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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 043ARRT Concertation PLU Fontainebleau Avon
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 043ARRT Concertation PLU Fontainebleau Avon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération Le
Arrêté n° 2022-043
Objet : Définition des modalités de concertation du projet de modification n°12 du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau
Le Président de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
VU le code général des collectivités territoriales et notamment L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
VU les articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme ;
VU les articles L. 123-1 à L.123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013;
VU la délibération du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Fontainebleau demandant à la communauté d'agglomération de prescrire une modification du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau ;
VU la délibération n°2021-069 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date
du 6 mai 2021, prescrivant une procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau, et fixant les objectifs de la procédure ;
VU la délibération n°2022-126 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 24 mai 2022, précisant les objectifs de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau- Avon ;
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France en date du 4 août 2022 portant obligation de réaliser .une évaluation environnementale de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon ;
VU les pièces du dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau comportant les informations sur là procédure ;
VU l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme qui soumet à concertation préalable les procédures de modification du PLU soumises à évaluation environnementale ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221221-2022-043ARRT-AR
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ARRÊTE
Article 1 :
Le dossier de modification n°12 du PLU soumis à évaluation environnementale doit faire l’objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Il est ainsi fixé les modalités de concertation suivantes :
+ la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération jusqu'au 27 janvier 2022,
e la mise en place en mairie de Fontainebleau jusqu'au 27 janvier d'un cahier de
concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public.
Article 2 :
Le bilan de la concertation sera tiré par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en concertation avec la commune de Fontainebleau.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Fontainebleau. Il sera également disponible en ligne sur le site internet de la commune de Fontainebleau : https://www.fontainebleau.fr/ et de la communauté d'agglomération : https://www.pays-fontainebleau.fr/.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au Sous-Préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
- au Maire de Fontainebleau
Fait à Fontainebleau, le 19 dé
Pascal UN
Président de la communauté d'agglomération
Certifié exécutoire le 2 12E0,
Date de mise en ligne le EC
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les
deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221221-2022-043ARRT-AR
Date de réception préfecture : 21/12/2022