Arrêté - 025 2023 Arrete portant reglementation des heures de coupure de leclairage public

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Arrêté - 025 2023 Arrete portant reglementation des heures de coupure de leclairage public Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Laparade. Lien du pdf (Arrêté - 025 2023 Arrete portant reglementation des heures de coupure de leclairage public)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique, 025/2023 page 1/2 DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

COMMUNE DE LAPARADE

Arrêté municipal du 29 novembre 2023

Portant réglementation des heures de coupure de

l’éclairage public :

De 23 heures à 6 heures

(de 00h30 à 6h00 du 1“ mardi de juillet au 1° mardi de septembre)

LE MAIRE DE LAPARADE

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales qui charge le Maire de la police

municipale;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle I de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU 121-3 du Code Pénal relatif à l’absence de mise en danger délibérée de la personne d’auirui si tout est fait pour prévenir ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement Il;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le Code civil, le Code de la Route, le Code rural, le Code de la Voirie Routière ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances

lumineuses ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, dont l'objectif est aussi la protection de la biodiversité et Ia réduction des consommations d’énergie ;

CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en

électricité ;

CONSIDÉRANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue compte

tenue de la quasi absence de fréquentation des voies communales :

CONSIDÉRANT que l'extinction d'éclairage public est une initiative sous la responsabilité de la commune relevant du pouvoir de police du Maire ;

VU la délibération n°41 2023 du 12 octobre 2023 portant sur la réglementation des heures de coupures

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Laparade sont modifiées à compter de ce jour, 29 novembre 2023, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.

ARTICLE 2 : Sur la commune de Laparade, l'éclairage public sera :

e éteint de 23 h 00 à 06 h 00, tous les jours

e durant la période estivale pour les mardis seulement, du 1% de juillet au 1° de septembre, il sera éteint de C0h30 à 6h00

Cette mesure est permanente.025/2023 page 2/2

ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié sur le site internet, fera l'objet d'un affichage municipal ainsi que d'une insertion dans le bulletin municipal.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.

ARTICLE 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :

e Monsieur Le Préfet,

e Monsieur le Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,

e Madame La Présidente du Conseil Départementale,

e Madame La Présidente de l’Intercommunalité,

e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tonneins,

e Monsieur Le Directeur du SDIS.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE, de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 29 novembre 2023 du code de justice administrative, qu'il peut être contesté Le Maire, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai Ghislain GOZZERINO de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr