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Arrêté - ARR2021 065 Arrêté portant réglementation des heures de mise en service de léclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Cernay-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2021 065 Arrêté portant réglementation des heures de mise en service de léclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de Cernay-la-Ville
Arrêté n°ARR2021_065
portant réglementation des heures de mise en service de l’éclairage public sur le territoire de la commune
La Maire de la Commune de Cernay-la-Ville,
VU l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales chargeant le Maire de la police municipale ;
VU l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1 relatif à l’éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « loi Grenelle 1 », et notamment son article 41 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU l’arrêté n°2017 034 du 16 juin 2017 portant réglementation des heures de mise en service de l’éclairage public sur le territoire de la commune à compter du 16 juin 2017, modifié par l’arrêté n ARR2020 086 du 3 novembre 2020 pris en raison des mesures de confinement fixées par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, instaurant notamment un couvre-feu,
Considérant qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse,
Considérant les mesures de confinement fixées par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne s’appliquent plus,
ARRETE
Article 1%: Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à compter du 1% octobre 2021 dans les conditions définies ci-après.
Article 2: L’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du domaine public communal entre 23h00 et 5h00 du matin toutes les nuits.
Accusé de réception en préfecture
078-217801281-20210903-ARR2021_065-AR
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par affichage en mairie.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera faite à
- Madame la Sous-Préfète de Rambouillet
- Monsieur le Major du Centre d’Intervention et de Secours de Versailles - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chevreuse
La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et
précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Cernay la ville, le 30 septembre 2021
Claire CHERET
Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217801281-20210903-ARR2021_065-AR
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021