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Arrêté - 2022.083 Reglementation DES Heures de Mise en Service de Leclairage Public
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Juvigny les Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.083 Reglementation DES Heures de Mise en Service de Leclairage Public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
Arrêté
2022.083
en
aa
,
.
—_
Arrêté
portant
réglementation
des
heures
>
6
de
mise
en
service
de
l’éclairage
public
ST
Vané®
Le Maire de JUVIGNY-LES-VALLÉES ; VU
l'article
L2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
dispose
que
le Maire
est
chargé
de
la
police
municipale
;
VU
l'article
L2212-2
du
CGCT
relatif à la police
municipale
dont
l'objet est d'assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques,
et notamment
l'alinéa dans
sa partie relative à l'éclairage ;
VU
le Code
Civil,
le Code
de
la route,
le Code
rural,
le Code
de
la voirie
routière,
le Code
de
l'environnement
;
VU
la Loi
n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
sur la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
1, et notamment
son
article 41 ;
VU
la Lois
n°2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
« loi Grenelle
2 », notamment
l'article
173
qui
modifie
le
code
de
l'environnement
en
créant
les
articles
L583-1
à
L583-5
sur
la
prévention
des
nuisances
lumineuses
;
VU
le décret
n°2011-831
du
12 juillet 2011
relatif à la prévention
et à la limitation
des
nuisances
lumineuses
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n° 22.09.075
du
1er septembre
2022
relative à la coupure
de l'éclairage
public
CONSIDERANT
la nécessité de
lutter contre
la pollution lumineuse,
les émissions
de gaz à effet de serre, et d'engager des
actions
volontaristes
en faveur des
économies
d'énergie
et de la maîtrise
de la demande
en électricité,
et considérant qu'à certaines
heures
l'éclairage
public ne constitue
pas
une
nécessité
absolue
; ARRÊTE
Article
1
Pour
un
éclairage
public
nécessaire,
suffisant
et durable,
celui-ci
sera
interrompu
à compter
du
1° octobre
2022
sur
l'ensemble
des
infrastructures
du
territoire
communal
de
22h00
heures
à 6h30
heures,
hameaux
compris,
excepté :
devant
le Centre
d'incendie
et de Secours
de Juvigny
le Tertre
au
rond-point
central
de
Juvigny
le Tertre
place
Notre-Dame
de Juvigny
le Tertre
le carrefour
central
de
Chérencé
le Roussel
où il sera
maintenu
toute la nuit.
En cas de circonstances
particulières,
l'éclairage pourra être maintenu
tout ou
partie de la nuit.
Ampliation
transmise
:
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Avranches,
Centre
de
Secours
de Juvigny
le
Tertre,
Direction
Départementale
des
Territoires
et de la Mer,
Conseil Départemental,
Direction
des
Routes
et des Infrastructures,
Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint-Michel - Normandie,
SDIS
50,
SDEM50,
Brigade
de
Gendarmerie
de Mortain.
RE
ÇU
le
Fait
à
Juvigny-les-Vallées,
le
g
SEP,
2022
Le
Maire,
74
OUT.
2022
Xier
TASSEL
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHER
Mairie
— 41
rue
des
écoles
- Juvigny
le
Tertre
- 50520
JUVIGNY-LES-VALLÉES
contactmairie@juvignylesvallees.fr
-
Tél : 02.33.59.07.08