aujourd’hui très fréquentée, était autrefois une voie sans issue, avec uniquement le passage du train, ce qui illustre l’évolution du territoire. Il réaffirme
la nécessité de garantir la réalisation du projet, qu’il concerne le milieu aquatique ou ses abords,
en intégrant les enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Le projet s'inscrit pleinement
dans une logique de développement durable.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
= APPROUVE la reprise par Lamballe Terre & Mer du projet d'aménagement du plan d'eau de la Ville
Gaudu, sur la base du scénario validé en avril 2019 en actualisant les études et coûts,
- PRECISE que les aménagements prévus sur le plan d’eau de la Ville Gaudu sont en interaction avec
deux tracés du « projet de contournement Est de Lamballe »,
- CONFIRME que les aménagements paysagers et d'usages du site relèvent de la Commune de
Lamballe-Armor, et que le programme correspondant nécessitera une mise à jour,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-121
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AMENAGEMENT
AMENAGEMENT DE LA RD 768 (LA DOBERIE)
MODIFICATION DE L’AVANT-PROJET
La Commune de Lamballe-Armor a inscrit à son plan pluriannuel d'investissement (PPI) la
requalification des abords de la RD 768 dans la traversée du lieu-dit La Doberie, en accompagnement
du programme de reprise de la couche de roulement réalisé par le Département.
Des travaux de remise à niveau des réseaux d'eaux pluviales ont été réalisés en 2021 sur l’ensemble de
la voie. Ces travaux ont fait l’objet d’une étude hydraulique complète s'appuyant sur les données et les
constatations de terrains complétées d’une inspection des réseaux. Des travaux de renouvellement des
réseaux d’eau potable ont également été réalisés par Lamballe Terre & Mer en 2022.
Une délibération avait été prise le 23 mai 2022 pour valider la phase avant-projet des travaux de
requalification des accotements et de reprise de la couche de roulement avec le Département pour un
montant de :
- 150 000,00 € HT pour les accotements,
- 62 500,00 € HT pour la couche de roulement, en convention de mandat avec le Département.
Ces travaux, initialement inscrit en 2023 au PPI de la commune de Lamballe-Armor, ont été différés à
la demande de GrDF pour permettre le passage d’une canalisation de gaz d’un projet de méthanisation
sur la commune d’'Hénansal.
l'opération de transport de gaz étant terminée, les études d'aménagement ont été reprises par le
maître d'œuvre PLCE pour une réalisation des travaux début 2026. Les travaux de requalification des
accotements se font sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Lamballe-Armor, et sont envisagés de
février à avril 2026. La couche de roulement sera réalisée sous la maîtrise d'ouvrage directe du
Département des Côtes d'Armor pendant les vacances d'avril 2026.
Les aménagements proposés aux abords de la RD 768 ont les objectifs suivants :
- sécuriser le hameau y compris les éventuelles traversées piétonnes,
- valoriser les accotements en traversée de La Doberie,
-_ faciliter et réduire les interventions d'entretien courant (voirie et espaces verts),
- proposer des solutions de gestion des eaux pluviales par infiltration dans la mesure du possible, - proposer un aménagement compatible avec la réfection du tapis d’enrobés envisagée par le
Département.
A l'issue des études d'aménagement et de la phase de concertation avec les habitants, un avant-projet
modificatif est soumis à l'approbation du Conseil municipal pour un montant estimé à 215 890 € HT.
Par ailleurs, ces travaux se situant sur route départementale, il convient de solliciter l’accord préalable
du Département des Côtes d'Armor, seul habilité à autoriser les interventions sur son domaine public
routier, à préciser les dispositions prévues, à définir les modalités de réalisation des travaux ainsi que celles d'entretien ultérieur.
Teneur des discussions :
"es Mégret s'interroge sur l'absence d'aménagements cyclables dans le projet, alors que des
aménagements piétons sont prévus sans précision sur leur nature.
Philippe Hercouët indique qu'aucun aménagement cyclable n'est prévu, le projet se situant sur une route départementale traversante.
