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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 055 Modalites concertation et mediation elaboration SPR Fontainebleau Avon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 055 Modalites concertation et mediation elaboration SPR Fontainebleau Avon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Pays de
20) Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 05 février 2026
Délibération n° 2026-055 - Site Patrimonial Remarquable - Définition des modalités de concertation et de médiation lors de l'élaboration des outils de gestion du Site Patrimonial Remarquable - SPR de Fontainebleau-Avon (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - PSMV et Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine - PVAP)
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote) 3
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
L'an deux mil vingt-six, le 05 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 30 janvier 2026, s’est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045), Francine BOLLET, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n°2026-002), Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUE (à partir de la délibération n° 2026-003), Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jena HELIE, Fabrice LARCHE, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à Mme Francine BOLLET
Mme Sylvie CHANTELAUZE à M, Sylvain PIESSET
Mme Gwenaël CLER à Mme Judith REYNAUD
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-055-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
M. Nicolas PIERRET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n° 2026-002)
M, Patrick POCHON à M. Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044)
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
M. Frédéric VALLETOUX à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE (pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045)
Mme Françoise BOURDREUX
M. Michel CALMY (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Anne GHYSSENS
Mme Audrey TAMBORINI
SESSS
. Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Michaël GOUEË (pour le vote des délibérations n° 2026-001 et n° 2026-002) . Nicolas PIERRET (pour le vote de la délibération n° 2026-001) . Patrick POCHON (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M.
M.
Daniel RAYMOND
Cédric THOMA
Secrétaire de Séance :
M. David DINTILHAC
Références juridiques :
Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 313-1
Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants, et son article
R.313-7
Code du Patrimoine, notamment ses articles L.631-1 et suivants Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/N°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, rappelant sa compétence en matière de plan local d'urbanisme Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoyant le transfert de la conduite des documents de gestion et de protection du patrimoine (ex ZPPAUP/AVAP) des communes aux établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme
Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)
Décret n° 2017-4566 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables Délibération n°2018-155 du conseil communautaire du 12 juillet 2018 prescrivant l'étude pour la création d’un Site Patrimonial Remarquable sur les parties urbanisées de Fontainebleau et d'Avon
Délibération n°2019-202 du conseil communautaire du 5 décembre 2019 délimitant le périmètre du SPR Fontainebleau-Avon
Arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2022 portant classement du SPR Fontainebleau-Avon
D > + LC
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-055-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 - Délibération n°2025-104 du conseil communautaire du 26 juin 2025 autorisant la signature du marché « Elaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable de Fontainebleau et Avon »
Rapporteur : Mme Hélène MAGGIORI
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logements et mobilités du 20 janvier 2026.
Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Fontainebleau-Avon a été défini par la délibération communautaire n°2019-202 du 5 décembre 2019 et validé par l'arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2022 portant classement du SPR. Depuis le 8 juillet 2025 et pour une durée estimative de 4 ans, ce sont les documents de gestion du SPR qui sont élaborés, à savoir un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP).
L'élaboration et la création d'un PSMV doivent faire l'objet d'une concertation avec la population selon les mêmes modalités qu'en matière de PLU. Ainsi, une concertation sera mise en place, complétée par des modalités de médiation pour la réalisation du PVAP. La Communauté d'agglomération, en accord avec les services préfectoraux et en collaboration avec le cabinet d'études AEI chargé de l'élaboration des outils de gestion, propose plusieurs médias et moyens de participation pour recueillir les contributions des habitants, dont au minimum :
- L'annonce par voie d'affichage et dans la presse locale de l'ouverture de la phase de concertation et de ses modalités ;
- La mise à disposition d’un registre de concertation, permettant au public de faire part de ses observations, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et au sein des deux mairies d'Avon et de Fontainebleau ; - La possibilité pour le public de formuler des observations par courrier adressé au Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; - La réalisation d'au moins deux balades urbaines et paysagères ouverte aux habitants
- La tenue d’une exposition accessible dans un lieu ouvert au public, avec des supports explicatifs sur l’histoire urbaine de Fontainebleau et Avon, et sur le projet d'élaboration des outils de gestion du SPR et ses orientations ;
- L'organisation d'au moins quatre réunions publiques ;
- La mise à disposition de contenu sur la page web de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à propos du SPR, afin d'informer régulièrement sur les avancées de l'étude.
