ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE AR N° 2024 - 00
Le Maire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la demande en date du 17 janvier 2024 présentée par :
Mme COUCHARD, Chloé, de Pentreprise la planche déménagement domicilié 150B rue de Fontgrave 26740 MONTBOUCHER SUR JABRON (Xél: 04.75.53.31.99 - Mail: laplanchedemenagement@gmail.com), sollicitant une autorisation pour l'occupation du domaine public devant le 12 rue du Clos du Chardonnay à GARONS, pour le
stationnement d'un camion, dans le cadre d’un déménagement à l’adresse indiquée ci- dessus, du 1°" au deux février 2024, conformément aux plans et documents ci-annexés.
Vu le code de la Route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 93-8 du 07 janvier 1983,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande ;
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 — Prescription techniques particulières.
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage de la dépendance domaniale occupée.
A RTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de restriction de circulation ci-joint.
Le bénéficiaire devra mettre en place 48 heures avant la date, des panneaux indiquant l'interdiction de stationner. se À LE] ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le jour du stationnement, le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant afin de procéder à la vérification de l'implantation.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera a fui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale du :
Du 1° FEVRIER 2024 AU 02 FEVRIER 2024 de 07h à 20h
ARTICLE 9 -— Exécution
Le Directeur Général des Services de la ville de Garons,
Le Directeur des Services Techniques Municipaux,
Le Chef de la Police Municipale,
Tous les agents de la force publique
Sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Garons, le Ja £ +
Pour Le Maire,
L’Adjointe déléguée, Ali
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°83-1025 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1 modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), {nforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www.telerecours.fr 17/01/2024 16:44 Courrier - Fabien Guillin - Outlook
Demande stationnement
Laplanche Déménagement
Mer 17/01/2024 15:24
À :Garons Police Municipale
Bonjour,
Je vous contacte car dans le cadre d'un de nos déménagement, nous aurions besoin d'une
autorisation de stationnement au 12 rue du clos du chardonnay pour la journée du 1er Février et
du 2 Février pour le stationnement d'un camion IVECO 20m* immatriculé EX-991-GC.
Si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à revenir vers mois.
Merci d'avance de votre retour, cordialement,
Chloé Couchard
: www.laplanchedemenagement.fr laplanchedemenagement@gmail.com Tél : 04 75 53 31 99 Tél Loïc : 06 37 89 36 13
150B Rue de Fontgrave
ZA de Fontgrave
26740 Montboucher sur Jabron
https://outlook.office.com/mail/none/id/AAMKADJIYZY1 MjUOLTE2YzQtNDFIZS04YTOSLWYwOGI20WZIZT MzOQBGAAAAAACELOQ5AALAXT6A... 1/1