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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 198 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 198 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-198
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°65-2026-21-0002 et portant réglementation
exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des
risques de feu de végétation au regard de l'évolution du risque
incendie dans le département des Hautes-Pyrénées. (3 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-06-24-00011
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°65-2026-21-0002 et portant
réglementation exceptionnelle des activités
humaines susceptibles d'occasionner des risques
de feu de végétation au regard de l'évolution du
risque incendie dans le département des
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°65-2026-21-0002 et portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation au regard de 3 E 3
PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
à l'arrêté préfectoral n°65-2026-21-0002 et portant réglementation exceptionnelle des
activités humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation au regard de
l'évolution du risque incendie dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le Code Forestier, et notamment les articles L131-6, R131-4 et R163-2 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et 2 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1424-3 et
suivants relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours,
ainsi que les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215 relatifs aux pouvoirs de police du
représentant de l’État dans le département.
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004
relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan départemental
de protection des forêts contre l'incendie (période 2020-2029) dans le département du 65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-08-18-00008 du 18 août 2021 relatif à la réglementation des
incinérations de végétaux dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-06-21-0002 du 21 juin 2026 relatif à l'interdiction de l'usage
du feu dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les indicateurs météorologiques caniculaires avec un air très sec depuis plusieurs
jours conduisant à une sécheresse de la végétation contribuant à l'augmentation croissante
65-2026-06-24-00011
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°65-2026-21-0002 et portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation au regard de 4 du risque incendie ;
Considérant le danger météorologique et le risque de feux de forêt expertisé en sévère pour
la moitié nord du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les dommages que pourraient causer ces incendies pour les milieux naturels,
habitations, infrastructures et autres équipements présents sur le territoire et sur les
personnes circulant dans les espaces sensibles ;
Considérant l'évolution des conditions de manière défavorable des derniers jours, avec
notamment des températures très élevées et l'absence de précipitations significatives
attendues, entraînant une augmentation du risque incendie dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la nécessité de limiter tout risque de départ de feu d'origine humaine ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: Alinéa complémentaire à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°65-2026-21-0002 du 21
juin 2026
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°65-2026-21-0002 du 21 juin 2026 est complété par l'alinéa
suivant :
Les activités suivantes sont interdites :
° __A l'intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers :
o le camping sauvage ;
o l'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu,
soit directement (par échauffement, production d'étincelles tel que disqueuse), soit
indirectement (par exemple: broyeur et chaîne de tronçonneuse) excepté si
l’utilisation est réalisée dans le cadre de chantiers ou travaux agricoles ;
° Les travaux d'entretien de voiries, mobilisant notamment des faucheuses et broyeuses,
en l'absence de moyens de lutte contre les incendies à proximité immédiate (par
exemple : extincteur et pelle à incendie).
Article 2 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État des
Hautes-Pyrénées. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
(www.hautes-pyrenees.gouv.fr).
Il sera transmis à l’ensemble des mairies pour affichage.
213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°65-2026-21-0002 et portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation au regard de 5 Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il peut également faire l’objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible depuis le site internet : httos://www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes d'Argelès-
Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, les maires du département, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, la cheffe de service
interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale et les agents mentionnés à
l’article L161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 24 juin 2026
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°65-2026-21-0002 et portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation au regard de 6