Par ailleurs, la loi LCAP a renforcé le lien entre protection, valorisation du patrimoine et médiation en introduisant dans l'article L. 631-1 du Code du Patrimoine une mention précisant que « Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne ».
Au-delà d'une obligation réglementaire, la concertation et la médiation sur le PSMV et le PVAP ont donc été appréhendées comme de véritables outils de dialogue avec les habitants et les partenaires. Le choix a été fait de mettre en place une démarche de concertation qui les associe en amont et qui sollicite leur expertise et leur participation active dès la phase de délimitation des périmètres des outils de gestion. L'objectif est de susciter une dynamique citoyenne pour que le PSMV et le PVAP soient co-construits avec l'ensemble des habitants et des partenaires.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-055-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Le conseil communautaire devra arrêter le bilan de cette concertation une fois celle-ci achevée
et avant l'arrêt des documents de gestion. Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique.
Considérant que la Loi LCAP relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine a instauré la nouvelle procédure des Sites Patrimoniaux Remarquables,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est, de fait, compétente pour conduire l'élaboration et les évolutions des Sites Patrimoniaux Remarquables de son territoire,
Considérant que l'élaboration et la création d'un PSMV et d'un PVAP doivent faire l'objet d'une concertation avec la population sur toute la durée de la mise en place du projet,
Considérant que les outils de concertation et de médiation sont destinés à sensibiliser les habitants et les porteurs de projet à la mise en valeur du cadre de vie et à la préservation du patrimoine,
Il est ainsi demandé à l’Assemblée de bien vouloir :
- Définir les modalités de concertation et de médiation lors de l'élaboration des outils de gestion du SPR de Fontainebleau-Avon au minimum comme suit : oO L'annonce par voie d'affichage et dans la presse locale de l'ouverture de la phase de concertation et de ses modalités ;
O La mise à disposition d'un registre de concertation, permettant au public de faire part de ses observations, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et au sein des deux mairies d'Avon et de Fontainebleau ; Oo La possibilité pour le public de formuler des observations par courrier adressé au Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; oO La réalisation d'au moins deux balades urbaines et paysagères ouverte aux habitants ;
Oo La tenue d'une exposition accessible dans un lieu ouvert au public, avec des supports explicatifs sur l'histoire urbaine de Fontainebleau et Avon, et sur le projet d'élaboration des outils de gestion du SPR et ses orientations ; O L'organisation d'au moins quatre réunions publiques ;
e La mise à disposition de contenu sur la page web de là Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à propos du SPR, afin d'informer régulièrement sur les avancées de l'étude.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: MM. Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Définir les modalités de concertation et de médiation lors de l'élaboration des outils de gestion du SPR de Fontainebleau-Avon au minimum comme suit : Oo L'annonce par voie d'affichage et dans la presse locale de l'ouverture de la phase de concertation et de ses modalités ;
© La mise à disposition d’un registre de concertation, permettant au public de faire part de ses observations, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et au sein des deux mairies d'Avon et de Fontainebleau ;
Emi À. Le
Faye + sUT D
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-055-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Oo La possibilité pour le public de formuler des observations par courrier adressé au Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; © La réalisation d'au moins deux balades urbaines et paysagères ouverte aux habitants ;
La tenue d'une exposition accessible dans un lieu ouvert au public, avec des supports explicatifs sur l’histoire urbaine de Fontainebleau et Avon, et sur le projet d'élaboration des outils de gestion du SPR et ses orientations ; O L'organisation d'au moins quatre réunions publiques ;
oO La mise à disposition de contenu sur la page web de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à propos du SPR, afin d'informer régulièrement sur les avancées de l'étude.
Q
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
#|
1
David DINTILHAC 4 TT paéçä/ GOUHOURY
Certifié exécutoire le 1 2 FEV, 2026
Date de mise en ligne le
Notification le | ? FEV. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-055-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-055-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026