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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 198 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 198 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-198
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2021-09-05-00001 - Arrêté portant soumission du centre commercial du
Méridien au passe sanitaire (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-09-05-00001
Arrêté portant soumission du centre commercial
du Méridien au passe sanitaire
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-05-00001 - Arrêté portant soumission du centre commercial du Méridien au passe sanitaire 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant soumission du centre commercial du Méridien au passe sanitaire
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique, le code de la sécurité intérieure et le code général des
collectivités territoriales ;
|
Vu la loi n° 2021-1040du 5 août 2021 relative à la
gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021
relative à la gestion de la sortie de l'état
d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu le décret n° 2021-699 modifié du T°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-02-00001
du 17 juin 2021 prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19
en situation d'urgence sanitaire dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le risque sanitaire induit par le regroupement et
les brassages de personnes, les conditions
de circulation et de promiscuité, en particulier lors de
plus fortes fréquentations en période
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité incendie en date du 4 mars 2021
au projet de création, dans le centre commercial
Le Méridien, de 2 zones distinctes, sans
intercommunication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-27-00002
en date du 10 août 2021 portant soumission du centre commercial Leclerc Méridien à Ibos au passe sanitaire ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus
SARS-Cov-2 :
#4
CONSIDÉRANT la nécessité qui s'attache à la prévention de toute situation de nature à favoriser ou accroître
les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propice à la
circulation du virus :
CONSIDÉRANT que les enjeux de santé publique rendent nécessaires la prise de mesures Proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population
;
Tél:05 62566565
Courriel : prefecture@ hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-05-00001 - Arrêté portant soumission du centre commercial du Méridien au passe sanitaire 4 CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de maintenir un haut niveau de vigilance et de prévenir
les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
;
CONSIDERANT l'article 1 de la loi du 5 août 2021 susvisée qui permet au représentant du
département, sur décision motivée, de soumettre au
passe sanitaire les grands centres commerciaux
;
CONSIDERANT l'article 47-1 du décret 2021-699 du 1°juin 2021 qui précise que les magasins
de vente et centres Commerciaux, relevant du type
M mentionné par le règlement pris en application
de l'article R. 143-12 du code de la construction
et de l'habitation, comportant Un où plusieurs
bâtiments dont la surface Commerciale utile cumulée calculée est supérieure oU égale à vingt
mille mètres Carrés, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque
leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant
l'accès des personnes aux biens et services de
première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport peuvent être soumis au passe
sanitaire ;
CONSIDERANT qu'au regard de la dégradation des indicateurs épidémiologiques, il y a lieu
de rendre obligatoire le passe sanitaire associé au port du masque dans le centre commercial Le Méridien
(Ibos - 65) pour la surface constituant plus de 20 000 m? de surface utile définie en application
de l'article 47-1 du décret du 1 juin 2021 susvisé :
CONSIDERANT qu'il existe une offre similaire en produits de première nécessité (alimentaire et pharmacie) appropriée au sein du même bassin de vie :
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1%: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2021-0810-00012 susvisées sont prorogées
jusqu'au 8 septembre 2021 à minuit.
- Article 2: La directrice des services du cabinet
du préfet des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce qui le -Concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tarbes, le O5/09jàc4 4
Le Préfet,
|
Rodrigue FUR Y
r
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément
aux dispositions des articles R 427-7 à R 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@ha utes-pyrenees.gouv.fr
Place Charies de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-05-00001 - Arrêté portant soumission du centre commercial du Méridien au passe sanitaire 5