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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 033 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 033 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-033
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BORDERES-LOURON. (4 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-29-00002
Arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de
BORDERES-LOURON.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur le territoire de la commune de BORDÈRES-LOURON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article R. 562-9 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 111-1 à
R 111-8 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre 1) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de
l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-11!) et abrogeant le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2008 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
2026-01-29-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 4 Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Bordères-Louron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024, annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 05 avril
2018 notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Bordères-Louron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Bordères-Louron ;
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de la commune de Bordères-Louron ;
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Président de la communauté de
communes Aure-Louron ;
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Président du Conseil Départemental
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Président du Pays des Nestes ;
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la
Propriété Forestière ;
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles ;
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le chef du Restauration Terrain en
Montagne (RTM);
VW l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bordères-Louron;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 5 Vu l'avis favorable du 11 décembre 2019 du directeur du centre régional de la propriété
forestière ;
Vu la réponse de Monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'Agriculture en date du 30 janvier 2020;
Vu l'avis défavorable de Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du 3
février 2020 ;
Vu la réponse du Conseil Départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de Monsieur le Président du Pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu la réponse de Monsieur le Président de la communauté de communes Aure-Louron du 5
février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 janvier au 13 mars 2020 inclus et
l'avis favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 16 avril 2020 ;
Vu la nouvelle consultation du public du 9 octobre au 6 novembre 2025 en mairie, le jeudi de
9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et sur le site internet de la préfecture,
Vu l'avis de Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du 19 novembre
2025 ;
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article T°:
— | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Bordères-Louron sur la totalité du territoire communal
tel que prévu à l'arrêté de prescription.
— || - Le plan de prévention des risques comprend :
* Un rapport de présentation,
* un règlement,
* un document graphique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 6 — 11 - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
à la Mairie de Bordères-Louron,
° à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
* à la Direction Départementale des Territoires,
* sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au maire de Bordères-Louron.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Bordères-Louron et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois
au minimum.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de
chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Voies et délais de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l'arrêté approuvant le plan de prévention des risques. Le tribunal administratif
peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
https://www.telerecours.fr
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
Bordères-Louron et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Tarbes, le 2 G JAN, 2076
Le préfet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 7