Yves Mégret souligne que le lieu est dangereux, malgré sa configuration en ligne droite, et qu'il y a
déjà eu des accidents. Il estime qu'il est incompréhensible que l'intégration des pistes cyclables n'ait
pas été prévue dès la conception, surtout dans un projet quasiment « feuille blanche ». Une fois les
travaux réalisés, il devient très difficile d'ajouter ces aménagements. Il s'interroge sur les raisons de cette omission, oubli ou contrainte budgétaire.
Philippe Hercouët précise que, comme pour la route départementale traversant le bourg de
Planguenoual, lorsqu'une route départementale ne dispose pas d'aménagement cyclable, il n’est
pas pertinent de créer une piste cyclable isolée au milieu de la zone. L'amélioration de la sécurité
passe plutôt par des dispositifs visant à ralentir la circulation et par une matérialisation éventuelle
sur la chaussée. L'objectif est de travailler sur des équipements périphériques qui incitent les
véhicules à réduire leur vitesse. Il rappelle que le volume de circulation reste identique avant et
après ces aménagements.
Yves Mégret souligne qu'un cycliste, ne se préoccupe pas vraiment de savoir sur quelle route il
circule ; il a une vision globale de son trajet. Dans une zone urbaine comme La Doberie, cela ne
change pas fondamentalement la situation. Il demande si l’on l'aurait pu envisager une autre
approche ou réfléchir à une solution différente.
Philippe Hercouët précise que la limitation de vitesse et les aménagements existants ont été pensés
pour encourager une circulation plus lente et sécurisée pour tous. Il indique que dans cette zone
urbaine, cela contribue déjà à la sécurité des cyclistes, même sans créer de voie ou de bande dédiée.
Camille Cauret rappelle que la route concernée est une route départementale, ce qui implique que
la responsabilité des aménagements, notamment en matière de sécurisation et de création d'une
voie cyclable, relève du Département et non de la Commune. Elle a souligné que cette distinction
est importante. En effet, contrairement à une route communale où la Commune peut intervenir
directement, les décisions et financements pour une route départementale doivent être pris au niveau départemental.
Nadège Le Guen souligne que les travaux attendus depuis deux ans, ont été retardés en raison d'une
conduite de gaz afin d'éviter des dépenses inutiles.Elle précise qu'une rencontre avec les riverains
en novembre a permis de prendre en compte leurs besoins concernant la sécurité des accès, la
visibilité des entrées et sorties et la facilité d'accès aux champs. Elle indique que les travaux seront
réalisés en deux phases : la première en début d'année avec une circulation alternée par feux, la
seconde pendant les vacances d'avril pour le goudronnage avec fermeture totale de la route
pendant une semaine avec mise en place d'une déviation. Par ailleurs, la piste cyclable n'est pas
matérialisée faute de largeur réglementaire, les cyclistes doivent partager le trottoir avec les
piétons en restant prudents. Des passages piétons ont été ajoutés pour faciliter la traversée et
rejoindre la route de Quintenic.
Yves Mégret émet des réserves et rappelle que lorsque la volonté est là, il est souvent possible de
trouver des solutions. Il reprend l'exemple de la route des Grenouilles, une adaptation a été trouvée
pour la route départementale pour répondre à un enjeu environnemental. Il fait remarquer que pour les aménagements cyclables, il faut faire face à des contraintes techniques et réglementaires,
mais cela montre qu'avec dialogue et détermination, on peut avancer.
Stéphane de Sallier Dupin indique qu'un projet de contournement de La Doberie avait été envisagé
et attire l'attention sur la situation au croisement de la RD 768 et de la route de La Baudramière. II
rappelle que la route dite « des grenouilles » a été supprimée, ce qui modifie les flux de circulation
vers la RD 768, où les sorties sont difficiles en période de forte affluence. Il indique qu'une solution,
notamment la création d’un rond-point, avait été évoquée par le Département. Il interroge sur le
devenir de ce projet et demande si le rond-point initialement prévu sera réalisé ou abandonné, à
l'instar du contournement de La Doberie.
Concernant le contournement de La Doberie, Philippe Hercouët précise que des tracés avaient été
envisagés par le passé mais que la réflexion actuelle privilégie la coexistence des flux. Il informe que
le projet ne figure pas au PLU et n'a pas été retenu, tout comme un projet similaire au nord autour
de Planguenoual. Concernant le rond-point de La Baudramière, il indique que cette question fait
suite à la fermeture de la route des Landes et relève de la compétence du Département. II
mentionne qu'aucune décision n'a été communiquée à ce jour, et constate un trafic accru à cet
endroit ainsi qu'une amélioration de la circulation dans le bourg de La Poterie et précise que la
réflexion a eu lieu mais qu'aucune décision n'a été prise.
Thierry Gauvrit conclut en rappelant que le projet a été présenté aux habitants de La Doberie, le 6
novembre. Ceux-ci ont exprimé une forte satisfaction, après une attente prolongée, tant sur la
réalisation que sur les aménagements proposés. En collaboration avec les services, des ajustements
ont été apportés pour répondre à des besoins identifiés sur site (Sorties de propriétés, passages
piétons déplacés, accès aux terres cultivées). Il indique que les retours ont été unanimement positifs,
confirmant ainsi l'importance de ce projet pour Saint-Aaron et La Doberie. Il précise toutefois, que
la question de la vitesse reste la principale préoccupation des habitants. Bien que les
aménagements et le traitement paysager devraient contribuer à la réduire, les riverains ont réitéré
leur demande d'installation d'un radar fixe, formulée auprès du Département, qu’ils considèrent
comme la seule solution efficace pour sécuriser ce secteur.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
APPROUVE l’avant-projet modificatif d'aménagement des abords de la RD 768 dans sa traversée du
lieu-dit La Doberie,
FIXE le coût prévisionnel des travaux associé à cet avant-projet à 215 890 € HT (date de valeur
novembre 2025),
RAPPORTE la délibération du Conseil municipal n°2022-046 du 23 mai 2022, relative à l’avant-projet
initial,
APPROUVE l'établissement d’une convention relative à l'aménagement et à l'entretien
d'équipements de voirie sur le domaine public routier départemental avec le Département des
Côtes d'Armor,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-122
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AMENAGEMENT
VENELLE DES TANNEURS (LAMBALLE) - EFFACEMENT DE RESEAUX AERIENS
L'aménagement du parking des Tanneurs a été réalisé courant 2024, comprenant la venelle piétonne depuis la rue Paul Langevin. Pour finaliser cet aménagement, il est proposé de procéder à l'effacement
des réseaux aériens.
Les travaux se déroulent sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental d’Energie (SDE22), à qui
la commune de Lamballe-Armor a transféré cette compétence. Dans ce cadre, le SDE22 a établi un
projet, estimé de la manière suivante :
- Basse tension:
Le projet d’effacement des réseaux basse tension proposé par le SDE 22 s'élève à 5 000,00 €
TIC. Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par son comité syndical
en date du 20 décembre 2019, la participation de la commune est estimée à 2 916,67 €;
- Éclairage public :
Le projet d'éclairage public proposé par le SDE 22 s'élève à 1 296,00 € TTC. Conformément aux
dispositions du règlement financier approuvé par son comité syndical en date du 20 décembre
2019, la participation de la commune est estimée à 780,00 € (ce montant comprend 8% de
frais d'ingénierie).
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet d’effacement des réseaux basse tension proposé par le SDE22 pour un
montant estimatif de 5 000,00 € TTC. La Commune ayant transféré la compétence effacement de
réseaux basse tension au SDE22, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement,
conformément au règlement financier du SDE22, calculé sur le montant de la facture entreprise
affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier,
- APPROUVE le projet d'éclairage public pour un montant estimatif de 1 296,00 € TTC. La Commune
ayant transféré la compétence éclairage public au SDE22, elle versera à ce dernier une subvention
d'équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculé sur le montant de la
facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier,
= AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
RETOUR SUR L'ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER
Dans la mesure où les informations des Conseils communautaires sont portées à la connaissance des
élus municipaux, un retour sur l’activité de Lamballe Terre & Mer est fait lorsqu'il est demandé par un Conseiller municipal d'aborder un point particulier.
Ce point ne fait pas l’objet d'une délibération.
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Fin du procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Président de séance
HERCOUET Philippe
HA th
Secrétaire de séance
LE MOIGNE Christine